PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 20 et 21 juin 2018)]
Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6284 (texte intégral du JO)Discussion générale:
Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis (Parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié (Statut de réfugié - Femmes persécutées)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter (Persécutions liées au genre)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 87 rectifié (Associations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis (Protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis (Demande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire)
Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)
P. 6368 (texte intégral du JO)Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU)
Article additionnel après l'article 10 AA - aaendement n° 78 rectifié (Transports franciliens - Réduction tarifaire - Exclusion des personnes en situation irrégulière)
Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation)
Article 10 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres)
Article 10 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission)
Article 10 bis (nouveau) (art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente)
Organisation des travaux :
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 445 rectifié bis (Maintien des mineurs en zone d'attente - Suppression)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 94 rectifié (Placement de mineurs en zone d'attente - Interdiction)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis (Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)