Interventions de M. Roger KAROUTCHI

Discussion générale:

Discussion générale:

Première partie :

Article 1er

  Irrecevabilité des amendements :

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié (Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis (Participation patronale aux titres-restaurants - Augmentation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-375 rectifié (Montant de la taxe sur les contrats de retraites à prestations définies - Déductibilité)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis (Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-231 rectifié (Associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs - Mesures fiscales incitatives aux dons et adhésions)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié (Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-374 rectifié (Bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 - Réduction d'impôt pour leurs frais de déplacement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-279 rectifié (Personnes ayant participé à une formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies (Hausse des factures d'énergie des ménages liée aux confinements et au télétravail - Diminution ponctuelle de l'impôt sur le revenu)

Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-105 rectifié (Mécénat accompagnant la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau - Possibilité d'association du nom du sportif au don)

Article 3 bis (nouveau) (Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié (Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge)

Article 4 (Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis (Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis (Sociétés coopératives de production (Scop) - Investissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter (Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié (Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743 (Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel)

Article 4 ter (nouveau) (Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis (Biens acquis par les agriculteurs en vue de la réduction de leur impact carbone - Dispositif de suramortissement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis (Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Cas de retrait - Modalités et conséquences fiscales)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis (Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié (Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié (Échanges de parcelles dans le cadre du remembrement - Modification des dispositifs fiscaux pour les aires de production AOC)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis (Exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement du crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis (Sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante - Déduction pour épargne de précaution)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié (Protection des exploitations agricoles et viticoles familiales - Allègement de la fiscalité des donations et successions)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié (Biens ruraux donnés à bail à long terme - Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié (Filière bois française - Provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié (Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié (Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis (Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634 (Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies (Recrutement de doctorants dans le cadre d'un contrat doctoral de droit privé - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR))

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile)

Article 4 quater (nouveau) (Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »)

Article 4 quinquies (nouveau) (Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles)

Article 4 sexies (nouveau) (Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759 (Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))

Article 9 (Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié (Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646 (Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-713 rectifié (Vente en vrac en grande surface - Incitation via la TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676 (Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-758 (Prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs - Exonération de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418 (Transports publics collectifs de voyageurs - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-718 et n° I-732 rectifié (n° I-718 : Services d'autopartage ; n° I-732 rectifié : Réparations de vélos - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-175 rectifié (Produits issus d'une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié (Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-763 (Produits issus du commerce équitable - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-553 (Œuvres culturelles - Harmonisation du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis (Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter (n° I-620 rectifié ter : réduction du taux de TVA ; n° I-764 : sur les opérations de vente directe aux particuliers ; n° I-762 et n° I-621 rectifié ter : sur les produits issus de l'agriculture biologique et les produits issus des circuits courts)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-575 (Réduction du taux de TVA sur les produits du quotidien - Augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis (Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne)

Article 9 bis (nouveau) (Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques)

Article 9 ter (nouveau) (Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié (Travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation des logements - Réduction du taux de TVA pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié (Logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692 (Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-472 rectifié (Construction de nouveaux établissements de santé - Réduction du taux de TVA appliquée à la livraison à soi-même des constructions)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-152 rectifié (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil pour usagers de drogues - Simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693 (Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-180 rectifié bis (Travaux de surélévation d'un immeuble existant - Réduction du taux de TVA)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-260 rectifié bis (Opérations portant sur des logements loués à l'État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques - Bénéfice du régime fiscal du logement intermédiaire)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-261 rectifié bis (222 villes du programme « Action cœur de ville » - Bénéfice du taux réduit de TVA du logement intermédiaire)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-179 rectifié ter (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Temps de régularisation laissé à l'organisme foncier solidaire en cas de manquement aux règles)

Article 9 quater (nouveau) (Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-143 rectifié (Résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Assimilation à une résidence principale pour l'application de divers prélèvements fiscaux)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis (Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET))

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-97 rectifié, n° I-258 rectifié et n° I-499 (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Bénéfice du délai de 10 ans sur la réalisation de leurs opérations)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-257 rectifié et n° I-498 (Immeubles anciens - Exonération d'impôt sur les plus-values en faveur des organismes de logements sociaux contre engagement de réalisation de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698 (Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié (Ventes des biens immobiliers les plus chers en Île-de-France - Assujetissement à une contribution de solidarité urbaine)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° I-686 rectifié (Majoration de la taxe sur les plus-values - Article 1609 nonies G CGI)

Article 10 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-699 (Propriétés non bâties comportant des habitats naturels - Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-459 (Établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe foncière)

Article 10 bis (nouveau) (Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023)

Article 10 ter (nouveau) (Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708 (Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression)

Article 11 (Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-528 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités territoriales au titre du plan corps de rue simplifié (PCRS))

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-268 rectifié (Ancien bassin ferrifère du nord de la Lorraine - Dispositif de soutien fiscal)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-491 rectifié, n° I-492 rectifié et n° I-773 (Fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - Montant de la dotation de compensation pour les collectivités françaises)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-81 rectifié bis (Dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Intégration des pertes de recettes tarifaires consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis (Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 (Dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 - Dotation aux collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis (Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-526 rectifié et n° I-786 (Baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compensation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-525 (Communes - Dotation de surcharge scolaire)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-362 rectifié (Revalorisations salariales au bénéfice de leurs agents - Dotation de compensation aux départements)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-529 (Aides aux petites communes pour le recrutement des secrétaires de mairie - Fonds de soutien local)

Article 11 bis (nouveau) (Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA)

Article 11 ter (nouveau) (Révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation)

Article additionnel près l'article 11 ter - Amendement n° I-517 (Taxe d'habitation « pour les 20 % les plus dotés » - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-677 et n° I-119 rectifié (Suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les 20 % « les plus aisés » - Report)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH))

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-80 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l'élaboration d'un pacte financier et fiscal - Taux de taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-458 (Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation servant au calcul de la compensation)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-244 rectifié (Commune devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Taux de taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° I-52 rectifié quater (Compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - Dotation de l'État en faveur des syndicats de communes)

Article 12 (Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires)

Article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-465 rectifié (Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Montant des versements des collectivités territoriales)

Article 14 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-554 rectifié (Sport - Taxe Buffet - Augmentation)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-555 rectifié (Taxe sur les paris sportifs - Augmentation)

Article 14 bis (nouveau) (Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France)

Article 16 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-558 rectifié (Crédit d'impôt pour la prise d'un premier abonnement à une publication de presse - Élargissement à tout abonnement de presse)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-102 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale - Mise en place)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-552 rectifié (Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeu vidéo - Réduction)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-551 (Crédit d'impôt sur le spectacle vivant - Augmentation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-447 rectifié (Crédit d'impôt pour le théâtre - Extension à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-134 rectifié bis (Professions libérales - Déduction fiscale spéciale pour l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-104 rectifié bis (Exonération d'impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs - Alignement sur celles existant pour les bénéficiaires du fonds de solidarité)

Article 17 A (nouveau) (Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021)

Article 18 (précédemment examiné)

Article 18 bis (nouveau)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie :