Séance du 28 novembre 2006

M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, cet amendement est d'inspiration proche de celui qui nous a été présenté tout à l'heure par le groupe socialiste et qui modifiait les critères de répartition de la DSU. Il s'agit d'une autre traduction, mais l'idée est analogue.

Je crois que les mêmes réponses s'imposent : dès lors qu'il n'y a pas de simulations, ma chère collègue, il est très difficile de vous suivre sur ce terrain. La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame Beaufils, je ne reviendrai pas sur les arguments relatifs à l'absence de politique du Gouvernement que vous avez choisis d'utiliser pour défendre votre amendement. Il s'agit d'exercices un peu convenus et surtout un peu tardifs. Je m'en tiendrai donc à un point de vue technique.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la DGF et, a fortiori, la DSU ne sont pas censées s'inscrire dans des politiques catégorielles. Cette question a déjà fait l'objet d'un débat, le comité des finances locales a tranché et j'ai l'intention de suivre ses conclusions. La DGF est une dotation globale : elle est donc libre d'emploi et n'a pas vocation à répondre à des objectifs sectoriels.

Par ailleurs, les critères retenus pour les dotations de l'État sont doubles : ils doivent être lisibles et suffisamment significatifs. Or ce que vous proposez n'est ni lisible ni véritablement significatif. En tout cas, votre dispositif serait source d'une très grande complexité dans un certain nombre de calculs.

La prise en compte de critères aussi difficiles à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait clairement à la lisibilité de la DGF, à sa fiabilité et surtout allongerait les délais de répartition. Or, comme vous le savez, cette dotation est très attendue ; votre amendement conduirait donc à un résultat contraire à l'objectif visé.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincue par vos propos. L'amendement que je vais présenter dans quelques instants est encore plus précis. En attendant, j'aimerais, comme le disait M. Gérard Delfau, que l'on arrive aujourd'hui à mieux travailler les indices synthétiques.

Je suis surprise de voir certaines collectivités recevoir encore une DSU alors que leur situation particulière ne l'exige pas. Ou alors la dotation de solidarité urbaine n'a plus de sens en tant qu'outil d'aide aux communes et aux quartiers en difficulté ! Il y a vraiment là, dans l'application du dispositif de la DSU, une distorsion qui mérite d'être analysée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur le président, mes chers collègues, vous pourrez constater qu'il ne reste plus que vingt amendements à examiner. En trois heures, nous en avons examiné dix-sept. À ce rythme, tout laisse à penser que nous pourrions terminer entre trois heures et demie et quatre heures du matin.

J'ai des scrupules à lancer un appel à la concision des exposés parce que je sais que chaque mot prononcé est essentiel. Cependant, si nous pouvions faire l'effort de résumer nos propos, nous améliorerions notre rythme de travail et pourrions éventuellement terminer un peu plus tôt !

M. le président. Monsieur le président, permettez-moi de vous rassurer : nous pensons pouvoir clore les débats vers deux heures du matin.

L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 5p. 100, le quatrième par 25p. 100 et le cinquième par 25p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. Il tend à favoriser le caractère péréquateur de la DSU, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et charges pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociologique en intégrant les revenus des ménages. Cela apporterait une meilleure réponse aux besoins financiers de certaines collectivités locales et, en particulier, cela permettrait de mieux répondre aux besoins des habitants des quartiers sensibles.

De surcroît, certaines collectivités qui accueillent de nombreuses activités économiques bénéficient d'une augmentation de la DSU, en raison de la réforme de 2005, mais subissent en même temps une réduction, bien plus importante en volume, de la DCTP. Cette dernière dotation a, en effet, servi à alimenter la DSU et les correctifs de la situation de la population n'ont pas été suffisants pour véritablement prendre en compte cette réalité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, très proche du précédent, suscite le même avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Selon la même logique, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-178, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au parlement, avant le 1^er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements.

Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de cette nouvelle ressource pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.

Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation interdépartementale de cette nouvelle recette.

Il étudie par ailleurs les modalités de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est important à nos yeux. Il s'inscrit dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale des ménages.

La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local. En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu. C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède, etc. Dans les pays scandinaves, cet impôt représente une part importante des ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'État.

Or, dans un souci de renforcement de la justice fiscale au niveau local, il est traditionnellement préconisé d'améliorer notamment la prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt local pesant sur les ménages.

A été évoquée la possibilité de mettre en oeuvre une assiette mixte pour la taxe d'habitation, reposant pour une part sur le revenu et pour une autre part sur une assiette foncière. Il s'agissait de l'une des options envisagées dans le rapport Mauroy, rendu en octobre 2000.

Toutefois, pour améliorer la lisibilité de la fiscalité locale, il semble aujourd'hui opportun de se pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale, reposant exclusivement sur le revenu.

Dans ce cadre, nous vous proposons de réfléchir à la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la CSG qui serait affectée aux départements et viendrait se substituer à la part départementale de la taxe d'habitation.

Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit la plus aisée possible, nous considérons qu'elle devrait être appliquée de façon progressive et, si nécessaire, lissée du point de vue du contribuable.

Pourquoi la CSG ?

Celle-ci a été retenue de préférence à l'impôt sur le revenu parce que son assiette repose sur le revenu « élargi ». En effet, elle pèse sur les revenus d'activité et de remplacement, mais aussi sur les revenus du patrimoine et des placements.

En outre, son assiette est juste et reflète bien la capacité contributive des ménages.

Enfin, elle est un impôt moderne, faisant l'objet d'un prélèvement à la source et disposant d'un produit dynamique.

Pourquoi les départements ?

La création d'une nouvelle fiscalité locale reposant sur les revenus implique de définir un territoire de collecte étendu, susceptible de disposer d'un panel de revenus assez large afin de limiter les disparités de produit d'une collectivité à l'autre.

La CSG a été instituée pour financer les dépenses sociales et de santé. Or, aujourd'hui, les départements assurent prioritairement les dépenses sociales et de solidarité. Il existe donc une cohérence entre la finalité première de cet impôt et les compétences assumées par les départements.

Cependant, aucune réforme de la fiscalité locale ne doit aujourd'hui se concevoir sans qu'y soit adossé un dispositif connexe de péréquation horizontale des ressources, car celles-ci sont par nature inégalement réparties sur le territoire.

C'est pourquoi un « fonds de solidarité départemental » devrait forcément être créé en parallèle de ce nouvel impôt local afin de lisser les transferts de recettes entre les collectivités et les écarts de ressources entre les départements au titre de ce nouvel impôt local.

C'est à cette condition que la réforme sera juste et acceptée par les responsables locaux.

Il vous est donc proposé dans cet amendement, mes chers collègues, qu'un rapport étudie, d'ici à la prochaine rentrée parlementaire, les conditions dans lesquelles une telle réforme d'envergure pourrait être mise en place.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, je m'oppose complètement à cette proposition. Elle me rappelle d'ailleurs une proposition de même nature, formulée au début des années 1990, qui consistait en la création d'une taxe départementale sur les revenus, laquelle se serait ajoutée à la taxe d'habitation.

Votre formation politique, mon cher collègue, qui était aux affaires à l'époque et qui avait avancé cette proposition, avait conclu à l'impossibilité technique de sa mise en oeuvre. En effet, en un même local d'habitation peuvent résider plusieurs personnes aux revenus sensiblement différents et soumises à des régimes fiscaux substantiellement différents. L'idée de ce dispositif, après une assez longue période d'étude, avait été complètement écartée en raison de ses potentiels effets pervers.

Vous voudriez à présent adosser ce dispositif à la CSG, ce qui serait un peu plus simple. Mais les mêmes objections de fond demeurent. En outre, selon la sociologie des départements, une sorte de concurrence fiscale se ferait jour, concurrence qui, s'agissant par exemple des revenus autres que salariaux, pourrait conduire une partie de la population à changer de lieu d'habitation.

En d'autres termes, la mise en place d'un tel système conduirait vraisemblablement à ce que les personnes disposant de moyens élevés se concentrent davantage dans les départements prospères ou - comme vous le diriez - « bourgeois » et, à l'inverse, à ce que les personnes disposant de moyens plus faibles se retrouvent dans les départements moins prospères, dont le conseil général serait conduit à voter chaque année des taux en augmentation et dont la base fiscale aurait tendance à se rétrécir de plus en plus.

Cette idée me paraît être condamnée dans son principe ; J'en suis même profondément convaincu. Pour cette raison, je m'y opposerai, à titre personnel, avec beaucoup d'énergie.

Quant à la commission, elle demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Marc, la question que vous soulevez ne peut pas être tranchée aujourd'hui. En fait, c'est tout le débat sur l'imposition du revenu qui est en jeu : faut-il que la fiscalité sur le revenu bénéficie à l'État, comme c'est aujourd'hui le cas avec l'impôt sur le revenu, à la sécurité sociale, à la manière de la CSG, ou aux départements, comme vous le suggérez en cet instant ?

Il est exact que nous avons intérêt à réfléchir sur l'évolution à la fois des recettes et des dépenses de santé des départements.

Concrètement, et rejoignant en cela M. le rapporteur général, je vous propose d'attendre la publication de deux rapports pour explorer plus avant les pistes que vous avez vous-même définies : d'une part, celui du Conseil économique et social, consacré à la fiscalité, qui nous apportera certainement quelques éléments d'analyse, de réflexion et de propositions ; d'autre part, celui du député Gilles Carrez, consacré aux conséquences du vieillissement sur les finances publiques, qui sera remis au début du mois de janvier prochain, à l'occasion de la conférence nationale sur les finances publiques.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ce vous nous suggérez, monsieur le ministre, est intéressant. Mais nous ne demandons aucunement de décider quoi que ce soit dans l'immédiat. En effet, il est proposé dans cet amendement que le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er septembre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place de cet impôt additionnel à la contribution sociale généralisée.

Rien n'empêche d'entamer une réflexion active sur ce sujet et rien n'empêche qu'un engagement de principe soit pris dès à présent, quitte à ce que cette question soit tranchée à la fin de l'année prochaine, dans le cadre de la préparation du budget pour 2008.

C'est la raison pour laquelle cet amendement me semble opportun.

Cela dit, il existe bien entre nous une opposition de fond, une opposition de nature politique, comme l'a souligné M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. François Marc. Nous souhaitons que la France adopte un dispositif moderne, tel qu'il existe dans les autres pays européens, en vertu duquel l'impôt local tiendrait compte du revenu et, plus généralement, de la capacité contributive des redevables. Mais, clairement et sans ambiguïté, la droite refuse qu'on s'engage dans la voie de cette modernisation de la fiscalité locale de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous aussi, nous estimons que les impôts locaux doivent tenir compte de la capacité contributive des personnes qui en sont redevables. En revanche, nous nous opposons catégoriquement à la création d'un impôt additionnel à la CSG.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Utile diversité !

Mme Marie-France Beaufils. Aussi, nous ne pouvons pas approuver cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Avec cette proposition, nos collègues socialistes soulèvent un vrai problème, mais apportent une mauvaise solution.

Comme l'a déclaré le groupe communiste - mais j'ai moi-même dit la même chose au cours de la discussion générale -, la CSG frappe les revenus les plus modestes.

M. François Marc. Et la taxe d'habitation ?

M. Louis de Broissia. Or il est plutôt habituel de défendre cette catégorie de revenus. Par conséquent, si nos collègues socialistes veulent réfléchir à ce sujet, ils auront tout loisir de formuler des propositions en ce sens dans leur programme présidentiel. Ils disposent de quelques mois pour ce faire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il reste, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question, que je pose pour la troisième année consécutive et que, faute de réponse, je continuerai de poser aussi longtemps que je siégerai dans cette assemblée : les départements, qui consacrent la moitié de leur budget à des dépenses de solidarité nationale, notamment en tant qu'instructeurs des dossiers, pourront-ils un jour bénéficier d'une méthode budgétaire leur garantissant une visibilité à long terme ?

Il est, je crois, du devoir du Gouvernement, quel qu'il soit, des commissions des finances, des rapporteurs généraux et des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale de réfléchir à un mode de financement de cette solidarité nationale. Et je ne parle pas ici seulement de la vieillesse : je vise aussi le handicap, la jeunesse en danger.... Je mets à part l'insertion, dont nous reparlerons au cours de l'examen d'autres amendements du groupe socialiste.

Les droits de mutation à titre onéreux, monsieur le ministre, sont une partie de la réponse à cette question, mais une partie seulement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

I. - L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;

2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de ».

II. - Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 13 consacre la ventilation de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, reversée aux collectivités régionales en permettant la modulation de cette part pour une partie des compétences transférées.

La situation ainsi créée n'est pas satisfaisante et nous avions eu l'occasion, dès la discussion de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de faire part de notre réticence quant au transfert des personnels TOS, techniques, ouvriers et de service, des lycées.

Ainsi, ma collègue Annie David avait pu indiquer : « En effet, ce qui est en question, c'est, ni plus ni moins, la capacité effective desdites collectivités à faire face aux coûts que ces transferts entraîneront. » Elle ajoutait : « Ce que l'on sait - ce que l'on pressent, en tout cas -, c'est que le poids de cette dépense aura tendance à croître dans les années à venir. »

Malheureusement, nous n'avons pas eu tort. Le rapport d'information de notre collègue Doligé apporte l'éclairage de l'expérience immédiate du processus de transfert de ces personnels.

Si notre collègue se montre, bien sûr, favorable au principe de la décentralisation des compétences, son rapport s'intitule toutefois : « Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes ».

Comme il le rappelle d'ailleurs dans ce rapport, les personnels sont souvent loin d'être en nombre suffisant et les collectivités devront néanmoins faire face. L'explosion des effectifs de la fonction publique régionale du fait même du transfert des TOS des lycées est donc bien programmée.

Quoi qu'il en soit, le nombre des agents employés par les régions, tous conseils régionaux confondus, sera passé de 13 000 à 56 000 par intégration des personnels TOS des lycées, ce qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur l'organisation des services des conseils régionaux.

Évidemment, le problème le plus important est d'ordre financier puisque les ressources mobilisées pour faire face à la couverture des charges sont extrêmement volatiles.

De plus, cette TIPP régionalisée est appelée à devenir de plus en plus coûteuse pour le contribuable.

Tout porte donc à croire que le choix fait en 2004 par l'État n'était en fait qu'une décision de convenance destinée à faire supporter par les collectivités une partie de son déficit prévisible.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article 13 ne soit pas adopté.

M. le président. L'amendement n° I-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du I de cet article :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps, pour des raisons de cohérence, les amendements n^os I-240 et I-238, ainsi que l'amendement n° I-239, qui porte sur l'article 14, ces trois amendements procédant de la même philosophie.

Ces dispositions sont liées à la méthode de compensation des transferts de compétences qui a été choisie, méthode transparente et sincère.

Le Gouvernement a décidé d'augmenter les fractions transférées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, et de la TIPP. Il a choisi de procéder à une compensation financière « concomitante » aux transferts de compétences, le tout sous la houlette de la commission consultative d'évaluation des charges.

C'est la combinaison de tous ces principes qui conduit à devoir ajuster la compensation par voie d'amendements. Je m'y suis toujours engagé, et c'est l'exercice auquel je me livre maintenant devant vous.

Puisque tout ne peut pas être calé à l'euro près et définitivement dès l'inscription des montants dans le projet de loi de finances en septembre d'une année donnée et qu'il faut néanmoins « coller » au plus près des informations dont mes services disposent, j'avais indiqué à l'Assemblée nationale que je le ferais au Sénat.

Nous avons donc pris en compte les informations à notre disposition au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.

Les articles que nous avons présentés dans le projet initial du Gouvernement reprennent les tranches 2005 et 2006 des transferts de compétences et une provision pour la tranche nouvelle de 2007.

Le Gouvernement a procédé à des ajustements sur ces articles au cours du débat à l'Assemblée nationale, mais j'avais précisé que ces modifications n'épuisaient pas le sujet. Je présente donc au Sénat des amendements portant notamment sur la compensation aux régions des transferts des TOS et de certaines compétences de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.

En ce qui concerne les TOS, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement intègre déjà un transfert de 600 millions d'euros sur la base de 21 475 TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 juillet.

La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que nous compenserions en 2007 le nombre de TOS et de gestionnaires de TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 août 2006. À cette date, ils ont été 45 328 à se prononcer.

Les amendements que nous déposons sur les articles 13 et 14 au titre de la compensation des transferts de TOS portent donc sur celle de 24 397 TOS et gestionnaires, pour un montant de 355,6 millions d'euros supplémentaires au profit des régions sous forme de TIPP et un montant de 299,8 millions d'euros au profit des départements sous forme de TSCA.

Ces ajustements du droit à compensation seront gagés par une annulation de crédits sur la mission « Enseignement scolaire », à hauteur de 713 millions d'euros, correspondant aux dépenses de rémunération de ces personnels, avec un surcoût de 16 millions d'euros pour l'État.

L'impact sur le compte d'affectation spéciale « pensions » de la perte des actifs cotisants sera neutralisé par le versement audit compte d'une contribution exceptionnelle de 160 millions d'euros acquittée par la mission « Enseignement scolaire ».

Au total, l'ensemble des ajustements liés à la décentralisation des TOS se traduira par une dégradation de l'équilibre budgétaire de l'ordre de 105 millions d'euros.

Par ailleurs, nous transférons aux régions la ressource en TIPP nécessaire correspondant aux crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires de l'AFPA.

À ce jour, seize régions ont signé ou sont sur le point de conclure de telles conventions sur le fondement d'une délibération du conseil régional. Elles impliquent l'affectation d'un montant de 454,3 millions d'euros aux régions sous forme de TIPP.

Le gage qui sera prélevé sur la mission « Travail et Emploi », lors de son examen par le Sénat en deuxième partie, s'élève à 452 millions d'euros, soit le niveau de la dépense consacrée en 2006 par l'État à la compétence transférée.

Les dispositions de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 prévoient le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'État avant transfert. Ces mesures jouent donc en faveur des collectivités territoriales à hauteur de 2,4 millions d'euros.

Enfin, les amendements déposés tendent à prévoir quelques ajustements sur la compensation du forfait d'externat et du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel.

En ce qui concerne le forfait d'externat, le Gouvernement propose de prendre l'année 2006 comme année de référence de la compensation et non la moyenne des trois dernières années comme le prévoit la loi de décentralisation. Cette mesure plus favorable aux collectivités conduit à abonder de 0,3 million d'euros la compensation versée aux régions et de la même somme celle qui est attribuée aux départements.

La correction sur le montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel est purement technique et porte sur 80 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces ajustements techniques me semblent respecter les engagements du Gouvernement et la législation. La commission n'a pu les examiner en détail, mais elle fait confiance au Gouvernement et émet un avis favorable sur les trois amendements que M. le ministre vient de présenter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-181, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007.

Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre et évoluera, permettant de prendre en considération l'accroissement des charges que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'entraîner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après examen, la proposition qui est faite ici est moins satisfaisante que le droit en vigueur. Celui-ci, qui assure des ressources propres aux régions, garantit non seulement leur autonomie financière, mais également leur indépendance fiscale. Or nous sommes particulièrement attachés à l'une et à l'autre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétence prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.

Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code, est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'État au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.

Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement est important pour la collectivité territoriale de Corse et intéressera donc directement plusieurs sénateurs, y compris certains à qui on ne penserait pas a priori, tel Philippe Goujon ! (Sourires.)

La collectivité territoriale de Corse a bénéficié, d'une part, des transferts de compétences spécifiques prévus dans la loi du 22 janvier 2002, et, d'autre part, des transferts de droit commun mis en place au profit des régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est, en outre, le principal acteur du plan exceptionnel d'investissement mis en place en 2002, sur lequel repose aujourd'hui la relance de l'économie corse.

À la demande de la collectivité territoriale de Corse et avec l'accord de Jean-François Copé, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances a procédé à un audit sur sa situation financière et a tracé plusieurs scénarios d'évolution possible.

La collectivité territoriale de Corse est dans une situation financière globalement maîtrisée, mais elle présente, beaucoup le savent, quelques points de fragilité.

Premièrement, l'autonomie financière de la collectivité est structurellement faible. La fiscalité directe représente en effet 24 % de ses recettes de fonctionnement, alors que la moyenne nationale, vous le savez, se situe aux alentours de 38 %. A contrario, hors dotations de compensation territoriale et emprunts, les recettes de la collectivité territoriale dépendent à 60 % des dotations de l'État.

Autrement dit, même si le principe d'autonomie financière qui figure dans la Constitution s'apprécie pour l'ensemble des collectivités, et non collectivité par collectivité, il s'applique bien mal à la Corse.

Deuxièmement, les dépenses d'investissement liées au programme pluriannuel montent en puissance alors que les recettes correspondantes sont, pour leur part, décalées d'un ou deux ans.

Les investissements auxquels doit faire face la collectivité territoriale de Corse devraient atteindre 250 millions d'euros en moyenne sur la période 2006-2008, puis se stabiliser autour de 240 millions d'euros. Ces niveaux sont très supérieurs à ceux qui étaient observés dans le passé et qui se situaient autour de 112 millions d'euros. Les investissements directs pourraient ainsi dépasser 170 millions d'euros par an d'ici à 2008, dont 75 millions d'euros au titre du programme exceptionnel d'investissement, le PEI.

Au total, dans les perspectives actuelles, la collectivité territoriale de Corse devrait faire face, à l'horizon 2008, à un besoin de financement de l'ordre de 180 millions d'euros, qu'elle couvrirait pour 50 % par l'emprunt, en dépit de l'accroissement des recettes d'investissement.

Cette situation est donc préoccupante. Le Gouvernement et la collectivité territoriale souhaitent y remédier afin d'assurer la « soutenabilité » financière du PEI.

Quelles sont les mesures envisagées ?

La mission conjointe que je viens d'évoquer a mis en évidence plusieurs pistes afin d'assurer une maîtrise durable de la situation financière de la collectivité.

En premier lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à s'engager dans une démarche de rationalisation de ses dépenses, en particulier de ses dépenses de fonctionnement - je sens que la Haute Assemblée vibre à l'annonce de cette initiative ! (Sourires) -, qui ont malheureusement augmenté entre 2003 et 2006, du fait notamment des transferts de compétences qui sont intervenus au cours de cette période.

En second lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à engager, au sein de son assemblée, un débat sur la fiscalité locale, dont la structure, chacun le sait, est différente de celle des autres régions.

Enfin, le Gouvernement souhaite modifier la règle qui régit la répartition, entre l'État et la collectivité territoriale de Corse, de la part de TIPP acquittée par les contribuables corses qui est affectée à la collectivité territoriale depuis les lois du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du 22 janvier 2002 que j'ai évoquée tout à l'heure. Comme vous le savez sans doute, cette part est aujourd'hui fixée à 18 %. Nous proposons de la porter à 26 %, ce qui ferait bénéficier la collectivité corse d'une recette supplémentaire de 11,5 millions d'euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour le Gouvernement d'une mesure d'équité, qu'il serait heureux de vous voir soutenir.