PROJET DE LOI ORGANIQUE TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2007-1719 (12 novembre 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française:
Conditions du débat. Examen des finances de la Polynésie antérieur à 2004. Rapport de la Cour des comptes de 2006. Contexte du vote du statut en 2004. Proposition d'une dissolution de convenance par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement)
S'abstiendra sur l'amendement n° 3 de la commission (régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 61 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 5 de la commission (modification du seuil d'accès à la répartition des sièges et du seuil de fusion des listes). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)
Intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (modification du dispositif permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la position institutionnelle des communes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres). (texte intégral du JO)Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 16 de la commission (rôle de l'assemblée de la Polynésie Française). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 74 à 76, 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Incompatibilités)
Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée)
Intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 23 de la commission (définition des "lois du pays"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Votera contre l'amendement n° 53 de M. Gaston Flosse (extension des compétences du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité)
Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 28 de la commission (examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse (compétences de l'assemblée de la Polynésie française en matière de réglementation financière et comptable). (texte intégral du JO)Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)
Son amendement n° 59 : suppression de la mesure visant à abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 33 de M. Gaston Flosse (réduction exceptionnelle du délai obligatoire entre les missions pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de se présenter aux élections anticipées de janvier 2008). (texte intégral du JO)