M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Le groupe Les Républicains votera ce texte. Je remercie le rapporteur d’avoir pris en compte certaines dispositions, notamment l’élargissement à d’autres pathologies.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout pour avancer. Vous allez même pouvoir vous appuyer sur cette mission tout à fait importante de l’IGAS, qui devrait remettre ses travaux en octobre prochain, pour lancer une campagne de communication, comme vous vous y êtes engagé.
On gagne donc à supprimer l’article sur la communication. Si nous l’avions maintenu, rien ne serait arrivé avant trois ans. Les diabétiques ont obtenu satisfaction.
La mission de l’IGAS peut très bien déboucher sur de premiers décrets qui nous permettraient d’avancer sans attendre la fin des travaux du comité, dans trois ans. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
La création du comité d’évaluation est une bonne chose : elle nous permet de disposer d’un outil législatif. À défaut, tout relèverait du domaine réglementaire et nous ne pourrions pas faire avancer les choses.
Je compte sur votre détermination, monsieur le secrétaire d’État, pour éviter toute grande déception. On ne peut plus décevoir ces personnes qui attendent depuis trop longtemps. (Mmes Nadia Sollogoub, Colette Mélot et Laurence Cohen applaudissent.)
M. Bernard Jomier. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : « proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé ».
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. Je suis sûr que cela fera plaisir à M. Hakaroa Vallée et à sa famille. (Applaudissements.)
7
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Lors des scrutins nos 127 et 128 portant respectivement sur les articles 1er et 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, l’ensemble des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont été considérés comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter contre.
M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (texte de la commission n° 622, rapport n° 621).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dix minutes, c’est plus qu’il n’en faut…
M. Christophe-André Frassa. Merci ! (Sourires.)
M. Philippe Bas, rapporteur. … pour constater que l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire est important et que le texte sur lequel il porte, même si j’en confirme l’inutilité (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), a le mérite de rappeler un certain nombre de principes.
Si ce texte est inutile, c’est tout simplement parce que tous les pouvoirs qui sont accordés dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire existaient déjà dans celui de l’état d’urgence sanitaire : il aurait donc suffi que l’on demande au Parlement de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour en sortir avec les moyens exceptionnels déjà prévus pour répondre à la crise sanitaire, à l’exception du confinement et du couvre-feu.
Moyennant quoi, puisque nous étions favorables à l’état d’urgence sanitaire, il était difficile d’être défavorable à la sortie de ce dispositif. J’espère que vous me suivez, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle, sans être dupes pour autant, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale.
Le texte comporte tout de même quelques nouveautés. La principale d’entre elles, celle qui a fait couler le plus d’encre et de salive, est le pass sanitaire.
Au fond, nous avons voulu, ici au Sénat, un dispositif qui permette de lever l’interdiction qui aurait pesé sur l’organisation de certains événements. Cette mesure constitue donc, bien sûr, une restriction à la liberté d’aller et venir, mais elle permet de revenir sur une interdiction encore plus radicale, celle qui concernerait la tenue de certains événements.
Autrement dit, si un événement, une foire ou un festival par exemple, entraînait par sa nature même trop de promiscuité, il ne pourrait pas se dérouler, malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire, si nous n’adoptions pas ce pass sanitaire.
Le dispositif a été assorti d’un certain nombre de garanties très importantes. Par exemple, le pass sanitaire est temporaire et ne durera que le temps d’un été. Les personnes qui le contrôlent devront également y être habilitées. Il faut que, au-delà de l’outil numérique, un justificatif au format papier suffise pour accéder aux événements. Par ailleurs, aucune donnée contenue dans le pass ne devra être conservée. Enfin, celui-ci ne devra pas contenir lui-même de données médicales : il devra simplement indiquer si la personne a le droit ou non d’assister à tel ou tel événement.
La mise en place du pass sanitaire a créé beaucoup de confusion. Je regrette par exemple que, au moment même où cette expérimentation temporaire est lancée, par un effet de miroir, on l’assimile au mécanisme qui se met en place au niveau européen pour le franchissement des frontières. Tout le monde se demande s’il s’agit du même pass : non, ce n’est pas le même dispositif ! Il n’obéit d’ailleurs pas aux mêmes règles, puisque c’est la règle européenne qui s’appliquera dans ce cas.
Nous nous trouvons également dans une certaine confusion parce que, dans le même temps, on nous informe qu’il suffirait de scanner un QR code pour aller au restaurant, au café ou dans une salle de sport, et que cela permettrait de déroger à la règle selon laquelle il faut signaler sa présence sur un registre pour pouvoir être rappelé s’il s’avère que l’on a été exposé à un risque de contamination.
En réalité, ces régimes sont totalement distincts les uns des autres. Nous ne nous sommes intéressés, pour notre part, qu’au seul régime qui exigeait une disposition législative, communément appelé le pass sanitaire.
Je crois que le texte tient bien compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du travail de la Haute Assemblée, qui se veut protectrice de nos libertés.
Nous avons veillé, puisque le Gouvernement tenait à l’existence d’un régime distinct pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à ce que l’on n’introduise pas de nouvelles dispositions pour répondre à l’urgence sanitaire dans le régime de sortie d’urgence sanitaire : autrement dit, pas de confinement ni de couvre-feu durant cette période !
En outre, comme il paraissait indispensable malgré tout qu’un couvre-feu de plus en plus souple soit maintenu jusqu’au 30 juin, nous avons trouvé une solution toute simple qui consiste à créer un article spécifique prévoyant que le Parlement autorise l’application du couvre-feu jusqu’à cette date.
Enfin, se posait la question de la Guyane. C’est parce que le Gouvernement est, à juste titre, préoccupé par la dynamique de l’épidémie dans cette région qu’il voulait être en mesure de rétablir, pour une partie du territoire national, l’état d’urgence sanitaire durant l’été, si cela lui paraissait indispensable.
Il a complété cette mesure en prévoyant la possibilité que cet état d’urgence sanitaire territorialisé dure deux mois sans vote du Parlement. Nous nous y sommes refusés et avons obtenu satisfaction sur ce point. En contrepartie, nous avons accepté d’autoriser, par la voie législative, que la Guyane puisse faire l’objet d’un couvre-feu et d’un confinement pendant une certaine durée.
Il existe encore bien d’autres dispositions dans ce texte, dont certaines sont très importantes. Je profite de la présence de notre collègue Frassa pour rappeler le travail que nous avons réalisé en commun afin de régler le problème de la désignation des délégués consulaires, qui font notamment partie du collège électoral élisant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La rédaction que nous avons mise au point au Sénat, et qui a été acceptée par nos collègues députés, règle bien le problème, ou plutôt le règle le moins mal possible : il existe en effet une grande hétérogénéité de situations dans le monde en ce qui concerne l’organisation des élections des délégués consulaires. Il faut bien, de toute façon, faire en sorte que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui sont renouvelables en septembre prochain, après la prolongation d’une année de leur mandat, se tienne dans de bonnes conditions.
Enfin, le texte comporte quelques dispositions relatives à la campagne des élections départementales et régionales. Vous pouvez vous exclamer qu’il était temps, mais je vous signale tout de même que certaines de ces dispositions, comme celles qui concernent le régime des procurations, avaient déjà été votées par le Sénat, avant d’être rejetées par l’Assemblée nationale. Cette fois-ci, nos collègues députés se sont laissés convaincre, ce dont je me réjouis.
Les dispositions qui ont trait à l’organisation de la campagne audiovisuelle me paraissent dénuées de portée : c’est la raison pour laquelle je les ai acceptées (Sourires.) et qu’elles figurent dans le texte qui vous est soumis. Elles n’auront cependant guère d’effets sur cette campagne, qui est un peu hors norme compte tenu de la difficulté d’organiser des réunions publiques. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Voilà ce que je voulais vous dire. J’ai essayé de ne pas abuser de mon temps de parole, mais je ne vois pas comment je pourrais prolonger davantage mon intervention… (Applaudissements et rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne ferai peut-être pas preuve de la même capacité de synthèse que M. le rapporteur, mais je vais tenter de m’en approcher. (Sourires.)
Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Olivier Véran, qui a suivi à vos côtés chacune des étapes de ce projet de loi et qui est retenu actuellement à Matignon.
M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas grave !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. À l’issue d’un travail parlementaire exigeant, preuve de l’attachement de chacun sur ces travées à un juste équilibre entre nos libertés et la protection de la santé publique, un compromis a été trouvé. Celui-ci permet d’envisager sereinement l’avenir.
J’aimerais donc saluer ce travail démocratique et, j’oserais dire, cette démocratie tout court qui, à chaque étape d’une crise sanitaire sans précédent, a prouvé qu’elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens dans les meilleures conditions.
À travers vous, j’aimerais saluer tous les élus locaux, de chacun de nos territoires de métropole et d’outre-mer, qui se sont mobilisés de façon remarquable depuis le premier jour. Face à l’impensable, aucune énergie n’a manqué et aucune bonne volonté ne s’est dérobée.
Nous avons fait bloc sans éviter le débat – vous en avez témoigné tout à l’heure –, les doutes et les interrogations. Et si la vie du Parlement a été perturbée, voire bouleversée par cette épidémie, le Sénat n’a jamais manqué à l’appel. Quant à la démocratie, elle n’a jamais été mise en suspens.
Aujourd’hui, après une longue attente, la vie reprend enfin. Elle ne reprend pas parce que nous aimons nous asseoir en terrasse, boire un verre entre amis, aller au théâtre ou au musée, même si c’est une joie immense de retrouver ces plaisirs, mais parce que les indicateurs sont favorables et que la campagne vaccinale progresse et protège chaque jour un peu plus nos concitoyens.
Les prouesses de la science et de la recherche ont rendu possible un espoir qui semblait invraisemblable il y a encore quelques mois seulement. J’insiste sur ce point, parce qu’il est essentiel : les décisions qui sont prises sont tout entières guidées par ce que la science nous permet de savoir et d’espérer.
L’état d’urgence sanitaire prendra donc fin le 2 juin prochain, et nous entrerons alors dans un régime transitoire de sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre, ce que vous venez également de rappeler, monsieur le rapporteur.
Dans des conditions très précisément encadrées par la loi, et en complément, le couvre-feu pourra être maintenu pendant le seul mois de juin. Concrètement, il sera fixé entre vingt et une heures et six heures du matin jusqu’au 9 juin, date à laquelle il sera repoussé à vingt-trois heures, sauf dans les territoires encore confrontés à une circulation active du virus.
En cas de rebond épidémique pendant la période estivale et de nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, que personne ne souhaite évidemment, un vote du Parlement sera nécessaire pour proroger le dispositif au-delà d’un mois, notamment en cas de nouveau confinement.
Mais les dispositions du projet de loi tiennent aussi compte de la diversité des territoires de métropole et d’outre-mer, notamment du cas particulier de la Guyane, où la situation se détériore. Les indicateurs épidémiologiques y sont particulièrement élevés. Les tendances observées ces derniers jours laissent à penser que le nombre de patients hospitalisés en réanimation à cause du coronavirus va continuer à augmenter, avec un risque de débordement à court terme. Le pic épidémique n’est pas encore franchi et la plus grande vigilance s’impose.
Le texte prévoit donc que, sur l’initiative des assemblées, l’état d’urgence sanitaire soit maintenu en Guyane jusqu’au 30 septembre prochain.
J’en viens à la question du pass sanitaire, qui a suscité de légitimes interrogations. Avec ce texte, le dispositif bénéficie de conditions d’application strictes et sécurisées, qui résultent en grande partie du travail parlementaire, notamment celui du Sénat, éclairé par l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 12 mai dernier.
Tout d’abord, le pass sanitaire sera temporaire et ne pourra plus être utilisé après le 30 septembre. Ce pass est un moyen de lutter contre la circulation du virus, un outil pour éviter l’apparition soudaine de foyers épidémiques qui deviennent vite – nous le savons – incontrôlables.
Souvenez-vous un instant des premiers clusters apparus à la suite de grands rassemblements. Souvenons-nous aussi de leurs conséquences catastrophiques.
Comme le conseil scientifique l’a rappelé, cet instrument supplémentaire sur le plan sanitaire permettra de rouvrir et de reprendre certaines activités rassemblant un nombre élevé de personnes, tout en contrôlant le risque sanitaire.
Le pass sanitaire sera donc réservé aux grands événements. Des critères de densité devront être pris en compte. En tout état de cause, les gestes barrières devront être respectés.
En aucun cas, un pass sanitaire ne sera réclamé pour aller dans un commerce alimentaire ou un restaurant.
M. Philippe Bas, rapporteur. Absolument !
M. Philippe Bas, rapporteur. Vous avez raison !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Des sanctions seront prises chaque fois que l’on demandera un pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi.
M. Philippe Bas, rapporteur. Vous faites bien de le rappeler !
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Les personnes chargées de contrôler le pass devront être habilitées à le faire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui comporte également plusieurs garanties complémentaires introduites sur l’initiative du Sénat, afin de sécuriser la suite de la gestion de crise.
Le texte inscrit ainsi dans la loi plusieurs précisions en totale cohérence avec l’exercice, par le Gouvernement, des prérogatives qui lui sont nécessaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de la lutte contre les menaces sanitaires graves.
Des dispositions ont également été adoptées, sur proposition du Sénat, afin d’encadrer l’intégration au système national des données de santé (SNDS) des données pseudonymisées recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Je pense en particulier à l’information des personnes dont les données seront collectées à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur le versement de ces données au SNDS.
Enfin, le texte élaboré par la commission mixte paritaire comprend toute une batterie de mesures d’accompagnement économique et social et d’adaptations opérationnelles pour tenir compte des conséquences de la fin de la crise sanitaire et accompagner la reprise progressive de l’activité.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il prévoit également des adaptations indispensables au bon déroulement des prochaines échéances électorales. Sur ces sujets, le Parlement a également amélioré et complété les dispositions prévues dans le projet de loi initial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à la croisée des chemins. Ce que nous avons vécu, et même souvent subi depuis un an et demi, est derrière nous ; il nous faut désormais décider pour les prochains mois, à la faveur des circonstances et de l’espoir suscité par la campagne vaccinale.
Cette croisée des chemins correspond à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Et quand nous parlons de « sortie », nous ne parlons pas d’une sortie temporaire, mais d’une sortie que nous espérons définitive, une bonne fois pour toutes. Voilà notre seule ambition, et je sais que vous la partagez toutes et tous.
La joie de retrouver notre mode de vie et ces nombreux plaisirs n’exclut pas l’indispensable prudence, la nécessité de ne pas oublier que le combat contre le virus est toujours d’actualité.
Les échanges sur ce texte ont révélé des divergences et ont demandé un travail approfondi, mais nous nous rejoignons finalement sur la nécessité d’outils robustes, qui nous permettent d’être raisonnablement optimistes.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays va entamer une période transitoire vers la sortie de crise. Si nous déplorons toujours plus de 10 000 contaminations par jour, le taux d’occupation des services de réanimation continue de diminuer. La vaccination progresse avec près de 400 000 injections par jour et plus de 23 millions de personnes ayant reçu une première dose.
Ces indicateurs sanitaires ne doivent pas endormir notre vigilance, mais ils nous permettent d’envisager la fin des restrictions. Une première étape a été franchie le 19 mai dernier à la terrasse des cafés, dans les musées et les cinémas.
Il demeurait indispensable de prévoir un régime transitoire, afin de sortir du régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire. Dans les délais extrêmement courts que nous impose la pandémie, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un accord, ce dont je me réjouis.
Le texte restreint les mesures que peut prendre le Gouvernement à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. En limitant ces prérogatives, le projet de loi ne laisse toutefois pas l’exécutif dépourvu de moyens d’action en cas de reprise de l’épidémie. Afin de la garder sous contrôle, le Gouvernement pourra ainsi toujours activer l’état d’urgence sanitaire si les circonstances l’exigent.
La sortie de crise sanitaire implique néanmoins un allégement progressif des restrictions, afin que nous retournions à la vie normale, tout en restant vigilants.
Le pass sanitaire est l’un des dispositifs de cette période de transition. Il a soulevé de nombreuses inquiétudes, qui sont légitimes, puisqu’il est question de nos données de santé et de notre liberté d’aller et venir.
La commission des lois du Sénat a voulu en préciser les contours pour l’encadrer au mieux.
Afin de préserver les libertés et les données personnelles de nos concitoyens, plusieurs recommandations de la CNIL ont été suivies. Le pass ne sera ainsi qu’une option offerte à ceux qui souhaitent voyager ou participer à de grands rassemblements. Je tiens à le rappeler ici : il ne sera en aucun cas obligatoire. La présentation du résultat du test ou du justificatif de vaccination pourra se faire sous format papier ou numérique.
Les données contenues sont strictement encadrées. Demander ces données en dehors des cas prévus par la loi ou bien les conserver constitue une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Nous devons rappeler que ce dispositif n’a vocation ni à durer ni à s’appliquer aux actes du quotidien. Nous veillerons à ce que cela reste le cas.
Ce régime transitoire n’est pas un retour à la vie normale, mais constitue une étape vers l’atteinte de cet objectif. Les libertés ne sont pas encore pleinement retrouvées, mais elles seront moins contraintes que sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire est équilibré : le régime est davantage respectueux des libertés, sans pour autant que l’on néglige la lutte contre le virus. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera par conséquent en faveur de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous pouvons saluer l’accord que nous nous apprêtons à voter ce soir. Il marque la convergence des assemblées sur une sortie de crise assortie d’une vigilance sanitaire qui se concilie de façon équilibrée avec l’exercice des libertés individuelles. Je veux à ce titre remercier notre rapporteur de son travail attentif et exigeant.
Sur le fondement du texte élaboré par la commission mixte paritaire, nous sortirons donc de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin prochain – définitivement, nous l’espérons –, et entrerons dans un régime transitoire de sortie de crise qui prendra fin le 30 septembre.
Ce régime confie plusieurs prérogatives au Premier ministre. Elles ont été validées par le Conseil constitutionnel au mois de juillet dans le cadre d’un précédent régime transitoire, et sont de nature à faciliter l’adaptation des mesures à l’évolution des indicateurs épidémiologiques, sans pour autant que l’on puisse imposer un nouveau confinement ni, après le 30 juin, un nouveau couvre-feu.
Nous espérions tous la réouverture du pays qui s’est engagée ; nos concitoyens l’attendaient. Elle est possible grâce à l’amélioration globale de la situation sanitaire depuis plusieurs semaines.
Je veux d’ailleurs ici avoir une pensée pour la Guyane, territoire de mes collègues Georges Patient et Marie-Laure Phinera-Horth : la dynamique épidémiologique et la charge des services de réanimation y imposent une prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 30 septembre. Nous espérons une amélioration rapide de la situation.
La réouverture du pays est également permise par le rythme soutenu de la campagne de vaccination : à la date du 25 mai, 46 % de nos concitoyens majeurs avaient reçu au moins une première injection.
La reprise des grands rassemblements est enfin rendue possible par des dispositifs de nature à éviter – je l’espère – des résurgences localisées de l’épidémie.
Je pense au pass sanitaire, qui s’inscrit dans une dynamique européenne et qui a légitimement occupé notre attention et nos débats. Les différents groupes du Sénat ont contribué à en encadrer les modalités, à la lumière de l’avis de la CNIL. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui sécurise utilement le dispositif.
Les garanties dont il a été assorti, et auxquelles nous tenons, ont été rappelées. Le pass sanitaire n’est pas un pass vaccinal. Son application est encadrée dans le temps par la loi et prendra fin le 30 septembre 2021. Il ne pourra être demandé que pour certains grands rassemblements de personnes, et non pour des activités quotidiennes, selon des critères de densité adaptés aux caractéristiques des lieux. Aussi, le pass sanitaire ne pourra être demandé dans d’autres situations que celles qui sont prévues par la loi, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Fera également l’objet de sanctions la conservation, après vérification, des documents figurant dans le pass sanitaire, qui ne pourront d’ailleurs être contrôlés que par des personnes habilitées et nommément désignées.
Dans la même dynamique de protection de la vie privée et des données personnelles, l’intégration des données de santé liées à la covid-19 au système national des données de santé, sur laquelle le Conseil d’État avait émis un avis favorable, est aussi encadrée par des garanties nouvelles.
Enfin, la prolongation des mesures économiques et sociales prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et accompagner la reprise, ainsi que les dispositions prévues en vue du bon déroulement des scrutins du mois de juin illustrent une approche globale nécessaire dans la période de sortie de la crise sanitaire.
Au regard des équilibres et des garanties que comporte le projet de loi, le groupe RDPI votera les conclusions de la commission mixte paritaire, élaborées en commun par les deux assemblées, sur un texte de sortie de crise dont nous espérons qu’il soit le dernier. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le savons, pour lutter contre cette épidémie, il est nécessaire de mobiliser des ressources logistiques et scientifiques, tout comme un véritable arsenal juridique, qui a pu justifier l’institution d’un régime d’exception, qualifié d’état d’urgence sanitaire.
Depuis plus d’un an, le Sénat accorde au Gouvernement sa confiance pour le faire. Il est donc temps que nous envisagions de quitter ce régime, de la même façon que nous l’avions entrepris au mois de juillet dernier, avec l’espoir, cette fois, qu’il ne faille pas à nouveau revenir en arrière.
Face ce besoin, les différentes positions exprimées au sein de notre Parlement sont venues soulever certaines difficultés.
D’un côté, chacun convenait aisément de la nécessité qu’il y avait à prolonger certains pouvoirs offerts au Gouvernement et à l’administration pour encore quelques mois.
D’un autre, nous pouvions observer des divergences très fortes quant au discours et à la nature du dispositif devant réaliser cette prolongation.
D’ailleurs, le groupe du RDSE s’interrogeait sur l’articulation proposée par notre rapporteur, qui prorogeait pour un mois l’état d’urgence, basculant ensuite, au 1er juillet, dans un régime restreint de sortie de l’état d’urgence.
L’ingéniosité juridique était louable, mais, comme l’avait souligné ma collègue Maryse Carrère, elle pouvait être source d’ambiguïtés nouvelles.
En premier lieu, parce que jusqu’à présent le Sénat s’était montré prudent face à l’idée de proroger l’état d’urgence.
En second lieu, parce que nous ne savions pas quel serait l’accueil réservé à ces mesures par nos concitoyens, au vu, à la fois, de leur lassitude face aux restrictions qui perdurent depuis des mois et de leur enthousiasme, qui s’observe depuis une semaine avec l’assouplissement de certaines mesures.
Aussi, nous tenons à saluer le travail de la commission mixte paritaire, qui a su trouver un accord abandonnant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Il en ressort un texte plus convaincant. En effet, s’il abandonne cette disposition clivante, il retient l’ensemble des garanties déjà adoptées par le Sénat.
Nous pouvons penser à celles qui visent à mieux délimiter l’usage du pass sanitaire, ou encore à celles qui ont été ajoutées à l’article 4, en vue, notamment, d’interdire expressément toute limitation des réunions dans les locaux d’habitation.
Toutefois, nous demeurerons particulièrement vigilants quant à l’usage qui sera fait de ces dispositions. En effet, comme nous l’avions souligné lors de l’examen précédent, il reste de nombreuses incertitudes autour de ces dispositifs.
J’aimerais également insister sur la rédaction retenue pour l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, limitant strictement les mesures exceptionnelles pouvant être prises par le ministre de la santé en cas de menace sanitaire.
Je tiens ici à rendre hommage au travail de modernisation et d’anticipation engagé par notre rapporteur Philippe Bas. Ce travail devrait être poursuivi, à défaut d’avoir été engagé plus tôt.
Pour le reste, le présent texte achève de définir le cadre juridique d’un certain nombre de scrutins dont les échéances approchent.
Il m’offre ainsi l’occasion de rappeler combien les campagnes électorales sont difficiles à mener au regard des conditions sanitaires et des restrictions qu’elles impliquent.