Séance du 17 décembre 2009

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations.

Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés.

L’article d’équilibre porte également sur l’évolution des besoins de financement de l’État, évolution qui, en 2009, aura été assez spectaculaire. En effet, dans le texte de l’article 70 de la loi de finances initiale, les besoins de financement de l’État étaient notamment pourvus par émission de titres de long et moyen termes pour un montant de 135 milliards d’euros et par une variation des bons du Trésor de court terme pour un montant de 20,9 milliards d’euros.

Notons que les 135 milliards d’éléments de dette de moyen et long termes étaient mobilisés pour produire des dépenses d’investissement de moins de 15 milliards d’euros.

Dans le texte de l’article 7, comme les besoins de financement de l’État ont dépassé 250 milliards d’euros, le niveau des émissions autorisées aura considérablement augmenté.

S’agissant des titres de moyen et long termes, le montant des autorisations est passé à 165 milliards d’euros, soit une progression de plus de 20 % par rapport au niveau initial. Quant aux bons de court terme, ils sont passés de moins de 21 milliards d’euros à près de 63 milliards d’euros, c’est-à-dire trois fois plus.

Cela signifie que l’article 7 consacre le recours à cette nouvelle forme de « planche à billets » que constituent les bons du Trésor sur formule.

Ainsi, l’État doit faire face à ses besoins de trésorerie avec des instruments financiers levés à titre onéreux.

Force nous est de constater que l’aggravation de la dette publique et des déficits publics, en grande partie provoqués par les politiques incitatives qui font porter sur les comptes publics ce qui devrait procéder de l’endettement des entreprises, est aujourd’hui largement « vassalisée » par les marchés financiers. Ces marchés ont fait des transactions sur produits obligataires le véritable « fonds de roulement » de leur activité. Cela représente un coût pour la collectivité, qui se traduit par une réduction de la dépense publique et des suppressions d’emplois.

Quelques mots, enfin, sur le devenir du grand emprunt, qui ne représente que 3 % de l’encours de la dette actuelle de l’État. Il apparaît, au fil de la réflexion, de plus en plus comme le vecteur de nouvelles réductions de dépenses publiques, notamment en matière de dépenses d’équipement. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous traduisons vos propos, avant même que les priorités du grand emprunt n’aient été annoncées, et c’est ainsi que nous comprenons l’appel du pied aux financements croisés du secteur privé.

Tout cela ne nous paraît pas constituer une réponse aux besoins de la collectivité, sinon pour confier au privé les quelques créneaux d’activité susceptibles, au sein du secteur public, de lui assurer un minimum de rentabilité.

Permettez-nous d’ailleurs de trouver pour le moins surprenant que la réalisation de grandes infrastructures de transport ne constitue pas un objectif prioritaire du grand emprunt, pas plus que la conduite d’un effort particulier en direction de la construction de logements adaptés à la demande, aux normes environnementales et aux exigences du temps.

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Abonder de 50 000 000 euros

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Minorer de 100 000 000 euros

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Abonder de 20 440 000 euros

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Abonder de 13 034 000 euros

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Abonder de 9 606 000 euros

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors la Corse)

Abonder de 6 920 000 euros

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement de fin de première partie, qui porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2009, tire les conséquences sur l’état A des votes intervenus l’an dernier. Ceux-ci ont eu pour effet de prélever 100 millions sur le produit des amendes de 2008 et d’en affecter une moitié au solde de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2009, l’autre moitié servant à abonder les compensations d’exonérations de fiscalité locale versées en 2009.

Il s’agit de traduire aujourd’hui ces modifications dans la répartition des prélèvements sur recettes en 2009. Cette écriture de régularisation est sans incidence sur le montant du produit des amendes réparti au titre de 2009.

À l’issue de la première partie du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est inchangé, s’établissant à 140,9 milliards d’euros. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le tableau d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 7 et de l’état A annexé, modifié.

(L'article 7 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Afin que, dans les circonstances présentes, les choses soient parfaitement claires dans l’esprit de chacun (Sourires.), je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 16 133 532 173 € et de 16 159 548 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 285 047 722 € et de 6 309 579 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention va vous paraître quelque peu décalée. Elle vise à obtenir une réponse que je n’ai pas eue jusqu’à présent et porte sur le tribunal de grande instance de Paris, qu’on évoque souvent pour dénoncer le triste état dans lequel se trouve son dépôt, appelé de manière très significative la « souricière »… Mais ce n’est pas le sujet que souhaite aborder en cet instant.

Mon propos porte sur les conséquences de la future construction d’un tribunal de grande instance dans le XVII^e arrondissement. D’après ce qui nous a été dit, j’ai cru comprendre que l’État allait, de ce fait, rendre à la ville de Paris des locaux actuellement utilisés pour accueillir les tribunaux d’instance dans les mairies d’arrondissement. Que vont donc devenir les tribunaux d’instance ?

Je rappelle rapidement que les tribunaux d’instance rendent une justice de proximité, traitant des tutelles et curatelles, des contentieux électoraux, des contentieux en matière d’élections professionnelles, des régimes de protection des mineurs, du surendettement, etc. Or, pour les personnes âgées, handicapées, en grande difficulté sociale, la proximité n’est pas un vain mot !

Au moment de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire, qui a amené à diminuer le nombre de tribunaux d’instance, il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens. Néanmoins, lorsque, le 27 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Justice », j’ai interpellé le Gouvernement à ce sujet, je n’ai pas obtenu de réponse.

Par conséquent, je me permets de réitérer ma demande : est-il dans l’intention du Gouvernement de profiter du déplacement du futur TGI de Paris pour supprimer les tribunaux d’instance et concentrer l’instance – grande instance et instance – dans la future cité judiciaire située dans le XVII^e arrondissement ?

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de me répondre. Cette question intéresse beaucoup de Parisiens et les élus de la majorité du Conseil de Paris, qui ont voté pour le maintien des tribunaux d’instance parisiens.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet article 8 relatif aux ouvertures et aux annulations de crédits budgétaires est, pour nous, l’occasion de revenir sur les procédures budgétaires mises en œuvre à l’occasion de ce collectif.

Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 8, on peut avoir une impression trompeuse. En effet, le montant des ouvertures de crédits est de 16 164 millions d’euros et celui des annulations de 6 314 millions d’euros, le tout en crédits de paiement.

Habitués que nous sommes à constater la contraction de la dépense publique, nous serions d’un seul coup placés devant une progression des crédits budgétaires, toujours en crédits de paiement, de 9 850 millions d’euros !

Mais la vérité est un peu plus « prosaïque » : il est ouvert pour 10 352 millions d’euros de dépenses au titre des seuls remboursements et dégrèvements imputables aux orientations du plan de relance – remboursement par anticipation de certains acomptes fiscaux considérés comme supérieurs à la cotisation due – et aux effets de la crise – contraction du produit de l’impôt sur les sociétés et de celui de la TVA.

Pour l’essentiel, cela signifie que c’est au travers d’annulations de crédits que certains postes budgétaires sont aujourd’hui réalimentés. Tel est, en tous les cas, notre analyse. Au passage, il est possible que le Gouvernement en profite pour réduire tranquillement le volume des crédits votés par le Parlement et l’adapter à sa guise !

Relevons d’ailleurs que les opérations décrites à l’état B présentent, pour une bonne part, les mêmes défauts que d’habitude. En effet, s’il semble établi que les annulations de crédits procèdent, pour l’essentiel, de la simple annulation des « réserves de précaution » – ce qui peut soulever la question de l’existence de telles réserves soumises tous les ans, dans ces collectifs, à la même annulation –, il n’en est pas de même pour les ouvertures.

Dans ce cas, il s’agit bien souvent, soit d’abonder des lignes budgétaires manifestement sous-alimentées – je ne prendrai que l’exemple des versements de l’État au fonds national d’aide au logement qui apurent en partie le retard des versements passés et ajustent la contribution de l’État aux besoins constatés –, soit de répondre à quelques priorités du moment, dont la logique n’est fondée que sur la seule opportunité conjoncturelle.

Ainsi va-t-on inscrire plus de 280 millions d’euros pour acheter des vaccins contre la pandémie grippale, alors même qu’une bonne part du coût de la campagne de vaccination contre le virus A/H1N1 est prise en charge par les organismes mutualistes.

De tels mouvements attestent l’imparfaite prévision des dépenses budgétaires. On peut d’ailleurs se demander si une telle imperfection est vraiment involontaire. En effet, ne pourrait-elle être évitée grâce à une plus grande sincérité dans la présentation initiale des comptes ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La perspective de la commission n’est pas vraiment la même que celle du groupe CRC-SPG. Nous, lorsque nous voyons arriver des annulations de crédits, nous sommes plutôt contents parce qu’elles contribuent à réduire un déficit budgétaire trop élevé, tandis que vous, vous vous en inquiétez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend de ce sur quoi portent ces annulations !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui importe, c’est le chiffre total ! Or le déficit est globalement beaucoup trop élevé !

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En réalité, il faudrait prévoir bien d’autres annulations de crédits !

Monsieur Foucaud, je m’étonne un peu que vous ayez déposé un tel amendement. En effet, en annulant les intérêts d’emprunt inutiles, on gage clairement un certain nombre de dépenses supplémentaires. Par conséquent, cet amendement ne peut absolument pas recevoir notre soutien.

Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, j’en suis désolé, mais je ne suis pas en mesure d’apporter une réponse à la question que vous avez posée tout à l'heure.