PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (12, 13, 17, 18, 19 et 20 novembre 2008)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 458 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)
Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)
Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Articles additionnels après l'article 52 (priorité)
Son amendement n° 292 : évaluation par le Gouvernement des conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 54 (priorité) (art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 56 (priorité) (art. L. 173-7 nouveau, L. 351-14-1 et L. 382-29 du code de la sécurité sociale ; art. L. 742-3 du code rural ; art. 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Modification des règles de « rachat » de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue)
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)
Articles additionnels après l'article 31
Son amendement n° 272 : présentation d'un rapport sur l'évaluation des franchises médicales ; retiré. (texte intégral du JO)Article 31 bis (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)
Son amendement n° 273 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie)
Le groupe socialiste votera contre l'article 32 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 33 (art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Rémunération des enseignants de médecine générale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)
Son amendement n° 274 : suppression ; devenu sans objet. Votera contre l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)Article 38 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de prise en charge des moyens contraceptifs)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé)
Ses amendements n° 278 : prise en compte d'indicateurs régionaux dans la régulation prix-volume et n° 279 : suppression du mécanisme de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 39
Son amendement n° 280 : participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)
Le groupe socialiste votera contre l'article 40 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40
Son amendement n° 281 : financement complémentaire pour les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 ter (art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Recouvrement des contributions dues au centre national de gestion)
Le groupe socialiste votera contre l'article 40 ter de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 133-4-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 44 et article additionnel après l'article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux)
Son amendement n° 285 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Son amendement n° 286 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article 47 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-14 nouveau, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam)
Parole sur l'article. Le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)Article 48 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Dotations pour 2009 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Soutient l'amendement n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 50 (Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de sa ventilation)
Son amendement n° 287 : diminution de l'enveloppe de l'ONDAM afin d'abonder le FIQCS ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 50
Article 70 (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)
Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)
Favorable à l'amendement n° 308 de Mme Claire-Lise Campion (maintien de l'agrément pour trois enfants). (texte intégral du JO)Article 77 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières)
Son amendement n° 309 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)