M. le président. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. L’amendement vise effectivement à revenir sur la modification adoptée en commission et qui porte sur le principe de complétude. Cette modification a pour objet de permettre l’ajustement des délais dans lesquels la couverture complète des logements doit être réalisée à l’échelle de l’unité de base des déploiements, appelée zone arrière de point de mutualisation.
À deux reprises déjà, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a envisagé des ajustements à ce principe de complétude. La difficulté à concilier les différents objectifs fixés par le code des postes et des communications électroniques n’a en revanche pas conduit l’Autorité à revoir le délai dans lequel la complétude est imposée, soit de deux à cinq ans.
Ce délai, s’il est adapté aux zones moyennement denses qui sont couvertes par les opérateurs privés, est très contraignant pour les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique dans des zones de faible densité, où la dispersion de l’habitat et le nombre de logements isolés rendent irréaliste techniquement et financièrement la complétude dans le délai prévu par l’ARCEP. Il risque surtout de les obliger à engager des investissements dans des secteurs qui ne souhaitent pourtant pas disposer d’un réseau à très haut débit à très court terme.
L’idée n’est donc pas de limiter la desserte du réseau, mais bien de prévoir un déploiement conforme aux besoins réels.
Par ailleurs, les évolutions techniques proposées par l’Autorité sur la notion de logements raccordables sur demande ne donnent pas toute la souplesse nécessaire aux collectivités territoriales.
C’est pourquoi l’article 37 E, tel qu’il a été modifié en commission, vise à permettre à l’ARCEP de moduler l’obligation de complétude dans le temps, en fonction des coûts du déploiement. Ces coûts structurent l’essentiel de la répartition entre zone d’initiative privée et zone d’initiative publique. Il s’agit donc de donner aux collectivités territoriales qui déploient des réseaux les moyens de lisser leurs investissements dans le temps, en tenant compte de la spécificité des zones où ces déploiements sont réalisés.
J’ai malheureusement le regret de terminer sur une note négative, madame la secrétaire d’État, puisque la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 E.
(L'article 37 E est adopté.)
Article additionnel après l’article 37 E
M. le président. L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delcros et Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Cigolotti, Bockel et Kern, Mme Doineau et M. Guerriau, n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 158 amendements au cours de la journée ; il en reste 125.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 2 mai 2016, à dix heures, à quinze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016) ;
Avis de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016) ;
Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016) ;
Avis de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD