Interventions de M. Bernard FRIMAT

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Article additionnel après l'article 2

Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)

Discussion générale:

Article 11 quater

Article additionnel après l'article 11 quater

Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

Article additionnel après l’article 17 A

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)

Article additionnel après l'article 17 bis A

Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)

Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance)

Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)

Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV)

Article additionnel après l'article 18 bis A

Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

Discussion générale:

Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement)

Articles additionnels après l’article 20 bis

Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)

  Demande de réserve :

Article additionnel avant l’article 22

Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques)

Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)

Articles additionnels après l'article 23