Interventions de Mme Nathalie GOULET (vendredi 2 avril 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 296 (Dispositions de l'article L. 14-A du livre des procédures fiscales - Application - Rapport au Parlement)

Article 12 bis (Contrôle des financements étrangers des associations dites « loi de 1901 »)

Article 12 quater (Registre électronique des associations de droit local d'Alsace-Moselle)

Article 15 bis (Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales)

Article 16 (Création d'une interdiction d'établir un certificat de virginité sanctionnée pénalement)

Article additionnel après l'article 16 bis A - Amendement n° 174 rectifié (Mutilations génitales féminines - Rapport annuel au Parlement)

Article 17 (Clarification de la procédure de signalement au procureur de la République des mariages forcés et frauduleux par l'officier de l'état civil)

Article 18 (Sanction de la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 137 rectifié (Condamnations de personnalités pour des faits de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit - Peine complémentaire - Diffusion à la télévision)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 250 rectifié sexies (Plateformes numériques - Responsabilité - Redéfinition)

Article 19 bis (Régulation des plateformes numériques)

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