PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 10, 11, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Division additionnelle avant le titre Ier
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Art. 1er (priorité) (Répartition)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Demande de priorité :
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Défavorable à l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)L'UMP votera l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Son amendement n° 1055 : progressivité automatique de la mise à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1054 : mise en oeuvre du report progressif à 65 ans de l'âge autorisant la mise à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Favorable à cet article. (texte intégral du JO)Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Demande la clôture de la discussion de cet article. (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Le groupe de l'UMP votera l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Amélioration de la situation des conjoints survivants. Votera cet article. (texte intégral du JO)Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement)
Art. 31 ter (Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)
Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)
Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale :
Art. additionnels après l'art. 65
Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)
Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)