Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Nous avons plusieurs raisons de voter contre cet article 12 que nous trouvons tout bonnement scandaleux, mais je me limiterai à en donner deux.
Tout d’abord, contrairement aux affirmations du Gouvernement, cette augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires se traduira, à terme, par une augmentation des cotisations. C’est en tout cas ce que nous ont dit les organismes complémentaires que nous avons auditionnés.
Mme Raymonde Le Texier. Mme la ministre faisait remarquer tout à l’heure que 8 % seulement des familles n’avaient pas d’assurance volontaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On est passé de 8 % à 7 % depuis le début de l’année dernière !
Mme Raymonde Le Texier. Si donc 7 % des familles n’ont pas d’assurance volontaire, on peut peut-être rappeler néanmoins que, s’agissant des familles les plus modestes ou simplement des salariés payés au SMIC, une cotisation à un organisme complémentaire représente 10 % des revenus. Excusez du peu ! Tandis que, pour un cadre moyen, la cotisation représente 3 % des revenus.
M. François Autain. Absolument !
Mme Raymonde Le Texier. Or les familles les plus modestes, dont les cotisations à un organisme complémentaire représentent 10 % des revenus, choisissent un contrat minimum et ont des garanties trois fois inférieures à celles dont bénéficient les personnes dont le taux d’effort ne représente que 3 % des revenus.
Puisque vous faites plus que doubler le taux de cette taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires, les cotisations vont augmenter, ce qui viendra pénaliser encore un peu plus des familles qui n’ont vraiment pas besoin de cela. C’est la première raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
La seconde raison, c’est que, lorsque les cotisations augmenteront, dans six mois, douze mois ou dix-huit mois, les familles penseront que les mutuelles ont augmenté en ignorant parfaitement le petit tour de passe-passe qui se joue ce soir. En fait, personne n’en saura rien !
Voilà pour la communication, madame la ministre, mais on sait que ce gouvernement excelle dans les tours de passe-passe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé :
« Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stock-options)
« Art. L. 136-7-2 - I.- Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions, ou stock-options, perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
« II.- Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales -maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse - sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
II- En conséquence, l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
«, ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-2. ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à taxer les stock-options.
Nous l’avons vu avec l’article 12, notre système de protection sociale a cruellement besoin de ressources financières. C’est ce que nous vous proposons d’obtenir par cet amendement, mais nous ne nous faisons aucune illusion, car nous savons trop bien qu’il y a deux poids et deux mesures.
En clair, nous proposons de faire participer l’ensemble des revenus financiers au financement de notre système, au nom d’un principe d’égalité. Il est en effet anormal que les revenus du capital soient moins taxés que ceux du travail.
Cette analyse de bon sens est partagée dans cet hémicycle par de nombreux collègues, et pas seulement de gauche. J’espère que M. le président de la commission des affaires sociales, qui avait, lors du débat sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, déposé un amendement visant à assujettir les revenus indirects du travail à la CSG et à la CRDS, puis l’avait retiré, votera en faveur de notre amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si je l’ai retiré…
M. Guy Fischer. L’année dernière, nous avions déjà longuement débattu d’une taxation des stock-options. La montagne avait accouché d’une souris, avec une taxation dérisoire, qui devait rapporter 300 millions d’euros à la sécurité sociale, quand les franchises médicales à elles seules rapporteraient 850 millions d’euros, soit presque trois fois plus. En fait, ce sont les malades qui financent l’assurance maladie obligatoire !
Pourtant, souvenons-nous du rapport rendu par la Cour des comptes et son Premier président, M. Philippe Séguin, en 2007. On pouvait lire dans ce document que les actions gratuites distribuées aux dirigeants des entreprises s’élevaient à au moins 8,5 milliards d’euros.
J’éviterai de faire le parallèle entre ce montant et le montant du déficit du régime général, sinon pour signaler qu’ils sont approximativement identiques, même si le déficit a augmenté compte tenu de la crise. Ce sont donc 8,5 milliards d’euros qui sont presque entièrement exclus de l’assiette des cotisations sociales, soit au bas mot 3,2 milliards d’euros. Et M. Séguin de préciser : « C’est bien un revenu lié au travail, donc normalement taxable ». Il n’y a donc aucune raison d’exonérer ces stock-options, puisque c’est une manière pour les sociétés de rétribuer à bon compte certains dirigeants. « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros, et les cinquante premiers, de plus de 10 millions d’euros », ajoute M. Philippe Séguin. « Rien que pour chacun de ces cinquante-là, les cotisations manquantes s’élèvent à plus de 3 millions d’euros ».
Que s’est-il passé depuis ? L’affaire EADS est passée. Une autre crise s’est ouverte, mondiale celle-ci, posant la question que vous vouliez précisément éviter, celle de la répartition de la richesse, de plus en plus inégalitaire.
En effet, ce que les peuples du monde entier ont découvert, ce sont des rémunérations extravagantes, versées à quelques-uns, déconnectées de tout, y compris de la réussite de ces dirigeantes et de ces dirigeants.
Un article consacré aux rémunérations des plus grands dirigeants français paru dernièrement dans le magazine Capital fait même état de millions d’euros par mois !
Votre réponse s’est limitée à une commande en direction du patronat, comme si précisément celles et ceux qui se sont accordé de telles rémunérations pouvaient les moraliser. Madame la ministre, vous avez confié aux pyromanes la mission d’éteindre l’incendie ! La réponse du MEDEF ne s’est pas fait attendre : il ne faut pas légiférer, un simple code éthique devrait suffire. Cela ressemble, à s’y méprendre, aux propos que tenait M. Woerth l’année dernière, vous savez, quand il était urgent d’attendre…
Contrairement à ce que voudrait nous faire croire le Gouvernement, la question de la rémunération des dirigeants ne relève pas du champ de la moralité ; c’est une question sociétale. En effet, il faut s’interroger sur la place du travail, sur sa reconnaissance, sur sa rémunération et sur l’utilité même de l’argent. Il ne s’agit nullement de morale, il s'agit bien de justice sociale.
Le groupe CRC considère qu’il faut soumettre les stock-options à une contribution sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette contribution existe déjà.
M. François Autain. Nous voulons l’améliorer, comme la taxe sur les mutuelles !
Mme la présidente. L'amendement n° 258, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants du même code.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé aux articles L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à prévoir une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le produit de cette taxe viendra pour une part alimenter, au titre d’une nouvelle ressource permanente, le Fonds de réserve pour les retraites, qui nous semble avoir été négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, mais qui pourrait représenter une garantie forte pour la sauvegarde d'un régime de retraite par répartition.
Nous avons déjà discuté de cette question. Je ne reprendrai pas les propos de M. Fischer sur le rapport de la Cour des comptes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pour en revenir à l’amendement précédent, je tiens à dire à M. Fischer que nous avons déjà institué l’année dernière une contribution de 10 %, …
M. François Autain. Oui, mais elle est insuffisante !
M. Alain Vasselle, rapporteur. … alors que le forfait social proposé cette année par le Gouvernement n’est que de 2 %. La contribution sur les stock-options est donc cinq fois plus élevée que le forfait que nous devrions voter tout à l'heure.
M. Guy Fischer. Ah, monsieur Vasselle !
M. François Autain. Vous estimez qu’elle est trop importante, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens également à rappeler que des contributions sociales sur la perception de stock-options existent déjà. On ne peut pas faire comme si rien n’existait, mesdames, messieurs les sénateurs !
La contribution sociale de 11 % proposée ici s’ajouterait donc à la contribution sociale de 12,1 % sur les revenus du capital, en plus des cotisations prévues l’an dernier dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, 2,5 % à la charge des salariés bénéficiaires et 10 % à la charge de l’employeur. Vous pouvez donc constater que les stock-options sont déjà très largement taxées !
M. François Autain. C’est scandaleux ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, c’est normal, puisque nous l’avons proposé !
La mesure ici préconisée serait de nature confiscatoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ».
III - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».
IV - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I à IV est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à développer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Plus précisément, il tend à augmenter les montants de l’aide, à élever le plafond de ressources au-dessous duquel celle-ci est accordée et à tenir compte du niveau des revenus des bénéficiaires en instituant un système d’aide dégressive.
Un tel dispositif nous paraît être le corollaire indispensable au doublement, opéré par l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de la contribution des complémentaires au financement du fonds CMU.
En effet, tôt ou tard, ce sont les assurés sociaux bénéficiaires d’une complémentaire santé qui auront à assumer la charge de ce relèvement, qui sera répercuté sur leurs cotisations. L’augmentation des cotisations pourrait donc dissuader les personnes les plus modestes de conserver leur complémentaire ou d’en acquérir une. Les assurés concernés seraient victimes de l’effet de seuil lié au dispositif de la CMU. Trop riches pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, ils pourraient ne pas l’être assez pour s’offrir une mutuelle.
Par cet amendement, nous voulons prévenir une telle situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai déjà souligné, madame Payet, les efforts importants que nous souhaitons réaliser et ceux qui ont déjà été consentis en faveur de ceux de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé faute de ressources suffisantes.
Toutefois, je le répète, 7 % des Français n’ont pas de complémentaire santé, mais, pour la moitié d’entre eux, cela procède d’un choix personnel.
Le dispositif en place a fait l’objet d’améliorations constantes. Nous avons augmenté le montant de l’aide, qui permet aujourd'hui de couvrir à peu près 50 % du prix d’acquisition d’une complémentaire.
Par ailleurs, le plafond de ressources a été relevé, en 2007, à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c, afin de réduire les effets de seuil.
En outre, j’ai créé un chèque santé. J’ai aussi amélioré le dispositif d’information et ai demandé aux organismes d’assurance maladie de contacter directement les personnes potentiellement concernées pour les informer sur leurs droits.
Comme je l’ai indiqué, ces efforts commencent à porter leurs fruits. Vous souhaitez aller plus loin, madame Payet. Certes, je partage votre souci, mais la mesure que vous proposez aura un impact financier sur l’ensemble des bénéficiaires et il devra être chiffré.
De surcroît, le relèvement du plafond que vous proposez n’est pas clairement déterminé, puisque vous renvoyez au plafond de revenus d’activité pour l’attribution du revenu de solidarité active, qui n’est pas fixé à ce jour.
Vous souhaitez également mettre en place un mécanisme dégressif de l’aide dont la gestion pourrait s’avérer très compliquée et nécessiterait à tout le moins une étude préalable de faisabilité.
Enfin, cet amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car l’aide à la complémentaire santé sera financée non plus à partir d’une dotation issue des crédits d’action sociale de la CNAMTS, mais directement par le fonds CMU.
Nous reviendrons évidemment sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 12.
Article 13
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Forfait social
« Art. L. 137-15. - Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
« 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;
« 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural ;
« 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
« 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %.
« Art. L. 137-17. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. » ;
2° L'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. »
II. - Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. L’article 13 de ce projet de loi de financement est en quelque sorte la caution sociale du Gouvernement.
Face à la crise qui ébranle l’économie mondiale et celle de notre pays, votre gouvernement, madame la ministre, a été capable de trouver, en quelques heures, plus de 300 milliards d’euros, une somme colossale dont nos concitoyens ne parviennent pas à mesurer concrètement l’importance. Les banquiers eux-mêmes, premiers bénéficiaires de ce coup de pouce donné au système spéculatif, ne parvenaient pas à faire leurs calculs, car ils étaient incapables, quelques jours après cette annonce, de préciser le taux auquel leur serait prêtée une partie de cette cagnotte.
Du côté de l’emploi, les chiffres sont plus que jamais catastrophiques. Le déficit du régime général de la sécurité sociale est égal à celui de 1995, qui avait conduit votre majorité à imposer le plan Juppé, dont on voit aujourd’hui qu’il a été inefficace, comme le plan Douste-Blazy.
Le Président de la République n’ignore pas que, partout, la colère est grandissante. Depuis son élection, les salariés de notre pays subissent une érosion de leur pouvoir d’achat, tandis qu’une poignée de privilégiés s’accordent réciproquement un certain nombre d’avantages, aujourd’hui inacceptables. Vous deviez donc donner l’illusion de mesurer cette injustice en faisant croire aux Français que vous interviendriez à la hauteur de leurs besoins.
Or, pour toute réponse, vous nous proposez une taxe de 2 %, exagérément intitulée « forfait social », qui viendra s’appliquer aux sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, notamment les PERCO, ou plans d’épargne pour la retraite collectifs, et aux contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire. Les stock-options, qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales, seront, quant à elles, exclues de cette assiette, ce qui est intolérable.
Naturellement, les sénatrices et sénateurs communistes ne voteront pas contre une telle mesure, bien qu’elle soit très insatisfaisante. En effet, elle ne rapportera que 300 millions d’euros, contre 850 millions d’euros pour les franchises médicales, et alors que le montant des exonérations de cotisations sociales sera porté, en 2009, à 42 milliards d’euros !
On voit bien que cette mesure témoigne plus d’un effet d’annonce que de la volonté d’instaurer réellement une juste répartition du financement de notre régime de protection sociale entre employeurs et salariés. Pourquoi refuser que les sommes dont il est ici question, et que la Cour des comptes considère comme des revenus indirects du travail, soient assujetties aux mêmes cotisations sociales que les revenus directs du travail ? Sans doute le taux vous dissuade-t-il ? Si l’on appliquait le même taux à ces ressources, les employeurs seraient mis un peu plus à contribution. On comprend donc bien ce que votre gouvernement a voulu éviter.
Si l’on rapproche cette mesure de celles qui sont prévues dans le projet de loi en faveur des revenus du travail dont nous avons récemment débattu, elle me semble assez incohérente. D’un côté, vous taxez ; de l’autre, vous exonérez. Ce que vous donnez aux comptes sociaux aujourd’hui, vous les en priverez demain.
De plus, comment ne pas souligner le fait que les dispositions prévues ici concernent particulièrement des exonérations que vous aviez accordées dans la loi TEPA et la loi pour le pouvoir d’achat adoptée définitivement par le Sénat en janvier dernier ?
Décidément, ce «forfait social » n’est qu’un alibi pour le Gouvernement, qui espère poursuivre, sans trop de bruit, sa politique d’appauvrissement des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé des amendements identiques nos 424 et 470 tendant à la suppression de l’article 13.
L'amendement n° 424 est présenté par M. Dassault.
L'amendement n° 470 est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et
par les mots :
Les rémunérations, gains ou avantages
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social.
Au moment où le Gouvernement accepte d’ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation serait d’ailleurs beaucoup plus lisible pour nos concitoyens.
En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos concitoyens.
Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-Perco représente 8 %, celles qui concernent la prévoyance complémentaire atteignent 16%. Pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, elles atteignent 24,6 % ; pour les indemnités de rupture, 8 %, et pour le droit à l’image des sportifs, 8 % également.
Quant aux aides directes accordées aux salariés – notamment les titres-restaurant, les chèques vacances et les avantages du comité d’entreprise –, elles sont exclues de tout prélèvement social.
Quand irons-nous vers une simplification de nos taxations, pour obtenir une harmonisation et une meilleure lisibilité de l’ensemble du dispositif ?
Il me semble tout à fait naturel d’accepter l’élargissement de l’assiette du forfait social. La majorité des membres de la commission des affaires sociales a adopté cet amendement. Nous verrons si la Haute Assemblée, après avoir entendu l’avis du Gouvernement sur cette question, est prête à nous suivre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement de la commission.
La mise en place du forfait social dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fait suite à la publication de plusieurs rapports dénonçant l’existence des niches sociales, notamment un rapport d’information que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous en êtes l’auteur !
Le Gouvernement a fait le choix d’assujettir à un forfait social un ensemble cohérent de dispositifs qui, s’ils sont assujettis à la CSG, sont aujourd'hui exclus de l’assiette des cotisations sociales.
Le Gouvernement est conscient que le forfait social ne couvre pas toutes les niches sociales, notamment les avantages directs consentis aux salariés. Mais l’adoption de cet amendement, monsieur le rapporteur, constituerait un mauvais signal, car il risquerait de peser sur le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique qui n’est pas du tout favorable.
Les dispositifs que vous souhaitez ajouter à l’assiette du forfait social, à savoir les titres-restaurant, les chèques vacances, les aides des comités d’entreprise, se situent en effet, vous l’avez vous-même noté dans votre rapport, à la frontière de la politique salariale et de la politique sociale des entreprises. On ne peut donc prendre le risque, aujourd’hui, de voir porter l’ajustement d’une contribution patronale sur les avantages alloués aux salariés.
La question de l’élargissement de cette assiette pourra éventuellement être rediscutée ultérieurement, quand nous aurons l’assurance qu’un tel élargissement n’aura pas d’effet majeur sur le pouvoir d’achat des salariés.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.