Séance du 17 novembre 2008

M. Michel Mercier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois qu’il faut bien préciser les choses. Ce qui était en cause avec cet amendement, c’était une perte de recettes compensée et gagée. Par conséquent, il ne pouvait être frappé d’irrecevabilité, puisque l’article 40 ne concerne que les augmentations de dépenses ou les pertes de recettes non gagées.

M. Jean-Pierre Godefroy. Donc, l’argument du Gouvernement ne vaut pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.

Article 24 et annexe C

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d'euros)

ANNEXE C

État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

Exercice 2008 (prévisions)

Exercice 2009 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2007

Exercice 2008 (prévisions)

Exercice 2009 (prévisions)

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Mme la présidente. L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en milliards d'euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 et l’annexe C, modifiés.

(L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 25

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Mme la présidente. L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Mme la présidente. L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles soumis à la seconde délibération.

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

(La troisième partie du projet de loi est adoptée.)

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2009

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Mme la présidente. Je vous rappelle qu’au sein de cette quatrième partie, nous avons décidé d’examiner, aujourd’hui, par priorité, les articles 65 à 69 relatifs aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles, puis les articles 51 à 64 relatifs aux dépenses d’assurance vieillesse.

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »

II - Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

III. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en favorisant la représentation des assurés sociaux.

Nous considérons effectivement que cette institution, chargée d’inciter à la protection des travailleurs, à l’amélioration de leur santé, tout comme au maintien dans l’emploi des victimes d’expositions aux risques professionnels, doit être gérée majoritairement par ceux qui la financent.

En effet, aujourd’hui, ce sont bien les salariés qui financent le fonds dont dispose cette commission, au travers de leurs cotisations. Ce ne serait donc qu’une mesure de justice sociale que de leur permettre de renforcer leur présence dans cette instance. Tel est le sens de notre amendement, que je vous propose d’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet amendement remet en cause le principe du paritarisme, confirmé d’ailleurs par les partenaires sociaux dans leur accord de février 2006 sur la gouvernance de la branche AT-MP. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 65 (priorité)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° de l'article L. 431-1, les mots : « la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les » sont remplacés par les mots : « des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 432-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, » sont remplacés par les mots : «, des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3. Ce coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7. » ;

3° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV est abrogée.

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 751-42 du code rural, les mots : «, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Difficile de s’opposer à l’article 65, qui représente une promesse d’amélioration de la prise en charge de certains frais paramédicaux engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il est en effet particulièrement choquant et injuste que les victimes du travail aient à supporter financièrement, ne serait-ce qu’en partie, le coût d’un accident ou d’une maladie imputables à l’employeur, alors que celui-ci est pourtant tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.

Or, aujourd’hui, le code de la sécurité sociale dispose notamment que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et aux accessoires nécessaires, ainsi qu’à la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareillages, mais la prise en charge de ces frais n’est pas intégrale. Elle se réalise en effet dans la limite des tarifs de responsabilité applicables en matière d’assurance maladie.

S’agissant tout particulièrement des prothèses dentaires ou auditives, mais aussi des frais d’optique et des fauteuils roulants ne bénéficiant pas toujours de prix administrés et soumis à un faible taux de remboursement par la sécurité sociale, le reste à charge pour la victime peut être important, voire réellement dissuasif.

En autorisant une majoration du niveau de prise en charge dont la proportion reste à définir par arrêté ministériel, le présent article n’exclut pas que des frais puissent tout de même rester à la charge de l’accidenté du travail. À aucun moment il n’est envisagé que la prise en charge puisse être de 100 %, comme nous l’avions proposé par un de nos amendements qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il est donc à craindre que le niveau de la prise en charge ne dépende de la capacité de la branche AT-MP à financer le supplément.

Avec cet article, monsieur le ministre, vous faites donc un pas, mais un pas limité, et nous regrettons que la voie vers la réparation intégrale de tous les chefs de préjudice subis par la victime, qui semblait pourtant ouverte, soit désormais fermée pour des raisons budgétaires.

Le pas est également limité en ce qui concerne l’amélioration de la réparation des préjudices, dans la mesure où les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne relevant pas de l’assurance maladie restent soumises aux franchises médicales. Elles sont donc amenées à financer elles-mêmes une partie des soins que nécessite leur état.

À ce propos, je regrette que notre amendement visant à exonérer les victimes du travail de ces franchises ne puisse pas être discuté. Nous aurions eu l’occasion de montrer toute l’incohérence de la position du Gouvernement, qui donne d’une main tout en s’attachant à reprendre de l’autre.

Enfin, le pas est limité parce que d’autres dispositions, qui figuraient pourtant dans l’accord signé par les partenaires sociaux le 25 avril 2007, sont étrangement absentes de ce PLFSS, alors même que vous prétendez qu’il en est la transcription législative. Je pense en particulier à la possibilité de prendre en compte l’indemnisation de l’assistance apportée par une tierce personne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les articles 65 et 66 transposent une partie des dispositions figurant dans le titre III de l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Nous nous en félicitons, même si nous aurions aimé pouvoir discuter plus en détail de certains aspects des mesures proposées.

Malheureusement, l’application stricte des règles en matière d’irrecevabilité financière n’aura pas permis à nos amendements d’arriver jusqu’à la séance publique. Je souhaite d’ailleurs, à ce sujet, réitérer ma demande afin que les raisons pour lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables soient très clairement exposées.

Je l’ai déjà dit l’année dernière, mais je tiens à le redire une fois de plus : l’application de cette règle fausse le débat parlementaire, en particulier dans le cadre du financement de la sécurité sociale, puisqu’il nous est devenu de fait quasiment impossible de mettre certains sujets en discussion.

En ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux et des aides techniques pour les victimes d’accidents du travail, nous reconnaissons bien volontiers qu’elle est améliorée par le présent texte, mais nous aurions aimé pouvoir débattre de certains points, notamment du reste à charge.

Vous le savez, nous estimons qu’il faudrait supprimer totalement le reste à charge pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et non simplement majorer le remboursement, qui est plus que modeste.

Nous aurions également souhaité qu’il soit fait référence dans cet article aux maladies professionnelles, et non pas seulement aux accidents du travail, car les conséquences de ces maladies peuvent aussi nécessiter l’engagement de certains frais médicaux et l’utilisation d’aides techniques particulières.

Toujours sur le même sujet, nous voulions en outre proposer que soit envisagée la possibilité d’avoir recours à un produit hors liste. En effet, certaines pathologies nécessitent parfois des aides techniques sur mesure dont les frais sont forcément plus élevés. Il aurait fallu prévoir pour ces produits la possibilité d’une prise en charge sur devis.

Outre l’irrecevabilité financière, les questions posées par cet article sont donc nombreuses.

Certes, l’accord que vous transposez est bon, mais il est perfectible. Or, l’article 40 de la Constitution nous empêche de l’améliorer. C’est donc sur le terrain qu’il faudra mesurer la réalité des améliorations apportées par l’accord du 25 avril 2007, de manière à apporter les modifications nécessaires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais cela ne pourra venir que du Gouvernement, puisque nous ne pouvons pas amender un texte dès lors qu’il s’agit de dépenses supplémentaires. La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)