Mme la présidente. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec cet article, Claude Domeizel l’a rappelé, le Gouvernement entend concrétiser une promesse du candidat à l’élection présidentielle aujourd’hui devenu Président de la République : l’augmentation du minimum vieillesse et de l’ASPA.
Cette revalorisation, échelonnée sur plusieurs années, ne sera pas suffisante. À peine permettra-t-elle de venir compenser la perte de pouvoir d’achat des années précédentes, sans pour autant garantir une hausse de celui-ci pour les années à venir.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Guy Fischer. Toutefois, une disposition insuffisante pouvant cacher une mesure injuste, vous profitez de cet article pour déconnecter l’ASPA et l’allocation supplémentaire d’invalidité. En d’autres termes, vous revenez sur une disposition actuellement en vigueur, qui prévoit que l’augmentation de l’ASPA entraîne celle de l’ASI.
Cela est inacceptable et constitue une rupture d’égalité, pour ne pas dire de solidarité. Ce faisant, vous maintenez les invalides dans une situation de grande pauvreté, ce qui aura pour conséquence de créer une sous-catégorie de pauvres. Notre pays comptera des pauvres en raison de leur âge et des pauvres, encore plus pauvres, du fait de leur invalidité.
Nous aurions été tentés de déposer un amendement visant à « reconnecter » l’ASPA et l’ASI, mais nous ne nous faisions pas d’illusions sur les conséquences de l’application de l’article 40 de la constitution.
Mme Annie David. Encore une fois !
M. Guy Fischer. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de la revalorisation de l’ASI dans les mêmes conditions que l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. MM. Claude Domeizel et Guy Fischer s’étonnent qu’à l'article 51 ne figure pas la réévaluation de l’ASI. Or ils savent que cet article fixe la réévaluation du minimum vieillesse de 25 % jusqu’à 2012 ; il s’agit d’un engagement pris par le Gouvernement l’an dernier. Le rendez-vous de 2008 était prévu par la loi de 2003 portant réforme des retraites.
C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable ni à la réévaluation de l’ASI ni à l’idée d’une étude permettant d’évaluer l’évolution de cette allocation dans le cadre d’une hypothétique réévaluation.
Je tiens à faire remarquer à nos deux collègues que leurs propos ne sont pas tout à fait exacts. Certes, les revalorisations des deux allocations sont déconnectées, mais les bénéficiaires de l’ASI percevant par ailleurs l’AAH pourront obtenir un différentiel d’AAH. Ainsi profiteront-ils de la réévaluation de 25 % de l’AAH qui a été annoncée par le Président de la République voilà quelque temps.
Le minimum vieillesse est un mécanisme assez complexe, qui s’articule autour de deux dispositifs. Dernièrement, une réforme a été engagée pour regrouper ceux-ci en une seule allocation, l’allocation spécifique aux personnes âgées, afin d’apporter aux personnes seules, de façon non contributive, bien évidemment, un complément de revenus.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Vous l’avez dit, mes chers collègues, il s’agit des plus vulnérables de nos concitoyens. Nous le savons tous, aujourd'hui, percevoir le minimum vieillesse, c’est vivre au-dessous du seuil de pauvreté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, soucieux de proposer aux plus démunis une revalorisation des prestations qui leur sont accordées, propose cette augmentation de 25 %.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela concerne les deux tiers des 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse ; je vous laisse faire le calcul.
Avec cette réforme de l’ASPA ont été regroupées un certain nombre d’allocations, qui sont portées par le Fonds de solidarité vieillesse, puisqu’elles sont non contributives.
C’est une mesure destinée aux personnes seules, essentiellement des femmes qui n’ont jamais travaillé ou qui n’ont pas eu une carrière professionnelle leur permettant de percevoir des pensions significatives.
Je le répète, l'article 51 ne porte pas sur l’ASI.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 291 et 352 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
J’insiste sur le fait que les titulaires de l’ASI peuvent bénéficier d’une prestation différentielle au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ce qui va dans le sens de la revalorisation.
M. Guy Fischer. On ne l’a pas pris comme cela !
Mme la présidente. L'amendement n° 345, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement a pour objet d'éviter que la revalorisation de l'allocation supplémentaire invalidité ne décroche de celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le Président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés de 25 % et à augmenter dans les mêmes proportions l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant la fin de son mandat.
L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation versée sous conditions en complément d’un avantage viager attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA.
Jusqu’alors, comme les anciennes allocations octroyées au titre du minimum vieillesse, les montants de l’ASPA et de l’ASI étaient revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse.
L’article 51, dans sa rédaction actuelle, organise le décrochage entre ces deux allocations.
M. Guy Fischer. Et voilà !
Mme Muguette Dini. L’amendement n° 345 vise à faire en sorte que les bénéficiaires de l’ASI dont les revenus restent très inférieurs au seuil de pauvreté fixé par Eurostat à 817 euros ne soient pas exclus de ces avancées de la solidarité nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 289, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Au travers de l’article 51, monsieur le ministre, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Vous introduisez des mesures extrêmement restrictives cachées sous un affichage de façade qui caractérise l’ensemble de ce projet de loi. La revalorisation annoncée revient donc à concentrer des ressources existantes sur une partie réduite de la population âgée se trouvant dans le besoin. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont être déçus !
Cette revalorisation s’élèvera à moins de 30 euros par an pour une personne seule. Les retraités ne vont pas comprendre pourquoi sont exclus de cette augmentation les titulaires de l’ASPA bénéficiant de l’allocation attribuée à un couple.
Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariées ou pacsées, puisque nous devons pouvoir en apprécier le coût financier et les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous sommes toujours dans la logique de l’ASI. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 290, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à Mme Jacqueline Chevé.
Mme Jacqueline Chevé. L’article 51 est le premier d’une série d’articles traitant de ce grand sujet qu’est l’assurance vieillesse, le devenir des retraites et leur revalorisation. Il correspond à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse sur les quatre ans à venir.
Mais nous ne pouvons que constater que c’est une politique des petits pas qui est menée. Au travers de cette revalorisation, vous vous adressez uniquement aux personnes âgées seules. Sont donc exclus pour l’instant les couples éligibles au minimum vieillesse. Cela n’est pas acceptable !
Vous le savez, les retraités ont beaucoup cru aux promesses. Aujourd’hui, la déception est grande. Le minimum vieillesse individuel s’établissait au 31 décembre 2007 à 621,27 euros par mois ; depuis le 1er septembre dernier, il a été porté à 648,43 euros. Vous comprendrez que, disposant d’une telle somme, la personne âgée concentre ses dépenses sur les achats alimentaires et sur le chauffage, c’est-à-dire sur le « nécessaire à vivre ».
On ne peut ignorer que le pouvoir d’achat des retraités a baissé, notamment celui des personnes percevant les plus petites retraites.
En ma qualité d’ancienne directrice d’un foyer logement, je peux vous dire à quel point est grande l’inquiétude des retraités qui craignent de ne plus pouvoir faire face avec leur pension.
Les mesures proposées dans le PLFSS ne sont que des trompe-l’œil puisque leur impact sera très limité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre collègue propose que soient évaluées les conditions d’intégration dans le montant du minimum vieillesse des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel de 200 euros. Un rapport doit être déposé devant le Parlement.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Des engagements ont été pris. Pour en tenir compte, la revalorisation sera de 6,9 % au 1er avril 2009, soit bien supérieure au taux de 5 %.
M. Guy Fischer. 6,9 % ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est pas un scoop : nous l’avions déjà annoncé !
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article 51.
M. Guy Fischer. Nous prenons acte du vote qui vient d’intervenir.
Au travers de tous les amendements qui ont été présentés relatifs à l’ASPA, à l’ASI, nous traitons d’une question qui est de plus en plus d’actualité, celle des retraités pauvres. Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes du minimum vieillesse.
D’un côté, se pose le problème des jeunes en difficulté et qui, étant âgés de 18 à 25 ans, ne bénéficieront pas du RSA et, de l’autre côté, apparaît une nouvelle génération de retraités dont certains peuvent être pauvres.
M. Jean Desessard. Et la boucle sera bouclée !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52 (priorité)
I. - Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-6. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales. »
II. - À l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 353-5 » est remplacée par la référence : « L. 353-6 ».
III. - À l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le mot et la référence : « et L. 353-3 » sont remplacés par les références : «, L. 353-3 et L. 353-6 ».
IV. - Après l'article L. 732-51 du code rural, il est inséré un article L. 732-51-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-51-1. - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales. »
V. - Au premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 732-41 du code rural, après les mots : « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion », sont insérés les mots : « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret ».
VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient jusqu'au 31 décembre 2010 de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
VI bis. - Après l'article L. 357-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 357-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 357-10-2. - La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article. »
VI ter. - À la dernière phrase de l'article L. 342-6 du même code, après la référence : « L. 353-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 353-6 ».
VII. – Les I à IV, VI bis et VI ter sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
VIII. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.
Mme Gisèle Printz. La France compte 4 millions de veuves et de veufs, ainsi que 500 000 orphelins de moins de vingt ans. Leur situation demeure préoccupante.
Au-delà de la douleur et du choc provoqués par la perte d’un être cher se pose fréquemment pour le conjoint survivant le problème d’une chute brutale du niveau de ses ressources, pouvant trop souvent conduire à une précarisation, voire à une exclusion. Aussi, l’annonce par le Président de la République d’une augmentation du taux de la pension de réversion de 54 % à 60 % était évidemment bienvenue, car elle correspondait à une revendication ancienne et légitime. Le présent article avait pour ambition de satisfaire cette promesse.
Malheureusement, la mesure sera progressive, donc sa mise en œuvre sera longue et, surtout, elle sera limitée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le montant total de la retraite n’excède pas 800 euros.
En outre, pour bénéficier d’une pension de réversion, il faudra désormais avoir plus de 55 ans, tandis qu’il suffisait d’être âgé de 51 ans jusqu’à aujourd’hui, alors même que la réforme des pensions du mois d’août 2003 abaissait progressivement les conditions d’âge pour les supprimer totalement d’ici à 2011. On ne peut que dénoncer ce revirement en défaveur des veufs et des veuves.
Au final, la revalorisation promise est assortie de restrictions telles qu’elles durciront les conditions d’attribution de la pension de réversion.
La déception est grande parmi la population concernée des veufs et surtout des veuves, car ce sont essentiellement les femmes qui sont pénalisées, de surcroît lorsqu’elles travaillent à temps partiel et qu’elles ont des enfants.
Contrairement aux couples séparés ou divorcés, les veuves ne perçoivent ni pension alimentaire ni prestation compensatoire ; elles doivent supporter seules les charges liées à l’éducation des enfants lorsque ces derniers poursuivent des études onéreuses. Aujourd’hui, elles s’estiment lésées et particulièrement ignorées, victimes d’une injustice difficile à admettre dans notre République qui affiche la solidarité comme une valeur fondamentale.
Monsieur le ministre, nous sommes opposés à cette mesure, car elle est trop restrictive. Certes, les veuves et veufs ne constituent pas la partie la plus revendicative de la population française. Mais ce n’est pas une raison pour ignorer leur fragilité et les risques d’exclusion qui guettent certains d’entre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. Comme le rappelle le rapport de notre collègue M. Leclerc, l’augmentation des pensions de réversion était un engagement du candidat Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. Je me suis donc procuré son document de campagne : les propositions qui y figurent sont quelque peu différentes de celles qui nous sont soumises aujourd’hui.
Afin que nos débats soient clairs, je veux vous citer, mes chers collègues, la page 9 de ce document, que je garde à votre disposition : « Je comprends la forte inquiétude des personnes âgées qui, depuis dix ans, subissent une véritable érosion de leur pouvoir d’achat sous l’effet de la pression fiscale. C’est pour cela que je suis autant soucieux de réduire les impôts. J’augmenterai de 25 % le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux ».
Le Président de la République s’était donc d’abord engagé à augmenter le minimum vieillesse de 25%. Cet engagement est quelque peu édulcoré, puisque cette augmentation se fera, en réalité, sur cinq ans.
Il s’était ensuite engagé à augmenter les retraites des plus faibles. Il ne se contente pas de repousser cet engagement à demain ; il ne l’évoque même plus ! C’est simple : ce PLFSS est le seul, me semble-t-il, depuis des années, dans lequel on ne propose pas un taux de revalorisation des retraites servies par les régimes obligatoires.
Si je comprends bien, on nous proposera une revalorisation « calée » sur celle des retraites complémentaires au 1er avril.
Quant à l’engagement d’augmenter le montant de la pension de réversion, autant vous dire que les dispositions qui nous sont proposées ici constituent selon nous un véritable renoncement.
La promesse de campagne de Nicolas Sarkozy faisait référence à toutes les pensions de réversion, quand vous vous limitez à revaloriser les retraites les plus faibles. Précisons même que la majoration que vous proposez ne s’appliquera qu’aux veuves ou aux veufs dont le montant de la retraite cumulée à la pension de réversion n’excèdera pas un seuil de 800 euros.
Après le projet de loi portant création du RSA, c’est le deuxième texte que nous examinons et qui maintient les personnes concernées dans une situation de grande précarité, en ne leur octroyant que des ressources inférieures au seuil de pauvreté.
Surtout, l’engagement présidentiel ne mentionnait absolument pas la réintroduction d’une condition d’âge ; il s’agit d’une promesse des gouvernements précédents, y compris ceux qui émanaient de votre majorité, monsieur le ministre.
Ainsi, des promesses d’hier, il ne reste qu’un engagement à demi respecté et deux promesses trahies !
Toutefois, il faut admettre, à la décharge du Président de la République, que celui-ci s’est aperçu entre-temps que la suppression de la condition d’âge avait un coût financier estimé à 150 millions d’euros. Le chef de l’État a certainement dû en tirer les mêmes conclusions que notre collègue Dominique Leclerc, qui indique dans son rapport : « Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d’une condition d’âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer. »
En un mot, ce que le Gouvernement donne de la main droite, il le reprend de la main gauche !
M. Jean Desessard. C’est plutôt de la main droite qu’il le reprend ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler, et comme les propos de M. le rapporteur le prouvent encore, le Gouvernement refuse obstinément de doter notre régime de protection sociale des ressources suffisantes.
Et il n’y a pas de solution de rechange : comme vous refusez de trouver des sources de financement solidaires, il vous faut bien aller chercher dans les poches des personnes concernées les sommes nécessaires à vos effets d’annonces.
Mes chers collègues, avant de conclure, je ne résiste pas à la tentation de vous lire un autre paragraphe du document de campagne de M. Sarkozy. (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.) Compte tenu du manque de moyens que je viens de rappeler, de la crise financière et de votre incapacité à venir au secours du capitalisme, ces déclarations ne manquent pas de sel. Ainsi, M. Sarkozy affirmait : « Je tiens à vous dire qu’aussi fort que je crois dans l’importance d’une démocratie irréprochable je crois dans l’éthique du capitalisme ». Il se moquait véritablement du monde !
Sans doute a-t-il changé d’avis depuis lors, puisque le système qu’il jugeait éthique hier, il souhaite le moraliser aujourd’hui. Le candidat de l’UMP annonçait même vouloir « renforcer le capitalisme familial ». C’est sans doute pour cette raison qu’il vient d’injecter des millions d’euros dans le capitalisme financiarisé, dans l’économie de la spéculation !
Telle est la solidarité à deux vitesses : tout pour les uns, rien pour les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Demande de priorité
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il est minuit. À cet instant se termine en théorie la grève des pilotes. Comme il me semble nécessaire d’aborder ce sujet aujourd'hui, je demande que les articles 61 bis et 61 ter soient examinés par priorité avant l’article 53.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition introduisant une condition d’âge, qui d'ailleurs sera définie ultérieurement par décret, tout comme d’autres exigences dont on peut imaginer que l’une au moins sera financière.
Ce renoncement à la parole donnée est un mauvais signal adressé à nos concitoyens : l’État s’était engagé à supprimer toute condition d’âge. Or, monsieur le ministre, vous apercevant que votre mesure de revalorisation aurait des incidences sur les comptes sociaux, et vous refusant à dépenser un euro de plus pour les moins riches, vous avez recherché un mécanisme dont le seul but était de réduire les coûts. Ce fut la réintroduction d’une condition d’âge.
Une telle mesure n’est pas acceptable, car elle privera temporairement des millions de nos concitoyens d’un complément financier ; les veuves et les veufs de notre pays en ont pourtant particulièrement besoin dans le contexte inflationniste que nous connaissons.
C’est d’autant plus injuste que, l’été dernier, vous n’avez pas hésité à débloquer 15 milliards d'euros pour instaurer ce que vous avez qualifié vous-même de « bouclier fiscal ».
Je crois urgent aujourd'hui de mettre en place pour les populations les plus modestes de notre pays un « bouclier social » capable de protéger les retraités, les salariés, les personnes privées d’emploi ou encore les malades des mauvais coups que vous multipliez et qui affectent sérieusement leurs conditions de vie.