M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette convergence de vues entre le Gouvernement et notre commission.
Je remercie M. Marini d’avoir su mettre en forme un amendement qui, en dépit des réserves que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre, et que nous comprenons parfaitement, pourrait permettre au Sénat de manifester une volonté d’aller dans le sens de ce que souhaitent les gouvernements français et britannique, voire d’autres gouvernements de l’Union européenne. Malheureusement, je ne suis pas certain que nos partenaires allemands soient vraiment sur la même ligne que nous dans cette affaire. Nous mesurons là toutes les faiblesses de l’Union européenne en matière de régulation économique et financière…
Nous prenons l’engagement de faire le nécessaire pour aboutir à une rédaction satisfaisante à l’occasion de la commission mixte paritaire, mais peut-être serait-il bon que le Sénat puisse se prononcer aujourd’hui sur l’amendement de la commission des finances, quelque imparfait qu’il soit. Que pourrait-il advenir de préjudiciable ? Pour qui cela pourrait-il constituer un signal négatif ? Au fond, ce que le Gouvernement prépare est assez proche de la teneur de notre amendement. De plus, je ne suis pas sûr que, d’ici au lundi 21 décembre, nous trouvions le moyen de parfaire cette rédaction pour la rendre irréprochable, monsieur le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Vous savez trop bien avec quelle attention sont examinés, notamment sur la scène internationale, et en particulier à Bruxelles, les messages que nous adressons. La présentation de cet amendement en constitue d’ailleurs déjà un.
Pour cette raison, le Gouvernement souhaite manifester très clairement que nos analyses sont totalement convergentes. Nous avons intérêt à élaborer ensemble un dispositif susceptible de convenir à un ou à plusieurs de nos partenaires européens, ce qui lui donnera encore plus de force. Or si nous donnions d’emblée l’impression que nous ne sommes pas pleinement en harmonie, la position de notre pays s’en trouverait affaiblie. (Mme Nicole Bricq manifeste son scepticisme.)
C’est pourquoi je vous demande de surseoir à l’adoption d’une telle disposition, afin de nous donner le temps d’élaborer une rédaction parfaitement satisfaisante.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Tout au long de la discussion du projet de loi de finances et de ce projet de loi de finances rectificative, j’ai, au nom de mon groupe, défendu un certain nombre d’amendements plus ambitieux que celui qui nous est présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances.
Ces amendements n’ayant pas été adoptés, je pourrais dire : faute de grives, mangeons des merles !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est un excellent merle que nous proposons ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Mais si j’apprécie la grive, je n’ai jamais mangé de merle !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très bon ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nicole Bricq. À lire ou à entendre certaines déclarations du Gouvernement relatives à la mise en place de cette taxation, on ne peut que s’inquiéter !
En effet, si elle est destinée à se substituer au prélèvement, déjà annoncé au Parlement, visant à abonder le fonds de garantie des dépôts bancaires, la mesure sera d’une neutralité totale.
Nous avons toujours affirmé que des risques excessifs avaient été pris avant la crise et que les modes de rémunération variable des traders, des mandataires sociaux ou des dirigeants étaient des pousse-au-crime. En conséquence, nous estimons qu’il faut inciter les banques à augmenter leurs fonds propres à raison des risques qu’elles prennent.
L’amendement de la commission ne nous satisfait donc pas totalement. Toutefois, au nom des droits du Parlement, il convient de le soutenir afin que puisse s’ouvrir une discussion avec nos collègues députés, ceux de la majorité ayant été contraints par le Gouvernement à renoncer aux velléités d’agir dans ce domaine qu’ils avaient manifestées.
Ainsi, si cet amendement était adopté, nous pourrions reprendre le débat à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et nous verrons bien alors jusqu’où le Gouvernement aura exercé sa contrainte.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. La commission des finances nous présente un amendement tendant à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les établissements financiers qui ont fait des éléments de rémunération variable un instrument de leur politique salariale.
La mesure qui nous est ici proposée est du domaine du symbole. Le prélèvement est défini comme exceptionnel et ne sera opéré qu’à compter du versement d’éléments de rémunération variable supérieurs à 30 000 euros pour l’année de référence, c’est-à-dire 2009. Cela signifie que le rendement de la mesure sera faible et étroitement dépendant des circonstances.
L’objet de l’amendement indique que les plus-values sur stock-options supportent d’ores et déjà un taux de prélèvement variant de 44,6 % à 54,6 %, selon les cas.
Cela étant, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, « ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret […] ».
Cela signifie que les plus-values sur stock-options peuvent, sous certaines conditions, être soumises à un taux de prélèvement de 32,6 %, largement inférieur à ce qu’il serait si les mêmes revenus étaient soumis aux règles applicables aux salaires.
Rappelons que « porter » pendant un certain temps des titres acquis au fil des levées d’options d’achat d’actions est une possibilité dont tirent pleinement parti ceux qui ont les « moyens » de réaliser ce type d’opérations, c’est-à-dire les cadres et les dirigeants les mieux payés.
Cela étant précisé, le défaut principal du dispositif de cet amendement est son caractère exceptionnel et très limité. Comme le disait M. le ministre, il est moins performant que celui qui a été annoncé par le Gouvernement ; il est surtout très éloigné d’une modification intégrale du traitement fiscal de ces éléments de rémunération variable qui conduirait à les banaliser complètement et à les traiter comme des salaires, ce qu’ils sont, au demeurant, même s’ils peuvent être liés aux performances de ceux qui les perçoivent. Mais, soyons clairs, la proposition du Gouvernement n’ira certainement pas non plus dans ce sens !
Il ne faut jamais oublier que les performances en question participent d’une étrange conception de l’activité bancaire, qui consiste à collecter des sommes considérables en réseau avec un nombre de salariés relativement élevé et à les jouer ensuite en bourse et sur les marchés avec des effectifs réduits, pour un profit maximal de court terme.
Mais ce que met surtout en évidence la dérive ayant conduit au développement du métier de trader, c’est que les banques ont cessé de jouer ce qui était leur rôle fondamental, à savoir celui d’intermédiaire entre ceux qui détiennent des capitaux et ceux qui en ont besoin.
Que les banques, notamment les banques françaises, jouent leur rôle de banques et aident au développement de l’activité économique, des entreprises, de l’emploi : voilà ce qui nous semble nécessaire !
Cela étant, l’adoption de cet amendement peut constituer, comme l’a dit Nicole Bricq, le signe que nous voulons agir dans ce domaine, même si sa portée n’est que symbolique. Nous le voterons donc si M. le rapporteur général le maintient.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque cet amendement a été élaboré et approuvé à l’unanimité par la commission des finances du Sénat, Mme Lagarde, interrogée par nos soins sur le délai dans lequel une telle taxation exceptionnelle des bonus des opérateurs de marché pourrait être mise en place, nous avait répondu que le dispositif serait intégré dans le projet de loi sur la régulation bancaire et financière.
Mme Nicole Bricq. C’est loin !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Laissez-moi, s’il vous plaît, aller jusqu’au bout de mon explication !
Nous connaissons à la fois le contenu et la complexité de ce texte. Ce projet de loi devrait être adopté en conseil des ministres au cours du mois de janvier et l’une des assemblées –nous ne savons pas laquelle, mais nous sommes toujours candidats pour examiner en premier des textes de cette nature, comme ce fut d’ailleurs souvent le cas dans le passé – en être saisie avant les élections. Ensuite, la navette se poursuivra pour aboutir au mieux à une promulgation…
Mme Nicole Bricq. Pas avant avril !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Écoutez, il faut le temps d’élaborer les lois ! Nous ne pouvons pas nous plaindre d’être mis devant le fait accompli et déplorer en même temps que la procédure parlementaire prenne du temps !
La promulgation pourrait donc intervenir au mieux dans le courant de l’été.
Mme Nicole Bricq. C’est bien ce que je disais !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions alors souligné qu’il n’était pas possible de ne concrétiser – éventuellement – qu’au second semestre de l’année qui vient…
Mme Nicole Bricq. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … une mesure annoncée conjointement avec le Premier ministre du Royaume-Uni au mois de décembre.
Mais, tout récemment, Mme Lagarde, au nom du Gouvernement, a pris l’engagement, réitéré aujourd’hui par M. Estrosi, que cette disposition figurerait dans le premier collectif budgétaire de l’année prochaine, qui sera présenté en janvier. Cela change la perspective ! L’échéance est ramenée de plusieurs mois à quelques semaines.
Mme Nicole Bricq. Bien sûr…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le ministre, nous pourrons alors débattre ensemble de notre proposition, que vous jugez intéressante, même si elle ne correspond pas exactement à ce qu’envisage le Gouvernement.
Cela étant, notre amendement vise les sommes distribuées en 2010 sur la base des bilans de 2009 : le champ sera donc le même. Rien n’étant changé au fond, nous pouvons bien prendre quelques semaines, pendant la trêve des confiseurs, pour affiner le dispositif. À cet instant, je rappellerai à certains de nos collègues qu’il s’agit de mieux contrôler les risques de bilan, et non de faire fuir la matière imposable ! J’insiste sur le fait qu’il doit s’agir d’une mesure concertée : si elle est franco-britannique, c’est très bien, mais il faudrait même s’en servir comme d’un levier pour aller au-delà, afin que tous les États tirent des conséquences identiques de la crise.
Dans ce contexte, il me semble que la commission peut retirer l’amendement n° 231 rectifié, puisque nous allons immédiatement reprendre la discussion avec le Gouvernement, en particulier sur le taux et l’assiette de cette taxation.
Mme Nicole Bricq. Ah bravo ! C’est courageux !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite cependant insister sur un point : nous tenons beaucoup à ce que la taxation concerne l’ensemble de la ligne hiérarchique, et non pas seulement les opérateurs de marché. En effet, il n’y a pas d’opérateurs de marché sans directeur de salle de marché, et il n’y a pas de directeur de salle de marché sans directeur financier, sans directeur général adjoint, sans directeur général, sans président ! Cet aspect est, à nos yeux, essentiel.
M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattrons de tout cela mais, pour l’heure, la commission retire l’amendement n° 231 rectifié.
Mme Nicole Bricq. La séquence publicitaire est terminée !
M. le président. L'amendement n° 231 rectifié est retiré.
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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Sénégal
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de l’Assemblée nationale du Sénégal. Elle est conduite par M. Seydou Diouf, rapporteur général de la commission de l’économie et des finances. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos collègues portent à notre institution. Au nom du Sénat de la République, je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié historiques entre nos deux pays, et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Nouveaux applaudissements.)
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Loi de finances rectificative pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 29 ter.
Article 29 ter (nouveau)
Après la deuxième phrase de l’article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 29 ter.
(L'article 29 ter est adopté.)
Article 29 quater (nouveau)
Au I de l’article 220 indécise du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ». – (Adopté.)
Article 29 quinquies (nouveau)
I. – Le II de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l’éligibilité des dépenses de création s’étend jusqu’à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du produit correspond à la version définitive du jeu vidéo qui est la première des expériences opérationnelles complètes et monétisées proposées au public. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif prévu à cet article tend à accroître une dépense fiscale. Son coût n’est pas chiffré et il n’est accompagné d’aucune évaluation de son efficacité socioéconomique. Il n’est donc pas possible d’y souscrire.
De plus, l’article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de la mesure, censée encourager la conception des produits en question, et non leur amélioration.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 29 quinquies est supprimé.
Article 29 sexies (nouveau)
I. – Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article tend à abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt.
La commission des finances n'est pas convaincue par les arguments invoqués pour défendre cette mesure.
Tout d’abord, les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique. Sinon, plus la situation se dégrade, plus les crédits d’impôt devraient se développer dans tous les domaines !
Ensuite, si l'on assiste au développement de produits dématérialisés et moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantage fiscal pour prospérer.
Enfin, le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est assorti d'aucune évaluation de l'efficacité socioéconomique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, la commission des finances ne peut donc y souscrire et vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 29 sexies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 29 sexies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 29 sexies
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Il s’agit de faire évoluer le crédit d'impôt « textile-habillement-cuir », afin de renforcer la place de Paris en tant que capitale de la mode.
Pour ce faire, il est proposé de supprimer la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul de ce crédit d'impôt.
Cela permettrait d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprise non salariés de leur entreprise. Une telle mesure constituerait un signal fort en faveur de la création française, et notamment des PME-TPE des secteurs concernés. Elle permettrait également d'encourager la création et le design, activités qui me sont chères. Enfin, elle contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode, ce qui me paraît essentiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Elle estime qu’il conviendra ensuite de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’étonne.)
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 92 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 sexies.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article 244 Quater O du code général des impôts s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2015 ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Je ne présenterai pas dans le détail cet amendement. Ayant déjà beaucoup parlé de ce sujet, je ne voudrais pas lasser mes collègues !
Il s’agit de proroger jusqu'à la fin de l'année 2015 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art mis en place par l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative.
J’avais déjà déposé un amendement similaire, qui avait été adopté par l’ensemble de notre assemblée, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il avait été cosigné par soixante-dix de mes collègues, tandis qu’aujourd’hui je présente l’amendement n° 91 rectifié au nom de l’intégralité du groupe UMP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 a supprimé cette disposition. Celle-ci ne revêt en effet aucun caractère d’urgence, puisque le crédit d’impôt continuera à s’appliquer en 2010. L’année à venir peut donc très bien être mise à profit pour évaluer le dispositif et statuer en toute connaissance de cause sur sa prolongation.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Pour les raisons parfaitement explicitées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. J’ai bien entendu les réserves exprimées par M. le rapporteur général et auxquelles M. le ministre s’est rallié.
Néanmoins, je maintiens cet amendement, dont l’adoption permettrait au Sénat d’envoyer un signal fort aux 217 métiers d’art.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 sexies.
Article 29 septies (nouveau)
À la fin du 1 du II et du V de l’article 244 quater R du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2011 ». – (Adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avant que vous ne suspendiez la séance, monsieur le président, je souhaite indiquer que la commission des finances se réunira à 13 heures 45 pour achever d’examiner les amendements portant sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.