M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
Ils
insérer les mots :
sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Notre amendement s’inscrit dans la même perspective que celui qui vient d’être défendu, mais nous sommes un peu plus précis sur les taux.
Nous partageons bien évidemment le choix du Gouvernement de mettre en œuvre la garantie d’emprunt pour les entreprises. Simplement, nous souhaiterions qu’il y ait un critère de stabilité des taux d’intérêt. Pour cela, nous proposons une période de référence comprise entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont en discussion commune, mais ils ne sont pas exactement de même nature.
L’amendement n° 22 vise à prévoir que les taux d’intérêt doivent être « très faibles ». Très bien. On ne peut qu’approuver un tel objectif. Simplement, nous sommes en train de discuter d’un texte législatif. Or une telle mesure relève de l’incantation. Je ne sais pas ce que signifie d’un point de vue législatif la notion de taux d’intérêt « très faibles ». Il pourrait à la rigueur y avoir une référence aux taux Libor, Eonia ou Euribor. Mais parler de taux « très faibles », c’est comme parler du beau temps ou du mauvais temps, ou dire qu’il fait chaud ou qu’il fait froid… Ce n’est pas suffisamment précis. Je comprends l’intention de nos collègues, mais cet amendement ne me paraît pas opérant.
L’amendement n° 7 tend, si je comprends bien, à figer le taux sur une période de référence allant du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020. Je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Mieux vaut plutôt fluidifier l’octroi du crédit en permettant qu’il puisse continuer à fonctionner, grâce, justement, aux garanties et au fait que les taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) sont – nous l’avons dit – extrêmement bas, à zéro. Le risque, si le marché est liquide, n’est pas une envolée des taux. Créer des conditionnalités supplémentaires me paraît, au contraire, de nature à complexifier l’octroi de cette garantie.
L’important est que les banques soient rassurées par ce système de garantie puissant, de 300 milliards d’euros, et que cela fluidifie le marché. Évitons d’avoir des dispositifs extrêmement complexes. En outre, grâce au mécanisme de la BCE – 750 milliards d’euros d’injection –, les taux resteront, je l’espère, bas.
L’enjeu est surtout d’avoir une garantie de ces prêts. C’est précisément l’objet de ce que nous sommes en train de voter. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Nous serons évidemment très attentifs à ce que les taux pratiqués par les banques correspondent à une situation permettant de parler de taux d’intérêt bas. Simplement, les banques se refinancent à une ressource qui va également évoluer. Elles ne peuvent pas prêter à un taux inférieur à celui de la ressource qu’elles trouveront. Sinon, le système ne tient pas. C’est assez logique. C’est comme demander à un commerçant de vendre à perte. (M. Pierre Laurent s’exclame.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Au demeurant, nous avons d’ores et déjà activé la médiation du crédit pour accompagner les entreprises qui seraient confrontées à des difficultés, et Bpifrance garantit 90 % des prêts bancaires, ce qui donne un confort sur le risque très élevé limite l’évolution des taux.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Je voudrais élargir un peu le commentaire. On peut toujours discuter pour savoir si l’amendement est bien ou mal rédigé.
M. Philippe Dallier. Il n’est pas très bien rédigé…
M. Pierre Laurent. Mais cet amendement pose un problème lourd qu’il faudrait traiter sérieusement.
La Banque centrale européenne vient d’ouvrir massivement les robinets…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ils étaient déjà ouverts !
M. Pierre Laurent. Ce sont 750 milliards d’euros qui vont arriver à taux zéro dans les banques françaises. La puissance publique va garantir pour 300 milliards d’euros de crédits. À qui va aller cet argent ? À quel taux ? Pour faire quoi ?
Si c’est pour refaire ce qui a été fait depuis 2008 ou 2009 – tout le monde parle de « plan de relance » – avec les résultats économiques que l’on connaît, nous sommes mal barrés ! Il va donc bien falloir changer la manière dont on utilise ces énormes mannes financières. Il va bien falloir repenser la manière dont on contrôle les taux de crédit, à qui on les donne, pour faire quoi, sur quels critères, etc.
C’est comme pour le chômage partiel. Il est mis en place, nous dit-on, parce qu’il ne faut pas que les entreprises ferment. Il faudra donc contrôler que celles qui y ont recours ne ferment pas dans trois mois.
Qui va contrôler ? Le secteur bancaire tout seul ? Sans la puissance publique ? Qui va contrôler la manière dont le secteur privé bancaire français utilise cet argent ? À quel taux ?
Notre amendement est peut-être mal calibré, mais il y a une question à laquelle le Gouvernement doit répondre. Comment l’État va-t-il contrôler l’utilisation des énormes masses financières qui sont débloquées au niveau européen au nom de la relance ? Nous le savons, elles peuvent finir dans les sables ou dans les poches d’enflure financière qui créent des bulles vouées à exploser un jour ou l’autre.
Il faut donc se servir autrement de cet argent. Il faut des critères. Ceux que nous proposons ne sont peut-être pas les bons, mais il en faut. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que l’on met 300 milliards d’euros sur la table. Nous voulons connaître les critères.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les 750 milliards d’euros débloqués par la BCE sont destinés à racheter de la dette souveraine. Cela n’a donc absolument rien à voir avec le sujet que nous évoquons. Il s’agit de prémunir les États, qui font des efforts considérables…
M. Bruno Retailleau. Comme l’Italie !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce n’est donc pas le même budget. Le taux de refinancement est maintenu à zéro. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Désolée, mais ce n’est pas le même mécanisme.
M. Pierre Laurent. Ce n’est pas la même chose, mais ne dites pas que cela n’a rien à voir !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les 300 milliards d’euros sont des garanties bancaires, pas de l’argent versé aux banques. Ils serviront à conforter les prêts et les crédits en cours des entreprises et à garantir aux banques qu’elles seront remboursées, sachant qu’elles prennent un risque limité à 10 %. Il n’y a pas de bulle spéculative, personne ne bénéficiera d’argent à bas prix qu’il pourra ensuite utiliser pour refinancer des entreprises à des taux élevés. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit aujourd’hui, même si, évidemment, il y a une logique économique d’un bout à l’autre de la chaîne.
Enfin, nous sommes d’ores et déjà en train de mettre en œuvre un contrôle de la médiation du crédit. Quant au chômage partiel, il est contrôlé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les Direccte. D’ailleurs, on en entend parler.
M. Pierre Laurent. Mais sur quels critères ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.
M. Thierry Carcenac. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur général, qui espère que les taux resteront bas, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à permettre aux entreprises non financières de bénéficier de meilleures conditions de prêt.
Peut-être notre amendement est-il encore une fois mal rédigé, mais c’est un amendement d’appel. On comprendrait que vous nous demandiez de le retirer, madame la secrétaire d’État, si vous nous disiez que vous vous occupez de cette question – la situation est grave et urgente, il ne faut pas être pointilleux. Si vous nous dites que cet amendement est satisfait, on le retire. Voilà quel est notre état d’esprit sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai besoin d’une précision de la part du Gouvernement. Le communiqué de la BCE, que j’ai lu, indique que le programme de 750 milliards d’euros servira à acheter de la dette souveraine et de la dette privée.
M. Fabien Gay. Voilà !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le programme de rachat de la BCE ne serait donc pas limité aux dettes souveraines, il permettrait également le rachat de dettes privées. Compte tenu de son montant massif et de son taux zéro, ce programme permettrait de maintenir des taux bas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La BCE ouvre le rachat des titres de dette privée, mais elle doit encore préciser ce volet particulier. L’essentiel, toutefois, sera consacré au rachat de dettes souveraines. Le message est très clair, tout le monde l’aura compris.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Il me semble que les 750 milliards d’euros serviront au rachat de dettes souveraines. Les déficits vont connaître une telle augmentation – ce sera le cas en France – que notre salut viendra, comme disent les techniciens, de la monétisation de notre propre dette. Ces 750 milliards d’euros permettront de monétiser les dettes.
Auparavant, un programme appelé TLTRO, mais peu importe, avait été instauré afin de financer les banques. Pour en bénéficier, ces dernières devaient prouver qu’elles augmentaient leur financement de l’économie réelle et des entreprises.
Aujourd’hui, le taux de financement sera opéré par la Banque centrale. Ce sera un taux négatif, encore plus négatif que le taux des placements, notamment prudentiels, des banques dans la Banque centrale européenne.
Par conséquent, le différentiel de taux devrait encourager les banques françaises à financer l’économie réelle.
M. Pierre Laurent. Il y a donc bien un sujet sur les taux !
M. Bruno Retailleau. Enfin, il existe un troisième instrument, qui n’a pas été activé pour l’instant : les opérations sur titres. On pourrait y avoir recours en cas de problème avec l’Italie ou un autre pays. C’est un instrument très particulier. En cas de problème avec l’euro ou une dette souveraine européenne, la Banque centrale peut effectuer des rachats de titres massifs pour soutenir une dette souveraine, à la condition que le pays concerné, par exemple l’Italie, déclenche le mécanisme européen de stabilité, le MES.
J’espère ne pas m’être trompé dans mes explications.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les 750 milliards d’euros permettront le rachat de titres privés, de titres corporate, mais vous avez raison, l’essentiel, je le redis, est tout de même destiné à conforter la dette souveraine.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cahier des charges fixe notamment des objectifs précis en termes de maintien de l’emploi, de développement de la formation et des capacités de production dans l’entreprise concernée par le prêt.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’objet de cet amendement est simple. Si nous sommes favorables au fait de débloquer 45 milliards d’euros pour aider les entreprises, nous pensons qu’il faut de la transparence sur ce sujet. Des objectifs et des critères précis doivent être fixés en contrepartie, les effets doivent pouvoir être mesurés en termes d’emplois, de formation et de production. Il faut que les liquidités considérables que nous injectons pour sauver nos entreprises et l’emploi aillent à l’économie réelle.
Madame la secrétaire d’État, le Parlement pourrait porter une exigence forte et exiger la création d’un comité de suivi de l’ensemble des mesures, réunissant tous les groupes politiques de façon pluraliste. Nous avons autorisé hier le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines et à prendre des mesures urgentes, un comité de suivi est donc nécessaire.
Il ne m’appartient pas de régler les débats entre les droites, mais j’ai sous les yeux le communiqué de presse de la Banque centrale européenne. Il y est indiqué que les 750 milliards d’euros serviront au rachat de la dette publique et de la dette privée. Aux deux !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit, Mme la secrétaire d’État l’a dit aussi !
M. Fabien Gay. Il y aurait par ailleurs beaucoup à dire sur le mécanisme européen de stabilité, qui en train de voler en éclats, mais aussi sur les 3 % de déficit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le souhait de notre collègue que soit créé un comité de suivi. Un amendement en ce sens a d’ailleurs été déposé sur l’initiative de l’opposition à l’Assemblée nationale, dont j’ai discuté avec mon homologue et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Un tel comité nous paraît nécessaire, mais pas suffisant. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport mensuel, puis trimestriel, contenant des éléments très précis, lesquels nous permettraient de suivre en temps réel et très concrètement ces engagements, dont les montants sont considérables. Cela concernerait aussi bien le fonds de solidarité dont on a parlé que le mécanisme de garantie des prêts.
Je suis complètement d’accord avec vous, cher collègue, je pense qu’il faut aller plus loin dans le contrôle, compte tenu des montants engagés. Je suis en revanche en désaccord avec vous sur le fait de prévoir des conditionnalités en amont. Je pense pour ma part qu’il ne le faut pas, mais qu’un suivi plus précis est nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’aimerais que le Gouvernement s’engage – il le fera, je l’espère, tout à l’heure – à mieux nous informer. Nous suivrons tout cela de très près. Je siégeais à la commission des finances en 2009 lors de la précédente crise financière, nous avions alors suivi de manière très précise les efforts considérables qui ont été faits pour sauver le système bancaire. Je pense que ce niveau de contrôle doit être maintenu, voire renforcé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement, même si je partage bien sûr l’objectif de préserver au maximum l’emploi. Tel est l’objectif du chômage partiel que nous avons instauré, lequel est financé à un niveau sans égal dans l’histoire de notre pays.
En revanche, si nous introduisons dans la garantie une clause qui n’est pas à la main du prêteur, c’est-à-dire des banques, ces dernières pourraient refuser d’accorder des prêts, arguant qu’elles n’ont pas la garantie que les entreprises auront une attitude responsable en termes d’emplois. Techniquement, on risque de leur donner un argument pour refuser leur soutien aux entreprises. On peut suivre la mise en œuvre pratique de la garantie, mais le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas.
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Primas, M. Lefèvre et Mmes Bories et A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer la mention :
II,
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à intégrer les entreprises en procédure de sauvegarde dans le champ de celles dont les prêts bancaires sont éligibles à la garantie de l’État.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 4 du projet de loi prévoit que la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Or, à la différence des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, celles qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde ne sont pas en cessation de paiements. Cette procédure « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».
Exclure ces entreprises du bénéfice de la garantie de l’État serait donc contre-productif : alors même qu’elles présentent non pas des problèmes de liquidité, mais uniquement des difficultés temporaires, elles seraient fortement pénalisées.
Il est donc impératif de prévoir que les entreprises en sauvegarde puissent bénéficier de ce dispositif. Dans le cas contraire, le nombre de faillites augmenterait fortement, à rebours des engagements du Président de la République.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie mon collègue Antoine Lefèvre de soulever ce problème, car nous recevons beaucoup de courriers, électroniques en ce moment, dans lesquels on attire notre attention sur la situation de ces entreprises, qui seraient peut-être viables, mais qui ne peuvent bénéficier, semble-t-il, du mécanisme de garantie des prêts par l’État.
Si nous excluons de fait les entreprises en sauvegarde, dans la période actuelle, elles auront inéluctablement des difficultés et seront directement mises en liquidation, ce qui aura des conséquences dramatiques. Dans un temps plus normal, ces entreprises auraient sans doute pu bénéficier de concours financiers.
Le droit communautaire interdirait de consentir des prêts à des entreprises considérées « en difficultés ». Y a-t-il un obstacle, madame la secrétaire d’État, à l’octroi du bénéfice de la garantie aux entreprises en sauvegarde ? Si cet obstacle est de nature communautaire, peut-il être levé ? Telles sont les questions que se pose la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce sujet est effectivement absolument essentiel. La Commission européenne a précisé son droit, qui nous offre un peu plus de latitudes, mais tel qu’il est rédigé, son texte est conforme à sa doxa habituelle. Je vous confirme que nous devrons retravailler sur ce sujet, mais nous ne pourrons pas le faire dans le cadre du présent texte.
M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous l’aurez compris, nous aurons malheureusement très prochainement à examiner un nouveau projet de loi de finances rectificative. J’attire de nouveau votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de prendre en compte la situation des entreprises en procédure de sauvegarde, dont certaines sont viables, car elles risquent, du fait de la fermeture du crédit en l’absence de garanties, d’être mises en liquidation. C’est un sujet majeur, sur lequel nous reviendrons dès que possible.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 12.
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Durant toute la période mentionnée au I du présent article, une entreprise peut saisir le médiateur du crédit en cas de difficulté pour souscrire à un prêt tel que ceux mentionnés au III du présent article. La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par l’entreprise. Elle est recevable lorsque l’entreprise justifie qu’elle a, au cours des douze derniers jours précédant sa demande, fait l’objet d’au moins deux refus de prêt de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement. La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur.
Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 3.
Le médiateur du crédit informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l’ouverture d’une médiation les concernant.
Après réception de cette information et dans un délai de cinq jours ouvrés, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.
Le médiateur peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord préalable du demandeur, consulter d’autres établissements de crédit ou sociétés de financement.
En cas de refus de la médiation à l’initiative des établissements de crédit ou des sociétés de financement à l’issue des cinq jours ouvrés, le médiateur du crédit peut désigner l’un des établissements ou l’une des sociétés pour l’octroi du prêt, dans les modalités que celui-ci aura décidé. Les établissements de crédit ainsi désignés par le médiateur du crédit sont tenus d’accorder à l’entreprise le prêt dans les modalités précitées.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, même si on comprend l’esprit de cet amendement. Il paraît assez difficile de créer un droit au prêt automatique. Une demande de prêt nécessite malheureusement un examen minimum afin de vérifier si, concrètement, le prêteur est solvable ou sérieux.
Il existe un droit au compte pour des raisons évidentes : on ne peut pas aujourd’hui mener une vie normale et effectuer un certain nombre d’opérations sans compte bancaire. On ne peut pas créer un droit au prêt comme il existe un droit au compte. Ce serait possible dans un monde idéal, mais ce bas monde n’est malheureusement pas idéal.
M. Pascal Savoldelli. Ça me plaît, ça !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. C’est sympa de songer un petit moment à un monde idéal !
Peut-être notre amendement est-il mal rédigé – cela nous arrive, nous le reconnaissons –, mais alors que l’on s’apprête à mettre 300 milliards de garanties d’emprunt sur la table, plus 85 milliards, plus ce qu’on sera amené à ajouter par la suite, j’insiste sur le fait qu’il faut en contrepartie qu’on ait la garantie que les entreprises ne licencieront pas leurs salariés, même si je ne sais pas ce qu’il faut faire pour cela.
« La preuve du pudding, c’est qu’on le mange » ! Lorsque le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été instauré, on a tous vu dans nos départements que Carrefour, Auchan, La Poste, qui avaient touché des dizaines de milliards d’euros d’argent public, ne se sont pas gênés ensuite pour licencier ! Alors on a râlé, déposé des amendements contre les fermetures de bureaux de poste, on s’est alarmé de la situation catastrophique dans lesquelles sont les caissières du point de vue salarial.
Je ne sais pas si cet amendement est bien rédigé, mais je peux vous dire que l’exigence que nous défendons n’est pas celle du seul groupe communiste républicain écologiste et citoyen, c’est aussi celle de l’ensemble du monde salarial.
Quand on prévoit un tel accompagnement, et vous savez que nous y sommes favorables, il faut aussi que l’on ait la garantie que, en échange, il n’y aura pas de licenciements. Même si des mesures sont mises en œuvre pour les salariés, comme le chômage partiel, on peut tout de même demander des garanties aux entreprises.