PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 95 rectifié ter (Textes sectoriels - Simplification et réduction des délais administratifs)
Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié (Publication des enquêtes de satisfaction des usagers de l'administration)
Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 98 rectifié (Introduction de la règle du droit à l'erreur dans le code de la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 92 rectifié (Télédéclaration des revenus et télépaiement des impôts - Dispense par les contribuables des "zones blanches" jusqu'au 31 décembre 2024)
Article 3 bis AA (nouveau) (art. 279-0 bis du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1763 du code général des impôts - Non-application en cas de première infraction de l'amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales - Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle - « Garantie fiscale »)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28 rectifié bis (Entreprises de moins de vingt et un salariés - Dispense de constitution de garantie en cas de sursis de paiement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 186 rectifié bis (Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Principe du droit à l'erreur par les entreprises de moins de 250 salariés)
Article 4 bis A (nouveau) (art. L. 49 du livre des procédures fiscales - Mention expresse des points considérés comme validés par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal)
Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 212 (Publication des réponses de portée générale de l'administration fiscale aux demandes de rescrit)
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 54 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Élargissement des voies de recours pour les contribuables)
Article 4 ter (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations)
Article 4 quater (art. 440 bis du code des douanes - Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes)
Article 4 quinquies (nouveau) (art. 787 B et art. 1840 G ter du code général des impôts - Assouplissement des obligations déclaratives du pacte « Dutreil »)
Article 5 (art. L. 62 B [nouveau] et L. 62 C [nouveau] du livre des procédures fiscales - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code général des impôts)
Article 6 (art. L. 440-1 [nouveau] du code des douanes - Droit à l'erreur en matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits douaniers)
Article 6 bis (nouveau) (art. 265 B du code des douanes - Présomption de bonne foi pour les distributeurs de carburant sous conditions d'emploi)
Article 7 (Habilitation pour expérimenter une « relation de confiance »)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 166 (Evaluation de l'administration en tant que conseil des entreprises)
Article 7 bis (nouveau) (art. L. 133-1, L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale - Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat de travail dissimulé)
Article 8 (art. L. 1242-2, L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du travail - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail)
Article 13 (art. L. 423-2 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Encadrement du recours à la transaction par l'administration)
Article 13 bis (nouveau) (art. L. 59 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 14 (art. 345 bis du code des douanes, art. 2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008, art. 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 et art. 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 - Renforcement du rescrit douanier)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 208 (Conclusions de l'administration - Mention exacte des points contrôlés par l'administration des douanes)
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