Article 11
Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; »
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Madame la ministre, l’article 11 que vous nous proposez d’adopter tend à modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Autrement dit, vous continuez à jouer les mécaniciens et à déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Ainsi vous attaquez-vous une nouvelle fois au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui se voit à nouveau amputé de l’une de ses ressources. Il est clair que cela ne réglera rien, mais votre volonté n’est pas de trouver une solution.
Nous défendons l’idée que, loin des mécanismes de transvasement, il doit être possible de garantir un financement à la fois pérenne et solidaire.
Pour ce faire, nous devons nous attaquer, comme avait d’ailleurs promis de le faire Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, à l’assiette de cotisations en la réformant en profondeur.
D’ailleurs, on comprend mal votre hostilité à une telle mesure vu que, lorsqu’il s’agit d’accorder des cadeaux aux plus riches, vous savez réformer l’impôt !
En somme, vous l’aurez compris, nous refusons d’être associés à une politique qui se limite à coller des rustines, à transférer les déficits et les découverts, quand, visiblement, l’urgence est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes du sous-financement de notre régime de protection sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
III. La perte de recettes résultant, pour le fonds de solidarité vieillesse, du II est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J’ai déjà donné quelques informations sur les intentions de la commission concernant cet amendement. Je réagissais ainsi au reproche formulé par M. Cazeau, qui dénonçait les « tuyauteries » entre le FSV, la CNAV et la branche famille. Les différentes dispositions prévues par ce texte à ce sujet particulier ne sont effectivement pas de nature à susciter mon enthousiasme.
C’est l'une des raisons pour laquelle je propose, avec l’accord - comme j’ai cru le comprendre - quasi unanime des membres de la commission des affaires sociales, qu’au terme du transfert des majorations de pension pour enfants soit prévu un versement direct des produits de la CNAF vers la CNAVTS pour financer ces majorations de pension pour enfants.
Ainsi, le dispositif que le Gouvernement a souhaité inscrire dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sera plus transparent et plus compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Vous savez notre opposition à une mesure qui sera, c’est sûr et certain, néfaste au Fonds de solidarité vieillesse et, par voie de conséquence, néfaste aux retraités qui en seront demain les bénéficiaires.
C’est la raison pour laquelle il nous semble important qu’un bilan sur les conséquences de l’application de cette disposition puisse être réalisé.
Ce rapport permettrait de tirer toutes les conséquences des politiques qui seront décidées ici et de mesurer clairement les effets de cette disposition en particulier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L’amendement n° 99 remettrait en cause l’ensemble de l’architecture que nous avons adoptée en commission des affaires sociales. Je ne suis certes pas enthousiasmé par la proposition faite par le Gouvernement, qui revient à affaiblir le FSV en diminuant ses recettes. Cela étant, nous n’avons pas jugé opportun de remettre en cause le dispositif.
La commission ne peut donc pas donner un avis favorable à l’amendement n° 99.
Il en est de même en ce qui concerne l’amendement n° 100. Je comprends le souci de ses auteurs d’obtenir un rapport d’évaluation concernant l’incidence de cette mesure sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse. Mais il faut reconnaître que, chaque année, les informations que nous avons tout loisir d’obtenir en auditionnant le président du conseil et le directeur du FSV nous permettent de connaître l’évolution de la situation du fonds.
Donc, il ne me paraît pas utile de prévoir un rapport supplémentaire, les informations dont nous disposons m’apparaissant, pour le moment, suffisantes.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle donnera un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 99 et 100.
L’opération prévue est neutre pour le FSV. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci verra son déficit réduit de 3 milliards d’euros du fait de la reprise de la dette par la CADES.
Sur l’amendement n° 1, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
M. Bernard Cazeau. Nous voterons cet amendement, non sans éprouver une petite satisfaction : nous avions présenté un amendement similaire il y a dix ans et la droite, à l’époque, l’avait refusé. Donc, tout arrive un jour ou l’autre !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il ne faut jamais désespérer ! (Sourires.)
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n°1 ?
Mme la présidente. Il s'agit donc de l’amendement n° 1 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Supprimé.......................................................................... ;
2° À l'article L. 245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, » sont supprimés ;
3° Le b de l'article L. 862-2 est ainsi rédigé :
« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; »
4° L'article L. 862-3 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ; »
b) Les c, d et e sont abrogés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
5° L'article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Au II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % » ;
b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92,50 € » ;
6° L'article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le versement aux organismes visés au a de l'article L. 861-4 résultant de l'application du a de l'article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la contribution visée à l'article L. 862-4 égale à cette différence leur est affectée. » ;
7° L'article L. 862-7 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. Ce rapport fait apparaître l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent, de leur rapport de solvabilité ainsi que de leurs fonds propres et provisions techniques. Il est remis avant le 15 septembre au Parlement ainsi qu'aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public. »
II. - Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’article 12, qui vise à majorer à hauteur de 1 milliard d’euros la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, est l’un des plus importants du projet de loi.
M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, je me contenterai de revenir sur quelques points.
Madame la ministre, vous justifiez cette mesure par « le déport mécanique de l’ordre de 600 millions d’euros des dépenses prises en charge par les assurances complémentaires vers l’assurance maladie ». Cette analyse est contestée par les organismes complémentaires, qui observent qu’ils doivent également faire face de leur côté à certains transferts de charges. Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point.
Les réserves dont disposeraient les organismes complémentaires sont parfois mises en avant pour justifier leur capacité à absorber cette hausse de leur contribution au fonds CMU : pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet, car je n’ai pas obtenu de chiffres fiables pour le moment, quelles que soient les personnes auxquelles je me suis adressé, y compris celles qui relèvent de votre ministère.
Les mutuelles se sont engagées, dans une lettre du 28 juillet 2008, que vous avez cosignée, à faire « les meilleurs efforts [...] dans le contexte européen actuel, pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents ».
Cet engagement ne concerne toutefois que les mutuelles, et non les sociétés d’assurance ni les institutions de prévoyance. Celles-ci pourraient donc répercuter cette hausse, même si nous savons que la concurrence entre acteurs jouera très probablement un rôle de frein en ce domaine. Par ailleurs, d’après l’analyse de la Mutualité française, la situation des mutuelles devrait être appréciée plutôt au cas par cas.
En outre, il semblerait que cette stabilité ne vaille que pour 2009. Je souhaite donc que vous nous apportiez, là encore, des compléments d’information.
Enfin, envisagez-vous un basculement de plus grande ampleur, à terme, vers les complémentaires ? Une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros a parfois été évoquée, notamment par les équipes chargées de la révision générale des politiques publiques. Quelle est votre orientation ? Quelles conséquences en tirez-vous en termes de gestion du risque ?
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, ma défense de cet amendement vaudra aussi pour les amendements nos 102 et 103.
L’article 12 vise à clarifier le financement du fonds alimentant la couverture maladie universelle complémentaire, le fonds CMU, en portant notamment le taux de la taxe sur les mutuelles de 2,5 % à 5,9 %.
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un texte sans ambition pour ce qui est des ressources. Nous regrettons en effet que vous préconisiez les transferts de déficit plutôt que la création de ressources pérennes.
Et voilà qu’arrive cet article 12, qui confirme pleinement notre analyse !
Certes, par cet article, vous entendez injecter 1 milliard d’euros pour financer le fonds CMU. Mais avec quelles conséquences sociales !
Car ce milliard sera notamment prélevé sur les mutuelles complémentaires, ces organismes à but non lucratif que nos concitoyens connaissent bien, puisqu’ils prennent en charge certains soins que notre sécurité sociale néglige. Je pense, par exemple, à l’appareillage dentaire ou aux frais d’optique.
Ainsi, l’article 12 augmente la taxe actuellement en vigueur de 2,5 % sur le chiffre d’affaires des mutuelles. À ce stade de nos débats, comment ne pas faire le lien avec la taxe pesant sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques ?
En effet, d’un côté, vous prévoyez d’augmenter le taux d’une taxe sur des organismes mutualistes et solidaires, qui passerait de 2,5 à 5,9 %, quand, de l’autre, vous taxez des entreprises lucratives – très lucratives –, cotées en bourses et dont les objectifs sont parfois en contradiction avec les intérêts de la sécurité sociale, à un taux, minimal, de 1 %.
De plus, la taxe sur ces laboratoires est explicitement annoncée comme exceptionnelle – quand bien même l’exceptionnel durerait –, alors que celle sur le chiffre d’affaires des mutuelles n’est pas limitée dans le temps.
Vous avez longtemps, madame la ministre, justifié la taxation des mutuelles complémentaires en arguant que celles-ci avaient accumulé, depuis des années, des excédents non négligeables.
Curieusement, vous taisez en revanche les excédents – ou plutôt les profits – des laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, en 2007, ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 45 milliards d’euros, ce qui représentait une progression de plus de 4 % par rapport à l’année 2006.
C’est donc une taxation à deux vitesses que vous créez, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !
En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxe que vous instaurez est indirectement prise dans les poches des mutualistes, c’est-à-dire dans celles de tout un chacun. Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une franchise médicale déguisée ; bref, un véritable racket !
Vous le savez, les excédents des mutuelles n’ont pas été dégagés au détriment des mutualistes. Ils sont d’ailleurs pour une part la conséquence des réglementations française et européenne. Avouez donc qu’il est tout de même un rien cynique de culpabiliser, stigmatiser et taxer des organismes au motif qu’ils ont le mauvais goût de respecter les injonctions qui leur sont faites !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !
M. Guy Fischer. Les excédents des laboratoires vont quant à eux directement dans la poche d’un petit nombre d’actionnaires. Leurs bénéfices, d’ailleurs, sont pour ainsi dire garantis par la sécurité sociale grâce à la proportion de 74 % de médicaments remboursés, même si certains de ces médicaments sont, en termes de service médical rendu, notoirement insuffisants.
Par ailleurs, la taxe qui frappe les mutuelles complémentaires est censée financer à elle seule le fonds CMU, avec en complément une légère subvention de l’État. Or, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des Français, nombreux sont celles et ceux de nos concitoyens qui renoncent à bénéficier d’une mutuelle complémentaire, voire, quand ils en avaient une, mettent un terme à leur contrat. Le directeur général de la Mutualité française, M. Lenoir, que nous avons rencontré, nous a confirmé l’existence de cette tendance à la « démutualisation ».
Adhérer à une mutuelle complémentaire représente un effort financier de l’ordre de 10 % de leur budget pour les Français dont le salaire est supérieur à 800 euros et inférieur à 1000 euros. Voilà qui conduit nombre de personnes à quitter leur mutuelle.
Si ce mouvement est encore difficile à chiffrer, il est en revanche certain que 8 % de nos concitoyens renoncent à une couverture mutuelle complémentaire pour des raisons financières. Selon un sondage IPSOS pour le Secours populaire, 39 % des Français ont renoncé à des soins médicaux ou les ont retardés en raison de leur coût. En outre, 31 % des sondés déclarent avoir renoncé à l’achat de leur prothèse dentaire ou l’avoir différé. Et les proportions sont respectivement de 29 % pour les soins d’optique, 24 % pour les consultations de spécialistes, 14 % pour une consultation de médecine générale. Voilà où nous en sommes !
On peut donc légitimement s’interroger sur ce qu’il adviendra demain du financement du fonds CMU si le chiffre d’affaires des mutuelles, en raison des conditions que je viens d’exposer, diminue massivement.
Retournerez-vous en arrière ? Qui financera ce fonds à hauteur des besoins si les mutuelles n’apportent plus les contributions nécessaires ? La question de sa survie se trouverait posée concrètement, et ce d’autant plus qu’avec le présent article vous créez le premier fonds de solidarité nationale entièrement financé par des ressources privées !
M. Guy Fischer. En clair, vous venez de privatiser le fonds CMU !
Or cette privatisation n’a qu’un seul objectif : faire sortir ce fonds du champ de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article et avons déposé un amendement visant à le supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. François Autain. Bravo !
Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 4° du I de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 103, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le c) du 4° du I de cet article.
Cet amendement a également été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Lardeux et du Luart et Mmes B. Dupont, Rozier et Henneron.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 469 est présenté par M. P. Dominati.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
à titre exceptionnel pour l'année 2009
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié.
M. André Lardeux. Il s’agit, par cet amendement, de compléter un alinéa du présent article pour que le prélèvement sur les mutuelles soit déclaré « exceptionnel » au titre de l’année 2009. En effet, en ce qui concerne les années suivantes, il serait peut-être plus prudent d’attendre de voir la manière dont la situation évolue.
On peut comprendre le principe d’un prélèvement sur les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires.
Cela dit, sans recourir à une augmentation de la taxe qui les affecte, on pourrait envisager que les mutuelles choisissent de diminuer le montant de la cotisation de leurs adhérents, ou tout au moins de modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années.
Je considère, pour ma part, de même qu’un certain nombre de mes collègues, que cette augmentation devrait être exceptionnelle et ne devrait être renouvelée qu’après que nous aurons observé l’évolution de la conjoncture, mais aussi après consultation de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
Certes, les plus puissantes des mutuelles n’auront peut-être pas de problèmes en 2009 et dans les années suivantes – encore que ce ne soit pas certain –, mais il existe aussi un certain nombre de petites mutuelles dont les finances sont extrêmement fragiles. Peut-être peuvent-elles supporter une année de prélèvement exceptionnel, mais probablement pas deux années, au risque de les contraindre, le cas échéant, soit à augmenter de manière significative les cotisations, soit à disparaître purement et simplement.
La mesure envisagée conduirait donc, paradoxalement, à la réduction de la couverture complémentaire d’un certain nombre d’assurés, ce qui ne me semble pas acceptable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Bernard Cazeau. Je pourrais tout autant faire miens les arguments que vient de développer mon collègue M. Lardeux que ceux de M. Fischer concernant le transfert de charges.
En effet, il est vrai qu’un certain nombre de mutuelles ont les moyens de tenir un an sans augmenter les cotisations, en dehors de l’augmentation obligatoire, de l’ordre de 3 %, qui intervient d’une année sur l’autre. Certaines nous l’ont d’ailleurs dit. Mais il est tout aussi exact que d’autres n’ont pas les moyens. Et, de toute façon, l’ensemble des mutuelles, si la hausse devait persister, seront obligées d’en tenir compte et de reporter sur les mutualistes les sommes qui leur sont prélevées pour renflouer la CMU-c.
Cet amendement tend donc à préciser que le prélèvement sera « exceptionnel pour l’année 2009 ».
À ce propos, je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer ici pour demander à M. Jégou, qui représente la commission des finances, que nous soient précisées les conditions dans lesquelles on décide ou non d’opposer l’article 40 de la Constitution aux amendements des parlementaires.
Je ne veux pas croire que cela soit fait de façon « pifométrique », mais je tiens tout de même à marquer mon grand étonnement de voir certains amendements tomber sous le coup de l’article 40, alors que d’autres, qui leur sont similaires, car ils entraînent une diminution des ressources publiques, prospèrent sans une égratignure !
J’en prends à témoin la commission des finances, il convient de clarifier la procédure, et je vous prie, madame la présidente, de vous faire également mon interprète en ce sens auprès de M. le président du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 469 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous demandons la suppression d’une disposition introduite, contre l'avis du Gouvernement, par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire.
Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, qui fait l'objet d'une majoration dans le cadre de l'article 12.
Une telle disposition présente à mon sens plusieurs inconvénients.
D’abord, compte tenu de son coût – plus de 140 millions d'euros –, elle placerait le fonds CMU en situation de déficit, ce qui imposerait à l'État de lui verser une subvention en 2009. Or, ce n'est pas prévu par le projet de loi de finances.
Ensuite, cela rendrait illisible la contribution demandée aux organismes complémentaires, qui est déjà majorée de 1 milliard d'euros en 2009, alors que la CNAMTS ne versera plus de dotation à ce fonds, dont elle récupérera par ailleurs l'excédent, soit environ 136 millions d'euros, ce qui mérite d’être noté.
En outre, cette disposition instaurerait une disparité de traitement entre les organismes complémentaires et la CNAMTS pour ce qui est des modalités de prise en charge des dépenses qu'ils supportent au titre des bénéficiaires de la CMU-c. Cela n'apparaît pas souhaitable.
Enfin, une compensation intégrale irait à l'encontre de la responsabilisation des gestionnaires, qui a constitué ces dernières années, madame la ministre, l’un des objectifs gouvernementaux.
Pour ces raisons, je vous propose, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
La parole est à Mme la ministre.