PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 7 (Attribution du comité social et économique en matière d'égalité des chances dans les entreprises d'au moins cinquante salariés)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (Présomption de salariat des travailleurs des plateformes)

Article 3 (Production des algorithmes devant le conseil de prud'hommes)

PROPOSITION DE LOI VISANT À SÉCURISER LES DROITS À PROTECTION SOCIALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET DES SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS n° 2021-725 (dossier législatif)

Article unique (Texte non modifié par la commission) (Unification et adaptation des circuits de recouvrement des cotisations sociales complémentaires des assistants maternels et des salariés du particulier employeur)

PROPOSITION DE LOI VISANT L'OUVERTURE DU MARCHÉ DU TRAVAIL AUX PERSONNES ATTEINTES DE DIABÈTE n° 2021-1575 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un comité d'évaluation des textes restreignant l'accès à certaines professions)

Article 4

Intitulé de la proposition de loi

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE n° 2021-689 (dossier législatif)

Article 12

Ordre du jour

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