PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 167 de M. Thierry Foucaud (taxation des revenus de caractère exceptionnel). (texte intégral du JO)Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 38 de M. François Marc, n° 162 de M. Michel Charasse et n° 168 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. François Marc (revalorisation de la contribution forfaitaire due, par les régions et les départements, au titre des dépenses de rémunération des personnels affectés à l'externat des élèves dans les lycées d'enseignement privé sous contrat d'association). (texte intégral du JO)Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° 1 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 99 de M. Charles Guené et n° 16 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)Article 6 (Clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 41 de Mme Nicole Bricq, n° 163 de M. Michel Charasse et n° 170 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 7 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° 205 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 8 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Position de la commission sur les amendements n° 171 de M. Thierry Foucaud et n° 198, 199, 200, 201, 202, 203 et 204 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Position de la commission sur les amendements n° 66 de M. François Rebsamen (extension du champ de la taxe sur les logements vacants), n° 93 de M. Dominique Braye (alignement du régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM), de M. Thierry Repentin n° 85 (extension au crédit-bail immobilier du dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux), n° 56 et 57 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux installant des panneaux photovoltaïques dans leur parc immobilier), n° 54 (exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières sur la cession d'immeubles aux organismes HLM), n° 82 (prolongation de trois années après la fin de la convention ANRU du régime de TVA à taux réduit sur les ventes de logements neufs ne dépassant pas le plafond du logement social), n° 84 (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété), n° 86 (extension du dispositif de défiscalisation des logements sociaux outre-mer), n° 55 (rétroactivité du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants à compter du dépôt de la demande d'autorisation de démolition), n° 53 (exonération de cotisations foncières des entreprises pour les organismes et structures regroupant des organismes d'HLM), n° 49 (obligation d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS) et de Mme Nicole Bricq n° 74 (abaissement du niveau de plafonnement des dépenses fiscales à 15 000 euros), n° 77 (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit), n° 78 (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° 42 (extension du bénéfice des droits de mutation réduits aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées) et n° 79 (mise en place d'une taxe assurantielle systémique sur les activités des banques) et n° 227 du Gouvernement (allégement du régime fiscal des rachats de logements par les bailleurs sociaux au titre des garanties dues aux accédants sociaux à la propriété). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Position de la commission sur l'amendement n° 102 de Mme Catherine Procaccia (mise en place de synergie entre organismes sociaux et administration fiscale afin de lutter contre les infractions fiscales). (texte intégral du JO)Article 13 (Lutte contre les activités lucratives non déclarées)
Son amendement n° 214 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal) ainsi que sur le sous-amendement n° 217 de M. Jean Arthuis s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Nicole Bricq (rédaction d'un rapport gouvernemental sur le fichier informatique EVAFISC). (texte intégral du JO)Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Bricq. Soutient l'amendement n° 218 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (généralisation de l'application du taux réduit de TVA aux prestations et fournitures funéraires). (texte intégral du JO)Article 21 (Réforme du statut des conservateurs des hypothèques)
Son amendement n° 215 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 122 de M. Charles Guené (précision). (texte intégral du JO)Article 22 (Aménagement du régime de l'intégration fiscale)
Ses amendements n° 209, 210, 211, 212, 213 et 220 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22
Position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Jacques Jégou (simplification et sécurisation de la procédure d'agrément préalable prévue à l'article 223-I du code général des impôts). (texte intégral du JO)Article 23 (Réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif)
Position de la commission sur l'amendement n° 81 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 24 (Aménagement du régime du mécénat)
Position de la commission sur les amendements n° 75 de Mme Nicole Bricq et n° 172 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Position de la commission sur les amendements n° 191 de M. André Villiers (revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel) et n° 197 de M. Jean Arthuis (modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 bis
Ses amendements n° 221 : précision ; n° 223 : régime fiscal des sociétés foncières ; n° 222 : reconnaissance du caractère intercalaire des fusions de SCPI ; et n° 224 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 123 de M. Charles Guené (extension du dispositif de réduction d'impôt "Malraux"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 43 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales), n° 44 (révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis), analogues n° 45 de M. Jean-Marc Pastor et n° 239 du Gouvernement (report de la date de délibération pour l'acceptation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), n° 48 de M. François Patriat (droit au bénéfice du FCTVA pour les collectivités territoriales investissant sur le domaine public fluvial), n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif), n° 46 de M. Daniel Reiner (prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de l'effort fiscal des communes), n° 47 de M. Pierre-Yves Collombat (exonération de la redevance de gestion auprès de l'Agence nationale de fréquence due par les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile) ainsi que sur le sous-amendement n° 234 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 48 précité. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Nouveau) (Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO)
Position de la commission sur les amendements n° 174 de Mme Marie-France Beaufils et n° 237 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 quater (Nouveau) (Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques)
Ses amendements n° 3 ; retiré ; et n° 241 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 196 de M. Jack Ralite et n° 139 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27 quater
Position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 143 (précision), n° 144 (prolongement de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique), n° 140 (modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette pour le calcul de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques), n° 141 (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression) et n° 142 (extension du régime du mécénat) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 240, ainsi que sur l'amendement n° 121 de M. Charles Guené identique à l'amendement n° 144 précité. (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 sexies (Nouveau) (Dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées)
Position de la commission sur l'amendement n° 176 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 28 (Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués)
Position de la commission sur les amendements n° 76 de Mme Nicole Bricq et n° 216 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
Position de la commission sur les amendements de M. Charles Revet n° 135 (adaptation à l'outre-mer de la redevance pour pollution diffuse) et n° 137 (relèvement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Fourcade (aménagement du dispositif du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Article 28 ter (Nouveau) (Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 182 de M. Philippe Darniche. Ses amendements n° 225 et 226 ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Jean Arthuis (prolongation du dispositif facilitant le recours au lease-back). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Alain Lambert (déductibilité du revenu imposable des frais d'emprunt versés pour acquérir des parts d'une société), n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité) et n° 124 de M. Charles Revet (report de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière et de taxe professionnelle sur les activités portuaires). Ses amendements n° 242 : coordination ; retiré ; et n° 243 : développement des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 bis (Nouveau) (Prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire)
Position de la commission sur l'amendement n° 177 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis
Son amendement n° 231 : imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 29 quinquies (Nouveau) (Allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne)
Son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 sexies (Nouveau) (Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo)
Son amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 sexies
Position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Dumas n° 92 (aménagement du crédit d'impôt "Textile-habillement-cuir") et n° 91 (prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art). (texte intégral du JO)Article 14 (Précédemment réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Rectification et retrait de son amendement n° 218. Position de la commission sur les amendements n° 106, 107 et 108 de M. Denis Badré, n° 206 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° 218 précité. Sur l'amendement n° 207 du Gouvernement, son sous-amendement n° 219 ; adopté. Ses amendements n° 2 ; retiré ; et n° 208 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)
Position de la commission sur les amendements n° 125, 127 et 126 de M. Charles Revet et n° 68 et 67 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 octies
Ses amendements n° 7 : application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat ; et n° 238 (exonération fiscale pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 nonies
Position de la commission sur les amendements n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation), n° 164 de M. Jean-Jacques Jégou (coordination), n° 120 de M. Charles Guené (suppression de l'obligation, pour les assureurs de l'espace économique européen, de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance), n° 165 de M. Denis Badré (possibilité pour les communautés d'agglomération fusionnant au 1er janvier 2010 d'agréger le montant de leur compensation relais), sur les amendements Mme Catherine Morin-Dessailly n° 104 (crédit d'impôt à l'exportation à l'étranger de films de langue française) et n° 105 (reconduction du crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles). Ses amendements n° 232 : clarification ; et n° 233 : dispositif temporaire visant à résoudre le problème de la divergence des critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 30 (Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs)
Parole sur l'article. Position de la commission sur l'amendement n° 235 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard César n° 129 (réduction d'impôt égale aux cotisations au titre de la défense des forêts contre l'incendie) et n° 130 (précision). Son amendement n° 248 : taux de TVA applicable aux éditions papier et numérique d'un même titre de presse ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)
Son amendement n° 236 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)
Position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 quinquies
Son amendement n° 249 : modalités de déclaration de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)Article 30 sexies (Nouveau) (Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »)
Position de la commission sur l'amendement n° 52 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 sexies
Position de la commission sur l'amendement n° 94 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 octies
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Gérard César (clarification). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 nonies
Position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Michel Houel (simplification administrative dans le domaine des services d'aide à la personne). (texte intégral du JO)Article 30 decies (Nouveau) (Modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse)
Son amendement n° 244 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité)
Position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Jack Ralite, n° 65 de Mme Nicole Bricq et n° 145 de la commission de la culture saisie pour avis. Son amendement n° 245 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 undecies
Position de la commission sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° 147 (modification des modalités de calcul du crédit d'impôt relatif à la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 quaterdecies
Position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Gérard César (renforcement des chambres régionales d'agriculture). (texte intégral du JO)Article 30 quindecies (Nouveau) (Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables)
Position de la commission sur les amendements n° 88, 90 et 89 de M. Daniel Raoul et n° 31 de M. Roland du Luart. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30 quindecies
Ses amendements n° 8 : transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables réalisant des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ; adopté ; et n° 250 : rectification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Jacques Jégou (baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé aux dépenses liées à la grippe A). (texte intégral du JO)Article 33 (Octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables)
Parole sur l'article. Son amendement n° 9 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). Son amendement n° 10 : exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 33 ter
Son amendement n° 246 : transfert des avoirs irakiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Irak ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Position de la commission sur l'amendement n° 72 de Mme Nicole Bricq (exemption d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense dans le cadre de la révision générale des politiques publiques). (texte intégral du JO)Article 35 (Répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables, ANC, et le Conseil de normalisation des comptes publics, CNOCP)
Son amendement n° 247 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Position de la commission sur les amendements n° 18 de M. François Trucy (possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte), n° 58 de M. Bruno Sido (financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et de Mme Catherine Procaccia n° 100 (extension de la transmission systématique à l'administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, d'éléments de revenus de certaines professions) et n° 101 (possibilité pour certains services administratifs de demander au service des impôts la vérification des déclarations de revenus de bénéficiaires de prestations). (texte intégral du JO)Article 37 (Nouveau) (Extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune)
Son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)
Son amendement n° 12 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 39 (Nouveau) (Réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société Adoma)
Position de la commission sur l'amendement n° 179 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 40 (Nouveau) (Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements)
Position de la commission sur les amendements n° 180 de Mme Marie-France Beaufils, n° 30 de M. Patrice Gélard et n° 69 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 40
Son amendement n° 251 : transmission aux communes et aux établissements publics compétents des informations recueillies lors du recouvrement du versement transport ; adopté. (texte intégral du JO)