Article 3
I. - La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 351-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés, des demandeurs d'emploi et des obligations des employeurs. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. - L'article L. 354-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 financent, pour une part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8, qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. »
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous avons fait une découverte assez étonnante à la lecture de l'article 3 du projet de loi : si le service des allocations et indemnités de chômage est dévolu à la nouvelle institution nationale dédiée au service public de l'emploi, sa gestion peut être attribuée à un autre opérateur.
Il est en effet établi que les parties signataires de l'accord national d'indemnisation du chômage peuvent faire appel à un gestionnaire de droit privé de leur choix, à charge ensuite pour celui-ci, sous le bénéfice évidemment d'une forme de redevance pour services rendus, de laisser la nouvelle institution assumer le service de l'allocation d'assurance.
Vous m'objecterez que, pour l'essentiel, les dispositions concernées reprennent le droit existant en l'aménageant, puisque le recouvrement des contributions va quitter l'UNEDIC pour les URSSAF. À cette nuance près que rien dans le projet de loi ne préjuge au fond les relations qu'un tel organisme de gestion de droit privé pourrait entretenir avec la nouvelle institution nationale !
Pour notre part - que les choses soient nettement précisées ! -, nous souhaitons que la mission de gestion soit clairement et exclusivement confiée à l'UNEDIC et que ce soit un accord entre celle-ci et la nouvelle entité juridique qui régisse la prise en charge des coûts de gestion.
À quoi pourrions-nous assister, dans le cas contraire ? Tout simplement à des conflits d'intérêts entre le donneur d'ordre et l'exécutant, conflits nuisant à l'efficacité du service public de l'emploi.
Ce qui est bien évidemment certain, c'est que des transferts, notamment financiers, auront lieu entre le gestionnaire et l'institution nationale - dont le nom reste à trouver ! Sur ce dernier point, je vous ai bien entendues, madame la ministre, madame le rapporteur, mais je trouve que c'est un peu dommage, alors que l'ANPE vient de dépenser des sommes non négligeables pour changer de logo !
Ce qui est sûr, aussi, c'est qu'il y a dans cette affaire des fichiers de taille variable.
Si l'on s'arrête au nombre de chômeurs inscrits dans les agences locales pour l'emploi actuelles, il s'avère moins élevé que celui des allocataires de revenus de remplacement.
Comment ne pas rappeler ici que, selon les chiffres du Gouvernement, il y a 1,9 million de chômeurs et 3,5 millions de personnes bénéficiant ou pas de prestations servies par l'assurance chômage et, pour une bonne part, non inscrites sur les listes catégorielles de l'ANPE ?
Un fichier de données personnelles, c'est une source d'informations pour tout opérateur privé qui pourrait d'ailleurs envisager de vendre « ces données pour des usages différents de ceux qui sont attendus à l'origine. »
De surcroît, dans le présent texte, rien ne vient qualifier les termes de la convention de gestion qui lie le gestionnaire à son exécutant, ici l'institution nationale.
Une telle éventualité doit donc être clairement repoussée, et le rôle de l'UNEDIC parfaitement affirmé, comme cela était d'ailleurs le cas dans la loi de 1979 qui a spécifié les missions de cet organisme.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement va à l'encontre de l'objectif du projet de loi et du fonctionnement de la future institution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 83, tendant à la suppression de l'article 4.
Je me permettrai, pour le présenter, de faire référence à notre collègue Alain Vasselle, qui est toujours à la pointe de l'information en matière de politique sociale. (Sourires.)
Je relève dans le compte rendu des travaux de la commission des affaires sociales la question suivante.
« M. Vasselle a souhaité savoir comment le projet de faire basculer une partie des cotisations de l'assurance chômage vers la branche vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites s'articulera avec la place des cotisations de chômage dans le financement de la nouvelle institution. »
Mme la ministre a répondu que « les transferts de ressources entre branches devront faire l'objet d'un arbitrage au moment de la réforme des retraites. »
Cet échange est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, ceux qui prévoient un hold-up sur les caisses de l'UNEDIC dans les prochains mois ne sont pas atteints de délire. Il est regrettable que nos compatriotes ne soient pas mieux informés par les médias de cette affaire. Ils sauraient ainsi que leurs cotisations de chômage ne sont pas appelées à baisser et que les allocations des demandeurs d'emploi n'augmenteront pas. Il est au contraire fortement question d'en diminuer la durée.
Il est regrettable que les patrons des petites entreprises ne soient pas aussi mieux informés, eux qui pensent que leurs cotisations vont baisser grâce à la diminution du chômage pour cause de démographie et à l'amélioration de la situation de l'UNEDIC.
En fait, le débat autour de ces fonds est ailleurs. Bien entendu, il serait possible que les cotisations de l'assurance chômage viennent abonder le financement des retraites. Mais dans un premier temps, rien n'est moins sûr, comme le laisse entendre la réponse dilatoire qui a été faite à notre collègue. Comme le dit M. Sarkozy, les caisses sont vides. C'est normal, avec tous les cadeaux électoraux qui ont été consentis aux catégories qui n'en ont pas besoin ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer. C'est la vérité !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il faut donc maintenant trouver des ressources. Les gestionnaires de l'assurance chômage ont pris la précaution de constituer d'importantes réserves pour faire face à des retournements de situation. De plus, l'UNEDIC n'est plus en déficit structurel. Voilà des sommes toutes trouvées.
On comprend mieux l'ire des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, les représentants des petits patrons totalement floués dans cette affaire. La docilité ne paie pas toujours au dernier épisode. Mieux vaut disposer d'un yacht et d'un avion privé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
On comprend donc bien pourquoi il est nécessaire de faire passer le recouvrement des cotisations par les URSSAF, les faisant ainsi entrer dans le pot commun de la sécurité sociale.
Mais sur la durée, c'est une réforme structurelle qui est à l'oeuvre. En commission, Mme la ministre a parlé des transferts entre branches. L'assurance chômage est ainsi devenue soudainement une branche de la sécurité sociale. Pourquoi pas, puisque le recouvrement des cotisations sera demain effectué par les URSSAF ?
Ce qui est particulièrement pervers dans cette affaire, c'est qu'une réforme de fond de notre protection sociale est souterrainement mise en oeuvre, en s'abritant derrière une autre réforme, elle-même lourde de sens, mais présentée comme purement fonctionnelle.
Ce qui se met en place, c'est un système global de protection sociale minimale en direction de ce qui sera bientôt la majorité de la population : retraite minimale, panier de soins réduit en cas de maladie, allocation-chômage minimale au travers du RSA financé par les collectivités territoriales ou d'une allocation-chômage raccourcie. Ceux qui le pourront auront tout loisir de placer une partie de leur salaire dans un fonds de pension ou une assurance privée.
On se livre à un véritable tri de la population en fonction de ses ressources. Les moins argentés relèveront d'un régime de solidarité financé par les caisses vides de la collectivité. Voilà qui est prometteur ! Ceux qui le pourront auront recours à des mécanismes assurantiels, qui permettront certainement à leurs promoteurs de bénéficier de revenus intéressants, sans que les clients aient la moindre garantie de retour de leur mise de fonds.
La perception des cotisations par les URSSAF n'est donc en rien une simplification. C'est une mystification qui symbolise la politique la plus destructrice et la plus réactionnaire qui soit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 351-3-1
par les mots :
aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14
II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. L'article L. 351-14 constitue le fondement juridique pour l'application d'une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle. Le recouvrement de cette contribution doit être effectué selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. Tel est l'objet de l'amendement n° 95.
Le Gouvernement vous proposera plusieurs amendements visant à compléter le dispositif de transfert du recouvrement de certaines contributions des ASSEDIC vers la nouvelle institution puis, à terme - nous l'évoquerons ultérieurement -, vers les URSSAF.
Le projet de loi prévoit d'ores et déjà explicitement ce transfert pour l'AGS et pour les contributions générales d'assurance chômage.
Nos amendements visent tout simplement à réparer plusieurs omissions afin de transférer également la collecte d'autres contributions actuellement recouvrées par les ASSEDIC.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Vial, Hyest, Hérisson et du Luart, Mme Troendle, MM. Houel et Gournac, Mme Papon et MM. Mortemousque et Belot, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de la nouvelle institution, des cotisations de chômage.
Ce transfert de compétences se justifie par un souci d'harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations sociales.
Dans ce même esprit, le présent amendement a pour finalité d'aligner le nouveau dispositif avec les dispositions issues des ordonnances nos 2005-1528 et 2005-1529 du 8 décembre 2005 ainsi que du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, relatifs à la création d'un régime de solidarité des indépendants, le RSI, et à un interlocuteur social unique, l'ISU. Il assure l'efficacité du recouvrement au sein des services de l'URSSAF tout en garantissant à la nouvelle institution la possibilité de procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.
J'en profite pour dire tout le bien que je pense du regroupement de l'ANPE et de l'UNEDIC, qui me semble tout à fait opportun. Élu d'un milieu rural, je suis très attentif aux économies d'échelle que permet un interlocuteur personnalisé pour le traitement des questions relatives au marché du travail.
J'ai eu sur mon propre territoire une personne s'occupant exclusivement des problèmes relatifs à l'emploi : elle était connue par l'ensemble des élus et des gens concernés par le monde du travail, et les résultats étaient intéressants.
À tous les niveaux, que ce soit en matière de coopération entre les communes ou entre les pays, on agit afin de réaliser des économies d'échelle. On le fait dans le monde de l'entreprise, et je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas dans le monde du travail.
Les élus sont attentifs à cette question, et ils espèrent bien que l'on ira jusqu'au bout à cet égard ; il y a encore, en effet, des parts de marchés importantes à gagner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 81, qui remet en cause l'un des éléments importants du projet de loi.
S'agissant de l'amendement n° 95, la commission émet un avis d'autant plus favorable que ces éléments avaient été évoqués lors d'un certain nombre d'auditions, mais qu'ils n'avaient pas vraiment pu être mesurés. Je pense donc que cette disposition va rassurer les salariés et les professionnels de ce secteur.
Quant à l'amendement n° 87, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car elle n'a pas bien compris ce qui se passerait en cas d'incident de paiement, puisqu'il y a normalement les URSSAF. La commission est donc favorable à l'objectif, mais elle s'interroge sur la rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l'amendement n° 81, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette disposition qui représente évidemment, de son point de vue, une mesure de simplification et d'efficacité : simplification pour les entreprises, efficacité parce que le coût de la collecte sera sensiblement réduit grâce à l'intervention progressive et bornée dans le temps, l'application étant fixée à 2012.
Le Gouvernement a par ailleurs garanti que ce transfert s'effectuera dans des conditions qui permettront d'assurer la complète autonomie financière du régime d'assurance chômage.
Enfin, la durée de la période transitoire prévue permettra, puisque l'échéance est fixée à 2012, le transfert dans de bonnes conditions du personnel, et une éventuelle formation pour les agents qui souhaiteraient être affectés à des tâches autres que de collecte. C'est donc une solution de sagesse, qui prend la mesure du temps pour être parfaitement efficace.
S'agissant des départements d'outre-mer, les aménagements qui s'avéreraient nécessaires pourraient être déterminés sereinement entre 2008 et 2012.
Monsieur Mortemousque, je vous remercie de nous avoir fait part de votre expérience menée localement avec un interlocuteur unique, un véritable « référent » au sens très fort où nous l'entendons.
Je voudrais vous apporter un certain nombre d'explications et, sous le bénéfice de celles-ci, vous suggérer de retirer votre amendement n° 87.
Cet amendement tend à aligner le schéma prévu pour le recouvrement des contributions d'assurance chômage sur le schéma retenu dans le cadre de la constitution du régime social des indépendants, le RSI.
Je voudrais d'abord vous rappeler comment a été conçu le régime social des indépendants.
Dans le cadre de ce régime, un interlocuteur social unique est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 pour les artisans et les commerçants. Les textes ont prévu, en matière de recouvrement, une répartition des tâches entre le réseau des caisses du RSI et les URSSAF. Cette répartition est transparente pour le cotisant qui n'a, quant à lui, qu'un seul interlocuteur, le RSI, seul interlocuteur des artisans et des commerçants mais qui a délégué un certain nombre de ses fonctions aux URSSAF ; ces dernières interviennent donc dans ce cadre pour le compte et sous la direction du RSI, notamment au titre de l'envoi des avis, des encaissements des cotisations, le RSI restant, quant à lui, responsable de l'affiliation, du recouvrement forcé et du contentieux.
Les deux réseaux interviennent conjointement pour le recours amiable, les cotisants en difficulté ayant déjà des créances étant traités prioritairement par le RSI.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, essayant de répondre à un souci de cohérence globale de la réforme, nous souhaitons transférer aux URSSAF l'ensemble du processus de recouvrement des contributions de chômage, et ce au plus tard avant la fin de l'année 2012. Cela inclura bien entendu aussi bien le recouvrement amiable que le recouvrement forcé.
La nouvelle institution n'effectuera ainsi, au terme de la période de transition qui s'achèvera en 2012, aucune opération de recouvrement. C'est dans ce souci de cohérence et de transfert de l'intégralité des recouvrements que nous souhaitons maintenir le texte.
L'URSSAF agira pour le compte de l'UNEDIC. Dans le cadre de la relation contractuelle, qui fera évidemment l'objet d'une convention, elle sera en quelque sorte l'agent, l'UNEDIC étant le mandant. Ce système sera plus simple pour les entreprises, qui n'auront plus qu'un seul interlocuteur pour payer l'ensemble de leurs cotisations, et plus efficace pour l'institution puisque, d'après les chiffres dont nous disposons aujourd'hui, le coût du recouvrement sera pratiquement divisé par deux.
Au bénéfice de ces explications, qui vous auront, je l'espère, éclairé sur le rôle que nous entendons donner aux URSSAF au terme de la période de transition - simplification pour les entreprises et économie de collecte significative -, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
« a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement communautaire 1408/71 modifié notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un État étranger autre qu'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces États, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'établissement national des invalides de la marine ;
« b) par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;
« c) par la caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;
« d) par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - En conséquence, compléter par les mêmes alinéas le texte proposé par le 33° de l'article 11 pour l'article L. 5427-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous avons évoqué tout à l'heure certaines éventuelles dérogations au principe du transfert du recouvrement aux URSSAF.
En effet, il existe des dispositifs de recouvrement spécifiques propres à certains secteurs. La MSA, par exemple, prélève non seulement les cotisations de sécurité sociale de ses affiliés, mais également leurs contributions d'assurance chômage.
Il n'apparaît pas justifié à la commission, dans ce cas, de transférer le recouvrement aux URSSAF.
Cet amendement tient également compte, outre le cas de la MSA, de la situation particulière des marins, des salariés expatriés, des représentants de commerce et des salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Le sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :
cinq
par le nombre :
six
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse positive sur ce sous-amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement qu'elle a présenté.
Même si je ne doute pas de la pertinence de ce sous-amendement, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, car je ne maîtrise pas suffisamment le dossier du CNCS, le Centre national cinéma spectacle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 91 rectifié, sous réserve que M. Mortemousque accepte de rectifier ce dernier.
L'amendement n° 9 vise à préserver le caractère spécifique et dérogatoire d'un certain nombre de catégories de personnels ; je pense à la MSA, à certains marins-pêcheurs, aux voyageurs et représentants de commerce, ou encore aux salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Monsieur Mortemousque, avec votre sous-amendement n° 91 rectifié, votre objectif est le même s'agissant des intermittents du spectacle.
Tel qu'il est rédigé, votre sous-amendement vise à maintenir dans le giron de l'UNEDIC le dispositif actuel de recouvrement des contributions afférentes aux intermittents du spectacle. Or, si nous sommes tout à fait d'accord pour maintenir le régime dérogatoire qui leur est accordé, nous souhaitons que, au terme de la période transitoire qui se terminera en 2012, les URSSAF prennent en charge l'intégralité des tâches de recouvrement. Je vous propose donc de rectifier votre sous-amendement en remplaçant, dans l'alinéa proposé pour compléter le I de l'amendement n° 9, les mots : « par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » par les mots : « par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 »
M. le président. Monsieur Mortemousque, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la ministre ?
M. Dominique Mortemousque. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod, et ainsi libellé :
I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :
cinq
par le nombre :
six
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 91 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 prévoient ni plus ni moins la généralisation du fichage des demandeurs d'emploi par un transfert des fichiers entre l'ensemble des administrations.
Madame la ministre, vous nous avez dit ne pas vouloir culpabiliser les demandeurs d'emploi ni pratiquer une telle politique. Mais vos dires sont contredits par votre texte, ce que je regrette, croyez-le.
C'est la même logique qui a guidé le Gouvernement dans l'élaboration du plan de financement de la sécurité sociale pour les bénéficiaires de prestations sociales. Partout, à tous les stades, vous pratiquez un contrôle acharné des demandeurs d'emploi, qui sont suspectés d'être des profiteurs en puissance.
M. Guy Fischer. C'est le plan Woerth !
Mme Annie David. À nos yeux, je le rappelle, les demandeurs d'emploi sont des victimes ; ce sont des salariés privés d'emploi contre leur volonté. Cette perte d'emploi nuit à la situation économique de nos concitoyens qui connaissent souvent des « accidents de la vie », ou qui sont précisément plutôt victimes des logiques libérales. Ainsi, vos « mutations économiques » ne sont rien d'autre que des fermetures d'entreprise, des licenciements ou des délocalisations, et elles coûtent cher à notre pays.
Depuis 2004, les délocalisations auront coûté un peu plus de 15 000 emplois par an à notre pays. Que fait le Gouvernement ? Rien. Il nous propose une casse du service public, qu'il appelle « réforme ».
Et si vous traquez les demandeurs d'emploi, vous n'en faites pas autant pour les employeurs peu scrupuleux ou malhonnêtes ! En effet, vous le savez, les ASSEDIC n'étaient pas autorisées, dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, à comparer les éléments de la masse salariale déclarée, sur laquelle on assoit leur cotisation, avec les déclarations faites pour obtenir le reversement de certaines cotisations, une mesure de nature à compenser la promesse non tenue par M. Chirac de baisser le taux de la TVA.
Mais, plus récemment encore, on se souviendra de la toute première mesure prise par le gouvernement auquel vous appartenez, à savoir la suppression de la loi dite de modernisation sociale, qui encadrait et conditionnait le versement des aides publiques aux entreprises. On le voit bien, à vos yeux, les fraudeurs sont toujours du même côté, madame la ministre, ce qui est regrettable.
Pour notre part, nous pensons qu'il y a sans doute des fraudeurs, mais ils sont partout, et il faut faire des vérifications en tout lieu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Ce n'est pas en niant la fraude qu'elle n'existera pas.
Mme Annie David. Elle existe, je vous l'ai dit !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il y a des mauvais payeurs, des mauvais employeurs et des fraudeurs. Nous sommes hostiles à un amendement tendant à supprimer plusieurs dispositions de nature à lutter contre la fraude.
M. Guy Fischer. Ça va toujours dans le même sens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous n'ajoutons rien au système juridique de contrôle déjà en place, nous ne faisons que le mettre à jour en fonction de la nouvelle architecture du service public de l'emploi.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Mme le rapporteur prétend que je nie la fraude. Pas du tout ! Comme je l'ai indiqué, la fraude existe, mais les fraudeurs sont présents partout au sein du système.
Si certains demandeurs d'emploi fraudent, c'est très souvent parce que, lorsqu'ils déclarent avoir travaillé deux ou trois jours au cours du mois, ils se voient supprimer la totalité de leur indemnité mensuelle. Ils se retrouvent donc dans une situation financière pour le moins très difficile. En revanche, il existe aussi de nombreux employeurs fraudeurs, qui ne sont que très rarement contrôlés.
Il n'est qu'à voir la chasse aux sans-papiers. Lorsque ces personnes travaillent au noir, ...
M. Guy Fischer. On va les régulariser !
Mme Annie David. ... elles sont immédiatement expulsables, alors que les employeurs peuvent continuer à dormir sur leurs deux oreilles et à recruter des personnes en situation irrégulière, car ils ne seront jamais inquiétés, faute de preuve.
M. Yannick Texier. Ce n'est pas vrai !
M. Guy Fischer. Si ! Deux poids, deux mesures !
Mme Annie David. De plus, quand les sans-papiers ont des enfants, c'est toute la famille que l'on place dans l'heure qui suit dans un centre de rétention administrative avant de l'expulser !
Certes, il y a sans doute des fraudeurs, mais j'aimerais que l'on reconnaisse, de temps en temps, qu'il y en a partout, et pas seulement du côté des plus démunis !
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yannick Texier, pour explication de vote.
M. Yannick Texier. Il est entièrement faux de dire que les patrons ne sont jamais sanctionnés !
Dans mon secteur, un chef d'entreprise du bâtiment a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison ferme parce qu'un salarié employé indirectement - le chef d'entreprise était passé par une autre entreprise pour le recruter - était sans papiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)