M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bonne proposition ! Nous allons l’étudier.
M. le président. En conséquence, l’article 30 quater est supprimé.
Article 30 quinquies (nouveau)
I. – Après le 1 bis de l’article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 du présent article sont majorés du tarif mentionné au tableau du 1 de l’article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’Assemblée nationale a introduit, à l’article 30 quinquies, une disposition instaurant une compensation de la contribution carbone au bénéfice des biocarburants. Cet amendement vise à supprimer cet article.
Je défendrai cet amendement, fondé sur une conviction profonde, en trois points.
Tout d’abord, lors de l’instauration de la taxe carbone, les sénateurs du groupe socialiste ont défendu le principe d’une contribution carbone favorisant la diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais également l’émergence d’une société plus sobre en énergie et soucieuse de ne pas gaspiller les ressources dont nous disposons.
Nous avions également dénoncé la multiplication des exonérations sur cet impôt. Nous n’avions d’ailleurs pas été les seuls : Mme Keller avait aussi déposé de nombreux amendements, en acceptant courageusement de les voir rejetés, par lesquels elle s’opposait à ces multiples exonérations qui diminuent d’autant l’impact de la taxe carbone. Notre position était alors dans le droit fil du travail de la commission des finances concernant l’instauration de la contribution « climat énergie », comme on préférait appeler cette taxe à l’époque, car son assiette était plus large.
Nous avions donc réalisé ce travail avec la conviction que l’on ne crée pas un impôt, même s’il est injuste par ailleurs – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté contre son introduction dans le projet de loi de finances ! –, en le « mitant » dès le départ, sous peine qu’il ne soit jamais dynamique.
Nous avons estimé, ensuite, que les biocarburants étaient déjà très aidés dans la mesure où ils ne sont pas touchés par la TIPP ; le Gouvernement avait d’ailleurs limité cette défiscalisation dans la loi de finances pour 2009. Cette exonération a permis à la filière de production, au cours de ces dernières années, d’évoluer fortement, d’améliorer sa compétitivité et de se renforcer ; elle est désormais sur la bonne voie. Nous estimons donc que cette filière a été suffisamment aidée.
Il y a enfin une controverse sur l’efficacité environnementale des biocarburants. Nous souhaitons donc, avant de prévoir de nouvelles exonérations fiscales, avoir une vision globale de l’action de ces produits et disposer d’une évaluation globale de la filière. À titre conservatoire, nous préférons demander la suppression de la disposition introduite à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne va pas du tout dans ce sens.
Nous avons défendu en loi de finances un amendement tendant à instaurer une application différenciée de la contribution carbone selon le bilan carbone des diverses filières de biocarburants.
L’amendement de l’Assemblée nationale qui a créé cet article a été voté au terme d’un long débat, sur l’initiative de notre excellent collègue Christian Jacob, que vous connaissez bien, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je connais surtout les intérêts qu’il défend !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, ne critiquez pas l’industrie agroalimentaire, qui est l’une des richesses de votre beau département, la Seine-et-Marne !
Mme Nicole Bricq. Avez-vous écouté ce que j’ai dit ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons d’ailleurs ce territoire, que la Révolution française a séparé en deux : le Multien était alors à cheval sur nos départements respectifs ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. On pourrait à nouveau les réunir à l’occasion de la réforme des collectivités locales…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement…
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui nous semble tout à fait judicieuse. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je suis tout à fait contre cet article 30 quinquies, ajouté par l’Assemblée nationale. Je l’ai indiqué aux députés, et je vous le dis clairement ; il ne s’agit d’ailleurs pas d’un problème de biocarburants, mais de taxe carbone.
On peut toujours prévoir 36 000 « trous » dans le dispositif de la taxe carbone et monter sur ses grands chevaux à propos des biocarburants, comme cela se fait régulièrement...
L’année dernière, nous avons adopté des dispositifs portant sur les biocarburants, qui ont fait couler beaucoup d’encre.
Les biocarburants sont compétitifs par rapport aux carburants issus des énergies fossiles et sont déjà défiscalisés ; cette défiscalisation a d’ailleurs été revue, l’an dernier, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Des obligations d’incorporation et des seuils ont été intégrés dans le dispositif qui, somme toute, est assez cohérent.
La taxe carbone ne vise qu’à augmenter le prix de l’essence et celui des biocarburants, l’écart entre les deux types de produits restant le même. Elle ne change rien à la compétitivité des biocarburants par rapport aux autres carburants, et l’obligation d’incorporation demeure.
Je me demande à qui profite, en réalité, cette défiscalisation de la taxe carbone, et je n’ai pas encore obtenu de réponse. Elle ne profite pas à celui qui met de l’essence dans sa voiture, car elle ne fait pas baisser le prix. Si elle devait faire baisser ce dernier, cela inciterait l’automobiliste à consommer davantage d’essence, ce qui serait contraire à l’objectif de la taxe carbone, puisque la proportion d’incorporation ne change pas !
Si cette défiscalisation profite à la filière, tant mieux ! Mais il s’agit alors d’une subvention supplémentaire qui lui est accordée, et il faut le dire clairement.
Il existe de nombreux intérêts et lobbies dans ce secteur. Vous voulez avantager la filière des biocarburants, comme cela se fait depuis des années. Pourquoi pas ? Mais je m’étonne que l’on tire prétexte de la taxe carbone pour le faire.
Il faut assumer : je vous rappelle que la taxe carbone est destinée à limiter les rejets de CO2 et la consommation d’essence, et que les biocarburants ont une empreinte de CO2 !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Éric Woerth, ministre. Un rapport de l’ADEME sur ce sujet doit être publié au mois de janvier, et une première mise en ligne a été réalisée. On a dit qu’il était inexact, et qu’il devait être revu et corrigé : c’est l’affaire des scientifiques, et non la mienne ! En tout cas, il montre bien qu’il y a un rejet carbone !
Comme je l’ai déjà dit aux députés, le Gouvernement, notamment M. Borloo, n’a pas changé d’avis à cet égard : la taxe carbone doit être appliquée, et ce d’autant plus qu’elle ne change en rien la compétitivité des produits issus des biocarburants, pas plus que ceux qui sont issus des énergies fossiles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis en désaccord complet avec ce propos. De même que l’on peut s’interroger sur la finalité de la taxe carbone, on peut aussi se demander quelle est celle de la politique industrielle menée depuis plusieurs années dans le secteur des biocarburants.
Il existe plusieurs objectifs d’intérêt général, mais ils se contredisent. L’État doit donc clarifier sa politique, car elle n’est pas cohérente. Un avantage fiscal a été arbitré il y a un an, en 2008 ; M. le ministre s’en souvient ! Or on revient sur cet arbitrage en 2009, en inventant, pour d’autres motifs, la contribution carbone, qui ampute l’avantage fiscal voté récemment et qui prévoit une règle de dégressivité dans le temps.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si, puisque cela s’impute sur la décote de TIPP, réduisant ainsi son impact et son intérêt !
C’est pour cette raison que le présent article majore la défiscalisation de TIPP. À quoi servirait-il, sinon ? Il compense intégralement le surplus de fiscalité résultant de l’instauration de la contribution carbone, car ce sont les mêmes entreprises qui supportent les deux prélèvements.
J’avais compris, par ailleurs, que la contribution carbone ne devait viser que les énergies fossiles : vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Or les biocarburants sont d’origine renouvelable, et non fossile. Cette contribution n’a pas été inventée pour ce type de produits de synthèse.
Par ailleurs, la compensation intégrale est parfaitement cohérente avec les normes internationales et communautaires, qui établissent clairement la neutralité en carbone des biocarburants.
Nos collègues députés ont donc été bien inspirés de voter cet article, car il existe une incohérence entre les différents objectifs poursuivis par l’État.
Nous débattrons, le mois prochain, de la mise en place du financement des investissements de recherche et développement en matière de biocarburants dans le cadre du grand emprunt, car ce qui est en jeu, ce sont des objectifs de compétitivité, de commerce extérieur et de modernisation de notre agriculture. Il serait tout de même dommage de les mettre en péril pour recueillir quelques centimes d’euros au titre de la contribution carbone, alors même que ce n’est pas le but de cette taxe !
Pardonnez-moi de défendre avec autant de conviction les intérêts agricoles, mais cela ne m’arrive pas si souvent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Il faut avantager les biocarburants – dont les nouvelles générations sont actuellement à l’étude ! – par rapport aux carburants issus des énergies fossiles : c’est prévu dans les textes, et c’est le but de la défiscalisation.
Mais il ne faut pas confondre ce débat avec la taxe carbone, qui a été créée dans un but précis et qui ne modifie nullement l’écart avec les carburants tirés des énergies fossiles, car elle concerne les deux types de produits. Les biocarburants conservent donc leur avantage en termes de compétitivité.
Je ne vois pas pourquoi cette taxe provoque autant de débats. Ou plutôt si : les représentants de ce lobby industriel se débrouillent bien et sont toujours très présents : ils sont d’ailleurs là !
Si l’on veut que la taxe carbone serve à quelque chose, il ne faut pas la « trouer » dès le début. (Mme Nicole Bricq acquiesce.). Ce qui compte, c’est que l’écart entre biocarburants et carburants issus des énergies fossiles reste exactement le même !
Si, par la suite, les scientifiques apportent différentes démonstrations quant au rejet carbone de tel ou tel et si la contribution carbone devait alors tenir compte de ces éléments, elle serait différente.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je m’inscris dans le droit fil des propos de M. le rapporteur général. (Mme Nicole Bricq proteste.) Ma chère collègue, les explications logiques que je vais vous fournir vous amèneront peut-être à suivre mon raisonnement…
Je ne m’interroge absolument pas sur la finalité de la contribution carbone : ce serait mal venu de ma part, alors que j’étais rapporteur du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. En revanche, si l’on taxe les biocarburants, qui sont, en quelque sorte, un puits de carbone, pourquoi ne pas soumettre également à la contribution carbone les personnes qui brûlent du bois ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit incidemment tout à l’heure : les biocarburants, même s’ils ne sont pas la panacée, ont une empreinte au moins nulle sur l’environnement, comme cela a été démontré à plusieurs reprises. De ce point de vue, les biocarburants de deuxième génération seront encore meilleurs.
Je vais vendre aux quatre coins de la France la contribution carbone. Contrairement à ce qu’affirme Mme Bricq, nos concitoyens se demandent pourquoi elle est appliquée aux biocarburants, qui sont incorporés à hauteur de 7 % dans les carburants. Lors de ces déplacements, je vous aide, monsieur le ministre : je réponds que, en réalité, les biocarburants ne sont pas taxés car, si tel était le cas, la taxe s’élèverait non pas à 4,5 centimes par litre mais à 5 centimes !
La filière des biocarburants est très importante, et il ne faut pas la tuer. Comme il ne s’agit pas de produits pétroliers, rien ne justifie que leur soit appliquée la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n’y a que le ministère des finances pour se poser la question ! Ces produits font vivre beaucoup de monde – vendeurs de machines agricoles, producteurs de toutes sortes –, et notre économie. De grâce, ne tirons pas à boulets rouges sur les biocarburants !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Je soutiens totalement la position exprimée par M. le rapporteur général et M. Sido. Je suis surpris par les propos de M. le ministre et par la volonté d’appliquer la contribution carbone aux biocarburants. L’objet de cette contribution est d’inciter les consommateurs à abandonner les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables et de favoriser les énergies décarbonées.
En cet instant, je souhaite vous lire un extrait des propos tenus par le Président de la République, lundi dernier, lors de sa conférence de presse sur l’utilisation du fameux grand emprunt, notamment sur le quatrième axe d’action, à savoir le développement durable : « l’essentiel de l’effort portera sur les énergies renouvelables puisque nous allons affecter 2,5 milliards d’euros à l’ADEME qui sélectionnera ensuite les meilleurs projets présentés par les laboratoires dédiés aux énergies renouvelables, à l’Institut français du pétrole, au CNRS, dans les universités ou au CEA.
« Le CEA a un savoir-faire technologique inégalé dans le nucléaire mais nous permet aussi, ce qui se sait moins, de figurer aux premiers rangs de la recherche mondiale dans le domaine solaire, dans les biocarburants ou le stockage de l’énergie. Demain, je souhaite qu’il approfondisse encore cette orientation en faveur des énergies décarbonées. »
Pour le Président de la République, il n’y a donc aucun doute : les biocarburants constituent des énergies décarbonées.
Par ailleurs, Jean-Louis Borloo a déclaré devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier, à propos de la contribution carbone : « En tout cas, les biocarburants ne seraient pas concernés ».
Le Président de la République, le 24 septembre, avait de surcroît déclaré au sujet de la taxe carbone : « nous exonérons de taxe […] les énergies renouvelables ».
On nous dit que la contribution carbone a pour objet d’abandonner les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables et d’inciter les Français à utiliser des énergies décarbonées. Les plus hautes autorités de l’État affirment que les biocarburants sont des énergies renouvelables et décarbonées. Le rapporteur général a cité une directive européenne selon laquelle le bilan des émissions de gaz à effet de serre est nul pour les biocarburants. Or le Gouvernement propose d’appliquer la contribution carbone aux biocarburants !
À partir du moment où la loi de finances initiale précise que la contribution carbone porte sur les biocarburants, contre l’avis du rapporteur général et d’un certain nombre d’entre nous, dont moi-même – nous étions cosignataires du fameux amendement évoqué par M. le rapporteur général tout à l’heure –,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Yves Détraigne. …l’Assemblée nationale n’a fait que son travail : elle a remis la maison à l’endroit en prévoyant de réduire à due concurrence la taxation des biocarburants par rapport à la contribution carbone qu’ils subissent. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette position parfaitement logique de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 quinquies.
(L'article 30 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 30 quinquies
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 249, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à compléter l’article 266 duodecies du code des douanes relatif aux modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et à permettre de recouvrer la TGAP auprès du destinataire de l’opération taxable, au cas où une personne établie hors de France se soustrairait à son obligation de désigner un représentant fiscal en France.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Ce sujet mérite d’être étudié attentivement. Un choix hâtif pourrait emporter des conséquences dommageables. Le Gouvernement est ouvert sur ce point. Mais il souhaiterait que l’amendement soit retiré afin que ce point puisse être examiné.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sous le bénéfice de cette explication, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et de la contribution carbone visée à l'article 266 quinquies C du même code ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 30 sexies (nouveau)
I. – Au premier alinéa du IV et au V de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ».
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au troisième alinéa du III de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement qui, au titre d’une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n’a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;
2° Au 9 de l’article 266 septies, les mots : « à destination des utilisateurs finaux » sont remplacés par les mots : « et la mise sur le marché des papiers à usage graphique » et après les mots : « par les personnes », sont insérés les mots : « et dans les conditions » ;
3° Au 8 de l’article 266 octies, après le mot : « papiers », sont insérés les mots : « et des papiers à usage graphique, respectivement » et après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et au III » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du B du 1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux |
Kilogramme |
0,12 |
||
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux |
Kilogramme |
2010 |
0,06 |
|
2011 |
0,12 |
» ; |
||
b) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le seuil d’assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l’article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes. » ;
5° Le II de l’article 266 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III. – Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s’applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi. L’application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nos collègues députés sont très inventifs pour revenir sur des aménagements de la TGAP. En l’occurrence, c’est la filière papier qui est visée.
Je rappelle que, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2008, le Sénat avait institué l’application du principe de responsabilité élargie du producteur à la filière papier. Au terme d’un très long processus législatif – cette disposition a fait l’objet de longues discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat –, le Parlement avait décidé que le producteur de papier devait acquitter une éco-contribution de 35 euros par tonne de papier, afin de participer au financement du recyclage et de la valorisation de ces déchets. En cas de refus du producteur de participer volontairement au traitement de ces déchets, via le paiement de l’éco-contribution, une TGAP devait être appliquée au tarif actuel de 940 euros la tonne.
Face aux problèmes rencontrés par les entreprises soumises à cette imposition, qu’elles jugeaient trop élevée par rapport à leur chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale a adopté l’article 30 sexies, qui prévoit de diminuer le montant de la taxe et de le porter à 120 euros la tonne de papier, soit de le diviser par huit. Alors que la TGAP tend à inciter les professionnels à réduire leur production de déchets, ce pouvoir de persuasion sera réduit d’autant.
Monsieur le rapporteur général, vous indiquez vous-même dans votre rapport écrit que la sanction fiscale retenue lors de l’adoption de la loi de finances a participé au dynamisme de la filière.
La taxation adoptée est peut-être trop élevée. La disposition introduite par nos collègues députés – la hausse du seuil d’exonération – entraîne une diminution du produit perçu par EcoFolio, organisme mis en place au titre de l’éco-contribution. Monsieur le ministre, la perte subie par EcoFolio et par les collectivités territoriales a-t-elle été évaluée ? J’en doute. L’Assemblée nationale a peut-être adopté cette mesure trop rapidement, sans évaluation préalable. Mais peut-être pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les conséquences de cette disposition ? Au cas où le financement du traitement des déchets subirait une dégradation trop importante, je me verrais dans l’obligation de maintenir l’amendement n° 52.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le relèvement du seuil de 500 kilogrammes à 5 tonnes opéré par l’article 30 sexies a deux justifications.
Tout d’abord, il convient de ne pas frapper par une fiscalité à vocation punitive les petits opérateurs économiquement vulnérables…
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les auto-entrepreneurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …dont la mise sur le marché d’imprimés n’est pas l’activité principale. Il serait préférable de les inciter à changer leur comportement.
Les premières campagnes de contrôles douaniers ont en effet montré que certains petits opérateurs de bonne foi étaient mal informés de leur obligation de contribution et s’exposaient à des redressements qui, dans certains cas, sont susceptibles de mettre en péril l’existence de leur activité.
Par ailleurs, ce relèvement de seuil doit permettre d’alléger les coûts de gestion supportés par l’éco-organisme Eco-Folio, dans une filière très concentrée où 80 % des tonnages sont déclarés par 4,5 % des adhérents.
Pour ces différentes raisons, le dispositif voté à l’Assemblée nationale paraît utile. Par conséquent, la commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 52.