Mme la présidente. L'amendement n° 312 rectifié ter, présenté par Mmes Hermange, Bout et B. Dupont, M. Dériot et Mmes Rozier et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Supprimer les V et VI de cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Le V de l’article 52 rétablit une condition d’âge, à savoir 55 ans, pour bénéficier de la pension de réversion, alors que la réforme réalisée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites abaissait progressivement cette exigence, pour la supprimer définitivement au 1er janvier 2011.
Il convient de ne pas revenir sur ce progrès, qui permettait de faire bénéficier toutes les veuves et veufs de la pension de réversion et mettait ainsi en œuvre une application plus juste de la solidarité nationale.
En outre, il est incompréhensible qu’aucun dispositif ne soit prévu pour les plus jeunes veuves au-delà de 2011.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 176, la suppression du V de l’article 52 reviendrait à abroger la condition d’âge.
La loi de 2003 a remplacé cette limite de 55 ans par un dispositif dégressif. Toutefois, l’an dernier, Claude Domeizel, alors membre de la commission des affaires sociales, et moi-même avions proposé, dans le cadre d’un rapport de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de cibler les plus petites pensions de réversion. Nous entendions rester à enveloppe constante, c'est-à-dire trouver des solutions pour revaloriser les plus petites pensions tout en tenant compte de la dégradation de la situation de la branche vieillesse.
Nous avions considéré que, si nous voulions rester raisonnables sur le plan financier, il fallait précisément mettre fin à la suppression progressive de la condition d’âge. Tel est l’objet de cet article porté par le Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 176, la commission émet un avis défavorable, car elle entend rester fidèle à l’esprit du texte et donc cibler l’effort de la collectivité sur les plus petites pensions de réversion.
S’agissant de l’amendement n° 312 rectifié ter, après une discussion assez sérieuse, la commission a décidé d’émettre un avis favorable. Néanmoins, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
D'ailleurs, pour que tout soit très clair, je demanderai que le Sénat se prononce par scrutin public sur l’amendement n° 312 rectifié ter si je ne parviens pas à convaincre Mme Hermange de le retirer.
Le sujet n’est pas nouveau ! Si ma mémoire est bonne, Dominique Leclerc et Claude Domeizel, qui comptent, et depuis longtemps, parmi les meilleurs connaisseurs de la question des retraites, ont proposé le rétablissement d’une condition d’âge dans un rapport conjoint réalisé au nom de la MECSS du Sénat. En effet, la condition d’âge offre, d’une certaine façon, des garanties. Sans cette disposition, en cas de veuvage précoce, le montant de la prestation versée sera très faible.
Parfois, l’assurance veuvage apporte davantage de garanties. Prenons le cas d’une veuve de quarante ans dont le mari aurait cotisé pendant vingt ans et perçu des salaires dont le montant était de l’ordre du SMIC. Sa pension de réversion serait de 264 euros par mois et son allocation veuvage de 560 euros par mois. C’est un exemple parmi d’autres !
Toutefois, madame Hermange, vous avez raison de souligner que nous devrons apporter de nouvelles solutions avant la fin de l’année 2010. En effet, il ne serait pas cohérent de mettre en place un système apportant des réponses aux situations de veuvage précoce sans prévoir un dispositif s’appliquant après cette date.
Une concertation sera menée dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites d’ici à la fin de l’année, ce qui nous laisse le temps de poser les bases d’un autre système destiné à éviter que quiconque ne passe au travers des mailles du filet de la protection sociale.
Telle est notre logique ! Si nous avons fait ce choix, c’est en raison de la possibilité de bénéficier de l’assurance veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. Nous avons largement le temps de régler ensemble cette question, et je m’y engage au titre de mon ministère.
Je vous demande donc, madame Hermange, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de ces explications.
Mme la présidente. Madame Hermange, l'amendement n° 312 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, serait-il possible de sous-amender ma proposition pour y faire figurer l’engagement que vous venez de prendre ?
En effet, les veuves et les veufs sont confrontés à un véritable problème ! Si nous inscrivions votre engagement dans le projet de loi, la négociation s’ouvrirait dans de meilleures conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crains malheureusement que nous ne puissions sous-amender un amendement de suppression.
Tout au plus pouvons-nous préciser ce point soit à la demande des parlementaires pendant la commission mixte paritaire, soit sur l’initiative du Gouvernement après celle-ci.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Il n’est pas possible de donner une traduction juridique à mes propos. En revanche, je tiens à vous indiquer, madame Hermange, que je viens d’écrire à la présidente de la FAVEC en lui tenant exactement les mêmes propos. C’est donc un engagement du Gouvernement qui dépasse le cadre de cette discussion.
En effet, il s’agit là d’un vrai sujet et nous ne pouvons nous permettre de créer, après 2010, une sorte de no man’s land juridique pour les veuves précoces.
Je précise que cette mesure ne s’appliquerait qu’aux situations nouvelles : pour les personnes qui sont aujourd'hui concernées par le dispositif, la limite d’âge existante restera en vigueur.
Mme la présidente. Madame Hermange, retirez-vous l’amendement ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Compte tenu de vos explications, de vos engagements, monsieur le ministre, et en espérant que la représentation nationale sera associée à la négociation, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 312 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Eu égard à la longue hésitation de Mme Hermange et au doute qui s’est instauré dans l’hémicycle, nous reprenons l’amendement n° 312 rectifié ter.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 312 rectifié quater, présenté par M. Godefroy et qui est ainsi libellé :
Supprimer les V et VI de cet article.
Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 382, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VIII de cet article :
VIII. - Après l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article 11 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry. L’Assemblée nationale a complété l’article 52 d’un alinéa VIII prévoyant que les dispositions dudit article s’appliqueront au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre aux conjoints survivants d’assurés de ce régime de bénéficier de la majoration de la pension de réversion.
Cependant, l’article 52 ne comporte pas que des dispositions relatives à cette majoration. Dans un souci de lisibilité, il serait donc préférable que le texte, qui régit le régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit complété d’une disposition expresse. Il s’agit en fait d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission exprime un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 52 (priorité)
Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2010, la Commission de garantie des retraites rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un avis sur la question des modalités techniques de remplacement du système de calcul par annuités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par celui des comptes notionnels de retraite. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, elle fait appel autant que de besoin aux services de la direction de la sécurité sociale, de la direction du Budget, de la direction générale du Trésor et de la politique économique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil d'orientation des retraites. La commission de garantie des retraites peut également demander toutes les informations nécessaires aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Cet avis technique est rendu public après sa transmission au Parlement. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. À cette heure de la nuit, je ne voudrais pas que nous refassions complètement le débat sur la réforme des retraites. Cet amendement, que j’ai présenté à la commission et sur lequel j’ai insisté dans la discussion générale, est cependant très important à mes yeux.
Cela a été dit, nous constatons une dégradation des comptes de la branche vieillesse. L’année 2008 marque le premier des rendez-vous sur les retraites prévus par la loi de 2003, mais il est important de préparer déjà le prochain, celui de 2010.
En effet, les réformes dites paramétriques ont atteint leurs limites, à moins que l’on ne décide d’augmenter le taux des cotisations. Toutefois, dans le contexte économique que nous connaissons, cela paraît impossible. En outre, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est également impossible d’augmenter la durée de cotisation. Enfin, diminuer le niveau des pensions serait inacceptable…
Par conséquent, il nous faudra peut-être, dans un avenir prochain, imaginer d’autres modes de réforme, selon des voies que, jusqu’à présent, nous n’avons pas eu le temps d’explorer.
Par cet amendement, je demande que la Commission de garantie des retraites, s’appuyant sur des études conduites par différents organismes et par le Conseil d’orientation des retraites, nous présente des projections en vue des rendez-vous de 2010 et de 2012, afin que nous puissions nous déterminer en connaissance de cause.
Cet amendement, je le répète, est très important aux yeux de la commission. Il s’agit de poser, dès aujourd’hui, des jalons pour le prochain rendez-vous sur les retraites.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. M. le président About me disait que ce sujet devrait être travaillé au corps…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, je n’ai pas dit cela ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense qu’il a raison.
Il me semble que la réflexion doit être menée au sein du Conseil d’orientation des retraites.
Toutefois, monsieur Leclerc, s’agissant du changement en profondeur visé par votre amendement, il faut tout dire : dans un système de comptes notionnels, c’est l’ensemble de la carrière qui est prise en considération, alors que, à l’heure actuelle, en France, les quinze moins bonnes années sont exclues.
Par conséquent, procéder à un tel changement, pour instaurer un dispositif analogue à celui qui prévaut en Italie, comporte des avantages et des inconvénients : on obtient certes un reflet plus fidèle de la carrière accomplie, mais cela a des incidences réelles sur le niveau des retraites.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je suis particulièrement réservé sur ces questions, faute d’une étude approfondie de l’ensemble du dossier. Je le répète, j’estime que c’est au sein du Conseil d’orientation des retraites que la réflexion doit être engagée.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Leclerc. À défaut, je serais contraint d’en demander le rejet.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l’amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le ministre.
Faute d’études prospectives, nous ne pouvons tirer de conclusions sur ce sujet, même s’il existe différentes instances compétentes, dont le Conseil d’orientation des retraites, et si la Commission de garantie des retraites s’est exprimée, pour la première fois, sur l’allongement de la durée de cotisation.
Lors de la présentation de la réforme des régimes spéciaux, M. le ministre a insisté sur la nécessaire convergence des paramètres les plus importants de ces régimes, afin de tendre vers une certaine équité, objectif qui nous tient à cœur.
Or nos concitoyens s’étonnent que, dans certains régimes, on prenne en compte les vingt-cinq meilleures années de la carrière, et, dans d’autres, les six derniers mois. Ils ont également pu constater que, dans certains cas, le taux de cotisation appliqué est, au minimum, supérieur de 20 % à ce qu’il est dans d’autres. Il y a là un problème de justice et d’équité, et il ne saurait y avoir de tabous sur cette question.
Nous ne pouvons continuer à débattre sans disposer d’études chiffrées très sérieuses sur lesquelles nous appuyer. Nous savons parfaitement, en outre, que nous ne pourrons, à l’avenir, jouer sur le taux de cotisation, le niveau des pensions ou la durée de cotisation.
Monsieur le ministre, vous me demandez donc l’impossible.
La Commission de garantie des retraites pourra s’appuyer sur toutes les instances qui l’entourent. Quant au Conseil d’orientation des retraites, dont l’action, il faut bien le dire, présente des limites liées à sa composition et à son mode de fonctionnement, son apport est important mais ne constitue pas, à mes yeux, l’alpha et l’oméga de la discussion et, surtout, des propositions d’avenir en matière de retraites.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
L'amendement n° 292, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Les droits des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité, un PACS, ont fortement évolué pour se rapprocher de ceux des personnes mariées, voire s’y identifier.
En mai 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé discriminatoires les dispositions qui subordonnent l’ouverture du droit à la pension de réversion à l’existence d’un mariage, en excluant concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement examine la possibilité de revenir sur cette discrimination et présente les conclusions de sa réflexion sur ce point par le biais d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2009.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 292.
M. Claude Domeizel. Nous sommes de plus en plus souvent sollicités sur cette question, qui intéresse de nombreuses personnes liées par un PACS ou vivant en concubinage.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, si ma mémoire est bonne, l’une des propositions de loi que vous avez présentées dans le passé tendait à accorder le bénéfice de la réversion aux personnes « pacsées » pour les pensions militaires.
Un pas dans la bonne direction a donc déjà été accompli. Nous vous proposons, aujourd’hui, d’en faire un autre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 52 bis (priorité)
Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique, selon des modalités fixées par décret, les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. »
Mme la présidente. L'amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
II. - Compléter ce même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement a pour objet de faciliter les échanges d’informations entre régimes de retraite pour l’application des articles 52, 53 et 55 du présent projet de loi.
Pour tout dire, il s’agit de la reprise d’une idée pertinente de M. Leclerc. Je rends donc à M. le rapporteur ce qui lui appartient !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est très important qu’un tel échange d’informations entre les différents régimes puisse avoir lieu, afin d’établir les prestations que nous avons évoquées tout à l’heure, notamment le minimum contributif. Il me paraît indispensable de pouvoir disposer d’une reconstitution complète de la carrière des futurs pensionnés. Ce n’était pas toujours le cas jusqu’à présent, et cette situation ne manquait pas de surprendre les intéressés.
Mme la présidente. Nous allons maintenant aborder l’examen des articles 61 bis et 61 ter, pour lesquels M. le président de la commission des affaires sociales a demandé la priorité.
Article 61 bis (priorité)
I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limite d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Cet article très important, inséré par l’Assemblée nationale, suscite beaucoup de réactions : il vise à autoriser les pilotes et copilotes du transport aérien public à poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.
Au travers des articles 61 bis et 61 ter, le Gouvernement persiste dans un processus d’allongement de la durée de cotisation, en permettant aux salariés de notre pays – s’ils le souhaitent, dites-vous, monsieur le ministre – de travailler après l’âge légal de départ à la retraite.
En réalité – et cela nous ramène à un débat que nous avons déjà eu l’année passée, à propos d’un amendement qui n’avait pas été adopté –, il s’agit de préparer progressivement l’allongement de la durée légale de cotisation pour tous les salariés, cette fois de manière obligatoire.
Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que les articles 61, 61 bis et 61 ter visent tous trois à repousser l’âge limite pour le départ à la retraite à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans, preuve s’il en est que le Gouvernement est cohérent et qu’il prépare un allongement généralisé de la durée du travail.
Le thème de la pénibilité du travail est toutefois le grand absent de ce débat, alors que vous nous aviez assuré l’année dernière, monsieur le ministre, que le Gouvernement aborderait ce problème.
Or, la prise en compte de la pénibilité est particulièrement importante en matière de fixation de l’âge du départ à la retraite, et ce ne sont pas les pilotes de l’aviation civile présents dans les tribunes, qui participent à un grand mouvement de grève (Exclamations sur les travées de l’UMP), ni les stewards et les hôtesses de l’air qui nous contrediront sur ce point !
En effet, plusieurs études scientifiques attestent de la nocivité, pour l’organisme humain, d’une exposition prolongée et répétée aux vibrations et aux radiations cosmiques.
M. François Autain. Exactement !
M. Guy Fischer. Selon une étude commanditée par Santé Canada, c’est-à-dire par le ministère fédéral canadien de la santé, le rayonnement cosmique est, aux altitudes où se déplacent les aéronefs civils, cent fois plus fort qu’il ne l’est au sol.
Cette étude souligne que cette exposition accroît notamment le risque de survenue d’un cancer, dans une mesure modeste, certes, mais réelle. En outre, personne n’est, à ce jour, en mesure de préciser les conséquences, pour l’organisme, de l’exposition aux vibrations.
Nous savons néanmoins que, chez les hôtesses et les stewards, les troubles musculo-squelettiques sont très fréquents, notamment en raison du temps passé debout à piétiner.
C’est pourquoi mes collègues et moi-même voterons contre les articles 61 bis et 61 ter, élaborés sans consultation avec les partenaires sociaux et qui vont, ce qui est encore plus grave, à l’encontre des intérêts des travailleurs concernés. Or, nous aurons l’occasion de le redire et d’argumenter sur ce point : ce n’est pas promouvoir l’intérêt de nos concitoyens que de leur demander de sacrifier leur santé pour accroître leurs revenus.
C’est, par ailleurs, un mauvais calcul pour les comptes sociaux : à n’en pas douter, les dépenses liées aux arrêts maladie et aux accidents professionnels vont exploser. On ne manquera pas d’assister demain à une hausse des dépenses de santé, que le Gouvernement aura tôt fait de stigmatiser et de combattre en instaurant de nouvelles franchises et de nouveaux déremboursements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger. Cet article vise à porter à soixante-cinq ans l’âge de la cessation d’activité pour les pilotes du transport public aérien, à compter du 1er janvier 2010.
Y aura-t-il demain un bon pilote dans l’avion ? (M. Jean Desessard applaudit. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Il est à souligner que, pour cet article comme pour le suivant, aucune négociation n’a eu lieu, une fois de plus. Le Gouvernement va provoquer un véritable trou d’air ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Ceux qui ne voudront pas continuer leur activité de navigant pourront être reclassés au sol, mais, si cela n’est pas possible, il y aura rupture du contrat de travail. Le même dispositif serait appliqué aux hôtesses et aux stewards, pour lesquels l’âge de cessation d’activité est aujourd’hui fixé à cinquante-cinq ans.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les garanties apportées sont jugées insuffisantes par les syndicats de pilotes, qui n’ont toujours pas accepté d’être mis devant le fait accompli par les députés. Ils redoutent de devoir choisir, in fine, entre la poursuite de leur activité jusqu’à soixante-cinq ans ou un reclassement au sol si l’entreprise décidait de le leur imposer.
Au cours de sa campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy s’était déclaré très clairement en faveur du maintien à soixante ans de la limite d’âge pour l’exercice de la fonction de pilote de ligne. Encore une promesse qui n’est pas respectée !
Par ailleurs, le 3 décembre 2007, M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, s’est engagé à mener une concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux avant de modifier l’âge limite d’activité des personnels navigants.
Or nous constatons que, à l’Assemblée nationale, un amendement tendant à cette fin a été accepté par le Gouvernement, sans concertation préalable et en parfaite contradiction avec les engagements de MM. Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau.
Cette mesure apparaît comme étant particulièrement choquante, quand on sait que la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de pilote de ligne est toujours en débat au plan européen.
En effet, l’AESA, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ne s’est toujours pas prononcée sur la délicate question de l’âge limite. Ses propositions sont actuellement soumises à consultations pour avis et observations. Nous déplorons que le Gouvernement s’engage dans la voie de la modification de cette limite d’âge avant même que l’AESA ait rendu à la Commission européenne sa recommandation.
Par ailleurs, au sein des principales compagnies européennes, les pilotes cessent leur activité au plus tard à soixante ans.
Monsieur le ministre, pourquoi mettre en œuvre cette mesure, alors que la fixation à soixante-cinq ans de la limite d’âge pour piloter n’a fait l’objet d’aucune validation scientifique ?
Bien qu’aucune étude scientifique n’ait été effectuée à ce jour, il est avéré et reconnu que les performances mentales et cognitives se dégradent avec l’âge. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
C’est la raison pour laquelle l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile internationale, interdit que des pilotes volant ensemble soient tous deux âgés de plus de soixante ans. Le principe de précaution doit prévaloir.
J’ajouterai que cet article aura des conséquences sur l’emploi. En effet, une telle mesure va ralentir l’avancement de carrière des jeunes pilotes et les embauches.
La complexité et l’importance du sujet de l’âge limite de cessation d’activité des pilotes de ligne imposent une véritable réflexion, une concertation avec l’ensemble des acteurs.
En général, on réfléchit, on discute et, ensuite, on prend des mesures. Aujourd’hui, on fait le contraire ! Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait des mouvements de grève. La tension monte, monsieur le ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)