Article 6
I. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément.
II. - À la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de la mission de recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du régime d'assurance chômage.
Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans après son agrément.
II. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai de cinq ans après son agrément.
III. - Le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'Ircantec, est garanti. De même, le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution est l'Ircantec.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert.
Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective.
S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier que le projet de loi s'inscrit dans les orientations édictées par le Président de la République le 8 octobre 2007, lors de son discours de Mâcon. Il s'engageait alors, auprès des agents de l'ANPE et de l'UNEDIC, à conserver leur statut actuel. Et le Président de la République d'insister sur ce point en déclarant que les agents des deux institutions encore existantes pourront choisir le nouveau statut de droit privé : « les agents actuels, soit ils gardent le leur, s'ils le souhaitent, soit ils choisissent le nouveau », disait-il alors.
Si cet engagement paraît ferme et aller dans le bon sens, il faut bien admettre que le Président de la République ne prend pas beaucoup de risques en l'affirmant. En effet, le statut public des agents se trouve de fait en voie de disparition, comme cela a été le cas chez France Télécom.
C'est pourquoi notre amendement tente d'améliorer le dispositif proposé par l'article 6. Son objet est triple.
D'abord, il offre la possibilité aux agents des ASSEDIC et de l'ANPE de choisir entre le maintien de leur statut actuel ou d'opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7 du code du travail, mais dans un délai de cinq ans et non d'un an.
Il permet en outre aux salariés des ASSEDIC d'opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution, également dans un délai de cinq ans après son agrément.
Enfin, nous proposons que le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'IRCANTEC, soit garanti. Par voie de conséquence, il est logique de prévoir que le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution soit aussi l'IRCANTEC.
L'article 6, dans sa rédaction actuelle, n'offre de garanties suffisantes ni pour les agents actuels de l'ANPE et des ASSEDIC ni pour les futurs agents de la nouvelle institution. Notre amendement tente de pallier ces insuffisances. Dans l'intérêt du service public de l'emploi, il convient de renforcer les garanties statutaires des agents en charge de ce service public.
Nous l'avons tous suffisamment souligné pour que je n'y insiste pas : ce texte suscite beaucoup d'inquiétudes chez les agents des différentes agences. Cet amendement constitue une réponse qui pourrait leur apporter un début de satisfaction.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
dix ans
II. - Après le mot :
transfert
supprimer la fin de la dernière phrase du II.
III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement a un double objet.
Premièrement, il vise à porter à dix ans le délai d'option pour les agents de l'ANPE, auxquels vous avez en effet ouvert cette possibilité. Nous pouvons discuter sur les dix ans, mais il nous semble que, dans d'autres cas de fusions, les délais ouverts pour l'option ont été beaucoup plus longs que celui d'un an que vous proposez. Ils ont même parfois été ouverts d'une façon pratiquement permanente, par exemple chez France Télécom.
Cette question du délai est, pour nous relativement secondaire, même si un an, c'est vraiment un peu court, notamment pour des agents - et ils sont nombreux - qui arrivent en fin de carrière.
En fait, pour nous, le point essentiel, c'est celui de l'égalité entre les deux statuts actuels.
Pour l'instant, les agents de l'ANPE ont le droit d'option, contrairement aux agents des ASSEDIC. Il nous semble tout à fait anormal que, dans le cas d'une fusion, il y ait une telle différence de traitement. Les agents des ASSEDIC demandent à bénéficier également d'un droit d'option et ne pas le leur accorder constituerait une grave erreur alors que doit s'ouvrir la négociation.
Il y a deux solutions.
Soit vous considérez que la nouvelle convention collective sera moins favorable que celle qui est aujourd'hui en vigueur et, dans ce cas, ne seraient pas respectés les engagements pris par le Président de la République auprès des 14 000 agents des ASSEDIC dans une lettre selon laquelle ils pourraient, le cas échéant, garder leur convention collective.
Soit vous laissez jouer le droit d'option. Mme Catherine Procaccia nous dit qu'elle a confiance dans la négociation. Si vous avez confiance dans la négociation, laissez donc le droit d'option : dès lors que la négociation débouchera sur un résultat positif, les gens choisiront la nouvelle convention collective !
Tel le sens de notre amendement. Il s'agit d'un point délicat, mais essentiel, et vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre. Vous nous dites que l'on ne peut pas faire coexister trois statuts. Le problème est de savoir combien de temps cette situation va perdurer, car elle ne peut effectivement pas durer éternellement.
Dans la perspective des négociations, compte tenu du climat social actuel, pour mieux assurer la réussite de votre projet, offrir aux agents des ASSEDIC le droit d'option de la même façon qu'aux agents de l'ANPE me semblerait une bonne formule. Cette ouverture serait sans aucun doute très utile pour dénouer les crispations actuelles, qui portent essentiellement sur ce point. Ainsi, le projet que vous défendez aura peut-être plus de chances de recueillir l'adhésion, étant entendu que, au regard du fonctionnement de la future institution publique, l'ouverture de cette option ne devrait pas poser de problème.
Ensuite, les agents prendront leur décision. Si la nouvelle convention collective leur paraît satisfaisante, n'en doutez pas, ils la choisiront !
On pourrait également se poser une question un peu provocatrice : si la nouvelle convention collective devait être aussi intéressante qu'on nous l'annonce, au point que les agents des ASSEDIC n'auraient pas intérêt à faire jouer leur droit d'option, les agents de l'ANPE pourraient alors s'interroger sur les mérites de cette convention collective, ce qui représenterait certainement des engagements financiers assez lourds...
Le doute subsistant quant à la possibilité d'élaborer une nouvelle convention collective aussi protectrice que celle dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC, il est bon de leur offrir le droit d'option : ils jugeront par eux-mêmes ce qui est le mieux pour eux. Vous nous avez dit, madame le rapporteur, madame le ministre, qu'il leur appartient de faire vivre la future institution et de se l'approprier : quel meilleur moyen pour cela que de leur donner cette faculté de choisir !
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 351-3-1
par les mots :
aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 95, adopté ce matin, qui prévoyait le transfert des autres contributions actuellement recouvrées par les ASSEDIC. Nous avions évoqué ce transfert à l'occasion du débat concernant les intermittents du spectacle.
L'article 6 prévoit le transfert vers le nouvel opérateur des personnels des ASSEDIC qui concourent à l'accomplissement de la mission de recouvrement. En cohérence avec le sous-amendement n° 91, défendu et rectifié tout à l'heure par M. Mortemousque, il convient de préciser, comme nous l'avons fait à l'article 3, que sont également transférés les personnels du centre de recouvrement d'Annecy qui recouvrent la contribution spécifique aux intermittents du spectacle.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :
ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le texte du Gouvernement n'impose aucun délai à la négociation de la nouvelle convention collective puisqu'il introduit une dérogation par rapport au droit du travail. Mes collègues de l'opposition proposent d'accorder aux salariés un droit d'option de dix ans ; or, en l'absence de délai fixé à la négociation de la convention, on pourrait craindre que la situation ne soit la même dans quinze ans.
Je l'ai dit, nous ne pouvons pas uniquement songer, même si c'est très important, aux salariés en place : n'oublions pas les salariés qui seront recrutés dans le futur. Il faut également penser aux salariés de l'ANPE qui souhaitent bénéficier d'un statut qui semble, aux dires de tous, plus favorable que celui qui est actuellement le leur.
Une nouvelle institution dont les statuts n'évoluent pas, dotée de personnels soumis à un statut temporaire de durée indéterminée, serait placée dans une situation très défavorable. C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer au 30 septembre 2010 au plus tard le terme du délai de négociation de la nouvelle convention collective.
Ce délai laisse tout de même deux ans et demi - ou deux ans et trois ou quatre mois, dans la mesure où l'instance provisoire n'est pas encore en place - à la négociation. Cela doit permettre à la nouvelle institution et aux organisations syndicales de trouver un accord. Si aucun terme n'est fixé, personne n'aura intérêt à aboutir, mais les nouveaux salariés seront défavorisés.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Pardonnez-moi si je me préoccupe encore du sort des nouveaux recrutés, mais, sachant que des départs en retraite sont prévus et qu'il n'y aura pas de suppressions d'emplois, de nouveaux salariés seront recrutés pendant la période transitoire : il faut prévoir leur statut.
Cet amendement précise que les personnels embauchés seront soumis au statut actuel du personnel de l'UNEDIC et des ASSEDIC en attendant que la nouvelle convention collective soit signée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 61, 85 et 96 ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Concernant les amendements nos 61 et 85, vous comprendrez, compte tenu des positions que j'ai défendues, que la commission ne puisse qu'être défavorable à l'instauration d'un délai d'option de cinq ans ou de dix ans. Un délai d'option d'un an est peut-être trop court, mais je laisse le soin à Mme le ministre et à l'Assemblée nationale d'en juger. J'estime que les salariés devraient être capables de savoir, avant dix ans ou même cinq ans, s'ils souhaitent opter ou non pour le nouveau statut.
En revanche, madame le ministre, je voudrais insister, comme l'a fait notre collègue Jean-Pierre Godefroy, sur l'inquiétude des salariés de l'UNEDIC. J'ai dans la négociation une foi que tout le monde ne partage pas, mais je comprends que les salariés de l'UNEDIC redoutent que le futur statut ne leur fasse perdre un certain nombre d'avantages. Ces personnels ont besoin d'être rassurés quant à la volonté du Gouvernement de garantir un futur statut aussi protecteur et intéressant que le statut actuel, et ils ont aussi besoin d'être rassurés sur les intentions de leurs organisations syndicales.
Je reprends donc à mon compte les préoccupations exprimées par Jean-Pierre Godefroy dans sa présentation de l'amendement n° 85, même si j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 96 du Gouvernement, l'avis de la commission est favorable puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions que nous avons adoptées ce matin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 61, 85, 15 et 16 rectifié ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Concernant l'amendement n° 61, qui vise à maintenir un statut de droit public, l'avis du Gouvernement est défavorable ; nous nous sommes déjà expliqués sur cette question.
Le projet de loi crée un établissement public, remplissant une mission de service public, doté d'une comptabilité de droit privé et d'un statut du personnel, dont nous discutons en ce moment, défini par une convention collective...
Mme Annie David. Nous voulons laisser aux salariés le choix du statut !
Mme Christine Lagarde, ministre. ... permettant de préserver la mission de service public exercée par l'ensemble des salariés de l'institution.
Sur l'amendement n° 85, défendu par M. Godefroy, je répondrai en deux temps puisqu'il a un double objet.
Concernant la durée du délai d'option, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme le rapporteur. Une instance de préfiguration va être mise en place : pendant un certain temps, elle va nécessairement organiser la nouvelle institution avec le concours des nouvelles instances représentatives du personnel, y compris celles qui maintiennent la représentativité de tout le personnel. Un accord de méthode sera adopté. Bref, le travail propre à toute fusion, qu'elle rassemble un acteur de droit public et un acteur de droit privé ou deux acteurs de droit privé, doit être réalisé : le scénario est le même, il faut toujours en passer par la négociation avec l'ensemble des instances.
Une bonne instance de préfiguration et de la bonne volonté de part et d'autre, comme c'est le cas aujourd'hui, devraient permettre d'aboutir dans le délai d'une année actuellement prévu. Nous ne parlons pas de cinq ans et encore moins de dix ans !
J'en viens au deuxième objectif de votre amendement, monsieur Godefroy.
Nous essayons de mettre en place une unité : l'unité de temps, nous la souhaitons courte pour que, le plus vite possible, chacun puisse se mobiliser sur sa mission ; l'unité de convention nous paraît également souhaitable.
Je sais parfaitement que les personnels éprouvent une certaine anxiété, je l'ai déjà dit hier. Cependant, monsieur le sénateur, si nous suivions votre proposition, dont je comprends les motivations, nous obtiendrions trois statuts différents pour le personnel : celui des agents de l'ANPE qui ne souhaiteraient pas opter pour la nouvelle convention et resteraient soumis au statut de droit public, celui de certains agents des ASSEDIC, qui continueraient à bénéficier de la convention collective actuellement applicable et, enfin, celui des salariés originaires d'un organisme ou de l'autre qui auraient fait le choix d'être régis par la nouvelle convention collective, à l'instar des nouveaux embauchés.
Il existe un scénario plus optimiste, qui suppose un peu de volontarisme de la part des agents : l'ensemble des agents de statut public décide d'opter pour la convention renégociée, puisqu'elle présentera une série d'avantages dans plusieurs domaines, et certains salariés des ASSEDIC restent soumis à l'ancienne convention. On aboutit ainsi à une institution à deux vitesses, avec un personnel soumis à deux statuts, tous les nouveaux recrutés étant soumis au nouveau statut. Cette situation n'est pas non plus propice à l'unité d'action que nous souhaitons instaurer.
J'émets donc un avis défavorable sur les deux points de l'amendement n° 85.
En réponse au souci exprimé également par Mme Procaccia, je tiens à ajouter que, bien entendu, tous les efforts seront mis en oeuvre dans le cadre de la négociation en vue de parvenir au meilleur statut possible pour l'ensemble des personnels, qu'ils aient bénéficié du statut de droit public ou qu'ils soient déjà soumis au statut de droit privé, afin qu'ils se retrouvent tous, à terme, sous l'empire de la nouvelle convention.
Y trouvera-t-on exactement les mêmes avantages, clause par clause, paragraphe par paragraphe, article par article, que dans la convention actuellement applicable ? Pas nécessairement, parce qu'il se peut très bien que certains modes d'organisation ou certaines parties de la rémunération comportent un élément un peu plus variable ou plus incitatif. Par exemple, les remboursements de frais pourraient être harmonisés de manière un peu différente. Certains points connaîtront donc des modifications, mais, dans l'ensemble, le résultat de la négociation au sein de la nouvelle entité tendra vers un statut collectif avantageux et protecteur des droits des salariés, quelle que soit leur origine.
L'amendement n° 15, présenté par la commission, indique la date butoir du 30 septembre 2010. J'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point. En effet, le principe consistant à fixer une date butoir avant laquelle les parties s'engagent à négocier et à conclure un accord collectif me paraît sain. Si je m'en tiens à cet avis de sagesse, c'est que j'ignore s'il vaut mieux que le terme du délai soit fixé au 30 septembre 2010 ou au 31 décembre 2010. Je me demande s'il ne serait pas plus raisonnable de faire confiance à la nouvelle institution pour que cette date soit déterminée entre les parties, afin qu'elles parviennent rapidement à un accord raisonnable.
Mme Annie David. Alors, laissez-les fixer le délai !
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée pour fixer ou non une date butoir. Il reste que, au nom de ce principe d'unité que j'évoquais tout à l'heure, il est nécessaire d'établir une limite dans le temps.
S'agissant de l'amendement n° 16 rectifié, vous avez raison, madame le rapporteur, de prendre en compte les intérêts des nouveaux embauchés qui, sans votre amendement, ne seraient couverts que par les dispositions du droit commun, c'est-à-dire le code du travail.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.
Mme Annie David. Mme la ministre n'a pas dû bien entendre l'ensemble de mon intervention, car elle n'a répondu que sur la troisième partie de mon amendement, qui porte sur le maintien du bénéfice de l'IRCANTEC au profit des salariés de la nouvelle institution.
Mon amendement vise aussi à laisser le choix à l'ensemble des agents, qu'ils soient originaires de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, ou bien de conserver leur statut actuel, ou bien de bénéficier du nouveau statut créé par la convention qui doit encore être négociée, ou bien encore, pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaiteraient, de devenir agents publics.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous l'avez compris, notre position est technique et relève d'une appréciation différente de la situation.
Dans le cadre d'une procédure de rapprochement entre deux unités, offrir un droit d'option à 28 000 agents et le refuser à 14 000 autres ne constitue pas la meilleure façon de créer une entente ! Au contraire, je crains fort que cette décision ne suscite des blocages et des crispations. Vous faites un pari et avez peut-être raison mais, pour notre part, nous nourrissons cette inquiétude.
Vous ouvrez, me semble-t-il, le processus de fusion par une inégalité frappante : ceux qui travaillent à l'ANPE se voient accorder un droit d'option, tant mieux pour eux, et c'est d'ailleurs normal compte tenu de leur statut ; les autres se voient refuser ce droit, car leur statut est différent. Permettre à tous les agents de choisir constituerait tout de même une solution préférable, d'autant que, même si vous n'y avez pas fait référence, madame la ministre, le Président de la République en avait pris l'engagement lors de son discours de Mâcon, avant d'adresser à chacun des 14 000 agents des ASSEDIC une lettre lui certifiant qu'il aurait le choix !
Ce n'est pas en agissant ainsi que l'on favorisera le rapprochement entre les deux institutions ! Nous maintenons donc cet amendement et demandons qu'il soit statué à son sujet par scrutin public.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Godefroy, il ne s'agit pas d'établir une discrimination entre des agents dès le début d'un processus dont nous souhaitons, au contraire, qu'il les rapproche ! Toutefois, l'écart est tel entre le statut public des personnels de l'ANPE et le régime sous convention collective dont bénéficient actuellement les agents des ASSEDIC qu'un traitement différent est tout à fait justifié.
Pour les personnels qui sont déjà régis par une convention, le changement sera véritablement minime. Pour ceux qui bénéficient d'un statut public et qui passeront sous l'empire d'une convention, il sera beaucoup plus important.
Par ailleurs, monsieur Godefroy, je ne veux pas faire l'exégèse des propos du Président de la République, mais je vous rappellerai que celui-ci n'a pas envoyé lui-même 14 000 lettres aux agents des ASSEDIC. C'est l'UNEDIC, me semble-t-il, qui a pris la responsabilité d'envoyer des extraits d'un discours prononcé dans une agence, lors d'une rencontre publique, au cours d'un voyage auquel je participais. Les personnels ne peuvent donc se prévaloir d'une telle lettre.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais des engagements ont été pris !
Mme Christiane Demontès. Le Président de la République est tout de même responsable de ses propos !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 149 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 171 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
M. Paul Girod. Le groupe UMP votera cet amendement, car nous considérons qu'il est préférable de prévoir une date butoir, de manière que tout le monde sache précisément à quoi s'en tenir.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Si le droit d'option avait été accordé parallèlement, le choix d'une date butoir pour la négociation d'une nouvelle convention aurait permis aux agents de se déterminer en connaissance de cause. Dans ce cas, nous aurions accepté de voter cet amendement.
J'y reviens parce que le droit d'option ne consiste pas à inscrire dans le marbre un statut, mais à permettre à des gens qui doivent encore accomplir quatre ou cinq années d'activité professionnelle et qui ont toujours vécu sous le régime d'une convention collective ou en tant qu'agents publics de poursuivre et de terminer tranquillement leur carrière.
Malheureusement, nous n'avons pas été entendus et ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 6.
Mme Annie David. Madame Procaccia, je ne comprends pas votre entêtement à refuser ce droit d'option. Vous avez pourtant rencontré les représentants de l'intersyndicale dans l'après-midi d'hier et dans celle d'avant-hier : vous avez pu constater qu'il s'agissait véritablement d'une demande de tous les personnels, ceux de l'ANPE comme ceux des ASSEDIC.
Vous créez d'entrée de jeu des difficultés supplémentaires pour la négociation qui va s'ouvrir. Comme vous avez en outre prévu une date butoir, à travers l'amendement n° 16 rectifié, qui vient d'être adopté, vous placez les partenaires sociaux dans les conditions de négociation des plus difficiles !
Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pourquoi refuser le droit d'option aux agents ? Car, dans ce cas, tout le monde la choisira ! C'est d'ailleurs votre souhait, madame la ministre, puisque vous venez de nous indiquer qu'à terme vous vouliez que tous les agents - et c'est bien compréhensible - soient placés sous un même statut, en l'occurrence la convention collective qui doit être adoptée. Si elle est aussi favorable que vous le dites, vous auriez dû laisser leur droit d'option aux salariés ! Ainsi, les organisations syndicales auraient pu aborder la négociation en soulignant que cet amendement avait été adopté par votre majorité, ce qui les aurait placées en position de force, au moins vis-à-vis des salariés qu'elles représentent.
Au contraire, vous perdez là, me semble-t-il, une occasion de faire bien démarrer ces futures négociations. En introduisant une date butoir, vous exercez une pression supplémentaire sur les organisations syndicales.
Vous parlez sans cesse de dialogue social, mais je me demande quelle conception vous en avez !