M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :
une convention collective
insérer les mots :
étendue,
II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23 de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que la convention collective sera une convention de branche.
Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, nos différents interlocuteurs ont souligné un défaut de précision. Ils ont ainsi souhaité savoir s'il s'agissait d'une convention d'entreprise ou d'une convention de branche.
Cette précision, qui nous a été demandée par plusieurs syndicats, est importante, car elle a des conséquences sur les conditions de fonctionnement et de validité de la convention collective. L'apporter dans le texte pourra permettre un fonctionnement opérationnel un peu plus rapide.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :
convention
insérer les mots :
tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. La formulation de cet amendement est calquée sur celle qui a été retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France.
Nous le voyons bien, la question du statut des salariés de ce nouvel ensemble est complexe. Envisagée du point de vue de leurs relations avec le public, elle prend une importance particulière, puisque c'est leur indépendance qui déterminera leurs pratiques. Il s'agit donc d'un point essentiel pour les demandeurs d'emploi.
Dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de soumettre ces agents, qui seront en fait des salariés, au code du travail et à une convention collective, nous devons être singulièrement attentifs aux garanties dont ils bénéficieront.
Bien entendu, la solution la plus simple aurait été que tous les personnels de cette nouvelle institution soient des agents publics et, à ce titre, soient protégés par leur statut. Toutefois, elle ne convient pas pour les salariés de l'UNEDIC.
Il n'en reste pas moins que les garanties prévues par le texte sont insuffisantes. En effet, madame la ministre, vous reprenez partiellement les termes de l'article 9 de la convention C88 de l'OIT, qui n'est elle-même pas limpide. Cette dernière indique que les agents bénéficient de la stabilité de l'emploi « sous réserve des besoins du service », ce qui revient à laisser toute liberté à leur employeur.
Le projet de loi précise que la convention collective « comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission [de service public] ». Ce n'est là qu'une protection très partielle, même si l'on entend faire confiance aux négociateurs de la convention collective.
En effet, la stabilité de l'emploi n'est pas la seule garantie nécessaire, et ce ne sont peut-être pas les influences extérieures qui sont les plus à craindre dans l'évolution qui se dessine. Au regard de ce projet de loi, rien n'empêchera que des sanctions soient prises par la hiérarchie, par exemple pour insuffisance de résultats, sans que pour autant il soit porté atteinte à l'emploi. Les agents les plus soucieux des demandeurs d'emploi, les plus à l'écoute, seront peut-être les plus menacés, s'ils ne réalisent pas le nombre de placements qui leur aura été fixé, dans n'importe quelles conditions.
Cet amendement tend donc à proposer une protection renforcée pour les salariés, mais aussi dès la négociation de la convention collective, afin que les négociateurs eux-mêmes bénéficient de cette clarification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 36 paraît simple au premier abord : il s'agit de garantir un statut applicable aux personnels de la nouvelle institution. En ce sens, il est louable, et la commission y adhère.
Cependant, la rédaction n'est pas aussi simple que l'objet, car elle met en présence deux logiques complètement contradictoires. Ainsi, les salariés sont régis par le code du travail et par une convention collective, mais, dans le même temps, leur statut est défini par décret. Il faudrait choisir, car on ne peut pas tout faire !
Compte tenu de la rédaction de cet amendement, la commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 51 tend à faire des fonctionnaires de tous les salariés de la nouvelle institution. Or, madame David, une partie de ces salariés vient du secteur privé, et tous n'ont peut-être pas envie de devenir des fonctionnaires. Je ne vois pas pourquoi on les y contraindrait, d'autant plus que les fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option et peuvent conserver leur statut. Laissez-les choisir !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Laissez-les vivre ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La précision que tend à apporter l'amendement n° 78 ne nous paraît pas indispensable. Néanmoins, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Ces amendements ont tous trait au statut collectif des agents de la nouvelle institution. J'aurais pu me rallier à l'avis de la commission exprimé par Mme le rapporteur, mais je souhaite en dire un peu plus sur ce sujet, car il s'agit d'un point important dans le processus de fusion qui va s'engager. Il me paraît tout à fait légitime que le Gouvernement s'exprime pour préciser le statut collectif dont bénéficieront les salariés et les agents qui appartiendront à cette nouvelle institution.
Chaque communauté d'agents intègre la nouvelle institution avec son statut propre : un statut de droit public fixé par décret pour les 28 000 agents de l'ANPE et une convention collective pour les 14 000 salariés actuels des antennes Assedic, qui dépendent de l'UNEDIC.
Dans le cadre de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, il a été décidé de prévoir, dans le respect des dispositions de la convention C88 de l'OIT de 1948 à laquelle il a été fait référence et qui prévoit notamment l'indépendance des personnels affectés à cette mission de service public, une convention collective qui puisse être négociée et discutée entre les partenaires au sein de la nouvelle institution. Une fois agréée par les personnels et par la direction de la nouvelle institution, cette convention collective le sera par le Gouvernement. Je précise que celui-ci sera extrêmement attentif à ce que cette future convention collective tienne compte de la nature particulière des missions de service public confiées à l'ensemble du personnel de la nouvelle institution, comme le prévoit la convention C88 de l'OIT signée en 1948.
C'est pour cette raison que la convention collective devra notamment prévoir un certain nombre de règles déontologiques en matière de stabilité de l'emploi, d'indépendance et de protection à l'égard des influences extérieures.
Pour autant, je ne peux souscrire à l'amendement n° 36 et y suis donc défavorable. En effet, son adoption reviendrait à imposer un statut de droit public. Or nous avons fait le choix d'une convention collective qui tienne compte des deux environnements dont vient l'ensemble du personnel.
De la même manière, je ne suis pas favorable à l'amendement no 51.
Convention de branche ou convention d'entreprise ? C'est un choix qui relèvera avant tout, me semble-t-il, de la volonté des parties. Il n'appartient habituellement pas à la loi de préciser à quel niveau se négocient ces conventions. Si les parties décidaient d'opter pour une convention de branche, le Gouvernement ne s'y opposerait pas et ferait ce qui est nécessaire pour que soit reconnue une branche particulière à ce type d'activité.
Quel que soit le choix retenu, convention de branche ou convention d'entreprise, il est probable que la faculté de l'extension de la convention collective à laquelle tend l'amendement n° 7 ne sera pas nécessaire du fait de la taille relativement restreinte de la branche. En outre, le texte prévoit une procédure d'agrément par le Gouvernement, qui est destinée à s'assurer que les dispositions particulières de la convention C88 sont bien respectées. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les procédures d'agrément et le rappel des obligations liées à la convention C88 me paraissent répondre parfaitement aux préoccupations exprimées par le groupe socialiste dans l'amendement n° 78. Dans ces conditions, et au bénéfice des explications que je viens de donner, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Non, je le retire, monsieur le président. En effet, cet amendement a été déposé pour répondre aux inquiétudes des salariés, inquiétudes tout à fait légitimes en cette période de changement. Mais la réponse du Gouvernement me paraît claire : elle témoigne du souci de ce dernier de répondre à cette crainte. J'espère que cela figurera dans le décret.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :
« Art. L. 311-7-8. - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons déposés concernant la composition du Conseil national de l'emploi et du conseil d'administration de l'institution nouvelle.
Il tend à répondre à une exigence unanimement partagée, à savoir un désir de plus de démocratie sociale, ce qui est une nouveauté considérable par rapport à la version initiale de ce projet de loi, en instaurant le principe de l'élection des représentants non seulement des organisations syndicales, mais aussi des employeurs, et en intégrant dans cet organe des représentants élus de salariés, qui connaissent mieux que personne les difficultés que ceux-ci rencontrent.
Dans le même ordre d'idée, nous souhaitons que soient intégrées dans les organes de direction les organisations de chômeurs, à titre consultatif bien entendu. L'échelon régional semble être le plus adapté pour cela. Mais je sais le sort que vous avez réservé à un amendement équivalent dont nous avons débattu voilà peu...
Enfin, cet amendement vise à intégrer un représentant de l'exécutif régional, les modalités de sa participation pouvant être prévues par le règlement. Ce serait non seulement légitime, mais aussi utile, car les conseils régionaux connaissent bien leurs territoires, les difficultés qui existent et les dynamiques qui sont possibles pour relancer l'emploi. Les conseils régionaux participent également de manière très importante dans la formation professionnelle, notamment aux côtés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.
Je soumets donc cet amendement à votre approbation, mes chers collègues, en espérant que vous saurez entendre les exigences des organisations syndicales, qui veulent saisir l'occasion de ce texte pour améliorer la démocratie sociale au sein de cette nouvelle institution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement remet en cause un élément du projet de loi auquel sont favorables les partenaires sociaux de l'UNEDIC. Ne nions pas complètement l'existence de l'UNEDIC en tenant compte d'une seule des deux institutions ! Une convention chômage existe ; elle est appliquée depuis des années. Il ne s'agit pas de la remettre en cause.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
administrative
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :
, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement a pour objet de décliner territorialement un système que nous avons souhaité instaurer au niveau national. Il tend à ce que les collectivités territoriales, qui sont largement sollicitées dans le cadre des actions en faveur de l'emploi, soient parties prenantes à la convention entre l'État et la direction régionale de la nouvelle institution.
En effet, il serait paradoxal que les régions en charge de la formation professionnelle, les départements et les communes, qui ont été fortement sollicités pour s'investir et investir dans les maisons de l'emploi, soient écartés de la structure nouvelle. Les collectivités territoriales ne pourront accepter d'être sollicitées financièrement si elles ne participent pas aux interventions de l'institution « au regard de la situation locale de l'emploi », comme l'indique le projet de loi. Il y aurait là une totale incohérence.
Leur absence de la définition de ces orientations régionales nous inquiète. Quelles que soient les affirmations gouvernementales relatives à l'aide aux chômeurs non indemnisés par la nouvelle structure - Mme la ministre nous a confirmé ce point -, nous craignons que, dans le cadre de la mise en place du RSA, elles ne se voient plus encore qu'auparavant attribuer la gestion des populations les plus éloignées de l'emploi. C'est pourquoi nous demandons que leur représentant régional soit partenaire de la convention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de Mme Demontès et des membres du groupe socialiste, ainsi que leur souhait d'associer les collectivités territoriales à la politique de l'emploi au niveau régional. Elle souhaite d'ailleurs également, pour sa part, un rapprochement avec les territoires.
Mais l'amendement n° 79 semble poser un réel problème pratique. Passer une convention avec le conseil régional ne soulève aucune difficulté. Mais comment faire lorsque plusieurs départements, plusieurs communes sont concernés, d'autant que les communes ne disposent pas forcément d'associations de maires représentatives ? Si l'on court le risque d'avoir comme interlocuteurs, comme cela existe dans certains départements, autant d'associations de maires que de tendances politiques, je ne vois pas comment pourrait être mis en place le système proposé !
C'est pourquoi, madame Demontès, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 79 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Les préoccupations des collectivités territoriales sont exprimées au sein du conseil régional de l'emploi. Par ailleurs, chacune de ces collectivités, en fonction des besoins qui sont les siens et des bassins d'emploi présents sur son territoire, peut, bien entendu, contracter en son nom propre avec l'opérateur. Il me paraît souhaitable de privilégier la souplesse et la flexibilité et de faire figurer dans les contrats séparés qui pourront être conclus par les collectivités territoriales telle ou telle politique qu'elles souhaitent privilégier localement, au lieu de fixer un cadre légal collectif qui s'appliquerait de manière uniforme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :
et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Aux termes du projet de loi, une convention sera signée entre le préfet de région et le directeur régional du nouvel opérateur. Elle déterminera les interventions de l'opérateur particulièrement adaptées au marché de l'emploi local.
L'amendement n° 8 tend à ce que la convention encadre également les conditions dans lesquelles les acteurs locaux du service public de l'emploi, notamment les maisons de l'emploi, sont associés à cette action.
Comme je l'ai déjà indiqué hier lors de la discussion générale, le dispositif que vise à instaurer l'amendement n° 8 est susceptible d'évoluer lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, en fonction des conclusions que M. Anciaux fournira, ou lors des travaux de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, la commission tient à ce qu'il soit expressément fait mention des maisons de l'emploi dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Les maisons de l'emploi jouant un rôle important, il paraît indispensable au Gouvernement de les associer le plus étroitement possible à la gestion de l'emploi en général. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :
« Art. L. 311-7-10. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Après avoir longuement discuté dans cette enceinte du statut, encore peu clair, de la future institution, il nous appartient de statuer sur la compétence judiciaire pour les recours des bénéficiaires à l'encontre d'une décision qui leur serait défavorable. Vous en conviendrez, c'est un droit qu'il nous faut reconnaître et auquel nous devons faciliter l'accès.
À la suite d'un vote intervenu à la fin du mois de décembre, le code du travail serait simplifié, selon vous, mes chers collègues. Il serait donc cohérent de simplifier, parmi les textes qui nous sont soumis, la rédaction de ceux qui ont pour effet de modifier le code du travail. Or la rédaction proposée par l'article 2 pour l'article L. 311-7-10 du code du travail me fait craindre l'inverse. Au lieu d'indiquer clairement quel sera le tribunal compétent en cas de litige, le projet de loi renvoie le demandeur d'emploi à une lecture de textes anciens, régissant une ancienne structure, en précisant que « les litiges [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».
Nous savons tous, dans cet hémicycle, que la précarité dans laquelle sont plongés les chômeurs a de lourdes conséquences et contraint nombre d'entre eux à opérer des choix, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de leurs faibles ressources. Nous avons à leur égard une grande responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement que nous espérons voir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L'amendement n° 53 vise à unifier le contentieux relatif aux prestations d'assurance chômage. Comme je l'ai déjà indiqué hier soir, je n'ai pas eu vraiment le temps d'étudier les problèmes de contentieux. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Il n'est pas question de modifier le régime juridique des indemnisations. De ce fait, le Gouvernement ne souhaite pas non plus changer celui des contentieux. Par conséquent, les différents litiges liés à l'indemnisation resteront du ressort de la juridiction judiciaire, pour ce qui relève du revenu de remplacement du régime d'assurance chômage, et du ressort de la juridiction administrative, pour ce qui concerne les prestations de solidarité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et espère être suivi par la commission.
M. le président. Madame David, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Madame la ministre, j'ai bien compris que vous ne souhaitez pas tout changer. Mais, l'institution proposée étant complètement nouvelle, quels arguments justifient-ils la référence à des dispositions anciennes ? Je trouve dommage votre refus d'une meilleure rédaction du texte proposé pour l'article L. 311-7-10 du code du travail. L'Assemblée nationale en retiendra peut-être une plus explicite. Je vous rappelle que ce texte s'adresse à des personnes en difficulté. Il ne me paraît donc pas très correct que la rédaction ne soit pas claire.
Je maintiens l'amendement n° 53, ce qui permettra peut-être à l'Assemblée nationale de se pencher un peu plus sur cette rédaction.
M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :
« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Poursuivant dans la voie de la privatisation d'un certain nombre d'établissements publics nationaux - France Télécom, EDF, GDF -, le Gouvernement entend instituer une nouvelle exception au principe selon lequel les biens appartenant au domaine public sont inaliénables et bénéficient, par conséquent, d'un régime juridique protecteur, justifié par l'existence de missions de service public. Ainsi se poursuit la braderie du patrimoine immobilier de l'État !
S'agissant des biens de France Télécom et de La Poste, le législateur a considéré que ce régime pouvait uniquement prendre la forme d'une procédure permettant à l'État de s'opposer ou de subordonner à des conditions les cessions ou apports des biens de ces entreprises qui présentent une importance particulière pour les services publics auxquels ils sont affectés.
Quant aux biens de l'entreprise Aéroports de Paris, le législateur a estimé que le régime de substitution les concernant devait être plus contraignant et prévoir l'insaisissabilité des ouvrages et terrains nécessaires à ladite société pour la bonne exécution ou le développement de ses missions de service public, ainsi que l'interdiction d'appliquer à ces ouvrages et terrains le régime des baux commerciaux.
L'article 2 du projet de loi s'inscrit totalement dans cette tendance. Sous prétexte de faciliter les opérations immobilières liées à la réorganisation du réseau, il prévoit que les biens immobiliers de l'institution quittent le domaine public.
Nous considérons que l'argument tiré de la facilité de gestion est inopérant dans la mesure où le projet de loi maintient un certain nombre de contraintes dans ladite gestion, pour être conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
Par ailleurs, hier a été adopté un amendement visant à reconnaître le caractère public de l'institution. Or, si je suis le raisonnement soutenu, les biens mobiliers dont il est question sont privés et pourront donc être vendus, ce qui ne manquera pas d'être fait compte tenu de la suppression annoncée dans la presse de 600 lieux d'accueil. Peut-être en sera-t-il vendu un plus grand nombre. Mais nous arriverions alors à une situation grotesque : une institution publique, riche en biens mobiliers, se trouverait obligée d'en louer !
Le risque est grand d'assister à la cession d'un certain nombre de biens immobiliers, sans que l'État y trouve à redire, sous prétexte que les ouvrages ou terrains appartenant à l'institution ne seront plus nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci.
Les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à cette volonté du Gouvernement et de sa majorité de restreindre le champ d'application de la domanialité publique et vous demandent, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame David, je vous rappelle qu'un grand nombre des biens appartiennent aussi aux ASSEDIC qui vont les rétrocéder à l'UNEDIC. Pourquoi rendre inaliénables des biens ? Si une maison de l'emploi, une ASSEDIC, une ANPE sont situées côte à côte, il serait dommage de geler la cession de certains locaux à un office d'HLM, par exemple, en vue de les transformer en logements sociaux. (M. Alain Gournac acquiesce.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.
« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L'une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des ASSEDIC comme de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de personnels précaires, est la concentration des missions, et donc des pouvoirs, dans les mains d'un même agent : missions d'accueil, d'inscription, de placement, d'indemnisation, de contrôle et, nécessairement, de sanctions.
Le Gouvernement veut faire du même agent le prescripteur, le payeur et le contrôleur, faire en sorte que la même structure soit juge et partie, ce que tous les partenaires dénoncent : en effet, cette fusion et cette concentration feront naître de grands risques, à cause non pas des agents, qui, à l'ANPE comme dans les ASSEDIC, réalisent, compte tenu des moyens dont ils disposent, un travail remarquable, mais des politiques pour l'emploi élaborées.
J'en veux pour preuve l'exemple suivant : vous n'avez de cesse, madame la ministre, de parler de « publics prioritaires » ; mais de qui s'agit-il en fait ? Selon quels critères définissez-vous le « public prioritaire » ? S'agit-il d'une priorité au regard de la nouvelle institution et des coûts d'indemnisations ? Le public prioritaire ne sera-t-il pas, demain, celui qui coûte cher à l'institution, et donc à l'État ?
Cela est fort probable, et l'on comprend alors que la nouvelle institution, qui concentre toutes les missions, veillera particulièrement à le contrôler, voire le radier, si, toutefois, ces personnes avaient la mauvaise idée de refuser deux offres d'emploi, dont rien encore ne définit le « caractère acceptable ». J'ai bien compris que ce n'était pas dans le présent texte que ce point serait éclairci.
Le public prioritaire sera-t-il, au contraire, constitué des chômeurs de longue durée ou en fin de droits ?
À aucune de ces questions nous n'avons de réponse. Or, pour la sérénité des débats, il serait important que nous en ayons une.
Par le biais de la loi de cohésion sociale et du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, les contrôles ont été renforcés, ce qui a conduit à un nombre exagéré de radiations : les élus locaux que nous sommes le constatons dans nos collectivités territoriales.
Enfin, la participation des employeurs au CNE, le Conseil national de l'emploi, n'est pas compatible avec la fusion de toutes les missions car, à n'en pas douter, demain, c'est vers le contrôle et la recherche de la radiation que tous les efforts tendront.
On voit bien que, avec ce projet de loi, les représentants du patronat et des sociétés d'intérim, dont la raison d'être est le placement des salariés dans les quelques milliers d'emplois pénibles, précaires, mal reconnus et mal rémunérés, auront désormais à coeur, au sein du Conseil national de l'emploi comme du conseil d'administration et des organes de direction régionale, de demander à ce que les agents délaissent en partie les missions de placement pour celles de sanction.
C'est la raison pour laquelle je souhaite l'adoption de cet amendement, qui tend à garantir la réalisation distincte de deux missions dans une même entité.
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :
les agents
insérer le mot :
spécifiquement
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement, qui relève du même esprit que l'amendement n° 55, a pour objet de préciser que des métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution et que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas également les missions de placement et d'accompagnement, qui ressortissent à un autre métier.
Quatre types de métiers différents seront exercés au sein de la nouvelle institution, métiers qui étaient jusqu'à ce jour effectués par des structures distinctes : les métiers du recouvrement, que, madame la ministre, vous souhaitez voir à terme gérés par l'URSSAF, ceux de contrôleurs de la situation des demandeurs d'emploi, ceux d'accompagnement, de suivi et de placement des demandeurs d'emploi et, enfin, ceux de chargés de relations avec les entreprises aux fins d'analyser les besoins de ces dernières.
Nous voulons que tout cela soit précisé, en particulier le fait que les agences spécifiquement chargées du contrôle n'accompliront pas d'autres missions en direction des demandeurs d'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission demande le retrait de l'amendement n° 55, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En effet, les sanctions les plus importantes sont d'ores et déjà décidées par les services de l'État. Aucune modification de cette situation n'est apportée par le présent texte.
Cet amendement ne paraît donc pas justifié.
Pour la commission, l'amendement n° 80, qui tend à ce que les agents chargés du contrôle n'accomplissent pas également des missions de placement et d'accompagnement, introduit une rigidité, en tout cas en termes de ressources humaines.
En effet, ces agents, pour changer de fonction ou intégrer le corps de contrôle, devraient passer un examen (Mme Christiane Demontès fait un signe de dénégation.) : pourquoi les empêcher d'exercer plusieurs métiers ? Pourquoi un agent ne pourrait-il, pendant une semaine, par exemple, se consacrer à des tâches de contrôle et, la semaine suivante, faire autre chose ?
Mon expérience professionnelle m'incite à penser que les personnels n'ont pas toujours envie d'être cantonnés dans une activité spécialisée. Dans le cas présent, le caractère stressant de la fonction de contrôle peut justifier le désir d'alterner avec une autre tâche.
La commission est donc défavorable à cet amendement, et je le suis également, pour ma part, par conviction personnelle.