Interventions de M. Hervé MARSEILLE

Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)

Discussion générale:

Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)

Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)

Articles additionnels après l'article 22

Article 22 bis (Supprimé) (art. L. 111-7 du code de la consommation - Champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à l'information précontractuelle)

Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bis (supprimé) (Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels des plateformes en ligne intervenant dans le domaine d'une profession réglementée)

Article 23 ter (supprimé) (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation)

Articles additionnels après l'article 23 ter

Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)

Articles additionnels après l'article 23 quater

Article 24 (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs)

Article additionnel après l'article 24

Article 25 (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles)

Articles additionnels après l'article 25

Article 25 bis (nouveau) (art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »)

Article additionnel avant l’article 26

Article 26 (texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel)

Articles additionnels après l’article 26

Article 26 ter

Article additionnel après l’article 26 ter

Article 28 (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique)

Article 29 (art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL)

Article 30 (art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data)

Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL)

Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)

Article additionnel après l'article 33

Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)

Article 33 bis B (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL)

Article 33 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne)

Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)

Article additionnel après l’article 33 ter

Article 33 quater (art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne)

Articles additionnels après l'article 33 quater

Article 34 (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)

Articles additionnels après l’article 34

Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)

Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)

Article 36 bis (art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »)

Article 37 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile)

Articles additionnels après l'article 37 A

Article 37 C (art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes)

Article 37 D (Texte non modifié par la commission) (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique)

Article additionnel après l’article 37 D

Article 37 E (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique)

Article additionnel après l’article 37 E