Interventions de M. Jean-François HUSSON (samedi 21 novembre 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 3 sexies (nouveau) (Exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-384 rectifié, I-385 rectifié, I-386 rectifié, n° I-387 rectifié, n° I-388 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis (Entreprises ultramarines - Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-380 rectifié et n° I-379 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Travaux de rénovation et de réhabilitation - Prolongation)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-221 (Outre-mer - Travaux d'amélioration des logements - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-381 rectifié (Utilisation de la société en commandite simple (SCS) - Investissements ultramarins - Extension aux associés commanditaires)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-214 et n° I-708 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Vélos, trottinettes et scooters à l'énergie électrique - Extension)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-223 et n° I-484 rectifié bis (Saint-Martin - Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme - Taux d'impôt réduit)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-224 (Collectivités d'outre-mer (COM) - Investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-1128 (Zones non interconnectées (ZNI)- Collectivités - Modification du cadre fiscal)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-413 rectifié bis (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-382 rectifié bis (Outre-mer - Logements financés par un prêt locatif social (PLS) - Augmentation)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-225, n° I-377 rectifié et n° I-1113 rectifié (Outre-mer - Réhabilitation des logements locatifs sociaux - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-394 rectifié (Investissements dans les logements neufs outre-mer - Crédit d'impôt - Délai - Prolongation)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-391 rectifié (Organismes de logements sociaux - Crédit d'impôt - Étalement comptable)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-1204 rectifié bis (Investissements productifs outre-mer - Crédit d'impôt - Extension aux entreprises en difficulté)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-76 rectifié et n° I-536 rectifié (Déduction pour épargne de précaution - Extension aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante)

Article 3 octies (nouveau) (Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain)

Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° I-729 rectifié (Bassins urbains en déclin industriel - Redynamisation - Modification)

Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° I-1147 rectifié ter (Organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))

Article 3 nonies (nouveau) (Hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1250 (Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Mécanismes fiscaux spécifiques - Extension aux procédures de conciliation)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1014 rectifié (Régime fiscal des sociétés mère-fille - Restriction)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-919 rectifié (Multinationales - Bénéfice réellement réalisé en France - Taxation)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1015 rectifié (Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1018 rectifié (Bénéfice taxable d'une entreprise en France - Part du chiffre d'affaires réalisé en France - Détermination)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-514 rectifié bis (Directive Anti Tax Avoidance (ATAD) - Surtransposition dans le droit français - Suspension temporaire)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-1016 rectifié bis et n° I-207 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Progressivité)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-204 rectifié, n° I-205 rectifié, n° I-920 rectifié et n° I-1017 rectifié (Fiscalité des entreprises - Rééquilibrage - « Niche Copé » - Suppression)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-1210 rectifié, n° I-734 rectifié ter et n° I-1249 (Abandon de loyers pour les entreprises locataires - Crédit d'impôt pour les bailleurs, personnes physiques ou morales)

Article 3 decies (nouveau) (Correction au régime du crédit d'impôt phonographique)

Article additionnel après l'article 3 decies - Amendement n° I-1189 (Presse en ligne d'information politique et générale - Crédit d'impôt - Extension à la presse d'information professionnelle)

Article additionnel après l'article 3 decies - Amendements n° I-593 et n° I-135 rectifié quater (Artistes et auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET - Fonds de solidarité - Accès)

Article 3 undecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1160 rectifié bis (Monuments historiques - « Épargne de précaution et de travaux » - Création)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1043 rectifié (Production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1042, n° I-131 rectifié ter et n° I-639 rectifié bis (Crédit d'impôt - Spectacle vivant - Taux - Augmentation temporaire)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-848 rectifié quater (Mécénat et achat d'œuvres d'art d'artistes vivants - Mécanisme fiscal - Extension aux particuliers)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1044 rectifié (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôts temporaire - Instauration)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-288 rectifié ter et n° I-865 rectifié (Crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Éligibilité des investissements - Clarification)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1131, n° I-1130 et n° I-1127 (Corse - Zones de développement prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur le revenu sur les sociétés - Extension)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-289 rectifié ter et n° I-866 rectifié (Investissements en Corse - Remboursement par l'État du crédit d'impôt - Délai - Raccourcissement)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1115 (Investissements déjà exploités en Corse - Crédit d'impôt investissements Corse (CIIC) - Bénéfice)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1119, n° I-1120, n° I-1121, n° I-1117, n° I-1118, n° I-1122 et n° I-1123 (Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Augmentation du taux, extension et prolongation)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1125 (Locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse - Dispositif du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-283 rectifié bis (PME-TPE - Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Hausse des taux)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1124 (Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) et zone de développement prioritaire (ZDP) - Cumul - Autorisation)

Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements)

Article 3 quindecies (nouveau) (Exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants)

Article 3 sexdecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-1180 (Prise de congés des agriculteurs - Recours au service de remplacement - Crédit d'impôt - Augmentation)

Article 3 septdecies (nouveau) (Modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés)

Article 4 (Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-56 (Incitation des entreprises à investir - Amortissement dégressif - Majoration des coefficients)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1105 rectifié bis (Entreprises - Amortissements différés - Déduction fiscale - Maintien)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-460 rectifié bis (Dispositif de suramortissement ouvert aux PME - Extension aux investissements des entreprises industrielles et tertiaires en matière d'efficacité énergétique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-862 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux hébergements légers de loisirs (HLL) et aux résidences mobiles de loisirs (RML))

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-213 rectifié, n° I-280 rectifié ter et n° I-1073 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux équipements reconditionnés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-176 rectifié bis, n° I-1090 rectifié bis et n° I-1150 rectifié (Dispositif de suramortissement du matériel robotique - Extension au secteur agricole)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-692 rectifié bis (Véhicules terrestres en carburants alternatifs - Installation d'infrastructures de recharge - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-166 rectifié bis, n° I-304 rectifié bis, n° I-968 rectifié ter, n° I-282 rectifié ter et n° I-800 rectifié (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-526, n° I-632 rectifié, n° I-1024 et n° I-1139 rectifié (Assurances - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-58 rectifié (Assureurs - Contribution exceptionnelle - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-313 rectifié ter (Cybersécurité - Investissement dans des diagnostics d'audit ou dans des solutions de protection des données - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-210 rectifié, n° I-370 rectifié, n° I-1065 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-1137 rectifié et n° I-1252 (Grandes et moyennes surfaces et plateformes de e-commerce - Taxation exceptionnelle en faveur des commerces de proximité - Création)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1138 rectifié et n° I-1136 rectifié (N° I-1138 rectifié : Entreprises de la grande distribution - Contribution exceptionnelle - Mise en place ; n° I-1136 rectifié : Bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-57 (Dispositif du « carry back » - Plafond de déficit reportable - Relèvement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-316 rectifié (TPE - Privilège du Trésor - Renonciation au profit des fournisseurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-649 rectifié, n° I-984 rectifié, n° I-1026, n° I-211 rectifié et n° I-1061 (« Pure players » - Entrepôt de stockage - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assujettissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-339 rectifié (Construction de logements sociaux - Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)- Compensation aux communes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié (Centres équestres ou poneys clubs - Entretien des équidés - Aide exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-209 rectifié ter (Multinationales du numérique appelées « GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) » - Taxation - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-598 rectifié bis (Relocalisation de l'industrie - Crédit d'impôt « fabriqué en France » - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1170 rectifié (Groupes fiscaux - Imputation des déficits - Aménagements)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1106 rectifié bis et n° I-985 rectifié bis (Commande par voie électronique - Livraison - Éco-contribution forfaitaire - Assujetissement)

Article 5 (Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1243 (Opération d'augmentation de capital - Acquisition de titres de participations - Neutralisation du produit comptable)

Article 6 (Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise)

Article 7 (Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-167 rectifié et n° I-1088 rectifié bis (Sociétés agricoles - Fusion fiscalement neutre - Autorisation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1046 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Suppression)

Article 8 (Aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-234 et n° I-235 (Entreprises - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Entreprises - Non-respect - Crédit d'impôt - Suppression/réduction)

Article 8 quater (nouveau) (Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-188 rectifié (Nouvel impôt de solidarité sur le capital - Création)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-899, n° I-302 rectifié bis, n° I-78 rectifié bis et n° I-1240 rectifié ter (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Élargissement - Modifications diverses)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-189 rectifié, n° I-897 et n° I-1019 (Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-34 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat - Indemnités de rupture conventionnelle - Charges fiscales et sociales - Exonérations)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-206 rectifié, n° I-925 rectifié et n° I-1029 rectifié bis (Dividendes - Taxation et suppression de l'abattement)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-923 rectifié (Dividendes - Taxation exceptionnelle)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1020 rectifié bis (Dividendes - Taxation additionnelle)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-190 rectifié et n° I-1067 rectifié (« Exit tax » - Rétablissement du dispositif antérieur à la loi de finances pour 2019)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-889 rectifié ter, n° I-195 rectifié bis et n° I-1013 rectifié ter (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Efficacité - Amélioration)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-193 rectifié (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-406 rectifié bis (PEL ouverts à compter de 2021 - Intérêts - Exonération fiscale pendant 4 ans)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-212 rectifié (Livret de développement durable et solidaire - Accès aux personnes physiques ou morales soutenant les jeunes agriculteurs)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-334 rectifié ter et n° I-335 rectifié ter (Rénovation de logements - Réductions d'impôts - Extension aux locaux commerciaux)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-39 rectifié bis (Dispositif Pinel - Prorogation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-218 et n° I-32 rectifié bis (Dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - Crédit d'impôt - Prorogation/Modifications)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1039 rectifié (Incitation à louer les logements vides - Taux de la taxe sur les logements vacants - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-276 rectifié bis (Bureaux - Surtaxe - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-425 rectifié (Bureaux et surfaces de stationnement - Taxes de production - Dégrèvement exceptionnel)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-150 rectifié bis (Cession de résidence principale - Exonération sur les plus-values - Délai - Prolongation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814 (Vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-346 rectifié bis, n° I-603 rectifié, n° I-347 rectifié et n° I-813 (Vente d'un terrain à bâtir - Abattement fiscal - Plus-values - Prorogation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1081 rectifié (Zones dites « tendues » - Nouvelle solution de financement du marché du logement - « Fonds logement » - Création)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1066 rectifié (Associés ou actionnaires des sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1035 rectifié (Augmentation de l'offre de logement en Île-de-France - Bureaux vacants - Nouvelle taxe - Création)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-635 rectifié ter et n° I-1232 rectifié bis (Entreprises du secteur de l'hôtellerie - Taxe sur les bureaux en Île-de-France - Exonération temporaire)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-427 rectifié bis (Emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - Taxe sur les bureaux - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1109 rectifié bis (Incitation à la restauration des logements - Agrandissements - Impôt sur les revenus fonciers - Déductibilité)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-37 rectifié bis (Incitation aux travaux d'économie d'énergie - Déficit foncier reportable sur les revenus globaux - Plafond - Doublement)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-496 rectifié bis (Épargne salariale - Déblocage exceptionnel - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-5 rectifié bis (Jours de compte épargne temps (CET) ou jours de repos - Transfert vers un plan d'épargne d'entreprise - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-817 rectifié bis (Entreprises - Provisions pour investissement - Réduction des bénéfices imposables - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-858 rectifié bis (Développement des opérations d'actionnariat salarié - Rassemblement des actions dans une holding commune - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-860 rectifié bis (Fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-293 rectifié ter (Dividendes versés dans un plan d'épargne retraite (PER) - Prélèvement forfaitaire non libératoire - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-298 rectifié bis (Attractivité du plan d'épargne retraite (PER) - Plus-values immobilières réalisées dans un PER compte-titres sur les parts de société civile en placement immobilier (SCPI) ou d'organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) - Exonération)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié, n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter (Régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur))

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-605 rectifié bis et n° I-191 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Barème - Unification)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-104 rectifié bis (Droits de donation et de succession pour les familles - Abattement pour les transmissions en ligne directe - Retour au statu quo ante (2012))

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-606 rectifié bis et n° I-295 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattements - Unification)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-102 rectifié et n° I-825 rectifié (Transmission d'entreprises - Traitement fiscal - Pacte très long terme - Instauration)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-856 rectifié bis (Chefs d'entreprises - Donations au personnel salarié - Extension aux parts sociales et titres)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-1104 rectifié ter (Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 - Extension aux PME - Doublement du plafond)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-342 rectifié ter, n° I-549 rectifié, n° I-604 rectifié bis et n° I-812 rectifié (Donation à un proche - Exonération des droits de mutation - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Inclusion)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-918 rectifié (Exonération des dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire - Suppression)

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