Interventions de Mme Christine LAVARDE (mardi 29 octobre 2024)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))

• Intervention 3

Article 3 (Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque)

• Intervention 4

Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter (Prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur)

• Intervention 6

Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 9 (Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte)

• Intervention 9

Article 10 (nouveau) (Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

• Intervention 10
• Intervention 11

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