Séance du 28 novembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, en application de l'article 159 de la loi de finances pour 2006.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Conformément à la loi de finances pour 2006, il sera transmis à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 77, 78).

débat sur les recettes des collectivités territoriales

M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder au débat sur les recettes des collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient l'honneur d'ouvrir cette discussion consacrée aux collectivités territoriales, discussion qui est toujours, pour le Sénat, un moment fort de l'examen du projet de loi de finances.

Comparé à 2006, l'horizon semble, cette année, presque dégagé. Philippe Marini, avec le talent que nous lui connaissons, ...

M. Henri de Raincourt. Il n'est pas mince !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous me faites rougir ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... nous parlera tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Michel Mercier. Ça ne sera pas facile ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Gouvernement n'envisage pas - pour l'instant, en tout cas - de supprimer une dotation telle que la DGE, la dotation globale d'équipement, ou de créer un nouveau dégrèvement, comme celui qui a été consenti l'année dernière pour la taxe sur le foncier non bâti. En apparence donc, toutes les conditions sont réunies pour que nous ayons un débat serein.

Et pourtant, messieurs les ministres, en vous disant qu'une certaine inquiétude nous gagne,...

M. Michel Sergent. Une inquiétude certaine !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...je crois traduire un sentiment qui est largement partagé par mes collègues. Pour reprendre les termes de René Char, les élus locaux éprouvent une sorte de « sérénité crispée ». (Oui ! sur les travées socialistes.)

D'un côté, nous sommes sereins parce que le Gouvernement a toujours, jusqu'à présent, rempli ses engagements.

Il est même allé au-delà,...

M. Gérard Delfau. Hélas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... dans le cadre du RMI, le revenu minimum d'insertion, et de la reconduction du pacte de croissance et de solidarité.

Mais, d'un autre côté, notre sérénité est « crispée » dans la mesure où nous constatons tous, en tant qu'élus, que la situation est loin d'être aisée, singulièrement dans les départements.

Cette crispation a plusieurs origines, connues, qui concernent toutes les conditions de transfert de charges.

À ce titre, j'évoquerai deux points très précis.

Le premier point, presque rituel, concerne le RMI. Certes, l'État a rempli tous ses engagements, et il est même allé plus loin, en augmentant, depuis 2004, les budgets départementaux. L'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit ainsi un abondement pérenne de 400 millions d'euros jusqu'en 2008. Pourtant, le compte n'y est pas encore.

En 2005, le déficit s'établissait à 850 millions d'euros ; en 2006, il sera sans doute supérieur à 1 milliard d'euros. Dans ces conditions, comment ne pas comprendre l'inquiétude des élus, qui doivent, au quotidien, équilibrer les budgets, dans des conditions de plus en plus complexes ?

Ce différentiel, de l'ordre de 500 millions d'euros, est à la charge des départements ! Admettez, messieurs les ministres, que le sentiment de crispation ressenti par les élus soit alors légitime !

En outre, ces éléments s'inscrivent dans un contexte où, de toute part, de nouvelles compétences entraînent de nouvelles charges. J'en veux pour preuve - et j'aborderai là mon second point -, la situation des sapeurs-pompiers.

Ainsi, entre 2000 et 2006, les dépenses consacrées aux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, sont passées de 2 milliards d'euros à 3,5 milliards d'euros. La part des départements, dans ces dépenses, est passée de 894 millions d'euros à 1,8 milliard d'euros, soit plus qu'un doublement. Les départements financent donc dorénavant près de 53 % des dépenses des SDIS.

Dans ce contexte, nous apprenons qu'une réforme du Fonds d'aide à l'investissement des SDIS est en cours, et qu'elle se traduirait par une baisse des crédits de 15 millions d'euros environ. Même si nous avons obtenu des précisions en la matière, l'émotion suscitée par cette nouvelle, lors de la discussion des crédits de la mission « Sécurité civile » par la commission, est, me semble-t-il, significative d'une relative crispation des élus.

Par ailleurs - mais nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de l'examen de certains amendements -, se pose la question du financement de l'allocation vétérance en 2005.

Là non plus, je ne suis pas sûr, messieurs les ministres, que le « compte y soit ». En 2005, vous avez transféré aux départements 20 millions d'euros, arguant d'une montée en puissance progressive du paiement. Dès 2006, vous avez réévalué cette dépense à 64 millions d'euros, et leur avez transféré la moitié de la somme, soit 32 millions d'euros.

La question qui se pose - je n'ai pas la réponse - est la suivante : les départements ont-ils, oui ou non, supporté plus de la moitié de la dépense en 2005 ? Je peux dire, à titre personnel, que mes collaborateurs chargés des finances m'assurent que le compte n'y est pas encore, ou n'y est pas encore !

Toutes ces considérations me conduisent à évoquer la question des recettes : comment les ressources des collectivités sont-elles réparties ?

J'exposerai brièvement deux points, qui me paraissent être quelquefois sources de malentendu : la réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des départements, et les ressources résultant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

J'aborderai, en premier lieu, la réforme de la DGF des départements, notamment le rattrapage des départements « anciennement » éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, soit vingt-quatre d'entre eux.

À l'occasion de la réforme de 2005, que vous avez « portée », messieurs les ministres, il a été décidé un rattrapage pour les dotations par habitant.

En effet, cette réforme devait viser à renforcer la péréquation, une notion à laquelle nous sommes très attachés parce qu'elle implique la solidarité entre les différentes collectivités locales. Or, aujourd'hui, que constatons-nous ?

La progression des dotations des quarante départements nouvellement éligibles à la DFM s'établit à 24,2 %, ce qui a correspondu, en moyenne, à 13,97 euros par habitant en 2005, contre 11,25 euros en 2004, soit une augmentation de 2,72 euros.

S'agissant des vingt-quatre départements éligibles à la DFM en 2004, voire avant, le taux de progression s'est élevé, en 2005, à 11,5 %, leur assurant une dotation par habitant de 45,04 euros, contre 40,40 euros en 2004, soit une augmentation de 4,64 euros.

En dépit de ce mécanisme de rattrapage, je tiens à souligner le fait que la dotation accordée aux départements qui n'étaient pas éligibles à la DFM ne progresse donc que de 2,72 euros par habitant, contre 4,64 euros pour les départements qui avaient touché, si je puis dire, le jackpot.

M. Adrien Gouteyron. Pas le jackpot, tout de même!

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Messieurs les ministres, en dépit de la réforme votée l'année dernière, l'écart en valeur absolue ne cesse de se creuser : est-ce donc pour cette raison que vous souhaitez revoir le dispositif ?

Si la réforme a permis de diminuer l'écart relatif, il n'en reste pas moins que les 40 départements nouvellement éligibles à la DFM ont perçu, en 2005, des attributions 3,22 fois inférieures à celle des 24 départements anciennement éligibles, alors que ce rapport était de 1 à 3,59 en 2004. Or, le potentiel financier par habitant des premiers n'excède que de 2,2 % celui des seconds : rien ne peut donc justifier la préservation d'un écart si important !

J'ai tenu à attirer votre attention sur ce point parce que je sais à quel point la mutation est difficile et doit être longuement expliquée. Notre détermination à mener la réforme la plus juste et la plus équitable est sans faille, et vous savez pouvoir compter sur nous. Cette question de la DFM présente, d'ailleurs, l'intérêt de nous montrer qu'il existe encore des marges de progression : alors que les collectivités, singulièrement les départements, traversent clairement une crise de confiance, la préservation d'inégalités de ce type ne peut que jeter le trouble parmi les élus et, donc, conduire à la fameuse « crispation » que je viens d'évoquer.

En deuxième lieu, j'évoquerai les droits de mutation à titre onéreux.

Depuis le début de la discussion de ce projet de budget, nous entendons une clameur insistante s'élever du banc du Gouvernement : il y a des problèmes liés au RMI, à l'APA, aux routes et aux SDIS, mais les DMTO, eux, progressent ! Cela est tout à fait exact, et il faut s'en féliciter, car cette ressource, qui est la seule à connaître un certain dynamisme, sert de « contrepoint », même si ce n'est pas son rôle, à l'évolution décevante de la TIPP.

Cependant, il faut bien se rendre à l'évidence : si cette ressource a augmenté de 80 % depuis 2000, nos dépenses en niveau ont plus progressé encore. De plus, elle est très mal répartie : entre le département des Alpes-Maritimes et celui de la Meuse, où les DMTO représentent respectivement un montant par habitant de 232 euros et de 48 euros, le rapport est de 1 à 6 !

En conséquence, messieurs les ministres, tout en me félicitant du dynamisme de cette recette qui apporte effectivement un peu de souplesse aux collectivités, il ne faudrait pas ramener tout le débat que nous devons avoir avec vous à la seule question des DMTO.

À mon sens, cette année de « calme relatif » constitue au contraire une pause bienvenue : nous devons impérativement la mettre à profit pour « poser les sujets sur la table », faire le point et réfléchir, afin de ne pas nous retrouver tous les ans à devoir tristement constater que, même si l'État remplit scrupuleusement ses obligations constitutionnelles, il subsiste encore des inquiétudes, et toujours les mêmes.

J'en viens maintenant à un tout autre sujet.

Comme j'en avais exprimé l'intention voilà un an, la commission des finances du Sénat, fidèle en cela à sa vocation, travaille actuellement avec le service des collectivités territoriales sur la constitution d'une base de données relative aux finances locales. Notre objectif, à terme, est de doter le Sénat d'un outil lui permettant de procéder à des expertises et à des simulations de manière complètement autonome.

Afin de déterminer dans quelle mesure un tel outil pouvait être développé, le Sénat a demandé à deux cabinets de réaliser une étude de faisabilité, qui lui a été remise en juillet dernier. Il en ressort que notre assemblée ne peut pas se doter de capacités de simulation aussi efficaces que celles dont dispose le Gouvernement, et ce à double titre : d'une part, du fait de limitations en termes de moyens, notamment d'effectifs, les personnes recrutées ne pouvant avoir toutes les compétences nécessaires pour utiliser cet outil de simulation ; d'autre part, du fait de difficultés relatives à l'obtention des données, notamment en termes de délais.

Outre un coût de fonctionnement significatif, la mise en place d'un tel outil aurait, en effet, un autre inconvénient : il permettrait de ne procéder à des simulations, en « régime de croisière », que sur 10 % des dispositions fiscales et sur 50 % des dotations. Comme une seule simulation à la fois serait possible, avec pour chacune un délai variant d'une heure à plusieurs jours, nous ne pourrions étudier qu'une faible part des mesures proposées dans les amendements déposés lors de la discussion budgétaire et portant sur les collectivités territoriales.

Enfin, bien évidemment la montée en charge d'un tel dispositif serait lente et difficile.

Aussi nous a-t-il semblé plus réaliste d'envisager une action en deux temps.

Dans un premier temps, il convient de convenir avec le Gouvernement des modalités concrètes selon lesquelles les principales données dont il dispose pourraient, dès à présent, être mises à la disposition du Sénat.

Dans un second temps, il importe de mettre en place, au sein de la Haute Assemblée, une « capacité minimale » d'utilisation des données financières et fiscales des administrations centrales, peu coûteuse et rapidement opérationnelle, pour laquelle nous pourrions éventuellement décider d'une montée en puissance ultérieure, en vue d'accéder progressivement à une véritable autonomie d'expertise.

À cet égard, la commission des finances a auditionné, le 18 octobre dernier, le directeur général de la DGI, la direction générale des impôts, le représentant de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et celui de la DGCP, la direction générale de la comptabilité publique, ainsi qu'un représentant du directeur général de l'INSEE. Lors de cette audition, il est apparu que les informations pertinentes pouvaient être obtenues, pour l'essentiel, auprès de ces trois directions générales. Elles se sont, d'ailleurs, engagées à répondre à nos éventuelles demandes et à nous transmettre un certain nombre de fichiers. Je leur ai donc immédiatement envoyé un courrier en ce sens.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, seule la DGCP a répondu dans les délais. Je viens seulement de recevoir ce matin même les informations de la DGI. Le cas de la DGCL est plus particulier : non seulement elle nous a adressé les données demandées avec un léger retard, mais, surtout, elle a fait preuve d'un sens de l'humour certain, auquel elle ne nous avait pas habitués jusqu'à maintenant.

En effet, nonobstant les dispositions de l'article 57 de la LOLF, elle nous a demandé de lui régler, sous 30 jours, la somme de 1 526,01 euros, dont 1,52 euro de frais de port ! (Sourires.) Il va de soi que la commission des finances ne peut accepter une telle attitude, alors que cette demande de transmission d'informations s'inscrit dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.

J'espère, messieurs les ministres, que vous serez notre avocat auprès de la DGCL, pour éviter ce type de facturation quelque peu désobligeante. En tout état de cause, sous des dehors empreints d'une certaine légèreté, voilà un nouveau sujet de réflexion ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigilance.

Cohérence, parce que la réforme n'a qu'un an : il faut donc la « laisser vivre ».

Vigilance, parce nous sommes très attentifs à l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et en particulier aux possibilités d'optimisation fiscale que certaines entreprises pourraient être tentées d'exploiter.

Messieurs les ministres, la réforme de la taxe professionnelle était indispensable. Celle qui a été engagée est nettement préférable à la réforme proposée par la commission Fouquet.

Il est, en effet, tout à fait incontournable, dans le monde ouvert qui est le nôtre, d'adapter la fiscalité des entreprises. L'allégement de la taxe professionnelle, plus spécialement pour celles du secteur industriel, est une évidente nécessité.

Comme chacun le sait, si la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, elle figure parmi les États qui imposent le plus les entreprises, tous prélèvements confondus. Par ailleurs, et par nature, la taxe professionnelle est un impôt qui, du fait de son assiette, surtaxe l'industrie par rapport à ses capacités contributives, alors qu'il s'agit du secteur de l'activité nationale le plus exposé aujourd'hui à la compétition internationale.

Certes, j'entends encore assez souvent certaines personnes critiquer le Gouvernement : selon elles, celui-ci aurait renoncé à effectuer une « vraie réforme », c'est-à-dire celle qui a été préconisée par la commission Fouquet, pour faire ce qu'ils appellent, bien à tort, à mon avis, une « réforme au rabais ».

Je vais m'efforcer de vous le démontrer, une telle appréciation est complètement inexacte. Je n'hésite pas à l'affirmer, la réforme engagée a certainement été le meilleur compromis que nous puissions trouver compte tenu des contraintes qui étaient à l'oeuvre. J'avancerai trois raisons.

Premièrement - ne m'en veuillez pas, mais on ne se refait pas quand on représente la commission des finances ! -, la réforme engagée est moins chère pour l'État. En effet, le système proposé par la commission Fouquet aboutissait, d'une part, à supprimer la part régionale de la taxe professionnelle, et, d'autre part - et surtout ! -, à alourdir la fiscalité de nombreuses entreprises, ce qui nécessitait la mise en place d'un dispositif de compensation à la charge de l'État, dont le coût a été évalué à plus de 4,5 milliards d'euros par an.

La réforme qui est actuellement à l'oeuvre ne coûte que 3,2 milliards d'euros par an. Même si c'est un montant encore très élevé, j'estime que l'économie réalisée est un point positif.

Deuxièmement, la réforme que nous appliquons est plus favorable à l'industrie. Elle permet d'alléger la fiscalité de ce secteur de 1,6 milliard d'euros, contre 1 milliard d'euros pour la réforme issue de la commission Fouquet.

Troisièmement, la réforme proposée par la commission Fouquet était au moins aussi complexe à appliquer que celle que nous avons votée l'année dernière. Il aurait fallu, en particulier, neutraliser les transferts entre catégories de collectivités territoriales, ce que nous ne savons pas faire simplement.

Je voudrais maintenant en venir à ce qui, encore aujourd'hui, apparaît pour beaucoup d'entre nous, à juste titre d'ailleurs, comme le principal sujet de débat et le principal point de complexité de la réforme de la taxe professionnelle.

Messieurs les ministres, j'ai la faiblesse de penser que, grâce notamment aux amendements adoptés sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, cette réforme est, sinon bénéfique aux collectivités territoriales - ne rêvons pas ! -, du moins acceptable pour elles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Frécon. Ce n'est pas ce que disent les maires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne le principe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités.

Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ».

J'aurais certes préféré, en tant que maire et président d'agglomération bénéficiant d'une taxe professionnelle unique, que la réforme ne comportât pas un tel mécanisme. Mais pour cela, monsieur le ministre délégué au budget, il aurait fallu bénéficier d'une marge de manoeuvre budgétaire dont nous ne disposons pas.

Nous n'avions donc pas le choix. Dès lors que le plafonnement était désormais effectif, c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la collectivité en 1995, il était nécessaire de prévoir, si une collectivité augmentait son taux de taxe professionnelle au-delà d'un certain seuil, que le surcoût du plafonnement en découlant était à sa charge. Il s'agissait simplement de la mise en oeuvre du principe de responsabilité. On ne peut pas, en effet, messieurs les ministres, tenir une conférence, considérer globalement le solde des finances publiques, collectivités territoriales comprises, comme nos engagements européens nous y obligent, et ne pas inciter nos assemblées délibérantes à prendre leurs responsabilités.

M. Gérard Delfau. Qui parle ? Le Sénat ou le ministre ?

Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, mon cher collègue, nous sommes dans une phase de débat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Gérard Delfau. Monsieur le rapporteur général, dans ce débat concernant les recettes des collectivités territoriales, vous vous exprimez au nom de la commission des finances du Sénat.

Je rappelle que notre assemblée représente l'ensemble des collectivités territoriales. Puis-je donc vous suggérer de faire entendre la parole de nos élus plutôt que celle de l'exécutif, c'est-à-dire du Gouvernement ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, votre intervention est utile. En effet, il est important de savoir à quelle assemblée nous appartenons.

M. Gérard Delfau. Oh là là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat est-il une assemblée qui se borne à représenter les intérêts corporatifs des collectivités territoriales ou bien une assemblée législative de plein exercice, qui a son mot à dire, en particulier, sur tous les grands sujets de politique économique et financière ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Dans un débat sur les collectivités territoriales, devons-nous seulement prendre en compte les sujets, au demeurant légitimes, que nous inspire notre pratique locale, ou devons-nous aussi faire l'effort de dépasser notre condition de gestionnaires locaux pour examiner les grand enjeux ainsi que les responsabilités qu'il nous faut prendre vis-à-vis de nos concitoyens, pour l'avenir ?

M. Gérard Delfau. Les maires apprécieront !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je connais les maires aussi bien que vous, comme chacun ici ! Veuillez donc avoir la bonté, mon cher collègue, d'écouter la fin de mon intervention. Peut-être y entendrez-vous des propos qui vous seront plus agréables !

M. François Fortassin. Ce serait utile !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur.

Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour toutes les collectivités également, mais dans la limite d'une augmentation de 4,5 % par rapport au taux de 2004.

Dans le texte adopté par le Sénat - et je remercie ceux de nos collègues des différents groupes qui ont oeuvré à ce compromis -, le taux applicable est toujours celui de 2005, mais dans la limite d'une augmentation, par rapport au taux de 2004, fixée à 5,5 % pour les communes et les EPCI, à 7,3 % pour les départements et à 5,1 % pour les régions. Nous nous sommes adaptés à la situation structurelle des différentes collectivités visées, et c'est ce qui nous a permis de conclure un accord l'an dernier.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ces taux n'ont pas été fixés de manière arbitraire. Ils ont été calculés d'une manière identique pour chaque catégorie de collectivités territoriales : on a retenu la croissance moyenne du taux observée, pour chaque d'elles, en 2002, 2003 et 2004, avec un coefficient d'augmentation uniforme de quatre points.

L'an dernier, toujours sur l'initiative de la commission des finances, nous avons pris en compte les situations particulières qui nous semblaient le mériter le plus. Un mécanisme de réduction du ticket modérateur a ainsi été instauré.

Premièrement, nous avons prévu une réduction comprise entre 20 % et 50 % pour les collectivités bénéficiant de la « réfaction » du ticket modérateur, cette modulation se faisant en fonction du produit par habitant de la collectivité.

Deuxièmement, nous avons souhaité que les conditions de déclenchement du dispositif soient différentes selon que l'on se trouve dans le régime de « droit commun » ou non. Ainsi, dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, qui sont plus dépendants à l'égard de la taxe professionnelle que les collectivités territoriales stricto sensu, une réduction automatique du ticket modérateur est prévue, dès lors que la proportion de bases plafonnées est supérieure à 50 %.

Troisièmement, nous avons pris en compte le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, en neutralisant les conséquences des transferts de compétences entre les communes et ces EPCI pour le calcul du ticket modérateur.

Mes chers collègues, compte tenu du réglage auquel nous sommes parvenus et des objectifs économiques qui sont les nôtres - l'emploi, l'investissement, le réveil de la croissance et la compétitivité internationale de notre pays -, nous devons assumer la réforme adoptée l'an dernier.

Cela dit, il convient de faire preuve de vigilance. Au-delà des dispositions que nous avons adoptées, il nous faut veiller à préserver les bases de la taxe professionnelle. Le système que nous avons mis en place l'an dernier me semble, de ce point de vue, perfectible.

Nous avons voté, l'année dernière, deux amendements « anti-optimisation fiscale » qui sont importants.

Le premier, proposé par le Gouvernement, concernait le cas des mises à disposition de personnel.

Le second, déposé par la commission des finances, avait pour objet de limiter le potentiel d'optimisation fiscale résultant d'une fusion intra-groupe plus ou moins fictive, destinée à minorer la base taxable à l'issue de l'opération. En effet, lorsque de telles opérations interviennent, il faut neutraliser leurs conséquences autant que possible. Dans la même usine, si le même investissement reste affecté à la même activité, il n'y a aucune raison qu'une restructuration intervenant dans le groupe entraîne, dans un simple but de convenance et de minimisation de la charge fiscale, une réduction de la base de la taxe professionnelle.

Des mesures sont encore à arrêter en ce domaine et la commission des finances vous invitera à le faire.

Le premier sujet à prendre en compte, l'intérim, a déjà été abordé il y a un an, en particulier sur l'initiative de François Marc. Ce n'est pas parce que notre collègue siège à gauche de l'hémicycle que son amendement était mauvais et que ce sujet de préoccupation n'était pas important ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle.

Le second sujet a sans doute une portée plus importante : il convient, mes chers collègues, de neutraliser l'impact sur les bases de taxe professionnelle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS.

Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, la commission des finances, qui s'est attelée à ce chantier technique et difficile, soumettra des propositions à votre examen.

J'ai cru comprendre que vous préfériez, messieurs les ministres, que ces ajustements interviennent lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Cela ne nous interdit pas d'évoquer cette question dès aujourd'hui, afin que nous puissions aboutir à un consensus au moment du collectif budgétaire.

M. le président. Monsieur le ministre, êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Non seulement je suis d'accord avec M. le rapporteur général, mais je considère l'ensemble de son intervention comme un éloge remarquable de la réforme de la taxe professionnelle.

Il en parle, d'ailleurs, mieux que moi. J'en ai les larmes aux yeux ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau. Ce n'est pas étonnant : qui a écrit son texte ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous savez, je ne lis jamais un texte écrit ; j'exprime toujours mes propres convictions !

Mes chers collègues, nos débats de la nuit dernière prouvent que nous ne sommes pas toujours complaisants vis-à-vis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il y a des points et des questions de méthode sur lesquels nous n'hésitons pas à émettre des critiques, à prendre date et à faire état de notre vision des choses, car le contrôle de l'exécutif est l'une des fonctions fondamentales d'une véritable assemblée parlementaire.

Dans l'ensemble, nous pouvons être fiers de la réforme votée l'année dernière. Il nous faut à présent regarder devant nous et l'appliquer dans les meilleures conditions possibles, sans la dénaturer. Mais nous devons aussi trouver les ajustements nécessaires afin qu'elle puisse durer et atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 se caractérise, en ce qui concerne les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, par une volonté de consolidation des réformes importantes réalisées au cours de la législature.

La première de ces réformes a consisté en une révision de la Constitution, intervenue le 28 mars 2003, destinée à consacrer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales, à garantir leur autonomie financière, à assurer la compensation des charges afférentes à leurs compétences et, enfin, à renforcer la péréquation. Énoncés à l'article 72-2 de la loi fondamentale, ces principes sont désormais placés sous la protection du juge constitutionnel.

Sur ce fondement, pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer des compétences qui ont été considérablement accrues, notamment par les lois du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de nouvelles ressources leur ont été attribuées sous la forme d'impôts partagés, tandis que l'architecture et les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement ont été réformés pour améliorer sa prévisibilité et renforcer son effet de péréquation.

En revanche, force est de constater que les impôts directs locaux, qui n'ont pas fait l'objet de la réforme de grande ampleur dont chacun s'accorde, depuis des années, à reconnaître la nécessité, n'ont connu -  je pense, en particulier, à la taxe professionnelle - que des aménagements, sans doute nécessaires, mais peu favorables à. l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Mes observations porteront ainsi sur l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, sur les compensations financières des transferts, créations et extensions de compétences, et sur la maîtrise des finances locales.

En premier lieu, il convient de saluer le maintien de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

M. Michel Charasse. Ces dernières années !

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Il s'élèvera à 84 milliards d'euros en 2007.

Tout au long de la législature, l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité aura progressé selon un indice composé de l'évolution prévisionnelle des prix de l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours.

Cette évolution mérite d'être saluée au regard, d'une part, des objectifs de stabilisation, à compter de 2003, puis de diminution, en 2007, en volume des dépenses de l'État, d'autre part, des modalités d'indexation bien moins favorables aux collectivités territoriales retenues entre 1996 et 2001.

Cette progression sensible, jointe aux réformes des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, aura permis de renforcer considérablement la péréquation.

Les résultats obtenus depuis trois ans sont particulièrement tangibles. Ainsi, le montant total des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement dédiées à la péréquation a pratiquement doublé, passant de 3 milliards à 5,4 milliards d'euros entre 2003 et 2006.

Le projet de loi de finances pour 2007 comporte quelques mesures ciblées destinées à renforcer encore la péréquation. La commission des lois y souscrit.

En deuxième lieu, les compensations financières des compétences mises à la charge des collectivités territoriales s'avèrent, dans l'ensemble, à peu près équitables.

S'agissant du revenu minimum d'insertion, le droit à compensation des départements correspond aux dépenses exposées par l'État l'année précédant le transfert de compétences, c'est-à-dire 2003. Il s'élève à 4,9 milliards d'euros.

Toutefois, sous l'effet de l'augmentation du nombre des bénéficiaires du RMI, la charge des départements s'est considérablement alourdie.

Le Gouvernement et le Parlement ont pris en compte cette évolution, d'abord, par l'attribution aux départements de 457 millions d'euros au titre de l'année 2004, puis, par la mise en place du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui est doté de 500 millions d'euros par an pendant trois ans au titre des années 2005, 2006 et 2007.

L'abondement de ce fonds et les modalités de répartition des crédits seront précisés par le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Je souhaite qu'ils permettent de prendre en compte les efforts déployés par les départements en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment avec !a signature des contrats d'avenir.

Au total, les dépenses exposées auront été intégralement couvertes en 2004, et à 93,5 % en 2005. Certes, la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ne constitue pas une recette très dynamique. En revanche, les droits de mutation à titre onéreux ont connu une progression rapide au cours des dernières années, sous l'effet de la hausse des prix de l'immobilier et de l'augmentation du nombre des transactions.

S'agissant des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement a accédé à plusieurs demandes des élus siégeant au sein de la commission consultative d'évaluation des charges.

Pour le financement des bourses sanitaires et sociales, des formations sanitaires et sociales et des fonds de solidarité pour le logement, les dépenses de l'État lors de la dernière année précédant le transfert seront prises en compte, de préférence à la moyenne des dépenses constatées au cours des trois dernières années. Au total, les collectivités territoriales recevront 157 millions d'euros de plus que ce à quoi elles avaient droit.

En revanche, la compensation des charges induites par les transferts des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de service, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement suscite encore l'inquiétude des élus locaux.

Notre collègue M. Éric Doligé s'en est fait l'écho dans un rapport établi au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat. Nous avons évoqué ce sujet avec M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de son audition par la commission des lois.

Enfin, la réflexion sur la maîtrise des finances locales a été relancée par le Gouvernement, lors d'une conférence nationale des finances publiques réunie au mois de janvier dernier.

Dans ce débat, il me semble nécessaire de ne perdre de vue ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le fait que les budgets locaux présentent, par rapport à celui de l'État, la double particularité d'être soumis à des règles d'équilibre strictes et d'être largement consacrés à l'investissement.

S'il est vrai que la dette des administrations publiques locales représentait 6,9 % du produit intérieur brut en 2005, pour une dette publique totale de 66,6 % du PIB, les collectivités territoriales ont recours à l'emprunt pour financer, non pas leurs déficits - ce serait de la cavalerie - mais leurs dépenses d'investissement, c'est-à-dire pour préparer l'avenir.

En conséquence, je crois important de souligner que la maîtrise des finances locales suppose de donner aux collectivités territoriales des marges de manoeuvre supplémentaires, à la fois sur leurs dépenses et sur leurs recettes.

Pour ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement a formulé un certain nombre de propositions devant le comité des finances locales et les associations d'élus.

Pour ce qui concerne les recettes, les réformes des impôts locaux opérées au cours de cette législature auront eu des effets contrastés sur le pouvoir fiscal des collectivités territoriales.

Plusieurs assouplissements des règles de lien entre les taux de la taxe professionnelle et ceux des impôts locaux pesant sur les ménages ont ainsi donné des marges de manoeuvre supplémentaires aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale

En outre, à compter de 2007, les régions ont la possibilité - et elles ne s'en privent pas !- de moduler les tarifs de la fraction de TIPP qui leur a été transférée pour un gain supplémentaire potentiel de 500 millions d'euros.