PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (23, 27, 28, 29 novembre, 2, 11 et 12 décembre 2006)]
Discussion générale:
Première partie :
Articles additionnels après l'article 10
Soutient l'amendement n° I-117 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations)
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Politique du Gouvernement en direction des collectivités territoriales : péréquation, autonomie financière, compensation des transferts de charges, DGF, fiscalité locale, contrat de croissance et de solidarité, taxe professionnelle, bouclier fiscal, transferts des personnels TOS de l'éducation nationale et des agents des DDE, TIPP. Décentralisation. CSG locale. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15
Intervient sur l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), sur les amendements de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli), sur les amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base) et sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12
Son amendement n° I-167 : exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Son amendement n° I-174 : accroissement du caractère péréquateur de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° I-178 : rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale ; rejeté. (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement :
Transparence dans la présentation des crédits. Evolution des dotations budgétaires. Crédits d'action sociale interministérielle. Crédits du Centre d'analyse stratégique. Rapport sur la fonction publique. Sous réserve de ces observations et de l'adoption d'un amendement qu'elle présentera, la commission propose l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" ainsi que de l'article 47 bis. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-16 : création du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" au sein de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" ; adopté. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels après l'article 40 undecies
Soutient l'amendement n° II-313 de M. Jean-Marie Bockel (neutralisation de l'incidence des nouvelles normes comptables IAS sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-325 de M. Jacques Gillot (prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer) ; retiré. Soutient l'amendement n° II-232 de M. Bernard Dussaut (limitation du taux d'augmentation de la TACA) ; retiré. (texte intégral du JO)