Interventions de M. François MARC

Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:

Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)

Articles additionnels après l’article 1er quater

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe)

Article additionnel après l'article 3 bis A

Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur)

Article 3 bis D (art. 1741 A du code général des impôts - Composition de la commission des infractions fiscales)

Article 3 bis E (Texte non modifié par la commission) (art. L. 47 A du livre des procédures fiscales - Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné)

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA)

Article additionnel après l'article 3 quinquies

Articles additionnels après l'article 5

Article 9 septies (art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des « lanceurs d'alerte »)

Article 10 (art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Articles additionnels après l’article 11

Articles additionnels après l’article 11 bis C

Article 11 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert)

Article additionnel après l'article 11 bis D

Article additionnel après l'article 11 bis F

Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

Articles additionnels après l'article 11 octies

Article additionnel après l'article 11 nonies