Séance du 12 décembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.

J'ai reçu de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie, le rapport de cette commission pour 2006 sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

J'ai reçu de M. Luc Machard, président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le rapport d'activité de cette commission pour 2005.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Ils seront transmis, le premier à la commission des affaires sociales, et les deux autres à la commission des affaires économiques. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77 et 78).

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion budgétaire.

Le Sénat a bien travaillé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. le président. N'épargnant pas sa peine, il a siégé plus de 130 heures et a respecté le délai constitutionnel de vingt jours qui lui est imparti. Plus de 230 sénateurs ont pu intervenir.

Cette discussion budgétaire a permis à chacun, de la majorité comme de l'opposition, de s'exprimer : sur les 145 orateurs des groupes, 70 appartiennent à la majorité et 75 à l'opposition.

Je relève également que, sur les 109 rapporteurs spéciaux et pour avis qui ont animé nos débats, 77 sont de la majorité et 32 de l'opposition. Félicitons-nous de la diversité des points de vue qui ont ainsi pu s'exprimer dans cet hémicycle.

Au début de l'examen de ce projet de loi de finances, j'avais instamment prié chacun d'entre vous - sénateurs et membres du Gouvernement - de respecter scrupuleusement et rigoureusement les temps de parole définis par la conférence des présidents. C'est grâce à vos efforts à tous, mes chers collègues, que nous avons, dans l'ensemble, réussi à éviter de siéger trop tard la nuit ; soyez-en remerciés.

J'aurai bien sûr un mot particulier pour le président de la commission des finances, dont la disponibilité, la présence constante et la rigueur sans faille ont, une fois de plus, fait l'admiration de toutes et de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Monsieur le rapporteur général (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.), vous nous avez régalés d'une innovation qui fera date dans l'histoire des débats parlementaires : le soutien audiovisuel qui a magnifiquement éclairé votre propos restera dans les esprits comme une marque de votre grande créativité et de votre grand talent. Mais qui s'en étonnerait ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le président !

M. le président. Félicitons maintenant les « metteurs en scène » de cette première dans la vie parlementaire.

Merci donc une nouvelle fois à toutes celles et tous ceux - sans oublier Mmes et MM. les ministres - qui ont contribué à rendre ces débats à la fois techniques et vivants. Merci tout particulièrement à M. le ministre délégué au budget et à son équipe de la qualité de leur écoute et de leurs réponses à nos multiples questions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

J'aurai aussi une attention particulière pour nos collaborateurs, qui ont eu à faire face à un rythme soutenu de séances et qui se sont, comme toujours, trouvés fidèlement présents à nos côtés.

Mais ne nous reposons pas sur nos lauriers ! Car, dans quelques jours, nous aurons à examiner le collectif budgétaire de fin d'année. Vous savez bien, monsieur le ministre délégué au budget, ce « petit » collectif qui a pris, depuis sa naissance, un peu de poids, et qui est sans doute appelé à prospérer encore...

Le vote auquel nous allons procéder dans un instant va donc clore solennellement cette première lecture, mais pour nous tous, en fait, l'année budgétaire ne fait que commencer. À partir du 1^er janvier prochain, il appartiendra au Gouvernement d'assurer la mise en oeuvre du budget, conformément aux orientations que nous avons fixées. Et les rapporteurs pourront, comme ils le font de plus en plus et de mieux en mieux, contrôler cette mise en oeuvre.

Mais demain est un autre jour ! Pour l'heure, utilisons pleinement ce moment solennel et convivial du vote sur l'ensemble de ce deuxième projet de loi de finances nouvelle manière ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 8 novembre par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe de cinq minutes.

La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici donc au terme du dernier marathon budgétaire de la législature.

Il y a un an, nous achevions la discussion du premier budget au format « lolfien » et formions, de façon quasiment unanime, des voeux de pleine et entière réussite. À l'évidence, pour paraphraser Malherbe, les fruits ont passé la promesse des fleurs.

À défaut d'avoir modifié, en première partie, les fondamentaux de notre fiscalité, ce qui était compréhensible et normal pour le dernier budget de la législature, les grandes réformes ayant été discutées et adoptées il y a un an, le Sénat a su, par ses discussions relatives aux trente-quatre missions de la seconde partie, faire bouger les lignes et rompre avec le caractère liturgique et trop souvent convenu de nos échanges.

Le rapporteur général, Philippe Marini, dressera le bilan de l'apport du Sénat dans cette discussion qui ne nous aura pas permis de réduire substantiellement un déficit qui reste, malgré les efforts du Gouvernement, toujours trop élevé. Nous dépenserons encore l'année prochaine 18 % de plus que ce que nous autorisons l'État à prélever sur le fruit du travail des Français, soit 41,8 milliards d'euros.

Pour ma part, je me félicite que nous soyons parvenus à faire vivre l'esprit de la LOLF, qui consiste à donner au Parlement la capacité d'exercer lucidement ses prérogatives, à savoir autoriser le Gouvernement à prélever les impôts et à dépenser dans les limites que le Parlement a fixées, pour privilégier une culture de résultats et de performance.

À l'évidence, les discussions que nous avons eues sur les missions de seconde partie montrent que le Sénat a su, et surtout voulu, exercer pleinement sa fonction constitutionnelle. Plus encore que l'an passé, l'examen des missions et des nombreux amendements déposés sur les crédits a constitué un moment fort, parce que nous avons pu faire des choix budgétaires concrets.

Ces choix ont souvent fait l'objet d'une très large convergence de vues avec les cinq autres commissions permanentes. Ils nous ont permis, par exemple, d'accroître les crédits destinés aux bourses de l'enseignement scolaire, sur l'initiative de Philippe Richert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles ; de renforcer, avec la commission des lois, la priorité déjà reconnue par le Gouvernement à l'aide juridictionnelle ; d'inviter l'Association CulturesFrance à une gestion plus dynamique de sa trésorerie et, en contrepartie, d'accroître l'aide destinée aux personnes ayant connu des situations difficiles, et je pense en particulier au Liban ; de rendre plus efficace - et cela répond notamment au voeu de la commission des affaires sociales - l'accès des handicapés aux bâtiments publics, amendement que nous avons adopté à l'unanimité ;...

M. Guy Fischer. C'est la moindre des choses !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances... enfin, de combler le grand écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes de construction de logements sociaux outre-mer.

Ce ne sont là que quelques exemples parmi d'autres.

Je note avec satisfaction que les six commissions permanentes ont pris une part active à ces arbitrages budgétaires et j'y vois, de la part du Sénat, la traduction d'un bicamérisme « offensif », organisé autour de ses commissions permanentes, qui ont le souci, pour reprendre une métaphore sportive, de « jouer collectif ».

Bref, tout cela souligne le caractère vivant et interactif de la discussion des amendements portant sur les crédits, même si, pour des raisons probablement liées à la fin de la législature, un très grand nombre d'amendements ont été déposés sur les articles rattachés, au risque de revenir sur des sujets récurrents et ainsi de se répéter quelque peu.

Aussi, beaucoup d'engagements ont été pris par la commission des finances ainsi que par le Gouvernement. Ils devront aboutir dans les prochains jours, notamment d'ici à l'examen du collectif. Il nous faudra cependant, mes chers collègues, faire oeuvre de pédagogie et de concision : l'ampleur du collectif, qui contient déjà près de 110 articles, et l'accélération du calendrier vont nous contraindre à accomplir un effort pour nous concentrer sur l'essentiel en évitant, autant que possible, de revenir sur des sujets que nous aurions déjà examinés à deux, voire à trois reprises, au risque de devoir envisager de siéger la veille de Noël...

J'invite donc les auteurs d'amendements à s'en tenir aux engagements pris en séance par le ministre délégué au budget et par la commission des finances. Hormis ces sujets clairement identifiés, le collectif ne sera pas la troisième ou la quatrième session de rattrapage.

Je sais que je peux compter sur chacun d'entre vous, mes chers collègues, pour que nous puissions nous concentrer sur les vraies priorités et privilégier l'opérationnel sur le rituel.

Ce second budget au « format LOLF » est donc prometteur, mais il nous faudra, à l'évidence, l'année prochaine, en affiner un certain nombre des mécanismes, et ce au terme d'une concertation aussi large que possible.

Mais la LOLF ne se limite pas au seul vote du projet de loi de finances : elle implique que se mette en place un chaînage vertueux selon lequel l'autorisation de dépenser que nous allons accorder au Gouvernement doit respecter les objectifs que nous lui avons fixés.

C'est dire que les rapporteurs spéciaux, épaulés par les rapporteurs pour avis, vont devoir poursuivre les diligences de contrôle de l'exécution budgétaire dans la perspective du prochain rendez-vous de la loi de règlement du printemps 2007, ce rendez-vous avec la réalité budgétaire, en présence des ministres gestionnaires.

Ce rendez-vous est sans doute compliqué par le calendrier électoral qui, comme nous le faisait remarquer le Premier président de la Cour des comptes lors de son audition devant la commission des finances, le 30 mai dernier, est moins propice aux innovations.

Un jour viendra où le temps consacré à la loi de règlement, c'est-à-dire à la reddition des comptes, sera bien supérieur au temps consacré à l'examen du projet de loi de finances, qui pourra judicieusement être réduit de façon significative.

L'année 2007 se présente donc sous les meilleurs auspices !

Avant de conclure, mes chers collègues, je sais me faire votre porte-parole à tous en adressant mes chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général, qui, comme à son habitude, a mis sa maestria, la force de ses convictions et son sens de la pédagogie au service du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Que soient aussi remerciés les quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-cinq rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes, qui ont su donner de l'interactivité à nos débats.

Je remercie également tous nos collègues qui ont participé à nos discussions avec autant de conviction que de courtoisie républicaine, le tout dans le respect de nos légitimes différences, à l'image de ce que notre assemblée sait si bien faire.

Nous avons ainsi connu plusieurs moments rares d'unanimité, et donc d'autant plus appréciés.

Je veux aussi saluer les ministres, dont un grand nombre se sont prêtés avec bonheur au dialogue, en vous distinguant tout naturellement, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État : je vous remercie de votre disponibilité, de votre écoute et de votre souci de tenir tous les engagements - et ils sont nombreux - que vous avez pris devant le Sénat.

Mes remerciements s'adressent également, bien évidemment, à l'ensemble de vos collaborateurs, messieurs les ministres, ceux de vos cabinets et des services de Bercy, qui ont à nouveau prouvé leur efficacité et leur réactivité.

Je remercie enfin la présidence, vous-même, monsieur le président du Sénat, et les six vice-présidents qui ont alterné au plateau, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a su, pour l'essentiel, rester d'un bout à l'autre dans l'épure que nous avions tracée.

Ces remerciements vont aussi aux membres du bureau, réunis sous votre présidence, qui nous auront permis, lors de la discussion générale, de procéder à une projection en séance destinée à animer et à éclairer nos débats. Je me félicite tout particulièrement de cette première tout à fait réussie, qui démontre que notre assemblée sait innover. Belle illustration de la créativité sénatoriale ! Je ne doute pas que cette expérimentation, dont nous pouvons être fiers, ne restera pas sans lendemain. Elle nous permet de valoriser notre travail, notre valeur ajoutée. C'est également une façon de rendre hommage à l'ensemble de nos collaborateurs, ceux de la commission des finances, bien sûr, auxquels vous me permettrez d'associer ceux des cinq autres commissions. Qu'ils en soient très chaleureusement remerciés.

Messieurs les ministres, puisse le budget que nous allons voter dans quelques instants servir de plate-forme utile à la concrétisation des espérances que font vivre dans l'esprit de nos concitoyens les échéances du printemps prochain. Puissent les fruits à nouveau passer la promesse des fleurs. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'efforcerai, d'abord, de recenser de manière systématique les apports du Sénat à ce projet de loi de finances initiale pour 2007 et, ensuite, de tracer quelques perspectives pour l'avenir.

Comme à l'ordinaire - et le président de la commission des finances a bien voulu évoquer l'excellente atmosphère dans laquelle se sont déroulés nos travaux, lesquels ont été très constructifs -, ce texte budgétaire comporte bon nombre d'initiatives communes résultant, pour une part, de nos propres réflexions et, pour une autre part, d'un dialogue fructueux avec le Gouvernement.

En première partie, s'agissant de la fiscalité des personnes, nous avons par exemple adopté un amendement qui contribuera à l'attractivité de notre territoire en permettant à celles ou ceux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite.

Toujours dans le domaine de la fiscalité des personnes, et sur l'initiative de Paul Girod, nous avons exonéré de droits de succession les indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Dans le domaine de la culture, grâce à vous, monsieur le ministre délégué, nous avons créé un nouveau régime incitatif pour le mécénat portant sur les édifices classés ou inscrits du secteur privé, en particulier grâce à l'intermédiation de la Fondation du patrimoine. Nous espérons que ce régime connaîtra une large diffusion et permettra bien des réalisations dans nos départements.

Toujours en matière de culture, mais cette fois-ci en relation avec la francophonie, nous avons mis en place une dotation qui permettra la constitution du capital de la nouvelle fondation de l'Alliance française.

S'agissant de la fiscalité de l'épargne et des entreprises, nous avons rétabli le régime de l'éligibilité à la provision pour investissement dont bénéficiaient jusqu'à présent un grand nombre de publications qui ne sont consacrées que partiellement à l'information politique et générale.

Nous avons adopté une disposition autorisant les collectivités territoriales à exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Nous avons poursuivi le toilettage et l'assouplissement du régime fiscal des plus-values professionnelles pour favoriser la transmission d'entreprise.

En ce qui concerne la fiscalité locale, nous avons souscrit à un dispositif qui améliore les moyens de la collectivité territoriale de Corse.

Nous avons voté trois amendements identiques, présentés par trois groupes différents, pour régler enfin la question de l'allocation vétérance des sapeurs-pompiers.

J'en viens à la seconde partie, qui nous a retenus jusque tard ce matin.

Dans le domaine de la fiscalité de l'épargne et des entreprises, nous avons, grâce à votre acceptation, monsieur le ministre délégué, relevé le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à 20 000 euros et adopté pour la suite le principe de l'indexation annuelle de ce seuil sur l'inflation. Cela, je l'espère, sera considéré comme un geste à l'égard d'épargnants que la quasi-suppression de l'avoir fiscal peut placer dans certains cas en situation difficile.

M. Jean-Luc Mélenchon. Les épargnants les plus riches !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté un amendement novateur qui « familialise » les droits à déduction au titre de l'épargne retraite.

Nous avons complété le régime du capital-investissement, plus exactement celui des outils de capital-risque.

Sur l'initiative de Yann Gaillard, nous avons élargi le champ des bénéficiaires du fonds d'épargne forestière et amélioré les conditions de fonctionnement du compte d'épargne forestière, qu'utilisent en particulier les communes forestières.

Sur l'initiative de Michel Mercier, nous avons étendu le crédit d'impôt pour mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain.

Sur l'initiative du Gouvernement, nous avons accepté d'apporter la garantie de l'État à des emprunts que pourraient être amenées à contracter des organisations professionnelles agricoles.

Ce ne sont là que quelques exemples des mesures votées par le Sénat au fur et à mesure de l'examen de ces différents articles de première et de seconde parties.

En ce qui concerne les crédits, nos analyses ont été mieux étayées que les années précédentes, puisqu'elles se sont fondées sur les audits de modernisation et sur nos propres enquêtes pour obtenir des informations. Cela nous a permis, en séance publique, d'avancer des arguments beaucoup plus efficaces.

Par exemple, pour ce qui est de la mission « Action extérieure de l'État », nous avons eu un débat très concret et sans concession sur l'action culturelle à l'étranger, notamment la transformation de l'Association française d'action artistique, l'AFAA, en CulturesFrance.

En outre, s'agissant de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », nous avons pu tirer quelques conséquences du rapport d'information très récent établi par Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, au sujet de la stratégie et de la gestion des Haras nationaux.

Je citerai également l'exemple de l'écologie et du développement durable : nous avons tenu compte des critiques adressées l'an passé par la Cour des comptes à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Enfin, en ce qui concerne la mission « Justice », c'est bien grâce au Sénat, en particulier au rapporteur spécial Roland du Luart, qu'a pu être obtenue la revalorisation des crédits d'aide juridictionnelle par redéploiement au sein de cette mission. Une telle décision réaliste était particulièrement attendue.

Après cet inventaire, je tracerai quelques perspectives et je mettrai l'accent sur les acquis du budget pour 2007. Je vous ferai part, ensuite, de quelques préoccupations, en insistant sur la nécessaire continuité des efforts et sur la vigilance qui s'impose à nous.

S'agissant des acquis, messieurs les ministres, la commission des finances a la ferme conviction que ce budget constitue un socle solide sur lequel bien des choses pourront être bâties. C'est un budget courageux pour une fin de législature ; nous devons le rappeler et vous en donner acte.

Les objectifs sont globalement vertueux, puisque ce budget ménage l'avenir.

Rappelons la norme de dépense « moins 1 % en volume » et la réduction de 15 000 équivalents temps plein travaillé du nombre des emplois publics, compte non tenu des transferts liés à la décentralisation.

Rappelons surtout le cheminement que nous poursuivons en matière de réduction de la dette publique et du déficit maastrichtien. Bien des efforts restent à accomplir, mais nous sommes sortis de la procédure de déficit excessif ; nous avons même été le premier pays de l'Union européenne à en sortir.

En matière de gestion budgétaire, il convient de rappeler que devront être mis à l'actif de la législature qui s'achève le dégonflement des reports, la gestion plus transparente des gels de crédits, la clarification des modalités d'affectation des surplus de recettes, la mise en oeuvre, enfin, des audits de modernisation, qui témoignent, comme le dit Jean Arthuis, que la réforme de l'État est aujourd'hui en marche.

Nous avons pu, mes chers collègues, montrer par nos débats qu'un bon budget n'est pas nécessairement un budget en augmentation et que l'essentiel est d'accroître l'efficacité des interventions de l'État. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Or, sans la loi organique et sans la capacité qu'elle offre de mieux associer le Parlement aux choix budgétaires, cette prise de conscience aurait été plus difficile et la norme de dépense n'aurait pas réussi à s'imposer en tant que variable clé de la politique budgétaire.

Ces acquis ne doivent pas faire obstacle à notre nécessaire vigilance, et je voudrais, de ce point de vue, aborder quelques questions de méthode.

Tout d'abord, la tentation des débudgétisations existe toujours. Elle est permanente, mais, grâce à leur vertu, les ministres et la majorité parlementaire doivent y résister, puisque ces débudgétisations ne sont pas conformes à l'esprit de la loi organique, qui s'est efforcée de bien limiter les exceptions aux règles d'unité et d'universalité budgétaires.

Lors de la discussion générale, je m'étais permis, afin de frapper un peu les esprits, de parler de l'« agencisation » de l'État pour évoquer la création d'établissements publics ou de personnes morales dédiés à des objectifs spécifiques ou à la mise en oeuvre de politiques particulières : celle-ci est une bonne chose s'il s'agit de bien clarifier l'exercice des responsabilités et de faire avancer la réforme de l'État, mais elle est condamnable si ce n'est qu'une simple commodité pour échapper à l'application de la norme de dépense.

Je n'émets pas un jugement défavorable sur la création d'agences, mais j'en appelle à la vigilance, en particulier pour ce qui concerne les affectations de ressources : il ne faudrait pas que la multiplication des taxes affectées constitue une forme de « prélèvement à la source budgétaire ». Il est important que ces techniques n'obscurcissent pas la vue d'ensemble du Parlement.

En d'autres termes, nous devons rester attentifs à ces tentations, qui existent toujours de la part de tel ou tel groupe représentatif d'un secteur ou d'intérêts organisés, pour capter des ressources en amont et les affecter immédiatement à une ligne de dépense donnée sans passer par le budget général de l'État. La nécessité d'un budget intégré est, à l'évidence, une exigence démocratique.

À cet égard, je rappellerai ce qu'a dit Alain Lambert dans son récent rapport sur l'application de la loi organique relative aux lois de finances. En parlant de la règle de l'unité budgétaire, notre collègue écrivait : « Cette règle a donc une double dimension : le recensement exhaustif des recettes et des dépenses, et leur présence dans un document unique soumis au vote du Parlement. Cette unité budgétaire se justifie notamment par des soucis de visibilité et de contrôle démocratique, mais aussi d'unité de la prévision budgétaire et de l'autorisation parlementaire. Elle permet d'apprécier réellement l'équilibre budgétaire, de connaître de tous les comptes - la pratique ayant montré que les comptes échappant au document unique échappaient aussi à l'autorisation parlementaire, elle doit limiter les débudgétisations qui constituent autant d'économies apparentes - d'apprécier le volume réel des dépenses de l'État et de faciliter les choix budgétaires. »

Ce sont des principes qui avaient déjà cours avec l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dès le début de la V^e République. Ils ont été validés et actualisés par la loi organique, et il convient naturellement de les respecter.

La commission des finances est également attachée, vous le savez, à la volonté de progresser dans le sens d'une vision plus globale des finances publiques. Nous observons l'augmentation de la part des recettes fiscales dans le total des ressources de la sécurité sociale et l'imbrication toujours plus complexe, voire confuse, des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale.

C'est pourquoi la commission des finances a appelé à une remise à plat du mode de financement de la protection sociale qui serait fondée sur la distinction entre les logiques d'assurance et de solidarité et la fiscalisation des branches santé et famille, qui, pour nous, ont vocation à être un jour intégrées dans le budget de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, que peut-on dire pour l'avenir à moyen terme ? Si nous examinons la situation de notre pays au sein de l'Union européenne, nous observons que, même si l'euro est fort, il n'empêche pas le solde extérieur allemand de s'améliorer sans cesse, et l'on ne saurait chercher à Francfort le bouc émissaire de nos seules faiblesses, voire de nos contradictions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

L'enjeu essentiel, c'est la compétitivité, mes chers collègues ! Comment arriverions-nous à atteindre nos objectifs, à assumer nos besoins, à faire progresser la société si nos entreprises devaient continuer à être pénalisées par des charges excessives et des prix de revient trop lourds ?

M. Jean Bizet. Les 35 heures !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet enjeu pèsera sur le grand débat national, sur l'après-débat, sur la France de demain.

Ce budget, je persiste à le croire, messieurs les ministres, ménage l'avenir. C'est un socle qui permettra à bien des initiatives de s'exercer. Ce seront naturellement celles que choisiront les Françaises et les Français par leur expression souveraine au printemps prochain. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le dernier budget de la législature coïncide avec l'entrée en vigueur de la LOLF au 1^er janvier 2006. C'est pour nous l'occasion de rendre l'hommage qui lui est dû à l'un des concepteurs de la LOLF, notre collègue Alain Lambert (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), de féliciter le Gouvernement pour l'efficacité avec laquelle celle-ci a été mise en oeuvre et pour remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ainsi que tous leurs collaborateurs, d'avoir su conduire des débats riches et approfondis et tirer le meilleur profit de ce nouveau cadre.

Nous apportons notre soutien au projet de loi de finances pour 2007 parce qu'il traduit des orientations que nous approuvons et qu'il répond aux exigences du développement de notre économie, comme à celles d'une gestion saine de nos finances publiques.

Maîtriser notre dépense publique en réduisant nos déficits et notre endettement est non seulement un impératif de bonne gestion, mais également un devoir à l'égard des générations futures dont nous n'avons pas le droit d'obérer l'avenir.

Le poids de notre dette compromet la croissance au détriment de l'investissement. Réduire l'endettement, c'est permettre à l'État de retrouver des marges de manoeuvre et faire en sorte que notre pays soit capable de redevenir une société de projets.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Très bien !

M. Josselin de Rohan. Le projet de loi de finances va dans le bon sens en prévoyant la diminution d'un point de la dette publique dans le produit intérieur brut en 2007 pour le ramener à 63,6 %, poursuivant ainsi la baisse de deux points réalisée en 2006.

Cet assainissement de nos finances publiques est rendu possible par la réduction du déficit budgétaire, qui s'établira à 42 milliards d'euros en 2007.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, la Commission européenne, en mettant un terme à la procédure engagée à l'encontre de la France pour déficit excessif, a reconnu la validité de nos efforts.

Nous saluons la volonté du Gouvernement d'aboutir à une meilleure maîtrise des dépenses de l'État. Les cent audits de modernisation que vous avez lancés avec succès, monsieur le ministre délégué au budget, et auxquels notre groupe s'est particulièrement intéressé, ont permis d'opérer des économies au sein des administrations et de dégager des marges qui rendront leur action plus efficace et moins coûteuse. Ils constituent l'amorce, pour l'État, d'une véritable politique des ressources humaines.

Ainsi, après quatre années de stabilisation des dépenses de l'État en volume, le budget pour 2007 prévoit une évolution des dépenses inférieure d'un point à l'inflation. Quinze mille départs de fonctionnaires ne seront pas remplacés l'an prochain.

La diminution des dépenses en volume est d'autant plus remarquable qu'elle ne remet pas en cause le financement des priorités définies depuis 2002 en matière de défense, de justice, de recherche et des grands investissements structurants. Le contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités locales est également respecté.

Cependant, messieurs les ministres, l'État ne saurait devenir vertueux en se déchargeant de ses responsabilités sur des collectivités qui n'ont ni les ressources en personnel ni les moyens financiers suffisants pour les assumer.

M. François Marc. Il est temps !

Mme Hélène Luc. Ce que vous avez voté vous fait peur !

M. Josselin de Rohan. Même si les transferts sont compensés, ils ne cessent de peser sur les finances publiques. La vraie question demeure de savoir si une dépense est utile et opportune et si l'échelon qui doit la supporter est le plus pertinent et le mieux à même de rendre les services attendus.

En donnant la priorité à l'emploi et à l'élévation du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances agit dans le sens de l'équité.

La baisse de l'impôt sur le revenu restitue aux Français le fruit de leur travail.

Entre 2002 et 2007, 3,7 millions de contribuables auront vu leur impôt allégé de plus de 30 % par rapport à ce qu'ils auraient payé en l'absence de réforme. Si l'on y ajoute les mesures relatives à la prime pour l'emploi, plus des deux tiers du montant global de l'allégement bénéficient aux contribuables dont les revenus sont inférieurs à 42 000 euros par an. Sont-ce là les privilégiés et les nantis dont nous parle l'opposition ? (Marques de dénégation sur les travées de l'UMP.)

La vérité est que les bénéficiaires sont ceux qui disposent de revenus modestes. Peut-on d'ailleurs qualifier dédaigneusement d'aumône une hausse de la prime pour l'emploi, la PPE, équivalant à près d'un mois de salaire pour un salarié rémunéré au SMIC ?

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Oui, ils ne sont pas suffisamment payés !

M. Josselin de Rohan. Nous voulons que le travail soit plus rémunérateur que l'assistance, et la PPE répond également à ce souci.

Il est aussi paradoxal que scandaleux de voir que les 35 heures coûtent 11 milliards d'euros au budget de l'État quand les allégements de charges sur les bas salaires comptent seulement pour 8 milliards d'euros. L'État dépense encore plus pour l'inactivité que pour le travail. Comment peut-on justifier une pareille chose ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Le projet de loi de finances prépare l'avenir en mettant l'accent sur la recherche-développement et l'innovation pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB en effort de recherche-développement à l'horizon 2010.

Le développement du partenariat public-privé, réalisé par la mise en oeuvre coordonnée des pôles de compétitivité, de l'Agence nationale de la recherche et la création du pôle OSEO, est fortement stimulé.

Le soutien aux PME, principale source de création d'emplois dans notre pays,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Josselin de Rohan.... est renforcé grâce à l'aide qui leur est apportée pour le financement de leurs fonds propres, l'accès à l'exportation et à la commande publique.

Le programme « Gazelles », qui met en oeuvre le bouclier fiscal et l'aménagement du crédit d'impôt recherche, confortera les PME.

Mais la réforme votée l'an dernier de la taxe professionnelle, qui plafonne la taxe à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises, est un signe fort que le Gouvernement veut lutter contre le handicap fiscal qui a tant desservi nos entreprises de toute taille. Ces 200 000 entreprises, confrontées à une rude concurrence internationale, verront leur pression fiscale allégée et leur compétitivité renforcée.

Lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, le rapporteur général, Philippe Marini, a défendu avec éloquence et courage cette réforme. Nous sommes d'accord avec lui pour estimer qu'on ne saurait à la fois dénoncer les délocalisations d'entreprises tout en leur donnant de bonnes raisons de déménager à cause des contraintes fiscales qu'on leur fait supporter.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Josselin de Rohan. Compte tenu d'ailleurs de la concurrence fiscale qui existe en Europe, il serait chimérique d'escompter une harmonisation de la fiscalité européenne avant longtemps. Nous devons donc être fiscalement vertueux !

Mes chers collègues, nous savons combien le possible est souvent éloigné du souhaitable ; aussi sommes-nous conscients des imperfections du projet de loi de finances.

M. Bernard Frimat. Plutôt !

M. Josselin de Rohan. Mais j'ai eu la curiosité, pour me consoler de mes impatiences ou de mes déceptions, de rechercher les satisfactions que pourrait nous ménager le programme de la concurrence. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) J'avoue avoir été alléché par sa conclusion : « Notre projet a tiré pleinement les leçons des expériences de la gauche au pouvoir, des avancées nombreuses et des échecs que nous avons su analyser sans complaisance. »

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas votre cas !

M. Josselin de Rohan. Mes chers collègues, comme il y a plus de joie au ciel pour un pécheur qui se repent que pour neuf cent quatre-vingt-dix-neuf justes, je me suis d'abord réjoui. Hélas ! les prémisses ne sont pas à la hauteur de la dernière phrase ! Non seulement on ne fait pas du neuf avec du vieux, mais on refait du vieux avec du vieux !

EDF et, bien sûr, GDF seront renationalisés. Compte tenu du cours de l'action, l'indemnisation des actionnaires représenterait près de 20 milliards d'euros, soit la moitié de notre déficit budgétaire.

Le vieux rossignol du partage du travail ressurgit avec la généralisation des 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés. Qu'importe le coût économique ou budgétaire de cette mesure, qu'importe le fait que nous soyons les seuls en Europe et parmi les pays développés à la préconiser, qu'importent les conséquences pour l'emploi dès lors que prévaut le principe ! Perte de recettes estimée pour le Trésor public : 7 milliards d'euros !

M. Dominique Braye. Oh là là !

M. Josselin de Rohan. Recours généralisé à l'emploi public grâce à la réactivation des emplois-jeunes et à l'embauche massive de fonctionnaires, comme si les créations d'emploi dépendaient du seul secteur public.

L'abrogation de la réforme des retraites - qui va à contre-courant de tout ce qui se passe en Europe dans les pays où la population vieillit - constituera non seulement une anomalie, mais une charge considérable pour notre sécurité sociale. Coût prévisible de la mesure : 12,5 milliards d'euros !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas cette année ! On verra l'année prochaine !

M. Josselin de Rohan. Ce à quoi il convient d'ajouter...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'exonération de l'impôt, par exemple !

M. Josselin de Rohan.... l'allocation d'autonomie aux étudiants, le service civique obligatoire, la carte vitale professionnelle, le bouclier logement. Le compteur devient fou ! (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.)

Le déficit étant ignoré, la dette accrue, il va falloir payer !

Mme Nicole Bricq. Vous avez augmenté la dette !

M. Josselin de Rohan. À ce moment-là, ce sera un véritable téléthon fiscal, parce que tous les plafonds de promesses sont crevés :...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des cadeaux fiscaux ! Alors, n'en parlons pas !

M. Josselin de Rohan.... abolition des allégements de charges pour les entreprises, progressivité de la contribution sociale généralisée, ou CSG, fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est affreux !

M. Josselin de Rohan.... nationalisation de la taxe professionnelle fondée sur la valeur ajoutée, taxe sur les industries pharmaceutiques, suppression du dispositif Robien !

Mme Nicole Bricq. Vous vous faites du mal !

M. Jean-Claude Frécon. Cela ne sert à rien !

M. Josselin de Rohan. On peut tabler sur ce beau programme pour encourager les expatriations, les fuites de capitaux et les délocalisations.

On nous annonce par ailleurs que la prétendante socialiste devrait ajouter des propositions de son cru. Si, par malheur, elle arrivait aux affaires, on pourra dire aux entreprises françaises : « Mourez, Ségolène fera le reste ! ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Frécon. Il est déjà dans l'opposition !

Mme Nicole Bricq. Il ne faut pas vous faire du mal comme ça !

M. Josselin de Rohan. Mes chers collègues, au moment où s'achèvent le quinquennat et la législature, le taux de chômage est revenu de 10 % en juin 2005 à 8,9 % en juillet dernier, soit une diminution de 280 000 demandeurs d'emploi en moins d'un an.

M. Guy Fischer. Les contrats précaires !

M. Josselin de Rohan. Ce chiffre, encore trop élevé, montre que les efforts continus et tenaces du Gouvernement, appuyé par sa majorité, ceux des chefs d'entreprise et des salariés français, commencent à porter leurs fruits, mais ne doivent pas se ralentir.

La création de 200 000 entreprises en 2005 nous fait espérer que le chiffre du million d'entreprises nouvelles entre 2002 et 2007 sera atteint, ce qui témoigne du dynamisme de nos entrepreneurs.

Malgré la lourdeur de notre dette, le niveau de nos prélèvements obligatoires, les pesanteurs de notre fiscalité, nous avons pu initier, grâce à la LOLF, une approche nouvelle de la dépense publique, prélude à une réforme de l'État, et nous engager dans la voie du redressement de nos finances publiques.

Les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin ont procédé à la réforme du régime des retraites, de l'assurance-maladie, de la fiscalité et de la participation, afin d'engager notre pays sur la voie de la compétitivité et de la modernité. Rien de cela n'a été acquis sans peine et sans remous. Tout peut être remis en cause en peu de temps ; d'ailleurs, nous sommes prévenus !

M. Jean-Luc Mélenchon. En effet !

M. Josselin de Rohan. Mais nous devons puiser dans cette menace notre résolution de nous mobiliser et de nous battre pour préserver et conforter ce que nous avons construit, afin que nos compatriotes trouvent des raisons de croire en leur avenir.

M. Guy Fischer. Surtout les patrons !

M. Josselin de Rohan. Et si nous éprouvons quelque doute ou quelque découragement en chemin, considérons simplement ce qui attend notre pays au cas où nous échouerions pour nous donner la force de ne pas renoncer et la volonté de gagner ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai bref : j'aborderai la sincérité du budget pour 2007, l'assainissement des finances publiques, les actions prioritaires qui sont nécessaires et la position de la majorité de notre groupe.

Tout d'abord, le budget pour 2007 a été établi sur la base d'hypothèses de croissance comprises dans une fourchette située entre 2 % et 2,25 %. Après que certains budgets ont été adoptés sur des hypothèses trop optimistes, ce budget semble plus tempéré. La croissance enregistrée au troisième trimestre de 2006 a, certes, été moins performante, mais elle semble se redresser au cours du quatrième trimestre.

Le principe de sincérité budgétaire, même apprécié largement, doit continuer à guider l'action de ce gouvernement, comme des gouvernements qui lui succèderont.

Ensuite, le budget pour 2007 a été construit pour poursuivre un certain assainissement de nos finances publiques :

Le déficit doit être cantonné à 2,5 % du PIB, contre 2,7 % en 2006, malgré la disparition de la soulte des industries électriques et gazières, les IEG.

La dette amorce sa décrue, bien qu'elle reste à un niveau élevé : 64,7 % du PIB.

Le surplus éventuel des recettes fiscales sera, aux termes mêmes du projet de loi de finances, intégralement affecté à la réduction de la dette de l'État.

Le collectif budgétaire pour 2006, voté par l'Assemblée nationale, réduit le déficit courant de 1,2 milliard d'euros. Il établit un surplus de recettes de 4,46 milliards d'euros, en grande partie grâce au dynamisme de l'impôt sur le revenu : plus 6,5 %.

Nous sommes donc sur la bonne voie !

J'en viens à la structure des dépenses. Vous ne vous étonnerez pas que j'aborde un sujet qui nous tient à coeur, au sein de notre groupe, depuis des décennies : l'innovation, à laquelle il faut assurer une large priorité.

Ce n'est pas tant le niveau même de la dépense publique qui contribue au développement d'une économie sociale de marché : ce sont ses structures prioritaires. Nous savons que l'innovation est désormais le facteur principal dans une économie mondialisée qui ne fait pas de cadeau à ceux qui n'innovent pas.

À cet égard, malgré les décisions de principe de Lisbonne, les dépenses de recherche-développement dans l'Union européenne peuvent nous inquiéter, puisqu'elles ne progressent que de 2,3 % par an depuis 2004, soit 230 milliards de dollars pour 2006, alors que celles des États-Unis s'accroissent de 4 % par an et dépassent 330 milliards de dollars en 2006. Nous ne rattraperons évidemment pas le retard !

La Chine, de son côté, a doublé depuis 1995 son effort de recherche et développement, qui atteint maintenant 1,23 % du PIB au lieu de 0,6 % ; cette tendance va se poursuivre. D'ailleurs, ses dépenses sont d'ores et déjà supérieures à celles du Japon : 136 milliards de dollars, contre 130 milliards pour le Japon. Elles doubleront dans moins de dix ans.

Pour la France, le budget de 2006 comme le projet de loi de finances pour 2007 vont dans le bon sens. L'aide aux entreprises innovantes - les orateurs précédents ont évoqué le déplafonnement des dépenses de défense des brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche - est une mesure très importante, de même que les dépenses inscrites dans le budget, et d'autres qui n'y figurent pas, ce qui n'est sans doute pas correct, mais agréable dans la finalité ; je pense en particulier à l'effort à accomplir par les agences - ANR, AII, OSEO-ANVAR - mais aussi par les collectivités locales dans le cadre des pôles de compétitivité. Ce mouvement doit se renforcer, comme pour l'appel à l'Europe.

Le monde financier devrait consentir des efforts beaucoup plus importants, par exemple par une meilleure intervention sur le marché de financement et par une meilleure intermédiation bancaire, car l'orientation de l'épargne des ménages soulève un problème. Je rappelle que près de 600 milliards d'euros sont prélevés chaque année pour la seule assurance vie. Il est certain que si une part, même minime, de cet argent était utilisée intelligemment à pousser fortement l'innovation dans ses phases initiales, le développement serait beaucoup plus important, de même que le nombre de « gazelles » qui deviendraient des moyennes entreprises. La dynamique serait bien plus forte. Prenons exemple sur la Californie, le Massachusetts et Israël !

Pour rester dans ce domaine de la structure des dépenses, a été évoqué le fait que l'emploi représentait une priorité. Il est en effet important de continuer à encourager les entreprises à faire plutôt le choix de l'embauche que celui de l'attentisme. Cette politique d'offre doit être complétée par une politique de demande pour lutter contre les trappes à inactivité et inciter au travail.

Il est toutefois nécessaire de garder, dans le même temps, la maîtrise de la dépense publique dans ces domaines, le financement de l'État ne devant pas, à terme, atteindre le niveau des salaires perçus : cela empêcherait le développement économique.

Dans le même ordre d'idée, les actions prioritaires et la réforme du barème de l'impôt sur le revenu constituent des mesures importantes d'amélioration du pouvoir d'achat ; je pense surtout aux classes moyennes, en général oubliées des réformes.

Cette réduction de la fiscalité doit s'accompagner d'une diminution équivalente de la dépense publique ; l'exemple nous en a été donné.

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du RDSE votera en faveur de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques chiffres tout à fait récents suffisent, s'il en était besoin, à montrer que le projet de loi de finances est manifestement entaché d'approximations douloureuses.

Après avoir constaté la croissance nulle du troisième trimestre, voici en effet que l'INSEE annonce que la production industrielle est en baisse au mois d'octobre d'un dixième de point, ce qui ne laisse pas augurer d'un résultat florissant pour l'exercice 2006 et place 2007 sous de sombres auspices.

Dans le même temps, comme si cela ne suffisait pas, voici que M. Trichet, gouverneur de la Banque centrale européenne, met en oeuvre une nouvelle hausse des taux directeurs de son organisme, au motif qu'il conviendrait de mettre un frein à l'endettement des ménages comme des entreprises de la zone euro, et singulièrement de la France.

Bien des tendances lourdes de la situation économique sont donc inscrites qui ne contribueront pas à l'amélioration de la situation économique ; de fait, elles mettent directement en cause le « cadrage » économique dans lequel ce projet de loi de finances, de pur affichage électoral, a été défini et au nom duquel il a été défendu.

D'autres éléments de mesure de la situation réelle du pays nous ont été révélés au fil de la discussion.

Ainsi, plus de 9 millions de salariés perçoivent aujourd'hui une part de la prime pour l'emploi. Cela atteste la faiblesse de la rémunération du travail salarié, faiblesse encouragée par la modération salariale que les entreprises ont imposée et qui est d'ailleurs à la base de l'essoufflement de la consommation des ménages, lesquels sont de plus en plus endettés.

La discussion de ce projet de loi de finances est donc l'occasion pour nous de mettre en évidence les résultats de l'ensemble de la législature, une grande part des mouvements affectant les recettes comme les dépenses de l'État pour 2007 étant contenue dans les dispositions antérieurement votées. Ainsi, la réforme de l'impôt sur le revenu ne va réellement profiter qu'à ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés : ils vont pouvoir, grâce notamment à la disparition de l'abattement de 20 %, tirer pleinement parti du nouveau barème allégé.

Bien entendu, pour faire bonne mesure, nous l'avons constaté, il se trouve encore des parlementaires dans cette assemblée pour en rajouter !

Comparez donc, mes chers collègues, le coût de l'ensemble des dispositifs en faveur des placements financiers, de la gestion de patrimoine, des successions, et celui des mesures qui portent sur les traitements, salaires et pensions : en presque dix ans, le SMIC a été doublé ; les dividendes, quant à eux, ont été multipliés par neuf ! Comparez les montants en jeu, le nombre de bénéficiaires et l'efficacité sociale et économique de toutes ces dispositions

Depuis cinq ans, le budget sert à déplacer l'argent public en direction de la sphère privée.

Ainsi, outre le report des déficits, les revenus fonciers - 24 milliards d'euros de revenus déclarés en 2004 - bénéficient d'allégements fiscaux pour 1,7 milliard d'euros. Ainsi, les revenus de capitaux mobiliers - 19,9 milliards d'euros de revenus déclarés en 2004 - profitent de plus de 7 milliards d'euros d'allégements fiscaux divers. Ainsi, les plus-values des particuliers - 10,5 milliards d'euros de revenus déclarés - tirent également parti, outre le régime particulier d'imposition à 27 %, cotisations sociales comprises, de dispositifs d'allégement pour plus de 1,8 milliard d'euros !

Dans ces trois domaines de la fiscalité des personnes, ce sont finalement plus de 10 milliards d'euros que l'État s'autorise à ne pas percevoir, sans doute pour encourager l'épargne... Mais à qui, encore une fois, profitent ces dispositifs, sinon à celles et ceux qui ont précisément la possibilité de se constituer une épargne importante, c'est-à-dire aux plus riches ?

Ce choix de classe, cette solidarité nationale à l'envers des plus pauvres, qui sont d'ailleurs de plus en plus nombreux, vers les plus riches, nous ne les acceptons pas plus cette année que nous ne les avons acceptés lors de la discussion des précédents projets de loi de finances.

Et tout cela pourquoi, et pour quels résultats ? Une législature aura suffi pour que l'endettement public, malgré la vente à l'encan de nombreuses entreprises publiques, connaisse une nouvelle explosion de 250 milliards d'euros supplémentaires, sur lesquels pèsent évidemment les intérêts correspondants.

La dette a connu une hausse de 8 points, selon la Cour des comptes ; et vous venez vous exclamer sur son montant ! Mais pour quoi et pour qui a-t-elle augmenté ? Car les inégalités sociales, dans le même temps, n'ont pas diminué ! À qui profite-t-elle ? Encore faut-il souligner que la dette nette de la France est inférieure à celle des pays de l'OCDE et de la zone euro.

Une législature aura donc suffi pour que, à la place du renforcement des capacités productrices et créatrices de notre économie, nous constations une fois encore la réduction de l'investissement des entreprises, strictement limité au renouvellement des matériels et à la substitution des machines à l'emploi salarié. Des milliers d'emplois industriels auront disparu en cinq ans - plus de 265 000 au total, une véritable hémorragie ! -, ce qui affaiblit la situation économique du pays et la rend de plus en plus dépendante de l'extérieur.

De la même manière, nous aurons connu une dégradation du solde de nos échanges commerciaux extérieurs. La situation du commerce extérieur français est déficitaire de 19,9 milliards d'euros depuis le début de l'année, déficit en hausse de 5 milliards sur l'année 2005, qui n'était déjà pas brillante. Cela découle d'ailleurs de la persistance d'un déficit avec les pays de la zone euro : c'est le principal motif d'inquiétude, au-delà des effets de la conjoncture sur les prix du pétrole, qui renchérissent nos importations énergétiques en provenance du Moyen-Orient.

C'est bel et bien une France affaiblie qu'au terme de la législature vous laissez devant les Françaises et les Français, qui seront appelés au printemps prochain à faire valoir, au travers du suffrage universel, leur droit de déterminer la politique des cinq ans à venir.

Injustice fiscale, donc, prenant la suite des injustices sociales de plus en plus intolérables que subit la grande majorité des habitants de notre pays ; inefficacité économique, argent public dilapidé en cadeaux fiscaux destinés à permettre à quelques-uns de s'enrichir ou à quelques entreprises de persévérer dans leur recherche de la rentabilité : voilà le triste bilan que vous pouvez présenter en cette fin d'année 2006 et qui imprègne le projet de loi de finances pour 2007.

Une autre politique est plus que jamais nécessaire pour répondre enfin aux attentes de la population, pour rétablir l'égalité et l'équité fiscales, pour oeuvrer avec l'argent public à une véritable croissance saine, porteuse de richesses et d'emplois, et respectueuse de l'environnement.

Le développement durable n'appartient pas à la logique de privatisation et de marchandisation du service public qui a sous-tendu l'action que vous avez menée depuis 2002, pas plus qu'il ne réside dans la déresponsabilisation des entreprises et des détenteurs de gros patrimoines. Il ne peut s'appuyer que sur une fiscalité juste et rendue plus juste par l'examen critique de ce qui, aujourd'hui, rompt avec le principe d'égalité, sur une fiscalité incitant réellement à l'usage vertueux de la richesse créée.

Il s'appuie aussi sur une utilisation efficace de l'argent public, visant des objectifs porteurs de création de richesse et d'emplois. Il suffit de dépenser entre 20 milliards et 25 milliards d'euros pour alléger les cotisations sociales des entreprises !

Tout cela n'a fait qu'accroître, année après année, le nombre des salariés pauvres, au point qu'aujourd'hui, dans près de 90 branches professionnelles, les minima salariaux, messieurs les ministres, sont inférieurs au SMIC !

Des personnes qui travaillent sont privées du droit élémentaire de se loger à des prix raisonnables parce que le marché immobilier, que vous avez encouragé, ne cesse de battre année après année des records de prix. La pauvreté et la précarité sont le quotidien de millions et de millions de Français, au point qu'elles figurent aujourd'hui parmi les préoccupations majeures de nos compatriotes. M. de Rohan n'a pas mentionné tout à l'heure, dans son exposé, qu'en 2006 les Restaurants du coeur avaient servi 75 millions de repas !

En ce qui nous concerne, nous avons essayé de démontrer pendant l'examen de ce projet de loi de finances que l'argent existe. C'est pourquoi il est grand temps de taxer les plus-values boursières : Total, par exemple, rapporterait 20 milliards d'euros ! Les actifs financiers ont augmenté de plus de 100 % en dix ans ; les taxer à 1 % représenterait 35 milliards d'euros.

Vous nous avez parlé d'audit pendant la discussion, monsieur le ministre. Mais où est l'impact des 25 milliards d'euros de cadeaux de cotisations sociales patronales, alors que la Cour des comptes nous explique que 17 milliards d'euros ne servent à rien pour l'emploi ? J'arrêterai là les exemples.

Des millions de personnes ont été, au fil du temps, placées dans des dispositifs de précarité de l'emploi, et il a fallu un mouvement particulièrement puissant de la jeunesse du pays, largement soutenue par les plus âgés, pour que ne s'impose pas une règle pour les jeunes, au travers notamment du contrat première embauche.

Car là est l'un des motifs essentiels de l'espoir qui nous anime comme des craintes qui vous habitent : la société française, dans sa diversité, dans sa multiplicité, refuse de plus en plus votre logique libérale qui ne fait droit qu'à la rentabilité du capital, au détriment de tout autre droit.

C'est porteurs de cette colère et de ce refus, porteurs de cette envie irrépressible d'autre chose, que les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen indiquent clairement ici leur rejet pur et simple du projet de loi de finances pour 2007, tel que modifié par le Sénat.

Permettez-moi, pour conclure, de remercier une fois encore les personnels de l'ensemble des services du Sénat de leur disponibilité tout au long de la discussion de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Massion. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dès le début de notre débat budgétaire j'avais, par un rappel au règlement, dénoncé la méthode employée par le Gouvernement, qui consiste à alléger la loi de finances et à renvoyer au collectif budgétaire que nous examinerons dès lundi nombre de dispositions importantes que j'avais énumérées alors et que je ne reprends pas.

Eh bien ! avec ce débat qui se termine, on constate que le Gouvernement et sa majorité ont continué à « charger la barque ». Nous aurons donc un collectif très dense mais, à notre avis, cette méthode ne correspond pas à une gestion efficace et transparente ; même des membres de la majorité ont marqué quelque irritation devant cette manière de faire.

Ce collectif comportait au départ quarante-cinq articles, auxquels s'ajoutent une cinquantaine d'articles. Ce n'est pas du travail sérieux, messieurs les ministres, et ce n'est pas très « lolfien ».

Le budget pour 2007 est le dernier budget de la législature et, au cours de nos échanges, il a beaucoup été question de bilan. Comment dresser avec le plus d'objectivité possible un bilan de législature ? En prenant en référence les engagements pris au début de la législature.

J'ai donc relu avec attention la déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 du Premier ministre. Je ne ferai pas l'inventaire de tous les points évoqués, même s'il y aurait beaucoup à dire ; je me limiterai à trois sujets essentiels qui sont en lien direct avec les lois de finances : deux objectifs de base et un objectif précis.

Aux termes de cette déclaration de politique générale, le Premier ministre affirmait : « Nous allons créer les conditions d'une croissance forte. Nous allons nous y employer en menant de front baisse des prélèvements, réduction des déficits ».

M. Yannick Bodin. C'est raté !

M. Marc Massion. Échec sur toute la ligne !

Pour les prélèvements obligatoires, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 43,1 % en 2002, 44 % en 2006,...

M. Michel Sergent. Eh oui !

M. Marc Massion.... avec, en perspective, plus de 50 % de prélèvements sociaux en 2007, c'est-à-dire les prélèvements qui concernent tous les Français, et une baisse des prélèvements au profit de l'État, résultat de votre politique fiscale, au seul bénéfice des plus fortunés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Plutôt que de vouloir afficher une baisse à tout prix, il vaudrait mieux s'assurer que les prélèvements obligatoires pèsent équitablement sur les acteurs économiques en fonction de leur capacité contributive, qu'ils permettent de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées et de fournir un niveau élevé de services publics.

Quant aux déficits, là encore, les chiffres sont éloquents : même en diminuant un peu cette année, le déficit reste supérieur à celui de 2002 et la dette publique est passée de 59 % à 63,60 % du PIB.

J'ajoute à ces deux échecs évidents votre refus dans les actes de mettre en oeuvre vos discours : je veux parler de la chasse aux niches fiscales, tant annoncée et toujours sans résultat, bien au contraire ! On le verra encore dès lundi prochain, lors de l'examen du collectif budgétaire.

Pour les prélèvements obligatoires, comme pour le déficit, les engagements étaient à la baisse, les résultats sont à la hausse. Ou bien vous avez sous-estimé la pente que vous disiez forte, ou bien vous avez surestimé les effets de votre politique.

C'est la confirmation de l'échec global de votre politique qui, tout au long de cette législature, s'est évertuée à favoriser les Français les plus riches, les plus aisés, et à ignorer la stagnation, voire le recul du pouvoir d'achat et les soutiens au plus grand nombre pour une véritable relance de la croissance.

Par petites touches, au gré des projets, ici ou là, vous avez grignoté l'impôt de solidarité sur la fortune, sans oser aller jusqu'à concrétiser votre souhait le plus fort, la suppression de cet impôt, et ce pour deux raisons : pour vous, c'est un tabou électoral, et vous n'avez aucune solution pour substituer un autre prélèvement à son produit.

Sans atteindre le niveau promis par le candidat Jacques Chirac en 2002, la baisse des impôts atteindra, au terme de cette législature, 8,5 milliards d'euros, et elle s'accompagne d'une réduction de la progressivité de l'impôt qui est, à nos yeux, un principe républicain.

En 2007, la réforme de la réduction de l'impôt sur le revenu sera concentrée à 63 % sur les 10 % des ménages les plus riches, et les 10 % les plus fortunés capteront à eux seuls 30 % du gain financier de cette réforme. Et le bouclier fiscal aggrave évidemment ces tendances, sans oublier les conséquences pour les communes.

Tout à l'heure, j'ai parlé de la pente forte. Faisant toujours référence à une formule qui avait été fortement médiatisée en 2002, je voudrais évoquer « la France d'en haut » et « la France d'en bas ».

M. André Lejeune. Où est la France d'en bas ?

Mme Nicole Bricq. Elle est au sous-sol !

M. Marc Massion. C'est un élément du bilan ! Au terme de cette législature, la France d'en haut est encore plus haut, et la France d'en bas encore plus bas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la théorie du « toujours plus » : les fortunés toujours plus fortunés, les gens aisés toujours plus aisés, les plus modestes toujours plus modestes, les pauvres toujours plus pauvres et plus nombreux. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Sinon, mes chers collègues, comment expliquer que la seule entreprise française qui a pour objectif de disparaître voie son volume d'activité croître d'année en année ? Je veux parler des Restos du Coeur !

Un engagement précis a été pris en 2002, dans la foulée de la campagne présidentielle : la baisse à 5,5 % du taux de TVA pour la restauration. Ce qui est grave, c'est que vous saviez que ce ne serait pas possible, parce que les partenaires européens y étaient opposés, mais vous en avez fait un argument électoral.

M. Yannick Bodin. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est une honte !

M. Marc Massion. Puis, en 2005, pour les raisons que vous connaissez, changement de Gouvernement ! Et comme j'avais lu la déclaration du 3 juillet 2002, j'ai lu avec la même attention la déclaration du 8 juin 2005. À ma grande surprise, je n'ai trouvé aucune référence aux prélèvements obligatoires ou aux déficits.

J'en conclus que le nouveau Premier ministre, constatant que les engagements pris par son prédécesseur n'étaient pas en bonne voie de réalisation, a préféré s'abstenir d'en parler, c'est-à-dire de remuer le couteau dans la plaie.

Mme Nicole Bricq. Oui, mais nous nous allons le faire !

M. Marc Massion. Par ailleurs, au terme de cette législature, vous laissez les collectivités locales en grandes difficultés. Les maires, lors de leur récent congrès, ont manifesté leurs inquiétudes et notamment souhaité que soit revue la réforme de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, pour éviter un transfert fiscal vers les ménages.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

M. Marc Massion. Finalement, cette réforme sera coûteuse pour l'État, pour les communes et pour les petites et moyennes entreprises.

Enfin, l'emploi, en particulier industriel, est en net recul. Certaines régions de France sont en voie de désertification industrielle ; on l'a vu récemment dans les Ardennes comme en Bretagne.

Nous savons tous que la baisse officielle du taux de chômage provient du traitement statistique et social du chômage.

Ce budget pour 2007 s'inscrit parfaitement, et malheureusement, dans la politique que vous menez depuis 2002. Politique injuste socialement et inefficace économiquement, donc budget injuste et inefficace, qui, par ailleurs, risque d'être rapidement malmené avec les annonces en rafale du Premier ministre : il faut s'attendre très rapidement, en début d'année, à des annulations ou à des redéploiements de crédits.

Mais heureusement, parce qu'il y a quand même un « heureusement », en juillet prochain, après l'alternance de mai et juin, un collectif vous sera présenté, qui commencera à réparer les dégâts infligés à la France et aux Français par les deux gouvernements de cette législature. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne vendez pas la peau de l'ours !

M. Christian Cambon. Demandez à M. Jospin !

M. Marc Massion. Mais chaque chose en son temps !

Il me reste à vous informer, comme vous vous y attendiez certainement, que nous voterons contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre délégué au budget, à l'issue de l'examen de ce cinquième et dernier budget de la législature, je ne peux de nouveau que vous exprimer ma déception...

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Jégou.... face à un texte qui, du début à la fin, a manqué d'ambition.

Vous nous aviez annoncé un budget d'attente.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous n'avons jamais annoncé un budget d'attente !

M. Michel Moreigne. Soeur Anne, ne vois-tu rien venir ?

M. Jean-Jacques Jégou. C'est bien ce que nous avons eu ! Je le déplore, car je crains que notre pays n'ait plus ni le temps ni les moyens d'attendre.

Je regrette tout d'abord que, malgré votre action volontariste, vous n'ayez pu entraîner votre gouvernement vers des chemins plus vertueux en termes de dépenses publiques ou de déficits budgétaires et plus conformes à la LOLF.

Vous avez déployé de grands efforts pour nous démontrer que la dépense nette augmentait moins que l'inflation, c'est-à-dire de 0,8 %. J'ai déjà eu l'occasion devant vous de réfuter ce chiffre, obtenu grâce à des transferts de dépenses ou des transformations de dépenses budgétaires en dépenses fiscales, ce que M. le rapporteur général a appelé pudiquement des « agencisations ».

La dépense nette s'est en réalité accrue de 2,9 % ; nous ne pouvons en être fiers, monsieur le ministre. Je regrette que nous n'ayons pas réussi, à la commission des finances, à vous aider dans votre difficile mission de réduction de la dépense publique.

Je déplore donc que nous soyons amenés à voter aujourd'hui un budget présentant un solde négatif et en dégradation, après son passage au Sénat, de 151 millions d'euros, du fait essentiellement de la mesure de décentralisation relative aux personnels TOS - techniciens, ouvriers et de service - et d'autres dispositions portant moins à conséquence.

Il est vrai que cette loi de finances n'a pas vocation à passer le cap des élections présidentielle et législatives et que la véritable loi de finances pour 2007 sera présentée par un autre gouvernement et votée par une nouvelle assemblée.

Je forme vraiment des voeux pour que ce gouvernement, de quelque bord qu'il soit, prenne en compte l'importance des déficits budgétaires et sociaux et travaille à mettre immédiatement en place les réformes qui s'imposent.

M. Josselin de Rohan. Ce sera l'union nationale !

M. Jean-Jacques Jégou. Je souhaite tout de même saluer dans ce projet de loi de finances l'adoption de quelques mesures intéressantes, comme la « familialisation » du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite, l'harmonisation de la fiscalité des plus-values d'investissements en capital-risque ou encore la mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement ; cette dernière disposition répond à une attente urgente de la part des associations de réinsertion qui gèrent cette filière et qui sont aujourd'hui dans une situation plus que précaire.

Je tiens également à souligner les engagements que vous avez pris, monsieur le ministre délégué au budget, pour résoudre un certain nombre de problèmes d'ici à la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage.

Je regrette vivement, cependant, que d'autres sujets beaucoup plus importants aient été renvoyés à la négociation avec les partenaires sociaux ; je pense aux sur-retraites outre-mer ou encore aux régimes spéciaux de retraites.

L'excellent amendement du président Nicolas About, qui pourtant ne touchait à aucun avantage acquis et qui allait dans le sens de la justice, n'a pas pu être voté cette nuit. Il était néanmoins important, pour le groupe UC-UDF, de prendre date sur cette proposition majeure, défendue par notre candidat François Bayrou.

Ces anomalies, nous les avons pourtant pointées du doigt et critiquées pendant ces cinq dernières années, au cours desquelles, malgré une situation des finances publiques plus que critique, peu a été fait. Et je sais pertinemment que rien ne sera fait avant la prochaine législature, en dépit de votre implication personnelle, monsieur le ministre, et des efforts que vous avez déployés depuis votre prise de fonctions, voilà maintenant deux ans.

Je constate donc que, malgré votre prise de conscience, l'efficacité de votre action n'aura pas été à la hauteur de la gravité de la situation financière de notre pays et qu'elle n'a guère été meilleure que l'action des gouvernements socialistes qui vous ont précédé !

Je prendrai l'exemple de l'explosion des déficits publics : ils sont passés de 1,6 % du PIB en 2001 à 4,2 % en 2003, pour ne commencer à se réduire qu'en 2005 et revenir, en 2007, à 2,5 %, du PIB, soit un niveau encore supérieur à celui de 2001.

En effet, depuis 2001, le secteur public en général et l'État en particulier dépensent toujours trop. En cinq ans, le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale se sera accru de plus de un point de la richesse nationale portant la France au deuxième rang des pays développés, avec encore 52,9% en 2007, contre 51,6% en 2001.

Alors que tous les grands pays développés réduisaient le poids des dépenses publiques, la France continuait à l'aggraver. Pour 2007, celles-ci devraient encore augmenter de 2,9% et la réduction des effectifs dans la fonction publique est toujours trop timide.

Malgré des baisses d'impôt financées à crédit et socialement déséquilibrées, la pression fiscale et sociale s'est accrue de presque un point de la richesse nationale : 42,8% en 2001, 43,7% en 2007. En fait, le Gouvernement n'a pas baissé les impôts, il a freiné une hausse spontanée très forte.

Nous devons poursuivre nos efforts en matière de réduction des déficits publics et de la dette. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, monsieur le ministre, seulement 6% des plus-values de recettes fiscales ont été consacrés à la réduction des déficits publics durant cette législature et ceux-ci ne se réduisent que très lentement, de l'ordre de 2 milliards d'euros par an. Le déficit prévisionnel de l'État, avec 41,8 milliards d'euros en 2007 est, pour plus de la moitié, un déficit de fonctionnement. A ce rythme, il faudra encore vingt-trois ans pour revenir à l'équilibre !

Monsieur le ministre, votre projet de budget pour 2007 n'a pas traduit une véritable volonté politique ; il n'est pas le moteur qui nous permettra de sortir la France de la situation financière douloureuse dans laquelle elle se trouve. Les problèmes, vous les connaissez, nous les connaissons tous, et les Français commencent à les identifier. Alors, pourquoi attendre une nouvelle législature pour préparer l'avenir, imprimer de nouvelles orientations à notre politique économique et donner des signes plus clairs aux acteurs économiques qui font aujourd'hui la croissance de notre pays ?

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons adhérer au projet de budget que vous nous avez présenté, qui ne répond pas à l'urgence de la situation et qui ne présente pas les indispensables réformes structurelles attendues par tous les Français. C'est pourquoi la majorité du groupe de l'UC-UDF s'abstiendra sur le projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Yvon Collin, qui a dû s'absenter, m'a demandé d'intervenir à sa place.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a qualifié le projet de budget pour 2007 de réaliste, vertueux et juste. (Oui ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je ne peux qu'admirer une telle sémantique, mais ce sera bien mon seul sujet d'admiration ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Moreigne. Voilà un homme lucide !

M. François Fortassin. En fait, ces qualificatifs ne semblent pas coller à la réalité.

M. Josselin de Rohan. Mais si !

M. François Fortassin. Juste, ce budget ne l'est certainement pas, puisqu'il marque un recul encore jamais vu de la fonction redistributrice de l'État ; je veux parler de la réforme fiscale qui a été votée l'an dernier et de la réduction des dépenses publiques censée profiter aux plus fragiles de nos concitoyens, notamment de celles qui sont destinées à l'enseignement scolaire.

Ce budget serait aussi vertueux ! (Oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Il l'est !

M. François Fortassin. Ce n'est pas le message qui ressort des excellentes analyses du rapporteur général de la commission des finances sur « l'agencisation » du budget de l'État, ni des observations éminemment sagaces du président de la commission des finances sur la créativité comptable des administrations publiques.

À ce niveau, un peu de clarté dans la langue française ne serait pas inutile pour nos concitoyens !

Ce budget serait aussi réaliste ! (Oui ! sur les travées de l'UMP.) C'est plutôt le mot de « virtuel » qui viendrait à l'esprit, virtuel non pas en raison de l'alternance politique envisageable, et même probable, en 2007... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Mortemousque. La rupture tranquille !

M. François Fortassin. ..., mais virtuel à l'image de la politique économique et budgétaire de cette législature : une croissance inférieure à notre potentiel ; des déficits publics subis, donc sans conséquence positive sur l'activité ; une dette publique qui dérive sans justification ; un projet européen qui a sombré ; une vision industrielle qui sent le roussi.

Virtualité dans le passé mais virtualité, aussi, dans l'avenir : ce n'est donc pas sans motif que M. le rapporteur général ressent un certain scepticisme au vu de la programmation pluriannuelle pour la période de 2008 à 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre lecture de mes propos est très partielle !

M. François Fortassin. Mes amis et moi-même y voyons le résultat d'un aveuglement coupable et d'une légèreté irréelle - mais peut-être s'agit-il de l'avant-goût de la « rupture tranquille », que l'on claironne dans d'autres cénacles ! -aveuglement coupable tout particulièrement sur les implications économiques de votre projet de budget. En effet, la réduction à marche forcée du déficit public serait compréhensible si nous avions la certitude d'une croissance très forte. Nous l'espérons tous, mais pensez-vous vraiment que les conditions soient réunies pour y parvenir, du fait notamment de l'aggravation de la politique de désinflation compétitive en Allemagne avec la TVA sociale ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas tout compris...

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, votre gouvernement aurait-il proposé de renoncer aux politiques non coopératives de l'Europe pour retrouver le chemin de la croissance et ainsi contribuer à réconcilier nos compatriotes avec le projet européen ?

Face à l'appréciation incontrôlée de l'euro, vous vous êtes rapproché de nos partenaires afin que les gouvernements exercent enfin les compétences que leur donne le traité de Maastricht sur la politique de change de l'euro. Nous aimerions savoir ce que vous inspire le monétarisme étroit de la Banque centrale européenne qui, malgré les risques alarmants de déflation, a tendance à relever inexorablement les taux d'intérêt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le bouc émissaire !

M. François Fortassin. Alors qu'aucun des problèmes de fond qui bride la croissance en Europe n'est résolu, c'est faire courir un extrême danger à la croissance que de serrer aussi fort le frein budgétaire. Cette politique, particulièrement hasardeuse, c'est pourtant la vôtre !

Vous faites également preuve d'un aveuglement coupable et d'une légèreté irréelle s'agissant du contexte économique dans lequel s'inscrit votre projet de budget. Vous posez une norme de réduction du volume des dépenses publiques de l'État alors que les objectifs en la matière n'ont jamais été respectés par le passé. Rien ne nous permet de dire que les choses vont changer.

M. le ministre délégué au budget nous parle beaucoup des audits qu'il a initiés et dont il paraît satisfait. Selon le président de la commission des finances, nous pourrions espérer un gain de 3 milliards d'euros en trois ans, soit un milliard d'euros par an. Et c'est, bien entendu, avec ce milliard d'euros que l'on réduira considérablement la dette publique !

Tout notre effort va au désendettement, nous dites-vous. Soit ! Mais différentes voies y mènent. Vous avez choisi la plus radicale et la plus risquée pour notre pays, alors que les catastrophes annoncées par la commission Pébereau s'amoindrissent les unes après les autres. Ainsi, l'INSEE nous annonce-t-elle que notre atout démographique, loin de disparaître, nous offrira douze points de PIB de plus que prévu en 2050. L'orientation malthusienne de votre projet de budget n'est pas la bonne.

Frilosité, refus de mettre en place une véritable péréquation, absence de solidarité territoriale...

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. François Fortassin. ..., esquisse calamiteuse des contrats de projets qui, en termes d'aménagement du territoire, ne prennent absolument pas en compte la notion d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire national (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste.), telles sont les caractéristiques de ce projet de budget. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a tenté, en recourant à un certain nombre d'artifices, de nous faire croire...

M. Roland Muzeau. Au père Noël !

M. François Fortassin. ... qu'il s'agissait d'un bon budget. Mais n'est pas David Copperfield qui veut ! Surtout lorsque Claudia Schiffer n'est pas là ! (Sourires.)

Pour toutes ces raisons, mes amis radicaux et moi-même ne voterons pas le projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout a été dit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'heure où s'achève ce marathon, et alors que le Sénat va se prononcer sue le dernier projet de budget de la législature...

M. Ivan Renar. On vous regrettera ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Attendez encore un peu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne vendez pas la peau de l'ours !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ..., je tiens avant tout à remercier chacun d'entre vous. Le débat auquel nous avons participé a été passionnant. Il nous a permis, me semble-t-il, d'avancer des idées nouvelles sur la manière d'assumer la conduite des finances publiques.

Thierry Breton et moi-même, nous vous avons proposé un budget qui, pour la première fois, présentaient certaines caractéristiques : baisse des impôts...

M. Roland Muzeau. Des riches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ..., réduction des déficits, diminution de la dette et, surtout, baisse des dépenses de l'État.

M. René-Pierre Signé. Et quels sont les résultats ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Notre feuille de route était, pour la première fois, de diminuer les dépenses de l'État sans jamais donner le sentiment que cela se faisait au détriment de la qualité du service public. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Pour y parvenir, nous avons inauguré une méthode nouvelle. Nous avons, avec votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs, lancé un programme inédit d'audit - M. de Rohan l'a salué, ce dont je le remercie - portant sur 100 milliards d'euros et concernant l'ensemble des ministères. Il a recueilli le soutien et l'engagement personnel de tous les ministres. Nous avons ainsi pu vous présenter, à l'euro près et au fonctionnaire près, un projet de budget...

M. Roland Muzeau. Toujours insincère !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... dans lequel, pour la première fois, je le répète, la dépense de l'État avait diminué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Si je me permets, à ce stade de notre discussion, d'insister sur ce point, c'est parce qu'il y a à la clé des perspectives nouvelles pour la gestion des finances de l'État.

Ce que nous avons entrepris, de manière certes empirique mais extrêmement méthodique, je forme le voeu que, quel que soit le résultat de l'élection présidentielle, la prochaine législature le poursuive.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, cela nous a permis, pour la première fois, de découpler l'économie et l'idéologie.

M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour la première fois, nous pouvons pu faire la démonstration que ce qui compte aux yeux des Français, c'est la dépense publique efficace, c'est-à-dire celle qui produit des résultats...

M. Jean Bizet. Tout à fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ..., celle qui nous permet d'assumer, devant nos concitoyens, les résultats que nous avons obtenus par rapport aux engagements que nous avons pris.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce mode de gestion des finances publiques est extrêmement innovant. Il nous permet, ainsi, de faire la démonstration qu'il n'y a plus, d'un côté, les « gentils » qui augmentent les dépenses et proposent des lendemains qui chantent, et, de l'autre, les « méchants », supposés réduire ces dépenses au nom de la responsabilité et qui incarneraient le désengagement de l'État. En réalité, c'est tout l'inverse !

Aujourd'hui, nous voulons mettre en oeuvre une nouvelle manière de gérer l'argent public, en ayant à coeur une obligation non pas de moyens, mais bien plutôt de résultats. De ce point de vue, les débats que nous avons eus ont montré assez clairement la ligne de partage. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, il appartiendra à la majorité d'aujourd'hui de faire campagne auprès des Français pour rappeler sans cesse que nous pouvons moderniser notre pays en finançant la totalité des engagements que nous prenons devant nos compatriotes.

Au moment du bilan, nous montrerons clairement que nous avons financé la totalité des lois de programme que nous avons fait voter, en matière de sécurité, de justice, de défense, d'éducation ou de recherche.

Avec Thierry Breton, nous avons mis en oeuvre une réforme fiscale qui vise quasi exclusivement à rendre du pouvoir d'achat aux Français, grâce à une réforme de l'impôt sur le revenu, dont le barème se situe désormais dans la moyenne des autres pays européens.

M. Roland Muzeau. Cette réforme est destinée aux riches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons accru de manière très importante la prime pour l'emploi, qui est destinée à ceux qui perçoivent SMIC ; ils disposent, désormais, de l'équivalent d'un treizième mois de salaire.

M. Dominique Mortemousque. Ce n'est pas pour les riches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, avec vous et grâce à vous, nous avons mis en oeuvre une réforme très ambitieuse de la taxe professionnelle, (rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) qui permettra d'enrayer le phénomène de la délocalisation, en plaçant chacun devant ses responsabilités.

Aujourd'hui, en effet, pour 200 000 de nos entreprises, dans certaines collectivités, la taxe professionnelle peut représenter jusqu'à 10 % de la valeur ajoutée ! Les vingt et une régions présidées par la gauche qui l'ont augmentée dans des proportions inédites devront en rendre compte devant leurs électeurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Parallèlement, nous avons engagé un processus de modernisation de la gestion publique grâce à la LOLF. À ce stade de mon propos, je souhaite remercier tout particulièrement M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, et M. le rapporteur général, Philippe Marini, qui, l'un et l'autre, avec les membres de la commission des finances, m'ont apporté leur contribution ; elle fut majeure, j'en témoigne devant vous avec beaucoup de sincérité. Être ministre délégué au budget, c'est passionnant ; être aidé dans cette tâche par des conseils et des recommandations dictés par la rigueur, le sérieux, mais aussi l'humour, pour celui qui veut faire son parcours initiatique au service de l'intérêt général, c'est vivre des moments d'exception.

Je remercie également tout particulièrement le groupe de l'UMP, celui de la majorité à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Messieurs de Rohan, de Raincourt et Dulait, je veux vous dire combien j'ai apprécié votre présence, votre participation très active au cours de ces longues journées et de ces longues nuits, y compris celle qui s'est achevée tôt ce matin ! Durant ces débats, votre contribution a été essentielle.

Nous avons, au gré de l'examen des différents amendements, pu préciser et ajouter un certain nombre d'éléments très importants. Je pense, notamment, au débat sur les collectivités locales, sujet toujours très difficile et source, parfois, de malentendus : l'État estime, en toute bonne foi, avoir honoré tous ses engagements, tandis que les collectivités locales considèrent que le compte n'y est pas !

M. Jean Bizet. De bonne foi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a là de beaux chantiers en perspective !

M. Roland Muzeau. Vous ne serez plus là !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De la même manière, j'ai apprécié la participation du groupe de l'Union centriste, laquelle, il faut bien le dire, contraste avec les propos très sévères que vous venez de tenir, monsieur Jégou. En vous écoutant, je pensais que je préférais discuter avec vous des amendements que vous présentiez car, même si nous n'avons pas toujours été d'accord, notre débat a été très cordial, ce d'autant plus que, sur un certain nombre d'entre eux, mon avis a été favorable, voire très favorable. Votre ton, alors, était plus équilibré et donc, peut-être, plus juste ! Mais il est vrai que nous avons fait, ensemble, avancer les choses, ce dont je vous sais gré.

Monsieur Mercier, je vous remercie tout particulièrement. Vous êtes, je le crois, satisfait du sort réservé à un amendement auquel vous teniez beaucoup. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC - Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. Ivan Renar. Ce sont des salamalecs !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je salue également les deux sénateurs du RDSE qui viennent d'intervenir. En les écoutant, j'ai bien compris qu'ils ne voteraient pas de la même manière ! Après tout, c'est aussi cela le Sénat ! Ayant eu le privilège, plus jeune, de faire mes premières armes en tant que directeur de cabinet de Roger Romani, que je salue, c'est toujours pour moi un grand moment que d'entendre les morceaux d'éloquence prononcés à cette tribune. Même si je ne partage pas toujours le point de vue de l'ensemble des sénateurs du RDSE, leurs propos valent leur pesant d'or, ce qui, pour un ministre délégué au budget, n'est pas rien ! (Rires.)

Monsieur Massion, j'apprécie votre amabilité hors micro, mais je redoute votre cruauté lorsque vous parlez à cette tribune ! Avec Thierry Breton, en entendant une diatribe aussi violente contre un budget aussi formidable, nous souffrions aussi silencieusement que possible ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il me semblait que ce projet de loi de finances méritait mieux que d'être ainsi balayé d'un revers de main. Je vous ai entendu succomber à la caricature. Comme je vous sais, dans la vraie vie, plus modéré, j'ai pensé que vous ne pensiez pas tout ce que vous disiez ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Lorsque viendra le moment de la campagne présidentielle, il vous faudra sans doute appeler l'attention de la candidate que vous soutiendrez sur le fait que le gouvernement de la France demande une vigilance particulière quant à la conduite des finances publiques. Or le projet politique qu'elle soutient, et que vous serez donc obligé de soutenir, inclut des engagements tout à fait irresponsables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je pense, en particulier, à la généralisation des 35 heures, évoquée tout à l'heure par M. de Rohan, et à la renationalisation d'EDF et de GDF (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC., couvrant la voix de l'orateur.), sans oublier ces jurys populaires, censés faire de ceux qui ne penseraient pas comme vous les victimes expiatoires des projets que vous n'arriveriez pas à mener à terme ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. André Rouvière. C'est hors sujet !

Mme Nicole Bricq. Cela n'a rien à voir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur tous ces sujets, je ne saurais trop vous inviter à y réfléchir à deux fois ! M'étant livré, à mes heures perdues - peu nombreuses, au demeurant -, au chiffrage du projet socialiste, j'en ai tiré la conclusion que, s'il vous fallait le financer, vous seriez obligés de dire à l'ensemble des Français, qui vous écouteront très attentivement, que vous devrez augmenter les impôts ! (Très vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Seulement ceux des riches qui n'en paient pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous pouvez compter sur nous pour le dire, comme pour faire observer à Mme Royal que la nouvelle technique qui consiste à adopter la doctrine du tango, un pas en avant et deux en arrière, une fois passé le temps de la sympathique modernité, nous conduira à évoquer franchement la situation, sans langue de bois, comme je le fais avec vous cet après-midi !

Quoi qu'il en soit, j'ai apprécié la qualité du débat engagé avec le groupe socialiste. Si nous n'avons pas les mêmes opinions sur de nombreux sujets, j'ai été néanmoins très sensible à la manière constructive dont nous avons travaillé sur un certain nombre de points. J'ai une pensée particulière pour vous, monsieur Massion, qui avez bien souvent pris la parole au nom de votre groupe, ainsi que pour Mme Bricq.

Enfin, le groupe CRC ne m'a pas ménagé ! Monsieur Foucaud, madame Beaufils, que n'ai-je entendu sur ces fameux « cadeaux aux riches » que nous sommes censés faire matin, midi et soir ! Comme j'aimerais qu'il y ait autant de riches !

M. Ivan Renar. Sortez dans le 6^e arrondissement de Paris !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a des riches qui ne paient pas d'impôts ! Vous trouvez ça normal ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ces sujets, il est grand temps de sortir de ces visions d'un autre temps ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je rêve d'un discours politique dans lequel, enfin, nous cessions d'opposer sans cesse les gentils aux méchants, les pauvres aux riches. ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous le redemande : les riches ne paient pas d'impôt, vous trouvez cela normal ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En réalité, dans un grand pays comme le nôtre, nous avons besoin de chaque Française et de chaque Français : leur talent, leur audace, leur expérience, leur excellence nous sont nécessaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec leur talent, ils peuvent payer des impôts, même s'ils sont riches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Chacune et chacun d'entre eux doit avoir sa chance de monter sur le podium.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci beaucoup ! Merci beaucoup !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Arrive un moment où, à force de revendiquer, comme vous le faites, l'augmentation permanente des impôts, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les riches peuvent payer des impôts ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... vous atteignez votre objectif : il y a moins de riches, car ils quittent notre pays ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Nous ne les avons plus, ni comme contribuables, ni comme citoyens ! Il est grand temps d'en finir avec ce débat d'un autre siècle !

Il est temps aussi de veiller à mettre en place une politique juste pour chaque Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours plus pour les riches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est ce que nous faisons ...

M. Ivan Renar. Vous ? Vous saignez les pauvres !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... avec ce projet de loi de finances que, pourtant, vous ne voterez pas !

Mme Marie-France Beaufils. Toujours plus pour les riches !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous l'avons fait en accordant la prime pour l'emploi, en revalorisant le SMIC, en veillant scrupuleusement à ce que ceux qui bénéficient des baisses d'impôt soient ceux que l'on appelle les « classes moyennes », ceux qui gagnent entre 1 000 euros et 3 500 euros par mois et qui vont être les premiers bénéficiaires de notre courageuse réforme de l'impôt sur le revenu. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je veux aussi dire au groupe CRC que j'ai été attentif à leurs propos. Ils s'en sortent même avec un groupe de travail sur les valeurs cadastrales, ...

M. Yves Coquelle. Vous êtes trop bon !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... au sein duquel ils sont les bienvenus.

Pour le reste, sous la houlette attentive du président Fischer, nous avons évidemment veillé, même si nous ne sommes pas d'accord, à nous écouter. Comme il se doit, nous avons débattu, parfois avec le sourire, cher Philippe Marini, mais toujours dans l'esprit de respect et d'écoute qui caractérise les valeurs de la République, que nous partageons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'oubliez pas les non-inscrits !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Naturellement, je n'oublie pas les sénateurs de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe politique, notamment M. Philippe Adnot, à qui, je crois, Philippe Marini et moi-même devons offrir le verre de la réconciliation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames et messieurs les sénateurs, alors que vous allez, dans un instant, vous prononcer pour le projet de loi de finances (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ...

M. Yannick Bodin. Non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ..., je voudrais vous dire, aux uns et aux autres, que le travail que nous avons accompli ensemble a été extrêmement important.

Nous avons adopté de nombreux amendements venus de l'ensemble de ces travées. Nous avons eu évidemment à coeur, sur ces sujets, de faire bouger les lignes dans de très nombreux domaines. Il nous faut maintenant passer au vote, qui va précéder la campagne présidentielle.

Pour terminer, j'adresserai mes remerciements à l'ensemble des collaborateurs qui ont travaillé au sein de la commission des finances et dans les services de cette maison ; j'aurai une pensée particulière pour ceux de mon cabinet et des différentes directions des finances. Je remercie également Thierry Breton, pour les conseils et le soutien qu'il n'a cessé de me prodiguer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je voudrais dire aux uns et aux autres l'honneur que l'on ressent d'appartenir au gouvernement de son pays et de vivre, au sein d'une équipe, avec le Premier ministre et le Président de la République, des moments de grande intensité.

M. René-Pierre Signé. Cela ne va pas durer !

M. Ivan Renar. Un vrai désastre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Puisque nous sommes à l'heure du bilan et que l'un d'entre vous, à gauche, vient de parler de « désastre », je ne manquerai pas cette occasion pour vous inviter à méditer sur quelques éléments de comparaison.

En 1997, nous avions laissé un budget de l'État dont le déficit s'élevait à environ 40 milliards d'euros. En 2002, nous retrouvions ce déficit à près de 50 milliards d'euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Aujourd'hui, il est de 41 milliards d'euros.

En matière d'effectifs de la fonction publique, sous le gouvernement Jospin, il y avait 30 000 fonctionnaires de plus. Nous terminons cette mandature avec 20 000 fonctionnaires partis en retraite qui ne seront pas remplacés, et chaque décision est justifiée grâce aux audits. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En 2002, le budget voté par M. Jospin présentait la facture, soit une dépense publique en augmentation de 0,5 point ; pour la première fois, nous réduisons de un point en volume la dépense de l'État. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Il n'y a pas de quoi se vanter !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Lorsqu'en 1999 la gauche a récupéré 10 milliards d'euros de plus-values de recettes fiscales sur le travail des Français, elle n'en a consacré qu'à peine un tiers au désendettement. Nous, nous avons eu à coeur de consacrer la totalité des plus-values fiscales au désendettement, c'est-à-dire au service de nos enfants et de leur avenir ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je tenais à vous dire avant que vous ne vous prononciez. Je vous remercie pour votre contribution, pour votre soutien. Merci à la Haute Assemblée d'être ce qu'elle est. Ensemble, nous avons eu des débats passionnants qui augurent bien de l'avenir que nous voulons construire ensemble pour la France ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. - Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Et vive le Sénat !

M. Jean-Pierre Plancade. C'est le chant du cygne !

M. le président. Vive le Sénat quand même !

Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.

J'invite Mme Yolande Boyer et M. Jean-Léonce Dupont à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre X.)

M. le président. Le scrutin sera clos dans quelques instants, après la fin de l'appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. le secrétaire vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 72 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)