Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Sur cette question, j’ai envie de soutenir, pour plusieurs raisons, l’amendement déposé et défendu par mon collègue Ouzoulias.
En premier lieu, même si nous examinons, effectivement, un projet de loi de finances rectificative d’urgence, il est quand même bon de marquer un certain nombre de principes pour la période qui suivra, notamment la nécessité de replacer dans le giron public un certain nombre d’éléments essentiels. Je pense en particulier à la recherche ; nous devons arrêter de déléguer sans cesse au privé et, je vous le rappelle, le crédit d’impôt recherche a été prélevé sur le budget de la recherche publique.
En second lieu, le montant ici proposé – 50 millions d’euros − semble raisonnable au regard de la budgétisation traditionnelle du crédit d’impôt recherche qui doit être, si je ne m’abuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. Ainsi, un montant 50 millions d’euros, au regard de 6 milliards d’euros, me semble raisonnable pour souligner la nécessité de revenir à la recherche publique, notamment en matière de médicament.
En outre, on le sait − certains rapports l’ont indiqué −, il y a des pratiques très claires d’optimisation fiscale liées au crédit d’impôt recherche.
Par conséquent, je crois qu’il serait bon que l’argent prévu pour le crédit d’impôt recherche soit consacré à la recherche, donc à la recherche publique.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. M. le rapporteur général a raison, il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative. Or qu’a fait notre groupe, au travers de l’amendement défendu par Pierre Ouzoulias ? Il était soumis à la contrainte de l’article 40 de la Constitution, donc il est allé chercher le financement là où il le pouvait. Ainsi, nous proposons de maintenir le crédit d’impôt recherche pour les petites entreprises et de prendre le reste pour la recherche. C’est la seule possibilité que nous avions pour amender le texte.
Deuxième point, très important, mon collègue l’a dit : la Chine et l’Inde sont en tête dans la recherche sur les molécules. Je souhaite bien entendu qu’ils trouvent, mais ne croyez-vous pas que, pour la France, pour l’Europe, le fait de consacrer ces fonds à la recherche publique sur les molécules constituerait un signal ? Parce que c’est le sujet qui va nous occuper ! Cela pourrait aussi inciter nos amis européens à faire de même.
Troisième point, pourquoi insistons-nous ? Ce n’est pas par dogmatisme ou pour je ne sais quelle autre raison. C’est parce qu’il faut donner des signes de confiance à la population française ! Or, évidemment, ces signes de confiance, y compris pour vous, l’exécutif national, le Gouvernement, consistent à apporter des réponses. La réponse que nous proposons n’est pas monstrueuse, il s’agit d’une légère réorientation de l’utilisation de l’argent public qui apporterait de la confiance. Cela nous aidera pour le confinement, pour l’unité sociale et démocratique de notre pays.
Donc, franchement, ne mégotons pas, prenons cinq minutes − pas deux heures, certes − pour en discuter, et dégageons cette somme ; la mesure que nous proposons donne du souffle, de l’espoir.
M. le président. Il faut se méfier du souffle, par les temps qui courent… (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je le répète, 8 millions d’euros ont été débloqués sur le coronavirus et des chercheurs français cherchent et donnent de l’espoir au monde entier. En outre, 50 millions d’euros de plus viennent d’être débloqués, sans compter les 5 milliards d’euros supplémentaires annoncés par le Président de la République.
Effectivement, nous sommes à la hauteur de ces enjeux, qui sont majeurs !
Mme Éliane Assassi. Et la maîtrise publique ?
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quinquies de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies … ainsi rédigé :
« 1 quinquies … Aux réceptions de déchets des ménages et assimilés supplémentaires générées pendant un état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes, qui empêche d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de calcul de la part des déchets réceptionnés causés par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Claude Kern, pour lequel nous avons une pensée particulière, eu égard à sa position géographique.
Notre collègue considère que la crise sanitaire actuelle peut engendrer une hausse des déchets traités et donc une augmentation des taux de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En conséquence, il propose de revoir les modalités de calcul de cette taxe. Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette affirmation, selon laquelle les déchets vont augmenter, serait à vérifier,…
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … parce que, malheureusement, les signaux montrent plutôt une contraction de l’activité économique.
Prenons un exemple : la production d’EDF a baissé de 15 %. Il y a donc beaucoup moins d’activité économique. Quand environ 98 % des commerces sont fermés, cela veut dire qu’il n’y a pas beaucoup de consommation ni de livraisons interentreprises. Même si on cuisine peut-être à domicile, je ne pense pas que la production de déchets ait augmenté considérablement.
Ainsi, à moins que le Gouvernement ait des informations contraires incitant à souscrire à cet amendement, je pense que c’est plutôt le contraire qui est en train de se passer, avec une réduction des déchets ; en tout cas, la contraction de l’activité économique est réelle et elle provoque sans doute plus une contraction qu’une augmentation des volumes des déchets.
La commission demande donc le retrait de cet amendement : à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne dirai pas que la gestion des déchets est simplifiée en ce moment ; elle est plutôt complexifiée, les volumes pouvant varier et entraîner une certaine pression, mais, pour le coup, la situation durera quelques semaines, elle aura une durée limitée.
Nous avons fait un plan massif et je vous invite à vous concentrer sur ce sujet quand nous sortirons de cette situation ; cela me semble assez anecdotique au regard de l’ensemble des sujets que nous avons à traiter aujourd’hui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Mes collègues me pardonneront pour mon insistance, mais ils en comprendront la nécessité.
Je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement, dont l’objet traite quelque peu des collectivités locales, pour reposer une question importante.
Le département de la Vendée a émis un bon de commande pour 150 000 masques – 100 000 masques chirurgicaux et 50 000 masques FFP2 − et il l’a fait, non pour faire une mauvaise manière à l’État, mais parce que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des services à domicile ou de soins n’est pas équipé. Or le département considère qu’il relève de sa compétence de protéger les salariés qui travaillent dans ces services.
Ma question est donc : l’État autorisera-t-il, oui ou non, l’importation de ces masques ? L’entreprise prestataire vient de m’envoyer un message ; elle dispose du bon de commande, mais elle n’a pas l’autorisation pour importer.
Second élément d’information : une autre entreprise française vient de me montrer un décret espagnol lui commandant des masques pour 25,8 millions de dollars.
Par conséquent, des masques sont produits dans le monde, des pays s’en procurent et, en France, les collectivités souhaitent aider le Gouvernement à relever le défi. Aidez-nous ! Faites en sorte de mobiliser vos administrations pour que l’État ne bloque pas, n’entrave pas ces livraisons et que, au contraire, il puisse nous aider.
Contrairement à ce que vous avez affirmé dans votre explication, je ne pense pas que les masques puissent représenter un danger ; ils sont protecteurs. Nous partageons cette analyse. Cela renvoie exactement à ce que nous indiquent les syndicats de police, à savoir que les autorités leur donnent l’ordre de ne pas porter de masque ; cet ordre est-il lié à une dangerosité du masque ou n’est-il donné que pour justifier l’absence de masque ?
Vous me pardonnerez, j’espère, de réintroduire un sujet qui me semble important, au moment où nous discutons du projet de loi de finances rectificative visant à traiter la crise du coronavirus.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je serai très précise.
Premièrement, dans les Ehpad − cela fait partie de la doctrine d’emploi −, le personnel doit être équipé, ne serait-ce que pour protéger la population fragile de ces établissements.
Deuxièmement, il y a 15 millions de masques sur les routes pour équiper les Ehpad.
Troisièmement, si vous avez des commandes immédiatement activables de masques, pour les quantités que vous avez mentionnées, il y a des levées d’interdiction visant à faciliter les importations ; en effet, nous considérons que des acheteurs qui ont eu la capacité de bloquer des contingents de masques ont fait un effort et, compte tenu de l’usage de ces masques, nous ne bloquerons pas ces importations.
Si vous pouvez prendre les coordonnées de la cellule chargée de ce sujet ou me donner celles de vos équipes, cela pourra se régler très simplement ; nous nous en occuperons. Je n’avais pas eu cette information préalablement.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, pour compléter la question de Bruno Retailleau, qu’en est-il pour les maisons pour enfants ou adultes handicapés ? On me signale que beaucoup d’entre elles n’ont aucun masque. Un engagement en la matière serait également important, car il s’agit aussi de personnes très fragiles.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J’ai été convaincu par les explications du rapporteur général, donc je vais retirer l’amendement de Claude Kern. Je constate néanmoins qu’il a permis de susciter une discussion sur un sujet important.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du A-0 du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce tarif ne s’applique pas lorsque les mesures prises pendant un état d’urgence sanitaire, déclaré par les autorités compétentes, empêchent d’assurer les conditions habituelles de collecte et de traitement des déchets, notamment en entraînant une augmentation de la production de déchets des ménages. Les modalités d’application de cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles il est considéré qu’une situation de crise sanitaire est à l’origine du non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée, sont fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
TITRE UNIQUE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 1er A (nouveau)
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er A
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Vous verrez, monsieur le président Retailleau, notre groupe tient ses engagements ; vous aviez la main sur le cœur, nous, nous mettons la main à la poche.
De quoi parle-t-on, ici ? Je veux d’emblée remercier le rapporteur général, qui a dit devant la commission des finances qu’il s’agissait d’un sujet de fond, relevant du projet de loi de finances, à savoir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. En effet, quand ça va mal, quand ça tangue, quand on traverse une crise financière et économique grave, il ne faut pas seulement verser des larmes de crocodile ; à un moment, il faut mettre la main à la poche, et pardon si l’expression vous choque un peu.
En outre, nous ne proposons pas de créer un nouveau dispositif, il existe déjà : il consiste en un prélèvement de 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros par an, pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou entre 500 000 euros et 1 million d’euros, pour les autres contribuables. Nous proposons de faire passer ce taux de 3 % à 5 % ; c’est acceptable !
De même, nous proposons de doubler la contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros par an, pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou supérieur à 1 million d’euros, pour les contribuables soumis à imposition commune, afin de la faire passer à 8 %.
Pourquoi cette proposition ? Parce que, d’abord, il va bien falloir trouver les moyens du plan de sauvegarde de notre économie et de défense des salariés, et que, ensuite, il faut susciter la confiance. L’un d’entre nous parlait précédemment du mouvement des « gilets jaunes » : on a quand même trouvé 10 milliards d’euros, c’est bien parce qu’une demande sociale s’exprimait.
Franchement, ces très hauts revenus, on ne va pas les mettre sur la paille ; ce ne sont pas ceux qui ont le plus de difficultés pour se confiner ; ils le font d’ailleurs parfois dans plusieurs endroits différents, parce qu’ils en ont les moyens… Oui, il faut parler clairement ! C’est comme ça ; quand les temps sont durs, tout le monde ne fait pas comme les sénateurs ici présents ; certains ont eu le temps de prendre l’avion pour s’exporter je ne sais où ou d’aller se réfugier quelque part tant que les choses restent difficiles. Allez donc voir dans certains quartiers très riches, vous verrez ; on a intérêt à prévoir quelques policiers pour surveiller les appartements. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous riez, mais on va voir ce qui va se passer…
Faites donc payer, un petit peu plus, ceux qui sont déjà mis à contribution, et vous aiderez le smicard, celui qui cherche du travail, la caissière, l’aide-soignant, auquel nous rendons tous hommage, et à juste titre, ou l’agriculteur, qui a du mal à commercialiser sa production ; envoyez ce signe, faites payer un petit peu plus les hauts revenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pascal Savoldelli a répondu lui-même en indiquant qu’il s’agit d’un sujet de fond de projet de loi de finances. Ce débat, sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou le niveau de la contribution sur les hauts revenus, est récurrent, il revient chaque année, mais, je le répète, il s’agit d’un texte d’extrême urgence, dont le but est surtout le sauvetage des entreprises et des emplois. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat sur la fiscalité générale.
En outre, la plupart des pays instaurent des dispositifs du même type que ceux prévus par ce texte − chômage partiel, soutien aux entreprises, soutien aux banques − et je n’ai pas connaissance de beaucoup d’exemples de pays qui décident d’augmenter leur fiscalité.
Ce n’est donc évidemment pas le moment d’un tel débat. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale ; non seulement nous l’avons chaque année, mais, en outre, le président de la commission des finances et moi avons souhaité, comme le président du Sénat, étudier la fiscalité du patrimoine. Nous avons d’ailleurs conduit une analyse tout à fait indépendante de celle du Gouvernement et qui ne fait pas forcément les mêmes constats.
Cela dit, je le répète, ce débat n’est pas d’actualité. La commission demande donc le retrait de cet amendement : à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise que cette explication vaut également pour l’amendement suivant, portant sur l’ISF.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. M. le rapporteur général a bien mis le sujet en perspective. Avis également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Nous sommes très surpris de la désinvolture de ces réponses.
On entend, depuis hier, qu’il faudra que tout le monde s’y mette, que tout le monde fasse des efforts ; mais, pour ceux qui ont juste un emploi et un petit salaire, c’est déjà fait ! Tous ceux qui sont mis au chômage partiel, avec 84 % de leur salaire, commencent à payer ! Pour eux, on ne dit pas : « On va réfléchir, on va voir, c’est un sujet sérieux pour plus tard. » Et il y en a des millions, dans le pays, qui commencent à payer ; dès maintenant, cela a commencé !
Depuis le début du chômage partiel, la ministre du travail nous a indiqué le nombre de salariés concernés et nous a dit que cela augmenterait très vite. Des millions de salariés sont donc concernés dès maintenant.
En revanche, pour ceux qui n’ont aucun problème et même qui, au-delà, sont assis sur des fortunes assez considérables, là, il faut attendre… Mais jusqu’à quand ? Toutes les dépenses que l’on engage, il faudra bien les gager, il faudra bien trouver, à un moment donné, des recettes ! Or, quand il faudra se poser cette question – on y viendra aussi plus tard −, alors, là, on nous dira qu’il faut partager et on fera repayer ceux qui paient déjà, mais peut-être pas ceux à qui nous demandons, au travers de notre amendement, de payer.
On nous dit qu’il faudra changer les modèles économiques et repenser plein de choses, mais, visiblement, le logiciel est toujours le même, et le pays ne le supportera pas très longtemps, surtout dans la situation dans laquelle nous nous trouvons !
Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux soutenir, en quelques mots, ces amendements ; je n’interviendrai qu’une seule fois.
Ces amendements tendent à créer des recettes permettant de financer les dépenses dont nous avons besoin pour faire face à cette crise, du point de vue tant de l’urgence sanitaire que de la relance économique et de la protection des citoyens.
Nous sommes, aujourd’hui, dans le pays, à la recherche de l’union nationale et, d’ailleurs, le fait que nous nous apprêtions à voter ce texte, à la suite de débats constructifs au cours duquel nous nous écoutons les uns les autres, le montre. Néanmoins, cette union nationale se fissure, parce qu’un profond sentiment d’injustice monte, lié aux situations différentes des uns et des autres − confinement, fait de devoir travailler, possibilité de télétravailler.
Il me semble donc absolument essentiel de montrer des signes indiquant que l’injustice fiscale vécue aujourd’hui va s’arrêter et que l’injustice sociale va être résorbée. Les dispositions qui sont proposées par les auteurs de ces amendements me paraissent de nature à faire en sorte que ce sentiment d’injustice s’apaise.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne méconnais pas les éléments que vous soulignez, j’entends ce que vous dites et je pense en effet que nous aurons malheureusement besoin de nous revoir très vite sur d’autres sujets.
Mme Éliane Assassi. Vous nous faites toujours la même réponse !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ce n’est pas toujours la même réponse ! Je le répète, nous n’allons pas refaire maintenant l’ensemble du projet de loi de finances, avec tous ses équilibres, c’est ce qui a motivé ma demande de retrait. On peut revoir l’ensemble de la fiscalité, du rétablissement de l’ISF à la TGAP sur les déchets, mais…
M. Pierre Laurent. Nous sommes en guerre et on ne gage rien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, on ne gage pas rien, on procède en fonction de l’urgence, et l’urgence, aujourd’hui, c’est de sauver les emplois et les entreprises, le plus vite possible.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Débattons avec sérénité, mes chers collègues.
Mme Laurence Cohen. Tout à fait, monsieur le président !
Je trouve, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que l’on marche sur la tête. Nous sommes dans une situation exceptionnelle ; le Parlement, notamment le Sénat, essaie de faire des propositions constructives, et le Gouvernement nous dit que, finalement, il ne faut pas changer le logiciel.
On voit pourtant bien que des choses ne vont pas, qu’il y a des insuffisances budgétaires notoires. Nous sommes en train de parler du projet de loi de finances rectificative, mais on pourrait tout aussi bien parler du budget de la sécurité sociale et du manque criant de budgétisation des hôpitaux ; nous y reviendrons.
Pourtant, vous persévérez et ce sont toujours les mêmes, comme l’ont très bien dit mes collègues, notamment Pierre Laurent, qui doivent mettre la main à la poche, et sans attendre.
Nous avons quand même eu, hier, une séance, au cours de laquelle la ministre Pénicaud a complètement remis en cause ce qui restait du code du travail, au désavantage des salariés ; ça, on peut le faire très vite, il n’y a aucun problème ! D’ailleurs tout cela se fait toujours très vite. En revanche, dès que l’on demande de faire contribuer ceux qui ont déjà beaucoup, c’est trop rapide…
À la limite, vous auriez pu dire, madame la secrétaire d’État, que cette augmentation était peut-être un peu excessive,…
M. Philippe Dallier. On double le taux…
Mme Laurence Cohen. … mais pourquoi, dans ce cas, ne pas sous-amender notre proposition, afin que tout le monde participe ? Mais, non, cela ne vous intéresse pas.
Le Président de la République peut, lui, s’apercevoir tout à coup que, finalement, le système capitaliste est un peu compliqué, qu’il ne présente pas que des avantages et qu’il faut sortir un certain nombre de biens publics du « tout marchand », mais vous, vous restez toujours dans la même ligne politique – « Circulez, il n’y a rien à voir ! » − et, chaque fois, vous vous plantez et vous nous envoyez dans le mur !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous avons là un problème et vous-mêmes êtes très mal à l’aise dans ce débat.
Vous n’arrêtez pas de nous dire que nous vivons une situation exceptionnelle, que tout le monde doit contribuer à l’effort national. Ainsi, nous avons entendu, hier, des discours affirmant que tout le monde devrait « s’y mettre » pour reconstruire le pays. On a donc mis à bas, à l’issue d’un débat d’une heure, les acquis sociaux, les droits des salariés et le code du travail, et on ne l’a pas fait à moitié : congés payés, temps de travail – on passe de 35 heures à 48 heures −, pas de jours fériés au mois de mai, selon certains orateurs, travail le dimanche… Et vous n’avez même pas voulu borner ces dispositions dans le temps ! Pour ça, pas de problème.
De notre côté, nous vous proposons un amendement qui n’est pas révolutionnaire. Je le rappelle, les caissiers de supermarché, dont le revenu fiscal de référence s’élève à 15 000 euros par an – 850 euros par mois −, sont au travail, ils ne sont pas en télétravail. L’amendement présenté par notre collègue Savoldelli vise un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros par an et on ne propose pas une spoliation, il s’agit de passer de 3 % à 5 % d’imposition !