PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-289 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 16 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Augmentation des taux)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14 (Impôt sur la fortune (ISF) - Investissement)
Article 2 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)
Article 4 (Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
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