Séance du 20 mars 2020

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les explications que le Gouvernement a apportées me confirment que les dispositions proposées relèvent de l’Ondam et n’entrent pas dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, monsieur le président ; nous allons le retirer. Nous avons entendu qu’il s’agissait bien de 2 milliards d’euros nouveaux pour répondre dans l’urgence à la crise immédiate.

Cela n’ôte rien à la pertinence de ce qui a été rappelé, notamment par Mme Cohen, sur les besoins extrêmement importants de l’hôpital. Nous le voyons bien, la politique qui a été menée ces dernières années a atteint ses limites. Il faudra réinvestir massivement dans notre système de santé publique. Ce sera pour le temps d’après. Vous nous trouverez alors pour faire des propositions.

En attendant, nous retirons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 18, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents, concerne les associations à vocation sociale et d’aide à la personne.

Nous sommes bridés par l’article 40 de la Constitution. Le geste financier que nous proposons est donc extrêmement modeste. Il s’agit, par un jeu d’écriture, de rediriger les 30 millions d’euros qui étaient consacrés au service national universel dans le programme 163, « Jeunesse et vie associative », vers les associations à vocation sociale et d’aide à la personne, qui sont actuellement, elles aussi, dans une situation de très grande fragilité.

Outre ces associations à proprement parler, songeons à toutes les personnes qui travaillent pour elles. Il peut s’agir d’heures de ménage, de courses que l’on fait pour autrui, de jardinage… Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les explications de notre collègue Pascal Savoldelli, mais je ne lis pas exactement son amendement comme il l’a présenté.

L’amendement vide à aider les « associations caritatives luttant contre l’épidémie du Covid-19 ». Je ne sais pas exactement de quoi il s’agit. Ce ne sont pas les services d’aide à la personne qui perdraient de la clientèle. Je ne vois pas bien quelles sont les associations visées.

Aujourd’hui, les problèmes du monde associatif tiennent plus à la difficulté de trouver des bénévoles – le confinement réduit évidemment considérablement la disponibilité des personnes – qu’à un manque de moyens financiers.

Je ne comprends donc pas très bien cet amendement. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je m’associe à la demande de retrait qui vient d’être formulée. Je partage les interrogations de M. le rapporteur général sur la définition des associations visées. Au demeurant, la demande de retrait que j’exprime est cohérente avec celle que j’avais adressée à M. Féraud ; il s’agit de la même logique.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je profite du débat sur cet amendement relatif aux associations pour évoquer une situation particulière – là, je pense que nous serons toutes et tous d’accord –, celle des personnes sans domicile fixe. Les associations et les bénévoles nous alertent. Comment faire pour trouver des hébergements d’urgence ? En cette période de confinement, des milliers de personnes sont dehors.

Ainsi, Médecins du monde nous a signalé le cas de 400 à 500 migrants qui se trouvent sur un terrain privé aux confins d’Aubervilliers et de Paris. La situation sanitaire est vraiment lourde.

J’interpelle donc directement le Gouvernement. Comment faisons-nous pour régler collectivement un tel problème avec les moyens de l’État ? Les collectivités joueront évidemment aussi le jeu, mais l’hébergement d’urgence est une prérogative de l’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, j’entends votre appel. Mon collègue Julien Denormandie est très actif sur le sujet, notamment pour trouver des chambres d’hôtel et des foyers. À l’heure où je vous parle, je n’ai pas les chiffres en tête sur ce qu’il a pu faire depuis quarante-huit heures à soixante-douze heures, mais, en tout cas, il est mobilisé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J’informe notre collègue Fabien Gay que le préfet de Seine-Saint-Denis vient, comme il le fait chaque fois, de réquisitionner des gymnases dans les collectivités locales.

J’ai envie de dire que c’est mieux que rien. Est-ce une solution efficace, en particulier en période de confinement ? La réponse est non.

Mais nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu à l’automne dernier sur les crédits destinés à l’hébergement d’urgence et sur les nuitées hôtelières. Les hôtels sont absolument saturés. D’année en année, on n’arrive pas à faire baisser la courbe.

Aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence absolue, et l’État réquisitionne les gymnases des collectivités territoriales. C’était l’information du jour, en provenance directe des Pavillons-sous-Bois, que je pouvais vous apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Compte tenu des enjeux sanitaires et de la nécessité d’une distanciation sociale, nous travaillons sur des réquisitions hôtelières. Mais la situation des hôtels est aussi particulière : nous avons plus de capacités hôtelières potentiellement disponibles.

Un gros travail est fait avec les hôteliers pour répondre aux différents besoins. D’ailleurs, les demandes peuvent concerner des personnels soignants ou des patients souffrant de maladies chroniques, mais ne présentant pas de pathologies infectieuses, afin de libérer des lits dans les hôpitaux. Il peut aussi s’agir d’accueillir des personnes sans domicile ou en hébergement d’urgence.

L’objectif est de maintenir une distanciation sociale et de casser la dissémination. Nous voulons aussi faire en sorte que les personnels soignants puissent avoir des bases vie plus proches des hôpitaux et disposer de plus de temps pour reprendre des forces.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état B annexé.

(L’article 2 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 3

I. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – Comptes d’affectation spéciale

II (nouveau). – Comptes de concours financiers

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état D annexé.

(L’article 3 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article additionnel avant l’article 4 A

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 4 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un mois pour établir la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital pour assurer un bon fonctionnement du service public, protéger le secteur financier d’une dépendance totale de l’influence des marchés, assurer le développement industriel du pays et garantir la sécurité sanitaire.

Ce rapport fera le point également sur les opérations de privatisation en cours.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport faisant le point des opérations de privatisation en cours. C’est important.

Vous avez tous entendu M. le ministre Bruno Le Maire parler de nationalisations. C’est bien que nous sommes dans une situation d’urgence. De même, comme en 2008, à la suite de la crise des subprimes, la Commission européenne semble disposée à accepter toutes les mesures budgétaires exceptionnelles quitte à oublier les impératifs du traité budgétaire en vigueur. Et même la Banque centrale européenne n’exclut plus le rachat des dettes publiques des États. C’est dire combien la question est importante. La crise sanitaire agit comme un révélateur.

Il me semble donc utile qu’un rapport sur les objectifs en termes de nationalisations et de privatisations soit remis au Parlement. Des politiques de privatisation d’entreprises viennent de montrer leurs limites. Parfois, elles révèlent aussi leur logique et les intérêts qu’elles servent. Dans le cadre de la crise du coronavirus, beaucoup de Françaises et de Français ont découvert malgré le confinement que les principes actifs des produits pharmaceutiques sont fabriqués loin de nos cieux, en l’occurrence en Chine et, plus généralement, en Asie. Parfois, ce qui est bon pour un grand groupe, comme Sanofi, Bayer ou Aventis, ne l’est pas forcément pour l’ensemble des populations. Il y a des contradictions.

L’action d’Air France-KLM est tombée aux alentours de 4 euros. La capitalisation boursière de la compagnie, qui est détenue à 28 % par l’État français et le Royaume des Pays-Bas, est aujourd’hui inférieure à 2 milliards d’euros, sans rapport avec le total de bilan.

Il est donc souhaitable que le Parlement dispose d’un rapport sur les privatisations au moment où ce gouvernement évoque – à juste titre ! – les nationalisations.

Je vous livre un exemple intéressant. Nous avons parlé ici de nationaliser les autoroutes. Cette question revêt une acuité particulière dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Nous pourrions également aborder le transport aérien. Il y a beaucoup de sujets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je peux vous faire ce rapport en une minute : les privatisations sont suspendues. D’ailleurs, comme vous le constatez, des mouvements de crédits sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » traduisent le fait que les privatisations ne peuvent pas avoir lieu compte tenu du contexte.

Mais votre demande de rapport va au-delà. Vous souhaitez que le Gouvernement établisse dans un délai d’un mois la liste des entreprises dont l’État devrait reprendre une part au moins majoritaire du capital, par exemple pour protéger le secteur financier.

Un certain nombre d’entreprises cotées sont concernées. Vous avez fait référence à Air France. Pensez-vous qu’il soit opportun de rendre publique la stratégie de l’État actionnaire s’agissant d’entreprises cotées ? Par définition, un certain nombre de personnes ont sans doute intérêt à racheter des entreprises à bon compte. Cela ne me paraît pas être le bon moment pour dévoiler de manière très précise la stratégie de l’État actionnaire. Imaginez que l’on indique vouloir soutenir telle entreprise, par exemple Air France, à telle hauteur. Il est évident que le groupe Air France, dès lors que 90 % des vols sont arrêtés, a besoin d’une forme de soutien public : il y a différentes possibilités, mais il ne me semble pas souhaitable de préciser dans un rapport public la stratégie qu’on va adopter face à une situation qui évolue de minute en minute.

Bien entendu, cela n’interdit pas le contrôle du Parlement, notamment de la commission des finances. Rapporteur général ou rapporteurs spéciaux, nous ferons notre travail de contrôle sur l’État actionnaire. C’est le rôle du Parlement, mais il me paraît relativement dangereux de rendre publiques des informations extrêmement sensibles dont la divulgation peut avoir des répercussions directes sur les cours de bourse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, mais le Parlement, notamment la commission des finances, fera pleinement son travail de contrôle sur l’État actionnaire, notamment dans cette période extrêmement difficile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » Ce n’est pas Karl Marx qui a dit cela ; c’est le président Macron !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout arrive !

M. Fabien Gay. Admettez une chose : nous avions pris un peu d’avance sur vous s’agissant du débat sur les nationalisations. Mais, je le dis, nous sommes ravis que vous veniez sur nos positions. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, qui est pourtant un fervent adepte des privatisations, vient d’annoncer qu’il était d’accord pour des nationalisations totales ou partielles de certains pans de notre économie. J’ai entendu avec plaisir notre collègue Bruno Retailleau abonder en ce sens à la radio.

Il y a à présent un débat de société. Il faut préciser sur quels secteurs on va se pencher…

M. Philippe Dallier. Tous ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. Pour notre part, nous avons des idées. Dans le secteur de l’énergie, faut-il nationaliser Engie ? Je ne reviens pas sur ce que mon collègue Pascal Savoldelli a souligné à propos des transports. Je pourrais aussi évoquer le secteur pharmaceutique et la politique du médicament.

La CGT vient de publier un communiqué de presse repris dans Le Figaro – je le signale à notre collègue Philippe Dallier, à qui cela avait sans doute échappé – pour réclamer la nationalisation de Luxfer, qui était la seule entreprise en Europe à fabriquer des bouteilles à oxygène médical. Elle a fermé. Nous proposons une nationalisation pour faire repartir la seule entreprise en Europe qui fabrique des bouteilles à oxygène médical. Considérez-vous qu’il y a ou non urgence en la matière ? Le débat mérite d’être posé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 A (nouveau)

La première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1^er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, et » sont remplacés par les mots : « étrangers » ;

2° Les mots : « d’un milliard » sont remplacés par les mots : « de deux milliards ». – (Adopté.)

Article 4

I. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

II. – La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

III. – Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

IV. – Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

V. – Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

VI. – L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

VIII (nouveau). – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II.

IX (nouveau). – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19.

Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Il suit et évalue également l’action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l’article 7 de la loi n° … du … d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le tiers au moins de cet encours est réservé à des entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : employer un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un actif de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces entreprises ne doivent pas être partie prenante d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. De l’avis de M. le rapporteur général, qui est forcément un avis sérieux, cet amendement serait déjà satisfait par les mesures que le Gouvernement a prises. Notre groupe demande donc au Gouvernement de nous confirmer ce point, moyennant quoi nous sommes prêts à retirer notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous paraît effectivement satisfait.

En effet, tel que le dispositif est envisagé, l’octroi de la garantie serait automatique. Les PME qui y seraient éligibles parce qu’elles rempliraient les critères en bénéficieraient automatiquement.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, sous réserve que le Gouvernement confirme notre analyse, sachant que nous n’avons disposé que d’un temps extrêmement restreint pour examiner l’ensemble du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Tout d’abord, il est difficile de dire qui exactement demandera le bénéfice d’une telle garantie.

Mais regardons la répartition des crédits. Vous voulez cibler les entreprises employant un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Grosso modo, cela correspond bien à ce qui est proposé. Au demeurant, le dispositif favorise les PME, puisqu’elles ont une commission de garantie très faible, de 0,25 %. C’est moins que ce que paieraient les entreprises de taille supérieure. Ce que les PME représentent dans l’économie leur confère a priori un avantage, et cette commission sera plus faible pour elles.

M. Pascal Savoldelli. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 22, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

ils

insérer les mots :

sont souscrits à de très faibles taux et

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement concerne les taux d’intérêt. Cette question va peser immédiatement et dans les mois à venir.

Nous proposons de faire en sorte que la priorité soit accordée à la garantie des prêts avec les taux d’intérêt les plus faibles. Vous avez vu que les taux d’intérêt montent. Nous souhaitons que les ressources publiques soient mobilisées pour des opérations à moindre coût financier visant de manière pédagogique à développer la prise en charge par le secteur bancaire.

Nous le savons, pour soutenir l’activité économique, la Banque centrale européenne a placé son taux directeur à zéro, tandis que les taux Eonia et Euribor sont singulièrement bas, voire négatifs, faisant en sorte que les taux d’intérêt ne sauraient être aussi élevés qu’ils peuvent l’être aujourd’hui.

Au quatrième trimestre 2019 – c’est donc derrière nous –, le taux moyen applicable aux découverts était à 2,17 % et celui sur les trésoreries à 1,66 %. Les prêts d’équipement se situaient à 1,2 % et ceux sur l’immobilier à 1,3 %.

À nos yeux, il faut faire en sorte que les taux soient de plus en plus faibles. Cet amendement tend donc à faire participer les établissements de crédit à l’amélioration de la situation générale.