M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières :
« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'assemblée de la Polynésie française, soit de l'exécutif de la Polynésie française ou de l'établissement public.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise également à augmenter les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française en lui octroyant la possibilité de saisine de la chambre territoriale des comptes pour vérification de la gestion de tous les établissements recevant une aide financière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L.O.... - L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences accordées en matière de règlementation financière et comptable.
Il s'agit donc, encore une fois, de dispositions qui retirent à la Polynésie française une partie de son autonomie budgétaire et comptable.
Nous proposons que, passé un certain délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
l'organe délibérant
par les mots :
l'assemblée de la Polynésie française
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
doivent être transmises
par les mots :
sont transmises
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-9 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
fixé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française
par les mots :
fixé par décret
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 42 et 30.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à préciser que le seuil à partir duquel s'ouvre la procédure dont il est question sera fixé par décret plutôt que par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 42 de M. Flosse puisqu'il vise à supprimer des dispositions sur la transparence financière qui sont demandées par la Cour des comptes.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse.
Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie.
La bonne gouvernance ne signifie pas la mise sous tutelle, mais elle signifie le contrôle. C'est le contrôle qui donne des responsabilités, et ce sont les responsabilités qui renforcent l'autonomie.
On ne peut gérer des finances importantes s'il n'y a pas de véritable contrôle. Or ce contrôle n'est pas conçu comme une limitation de l'autonomie définie en 1984. Simplement, la Constitution, depuis la révision de mars 2003, impose que tous les éléments du statut soient définis par une loi organique.
Ce dispositif s'appliquera également à toutes les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, même à celles auxquelles il ne s'applique pas encore, car c'est une obligation, une nécessité pour la bonne gestion financière et la bonne efficacité de l'autonomie.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 42.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Mes chers collègues, il faut comprendre l'état d'esprit de notre collègue Gaston Flosse.
Il vient aujourd'hui devant nous animé des mêmes raisons qu'en 2004 et en tenant les mêmes raisonnements.
En 2004, vous lui aviez fait un triomphe et vous aviez adopté tous les amendements qu'il présentait.
Nous avions exprimé avant vous tout ce que vous dites aujourd'hui sur la transparence, notamment de la vie financière, et qui me semble marqué au coin du bon sens. Nous avions expliqué à l'époque, sans doute avec une certaine avance sur vous, les raisons de notre hostilité à la concentration de pouvoirs, sans contrôle, entre les mains du seul président de la Polynésie française.
Ce dont nous avons eu connaissance depuis grâce aux travaux des différentes juridictions financières n'a fait que confirmer nos craintes.
Je comprends que Gaston Flosse soit quelque peu désorienté : ce sont exactement les mêmes personnes qu'en 2004 qui font aujourd'hui un accueil si différent au texte qu'il propose !
En tout état de cause, nous maintenons notre position qui consiste à être contre de telles propositions, et nous voterons en faveur des amendements qui vont dans le sens de la transparence financière.
Encore une fois, je ne peux que me réjouir du sentiment de défiance que vous semblez éprouver, chers collègues de la majorité, mais j'aurais préféré que vous l'éprouviez un peu plus tôt !
En effet, de mauvais esprits pourraient croire que ce sentiment vous est venu uniquement parce que la Polynésie française a connu quelques changements de président...
Loin de moi l'idée de vous soupçonner d'une telle chose, car je sais que vous n'êtes animés que du seul souci d'oeuvrer pour la gloire de la transparence financière et du contrôle des fonds publics !
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse. Je suis étonné, voire désorienté pour ne pas dire choqué de constater que ce qui était possible en 2004 ne l'est plus en 2007 !
On nous annonce encore un train de mesures à venir dans quelques semaines ou dans quelques mois. Jusqu'où allons-nous encore être dépossédés ? Nous restera-t-il quelque chose ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19
Au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : « du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « ou du gouvernement de la Polynésie française ». - (Adopté.)
Article 20
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.
Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du précédent alinéa, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée.
II. - Les dispositions de l'article 10 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée ne sont pas applicables au décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.
III. - Les articles 1er, 5, 6, 11, 13 à 16 et 18 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I.
Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.
M. Bernard Frimat. Nous arrivons pratiquement au terme de l'examen de ce projet de loi organique, mais cet article est le plus contestable de tous à nos yeux.
Une loi organique est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel, et je me sens obligé, afin que cela figure au procès-verbal, de faire quelques considérations sur la proposition du Gouvernement.
Première considération, l'abréviation du mandat de l'assemblée de la Polynésie française par le Parlement est une grave remise en cause du suffrage universel, et rien ne vient la justifier.
Par définition, il s'agit d'un mandat en cours. Dans le cas précédent, il ne s'agissait que de quelques mois et l'intérêt général était patent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec cette réduction de seize mois !
Deuxième considération, les modalités retenues par le projet de loi ne sont pas, manifestement, appropriées à l'objectif fixé, et l'intérêt général peut difficilement être mis en avant.
Nous savons bien que le Conseil constitutionnel a l'habitude de considérer qu'il ne lui appartient pas de juger des voies pour atteindre l'objectif fixé, même si elles ne sont pas optimales - ce qui est le cas aujourd'hui -, dès lors qu'elles ne sont pas inappropriées par rapport à l'objectif. Or, en l'espèce, elles nous semblent inappropriées.
Troisième considération, une abréviation du mandat dans les conditions prévues par cet article peut être perçue comme affectant les conditions d'exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Elle remet donc en cause un principe constitutionnel.
Quatrième considération, la proximité des élections de l'assemblée de la Polynésie française et des élections municipales risque de porter atteinte à l'objectivité et à la sincérité des consultations.
Les élections à l'assemblée de la Polynésie française risquent en effet d'interférer sur le vote aux élections municipales, portant ainsi atteinte aux principes constitutionnels d'objectivité et de sincérité qui doivent présider à toute consultation.
La succession de ces deux élections ne peut engendrer que la confusion dans l'esprit des électeurs.
Cinquième considération, une telle précipitation ne permettra pas aux électeurs d'être correctement informés des nouvelles règles électorales. Ils ne pourront pas être précisément avertis des conséquences de leur choix. Moins de deux mois s'écouleront entre l'adoption de ces textes et les élections anticipées.
En 1996, le législateur avait prorogé le mandat des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française de deux mois afin d'éviter que la concomitance entre ce renouvellement et l'examen au Parlement de la réforme du statut de ce territoire ne soit nuisible, et afin de permettre aux électeurs d'être précisément informés.
Sixième considération, l'organisation d'élections anticipées en janvier ne peut être aujourd'hui considérée comme strictement nécessaire.
En effet, la Polynésie française n'est en pas en état de rébellion ; les citoyens polynésiens ne signent pas de pétitions comme entre 2004 et 2005 ; le président de l'Assemblée nationale ne demande pas au Gouvernement de dissoudre, comme Jean-Louis Debré le fit à cette époque, et il y a un président élu, même s'il dispose d'une majorité fragile, comme toutes les majorités, d'ailleurs !
Le moins que l'on puisse dire, c'est donc que l'organisation d'élections anticipées en janvier prochain n'est pas strictement nécessaire.
Enfin, septième considération, rien ne justifie, ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans la situation que connaît actuellement la Polynésie française, cette demande d'abréviation du mandat des élus de l'assemblée de la Polynésie française et le choix de la date pour ce renouvellement anticipé.
De plus, le mode de scrutin proposé va à l'encontre de l'objectif de stabilité fixé par le projet de loi.
Monsieur le président, cette prise de parole vaut défense de l'amendement n° 59.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 43, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
en janvier 2008
par les mots :
en même temps que le premier tour des élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Comme en métropole, nous avons participé aux deux tours de l'élection présidentielle.
Comme en métropole, également, nous avons participé aux deux tours des élections législatives.
Aujourd'hui, considérant que cela faisait beaucoup, le Gouvernement a reporté à 2008 la date des élections municipales et sénatoriales.
Or il impose à la Polynésie française la tenue d'élections dès le mois de janvier prochain pour le premier tour et le mois de février prochain pour le second tour. Ne pensez-vous pas que cela fait beaucoup, aussi ?
Nous avons l'honneur et la chance d'avoir parmi nous aujourd'hui le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Pense-t-il qu'il était possible en métropole d'organiser d'autres élections à cette période ?
Nous avons demandé que les élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française aient lieu après les élections municipales, et on nous a opposé un non catégorique.
Aujourd'hui, je vous propose d'organiser ces élections en même temps que les élections municipales, c'est-à-dire en mars 2008.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux précédents alinéas expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi et au plus tard, le 15 juin 2013.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et donner l'avis de la commission sur ceux qu'elle n'a pas déposés
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement à pour objet de rétablir le rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française.
En ce qui concerne les autres amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car la commission des lois ne peut y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Le Gouvernement est surpris par la réaction de M. Flosse, qui n'a cessé de réclamer, avec d'autres, et de manière insistante, un scrutin anticipé.
Cette date, d'ailleurs, c'est vous-même, monsieur le sénateur, qui nous l'aviez suggérée !
Qui plus est, les maires de la Polynésie française, et je suis allé à leur rencontre systématiquement, n'ont rien trouvé à redire au fait que nous organisions ces élections territoriales au mois de janvier prochain.
J'ai veillé, dans ma proposition, à respecter le calendrier des fêtes religieuses, c'est-à-dire la période entre le 15 décembre et le 15 janvier, car je sais qu'il s'agit d'un moment précieux auquel chacun est attaché.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 59 et 43, et favorable à l'amendement n° 32.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer oublie de dire qu'il a quand même reçu une pétition signée de l'ensemble des maires de Polynésie française par laquelle ils lui demandaient de repousser les élections pour le renouvellement de l'assemblée en 2009.
Vous le savez, les choses ont changé à plusieurs reprises. Certains ont voulu que les élections interviennent dès que possible, d'autres un peu plus tard, puis ils ont changé d'avis. Je pense qu'il ne faut pas revenir sur la décision prise. Toutefois, de nouvelles élections en janvier, pour le premier tour, et en février, pour le deuxième tour, cela fait quand même beaucoup ! L'idée était également de diminuer les dépenses, car la campagne qu'il faut organiser dans les archipels, qui nécessite de faire le tour des Tuamotu, des Gambier, des Marquises, des Australes, représente un coût important.
En ce qui concerne l'amendement n° 33, je souligne qu'un certain nombre de fonctionnaires ne pourront pas participer aux élections en question pour cause d'incompatibilité faute d'avoir pu démissionner de leurs fonctions en temps utile, c'est-à-dire six mois avant les élections. Or la nouvelle date du premier tour de ces élections n'était pas prévisible. Je demande donc, par cet amendement, que les fonctionnaires intéressés, qui, pour la plupart, sont des fonctionnaires d'État, aient à respecter un délai plus court que celui qui est exigé par la loi et que, dès la publication de la loi organique, dans un délai d'un mois au lieu de six mois, ils puissent se présenter, de sorte que l'interdiction de se porter candidat due à l'incompatibilité soit levée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.
M. Bernard Frimat. Je ne m'explique pas comment l'on peut être favorable à une telle proposition, qui est toute de circonstance et qui ne fait qu'ajouter un peu plus encore au caractère baroque du texte. Lorsque, dans notre pays, des dissolutions se sont produites, la loi en vigueur s'est appliquée et l'on n'a pas adopté de législations de circonstance pour arranger les choses.
S'il fallait une preuve supplémentaire que nous sommes dans une législation de circonstance, vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de nous la fournir !
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 200 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
Rappel au règlement
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, vous m'avez signalé - je vous en donne acte - que des groupes qui ont été absents tout au long de l'examen de ce texte - il s'agit de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et du groupe du RDSE - ont pris part à un scrutin public, au moyen de bulletins qui vous ont été remis.
Je ne mets pas en cause cette procédure puisqu'elle correspond aux décisions prises en conférence des présidents. Je dois néanmoins vous dire, monsieur le président, qu'à titre personnel je suis choqué qu'un groupe dont aucun des membres n'a participé au débat puisse se prononcer dans un scrutin public.
C'est pourquoi nous demanderons - et je souhaite que vous vous fassiez mon interprète auprès du président du Sénat - que cette question soit de nouveau évoquée lors de la conférence des présidents, car il paraît choquant qu'un groupe totalement absent d'un débat puisse prendre part aux votes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je vous ai entendu, monsieur Frimat, et je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. José Balarello, pour explication de vote.
M. José Balarello. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis constituent une étape très importante dans l'approfondissement de l'autonomie de la Polynésie française.
Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP.
Nous saluons ce projet de réforme statutaire qui démontre l'attachement du Gouvernement à la stabilité des institutions politiques de la Polynésie.
Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de notre rapporteur et ami Christian Cointat, a permis d'enrichir le contenu du projet de loi organique.
Le groupe UMP du Sénat approuve les mesures proposées, car elles favorisent l'émergence d'une majorité stable et cohérente au sein de l'assemblée de Polynésie.
M. Bernard Frimat. Ce n'est pas vrai !
M. José Balarello. Nous les approuvons, car elles visent à renforcer la transparence de la vie politique en Polynésie, confortant ainsi son statut d'autonomie dans la République, auquel les Polynésiens, tout comme le Gouvernement et le Parlement, demeurent particulièrement attachés.
Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe et moi-même voterons les deux projets de loi avec la conviction, que, loin d'affaiblir l'autonomie statutaire de la Polynésie, ils contribueront à renforcer son efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ces deux projets de loi vont pallier les imperfections du nouveau statut de la Polynésie voté en 2004. Plus de transparence, plus de stabilité : voilà un souhait auquel nous ne pouvons bien entendu que souscrire.
La multiplication des votes de motion, le climat d'instabilité et le découragement de la population rendent la situation si préoccupante qu'il était nécessaire d'agir.
Les sujets sont divers et abordent des matières très sensibles : élections, contrôle de légalité, commande publique, vote du budget, aides économiques. C'est pourquoi nous pouvons regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte.
Je voudrais toutefois saluer le travail de la commission des lois et de son rapporteur, Christian Cointat, qui a tenu à oeuvrer dans un esprit consensuel en tenant compte des attentes des élus. Cela permet de réunir les conditions indispensables pour assurer le succès de ces modifications statutaires.
Plusieurs articles viennent corriger le texte organique et en particulier son volet institutionnel.
Bien entendu, dans les mesures phare, il y a celle qui prévoit que, désormais, les représentants de l'assemblée de la Polynésie française seront élus à la proportionnelle à deux tours. L'objectif est donc de concilier à la fois la représentativité de la diversité politique de la Polynésie et la représentation des territoires avec l'exigence d'obtenir une majorité stable, aujourd'hui défaillante.
Toutefois, comme le disait le rapporteur, si les modifications proposées permettent d'accompagner la stabilité, tout repose sur les élus locaux, qui doivent saisir cette occasion pour résoudre leurs problèmes et retrouver une stabilité qui fait défaut et empêche les institutions polynésiennes de fonctionner normalement.
Les incidents et les circonstances qui ont perturbé la vie politique locale ne pourront être évités s'il n'y a pas une réelle volonté de la part des élus locaux que les choses changent. En effet, nous le savons bien, le problème en Polynésie n'est pas une question de droit électoral ; c'est une question de contexte et de circonstances politiques spécifiques à la Polynésie.
Mais il ne faut pas que ces dispositions sur les institutions viennent en occulter d'autres, tout aussi importantes. En effet, celles qui portent sur les commandes publiques, sur le contrôle de légalité, qui garantissent la transparence du fonctionnement des institutions, sont tout aussi indispensables pour permettre à la Polynésie de retrouver un climat serein.
En résumé, tout en maintenant le principe d'autonomie de la Polynésie, ces deux projets de loi offrent un socle de dispositions très éparses mais très importantes pour redonner un nouveau souffle à la Polynésie. C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ces deux textes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Messieurs les secrétaires d'État, au terme de ce débat sur le projet de loi organique, je veux vous faire part de ma désapprobation et de mon inquiétude.
Dans son ensemble, le projet de loi organique que nous soumet le Gouvernement est un texte de convenance, qui ne réglera en rien les problèmes d'instabilité politique de la Polynésie. D'ailleurs, tous les « cliquets » qui ont été introduits, par exemple sur la motion de censure ou sur l'invalidation du président, montrent que le Gouvernement est conscient que ce texte n'oeuvre pas vraiment pour la stabilité.
Examiné dans des conditions d'urgence qui ne sont nullement justifiées, ce projet de loi organique apparaît pour ce qu'il est : une infraction aux règles de base de la démocratie.
Réduire la durée du mandat d'une assemblée démocratiquement désignée et, dans le même mouvement, modifier un mode de scrutin datant de moins de trois ans, ou même de quelques mois, c'est faire reculer la Polynésie sur le chemin de la démocratisation et de la prise de responsabilité. En réalité, le Gouvernement et sa majorité suivent leur penchant traditionnel dans le traitement de l'outre-mer, c'est-à-dire la mise sous tutelle, il est vrai tempérée par un souci nouveau de transparence financière.
Les petits aménagements que vous mettez en place n'ont sans doute pas d'autre objectif que de constituer et de conforter une majorité à votre convenance. Vous n'avez rien appris des évolutions récentes de ces territoires. Les Polynésiens et les Polynésiennes n'y gagneront rien.
Mon inquiétude est là, monsieur le secrétaire d'État. Quel regard neuf, quel visage d'avenir la France offre-t-elle, à travers vous, à ses citoyens d'outre-mer ? Votre texte est, au pire, une manipulation partisane, au mieux, un nouveau rendez-vous manqué. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner cette nouvelle manoeuvre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ajouterai quelques mots à la fin de ce qui nous a tenu lieu de débat parlementaire.
Je le disais tout à l'heure, en guise de boutade, à Catherine Tasca, s'il y avait eu grève des trains aujourd'hui, je n'aurais pas pu être présent et cette discussion se serait sans doute achevée plus tôt, à la grande satisfaction de nos collègues qui s'apprêtent à entamer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Ce débat est tout de même resté très embryonnaire. En dehors de notre collègue José Balarello, qui a présenté une explication de vote sur les deux textes, et de quelques remarques de MM. del Picchia et Portelli, la parole de l'UMP n'a été portée que par Gaston Flosse dans cet hémicycle. Et je n'ai pas cru comprendre qu'il soutenait le texte que vous présentiez, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons tous vu son désarroi : vous lui donniez tout ce qu'il voulait lors de la discussion du statut de 2004 et, aujourd'hui, rien, sinon quelques bricoles qui surchargeront un peu plus le Conseil d'État, où vous allez sans doute proposer la création d'une section polynésienne à côté de la section du contentieux !
Vous parviendrez à vos fins, car les règles de l'arithmétique s'imposent aussi dans notre assemblée. Je ne vous reproche pas votre attitude, toute position est respectable et vous défendez la vôtre, non, je vous reproche de ne pas l'assumer et de ne pas avoir pris la responsabilité, au nom du Gouvernement de la République, de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française.
Vous avez même affirmé le contraire, assurant que vous ne décideriez pas une dissolution contre l'avis de la classe politique polynésienne. L'assemblée de la Polynésie a émis un avis défavorable, néanmoins vous persistez. Comme vous ne disposez pas d'un véhicule législatif confortable et que vous refusez d'endosser la responsabilité de cette dissolution, vous vous retournez vers votre majorité pour lui demander de faire le travail à votre place.
Sans doute qu'à l'Assemblée nationale, où je me suis laissé dire que l'importance sonnante et trébuchante du Fetia Api se faisait de plus en plus sentir, la position de MM. Philip Schyle et Gaston Tong Sang rencontrera un ferme soutien ! Mais ils sont bien les seuls, en Polynésie, à être favorables à ce projet, même si vous ne prenez pas parti.
Nous sommes opposés à cette « dissolution parlementaire ». Il n'appartient pas à notre assemblée de mettre fin au mandat d'une autre assemblée, alors que les institutions polynésiennes ne sont pas bloquées et qu'elles fonctionnent, avec une majorité. Je vous le concède, monsieur le secrétaire d'État, cette majorité est fragile et elle peut très bien être anéantie demain. Mais ce n'est pas parce que cette majorité ne vous plaît pas que vous devez dissoudre, ou dissoudre par procuration, comme vous le faites aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi organique.
Il y avait sans doute beaucoup de choses à modifier dans le statut pour revenir sur vos errements de 2004, quand vous cédiez à toutes les volontés de notre collègue Gaston Flosse, mais on pouvait peut-être le faire plus intelligemment et plus efficacement. Les dispositions qui vont dans le sens de la transparence financière nous conviennent mais, malgré ces quelques points positifs que j'ai salués, votre attitude générale emporte un vote de désapprobation très ferme.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai obligé de voter contre ce projet de loi organique. Je le ferai à grand regret, car je crois que c'est la première fois que je vote contre mon groupe.
Malgré quelques satisfactions, notamment en ce qui concerne les seuils et d'autres points contenus dans la loi organique - je tiens d'ailleurs à en remercier M. le secrétaire d'État ainsi que M. le rapporteur -, il est patent que ce texte, tout au long de ses dispositions, nous enlève une partie, si petite soit-elle, de notre autonomie. Or les Polynésiens sont très attachés à leur autonomie.
En ce qui concerne la transparence, l'assemblée de Polynésie l'a votée mais, globalement, en raison précisément de ces attaques contre l'autonomie, elle a émis un avis défavorable. Je me vois donc dans l'obligation de voter contre ce projet de loi organique.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, le groupe RDSE a été mis en cause, il y a quelques minutes. Je voudrais rassurer l'intervenant et lui dire que j'ai suivi les débats, même si je ne suis pas présent en permanence dans l'hémicycle. Le groupe du RDSE votera donc en toute connaissance de cause.