Séance du 28 novembre 2006

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les propos de M. le ministre m'ont beaucoup intéressé. Je suggère que Public Sénat retransmette le débat sur la fiscalité en Corse, afin que chacun puisse le vivre, si j'ose dire, en temps réel.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. J'ai écouté avec attention M. le ministre et je le remercie de sa sollicitude. J'aurais été tenté moi-même de déposer un amendement similaire, mais il n'aurait sans doute pas connu le même succès. (Sourires.) Il était donc opportun que ce soit le Gouvernement qui prenne cette initiative.

Le gouvernement Jospin avait fixé à 18 % le taux de reversement de la TIPP. En le portant à 26 %, ce qui n'est pas négligeable, l'actuel gouvernement s'associe à cette démarche, montrant que la politique qui est conduite en Corse n'est pas partisane.

J'ai quelques scrupules devant l'importance de la somme, sachant que d'autres amendements ont été rejetés, notamment en faveur de France Télécom ou des sapeurs-pompiers, à la suite de débats au demeurant passionnants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté le même montant pour les pompiers !

M. Nicolas Alfonsi. En même temps, comment ne pas considérer que cette générosité est justifiée, quand on voit ce qu'est la réalité, en dépit des sourires ironiques et de l'adhésion plutôt concise du rapporteur général à cette mesure ?

Monsieur le ministre, il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la gestion actuelle de la collectivité territoriale. Vous avez insisté, à juste titre, sur les dépenses de fonctionnement, mais quels que soient ceux qui seront appelés, demain, à gérer la collectivité, ils se heurteront toujours aux mêmes difficultés structurelles.

Dans les années 1970, la Bretagne, le Massif central ont bénéficié de plans de sauvetage de l'État. S'il en avait été de même pour la Corse, nous n'en serions pas là !

Et n'oublions pas non plus que 1 500 à 2 000 kilomètres de routes dans un état pitoyable ont été transférés à l'île !

Il est bon de transférer 11 millions d'euros supplémentaires à la collectivité territoriale, mais il est sans doute plus important que l'État mette l'accent sur la qualité de sa coopération future avec elle, notamment en ce qui concerne le contrôle, par le préfet de région, des marchés importants qui sont passés tous les jours en Corse.

Il faut savoir que des attentats de type mafieux sont perpétrés régulièrement, qui n'ont rien à voir avec des petites entreprises. Si l'État n'y met pas bon ordre, s'il ne s'implique pas, tout cela n'aura servi strictement à rien ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;

2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 6,531 % » ;

4° Le tableau est ainsi rédigé :

M. le président. L'amendement n° I-239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - A la fin du quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer le taux :

6,531 %

par le taux :

8,705 %

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I - 182, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° I - 181 que nous avons défendu précédemment.

Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de la TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource n'est pas adaptée à la croissance de la dépense.

Cet amendement prévoit donc d'indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

La gestion du RMI constitue une dépense à guichet ouvert pour les départements. Or la TIPP transférée à titre de compensation aux départements n'offre aucune possibilité de modulation. Dès lors, cette compensation s'apparente à une dotation. Il est donc légitime qu'elle évolue chaque année comme les dotations.

Dans un souci d'équité, le solde de recettes ainsi dégagé serait réparti proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI constatées dans chaque département.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné prochainement par le Sénat comprend un article 10 visant à abonder de 400 millions d'euros le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, sur une période de trois ans, ce qui est un engagement tout à fait significatif.

Ensuite, sur le plan des principes, on ne peut pas faire évoluer une compensation comme une dotation.

Compte tenu des efforts du Gouvernement et de ce point de doctrine, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je suis en désaccord total avec la présentation qu'a faite notre collègue Claude Haut sur ce sujet.

Tout d'abord, il a oublié de mentionner un effort de 100 millions d'euros, puis un autre de 400 millions d'euros, ce qui est tout de même un peu gênant ! Qu'il veuille défendre l'insertion dans les départements, soit, mais il faut tout de même reconnaître ce que le Gouvernement a fait ! On ne peut pas faire l'impasse sur 500 millions !

Ensuite, je m'inscris en faux contre son affirmation selon laquelle le RMI peut être considéré comme une dépense à guichet ouvert. Ce n'est pas vrai dans mon département ! Je crois comprendre d'ailleurs que, pour mon collègue des Bouches-du-Rhône, comme pour celui du Rhône et pour de très nombreux présidents de conseils généraux, l'insertion est une condition.

J'avais voté la loi relative au revenu minimum d'insertion il y a très longtemps, lorsque j'étais jeune parlementaire dans une autre assemblée. Personne n'aurait imaginé à l'époque que les RMIstes seraient aussi nombreux dix-huit ans après. Nous, départements, faisons à cet égard des efforts quotidiens, qui sont souvent payants.

Par ailleurs, en proposant d'attribuer un budget supplémentaire en fonction du niveau de dépenses constaté dans chaque département, mon cher collègue, vous n'encouragez pas les départements à développer ce fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Manifestement, monsieur Haut, vous et moi ne sommes pas sur la même longueur d'onde !

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut. Monsieur de Broissia, il est fort possible que nous ne soyons pas sur la même longueur onde, et ce n'est pas très étonnant !

Ensuite, malgré ce qui est annoncé dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons examiner dans quelques semaines, j'ai le regret de le dire, à mes yeux, le compte n'y est toujours pas !

Mme Marie-France Beaufils. C'est sûr !

M. Claude Haut. Il y est peut-être en Côte-d'Or, monsieur de Broissia - et j'ignore les calculs qui sont faits dans ce département -, mais ce n'est pas le cas dans le Vaucluse !

Cet amendement tend donc à proposer une solution pour donner aux départements les moyens de faire face à ces dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et que, à ce titre, l'État devrait assumer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-183, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de cette compensation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Cet amendement s'inspire du même principe que nos deux amendements précédents.

Il s'agit d'une indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements telle que soit garantie à ces derniers une compensation liée à l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, de façon à éviter que les financements diminuent chaque année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements.

En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5,8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1,93 %.

Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a progressé de 1,1 % et la DGF, de 3,2 %, et que, de ce fait, l'indexation sur la DGF aurait été plus favorable.

Cependant, pour 2006, selon les informations dont je dispose - et j'attends leur confirmation par le Gouvernement - l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance augmenterait plus que la DGF, c'est-à-dire de plus de 2,7 %.

Cela signifie que, sur une période de trois ans, l'évolution spontanée de la taxe sur les conventions d'assurance est meilleure que la progression de la DGF.

Au vu de ces éléments « historiques », je crois que vous devriez retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souscris intégralement aux déclarations du rapporteur général et je confirme que l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance aura augmenté de près de 5 %, donc bien plus que la DGF.

Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait contreproductif pour les collectivités locales.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° I-183 est-il maintenu ?

M. Claude Haut. M. le rapporteur général et M. le ministre sont très catégoriques !

J'entends bien que l'augmentation de l'assiette de la taxe était de 5,8 % sur une année et de 1,1 % seulement l'année suivante. Aujourd'hui, on me dit que, pour l'année à venir, elle sera supérieure à la progression de la DGF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non : pour l'année qui se termine !

M. Claude Haut. Je ne suis pas certain qu'il en soit de même sur un plus grand nombre d'années.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On verra !

M. Claude Haut. La proposition était peut-être risquée, mais elle ne saurait nuire aux départements.

Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'incertitude à cet égard, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-183 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° I - 25, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ».

II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération intercommunale de ces départements conformément aux dispositions suivantes :

« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport de sa population et de la population totale des établissements du département au 1er janvier de chaque année ;

« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport du nombre de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de l'établissement et du nombre total de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des établissements du département au 1er janvier de chaque année. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, Huré, Jarlier, Vinçon, Bailly, Fournier, François - Poncet, Bizet, Leroy, Richert, du Luart, Vial, Hérisson et Houel, Mme Gousseau, MM. Virapoullé et Cointat, Mme Garriaud - Maylam, MM. Dériot, Cléach, Martin, Doligé, Besse, Adnot et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :

1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions mentionnées au II. Cette fraction est plafonnée à 140 millions d'euros. »

2) le II est ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les routes départementales et sur les routes nationales d'intérêt local est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. Le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les autres routes est affecté au compte d'affectation spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 62 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 2334-24 du code précité. »

II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après le prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions fixées au II de l'article 49. Cette fraction est plafonnée à hauteur de 100 millions d'euros. »

III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'établissement public Agence de financement des infrastructures de transport de France des I et II ci-dessus sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Les départements se sont vu confier la gestion d'une très grande majorité des routes nationales. Dans le mien, il ne reste, relevant de l'État, qu'une portion d'une cinquantaine de kilomètres d'autoroute gratuite.

Partout, des radars sont installés à la suite de la sensibilisation à la prévention routière par le Président de la République, et c'est évidemment une très bonne chose.

Cependant, le coût de la prévention routière est lourd : il faut redresser des virages, aménager des intersections, construire des « tourne-à-gauche ».... Il est vrai qu'en Côte d'Or on ne tourne pas spontanément à gauche ! (Sourires.).

En tout cas, il serait conforme au principe d'équité fiscale que le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques tombe dans la caisse de ceux qui entretiennent les routes. En effet, le transfert aux départements de la compétence relative aux routes doit s'accompagner en toute logique du transfert à leur profit du produit des amendes.

Nous proposons de limiter la fraction transférée à 60 %, pour tenir compte du fait que les radars ont été mis en place par l'État et qu'il ne faut pas le décourager de continuer.

J'espère que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée acceptera cette proposition intéressante et j'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement à cet égard.

M. le président. L'amendement n° I-185 rectifié ter, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il m'arrive d'être d'accord avec mon collègue M. de Broissia : mon amendement relève du même principe que le sien !

Il nous semble effectivement que devrait pouvoir revenir aux départements une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques, qui sont installés en grande majorité sur le domaine public départemental.

Comme M. de Broissia, je pense que la grande sagesse du Sénat devrait permettre à cette proposition de connaître une issue favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler brièvement le mécanisme qui est proposé dans l'amendement de M. Louis de Broissia.

Dans un premier temps, un prélèvement serait opéré au profit des départements en fonction du nombre d'infractions constatées sur les routes départementales ou sur les routes nationales d'intérêt local. En d'autres termes, le produit des infractions relevées sur le domaine départemental reviendrait au budget départemental.

Dans un deuxième temps, le solde serait réparti entre le compte d'affectation spéciale créé à cet effet dans la loi de finances pour 2006, pour 60 %, dans la limite de 140 millions d'euros, et l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour 40 %, dans la limite de 100 millions d'euros.

Dans un troisième et dernier temps, le solde éventuel serait affecté aux communes et aux EPCI.

À partir de là, il faut se demander si l'État perdrait de l'argent.

M. Claude Haut. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, je ne serai pas aussi rapide !

Je ne suis pas capable de le dire, car je ne dispose pas de simulations permettant de montrer ce que serait le montant de la première répartition, le prélèvement au profit des départements. Il n'est donc pas certain que l'on puisse continuer d'affecter 140 millions d'euros au compte d'affectation spéciale et 100 millions d'euros à l'AFITF.

C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent deux gages : une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes pour l'AFITF, une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État. Toutefois, je ne suis pas complètement convaincu que l'État ne soit pas perdant dans ce système, et il en va de même pour l'AFITF, dont le rôle est particulièrement important en matière d'infrastructures de transport.

Par ailleurs, le dispositif se traduirait par une perte pour les communes et EPCI, qui percevraient nécessairement une somme moindre.

Donc, même si je reconnais que les intentions de nos collègues présidents de conseils généraux - l'amendement de M. Claude Haut diffère un peu sur le plan technique, mais il procède du même esprit - et le système qu'ils proposent sont d'une grande logique, je ne crois pas que le dispositif soit complètement achevé : il me semble que certains aspects mériteraient encore d'être précisées.

Pour cette raison, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur de Broissia, décidément, vous aurez bien mérité de l'Assemblée des départements de France ce soir puisque, dans chacune de vos interventions, vous vous faites son porte-parole sur ces sujets, porte-parole efficace et toujours courtois, mais un peu difficile sur le fond.

M. Louis de Broissia. C'est mon rôle !

M. Claude Haut. Merci pour les autres !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Si vous le souhaitez, je peux associer d'autres sénateurs à ce commentaire !

M. Claude Haut. Ce ne serait pas plus mal !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous évoquez en réalité plusieurs points.

Tout d'abord, votre proposition prend argument de la décentralisation des routes au profit des départements pour demander l'affectation aux conseils généraux du produit des radars automatiques qui sont installés sur les routes départementales et les routes nationales d'intérêt local. Si votre raisonnement repose sur la compensation de ce transfert, alors il ne peut pas être entendu à ce stade.

En effet, la commission consultative d'évaluation des charges, dans sa séance du 5 octobre 2006, a examiné et approuvé ce transfert, dont elle a évalué le montant à un peu plus de 190 millions d'euros. La compensation est financée, à compter du 1^er janvier 2007, par un transfert de TSCA aux départements métropolitains et de DGD aux départements d'outre-mer.

Par ailleurs, le déploiement des radars et des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés a pour objet d'assurer le succès de la politique de maîtrise de la vitesse sur les routes et, plus généralement, de la lutte contre l'insécurité routière. Il s'inscrit donc clairement dans une politique de l'État, voulue par l'État et financée par l'État.

Enfin, le Gouvernement avait accepté l'année dernière qu'une partie des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés soit affectée aux communes et abonde le concours « produit des amendes ». Je n'entre pas dans le détail, mais cela porte grosso modo sur 70 millions d'euros, et sans doute sur 110 millions d'euros l'année prochaine.

L'amendement entraînerait la remise en cause de l'équilibre du partage entre l'État et les communes de la ressource des radars automatiques qui a été obtenu en 2006. Il risque donc d'avoir des conséquences assez lourdes non seulement pour l'État, ce qui n'est pas forcément souhaitable, mais également pour les communes. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur : votre proposition consisterait concrètement à priver les communes de l'essentiel des 110 millions d'euros qui étaient prévus pour elles, et ce au profit des départements.

Je suggère donc - car il ne faut pas fermer la porte, et vous avez raison d'appeler à la discussion - qu'un groupe de travail se mette en place au premier semestre de 2007 pour examiner votre proposition et étudier une nouvelle clef de répartition. Dans l'attente de ses conclusions, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, je suppose qu'il en va de même pour l'amendement de M. Haut ?.... (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.)

Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne crois pas qu'il y ait maldonne.

Il m'est arrivé d'entendre un ancien ministre de l'intérieur expliquer que la sécurité routière se faisait en « coproduction », et je n'aimais guère cette expression. Pour autant, en l'occurrence, il s'agit bien d'une coproduction de la sécurité ! L'État, certes, fournit la police nationale, la gendarmerie nationale, mais nous, nous fournissons les routes. Quand il y a un point noir sur une route, il est clair que, désormais, c'est à nous qu'il revient de payer pour le supprimer !

La plupart des routes ont été transférées non pas aux communes, mais aux départements.

Ce n'est pas une question de transfert de charge. Simplement, messieurs les ministres, il ne faut pas que l'État soit considéré comme un braconnier installant des péages sur nos routes ! En définitive, les radars automatiques sont de notre ressort, et nous aussi participons à la sécurité routière.

Je me fais effectivement le porte-parole des conseils généraux, mais aussi des communes. Il se trouve, monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, que ce sont les départements qui, la plupart du temps, paient pour les routes communales, et tous ont des dotations à cet effet. Ce qu'ils donnent est d'ailleurs bien plus important que ce vous évoquez ; c'est beaucoup plus que le fruit des amendes de police, lesquelles, au demeurant, passent également par les départements puisqu'elles leur sont affectées pour être consacrées aux routes communales.

Je suis prêt à retirer mon amendement, sous une réserve cependant : je souhaiterais que la commission des finances soit associée au groupe de travail (M. le rapporteur général approuve), puisque j'ai cru comprendre que le rapporteur général n'avait pas exprimé un avis défavorable, et que nous puissions réellement trancher définitivement cette question lors de la prochaine discussion budgétaire.

Je le répète, c'est une question d'équité : cet amendement est cosigné par de très nombreux collègues, et tous ne sont pas présidents de conseils généraux, ce qui montre leur ouverture d'esprit. La question avait déjà été abordée l'année dernière, mais le débat avait été un peu escamoté. Nous proposons que, pour la prochaine « saison budgétaire », si je puis dire, nous allions vraiment plus loin. Nous tenons tous, je crois, à ce que le dossier puisse être définitivement clos en 2007.