Interventions de M. Bernard FRIMAT

Discussion générale:

Méfiance du citoyen à l'égard de la décentralisation. Risque de flambée des impôts locaux. Aggravation des inégalités. Exemple des transferts de personnels imposés. Absence de garantie de respect du principe de neutralité. Défaut d'expertise contradictoire des mécanismes financiers du transfert. Mise en place d'une décentralisation des déficits contraire à la décentralisation républicaine caractérisant les lois Mauroy-Defferre. Construction d'une République des inégalités. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Division et art. additionnels avant le titre Ier

Son amendement n° 876 : évaluation préalable à tout transfert de crédit des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région ; retiré. Souci d'apporter une garantie financière aux régions et de dresser le bilan des retards réciproques. Attachement au respect des contrats de plan. (texte intégral du JO)
Prise en compte de l'engagement de l'Etat à garantir la neutralité budgétaire. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 877 : obligation de prévoir des modalités de compensation en cas de transfert d'une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 878 : modalités de calcul des compensations financières ; retiré. Souci de sincérité et d'équité. Choix d'une référence suffisamment large pour éviter les accidents conjoncturels. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 884 : évaluation des charges avant le transfert de compétences ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 885 : détermination par décret des critères des ressources transférées ; rejeté. Mise en oeuvre de la péréquation. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 877 précité. (texte intégral du JO)
Souhaite la réserve de son amendement n° 878 précité jusqu'à l'examen de l'amendement de la commission des lois n° 202 (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges). (texte intégral du JO)
Souhaite l'engagement du Gouvernement de fournir aux collectivités territoriales les éléments leur permettant de vérifier le calcul de la compensation. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1285  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 912  : possibilité pour le président du conseil régional de coordonner l'action des collectivités territoriales et n° 911  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 918 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de dispositions contre le désengagement de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (coordination rédactionnelle), son sous-amendement n° 910  ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Étonnement de la consultation systématique pour avis des chambres consulaires. Intérêt du vote de son sous-amendement n° 1285 précité déposé sur l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
Rôle du préfet. Dialogue indispensable entre l'Etat et les collectivités territoriales. Absence d'incidence financière de son amendement n° 912 précité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)

Favorable à une nouvelle rédaction de l'article s'attachant aux crédits transférés. Crainte de la suppression du fonds de solidarité économique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 921 : crédits transférés ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 920 : mise en oeuvre de critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales ; retiré. (texte intégral du JO)
Reprend le sous-amendement n° 1146 retiré par M. Gérard Longuet et déposé sur l'amendement n° 32 de la commission (compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Art. additionnels après l'art. 2 :

Son amendement n° 922 : création d'un fonds de solidarité économique et sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)

Responsabilité de l'Etat de la cohésion sociale. Interrogation sur les garanties de transfert des moyens correspondants. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement n° 409  : répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle retiré par Mme Annick Bocandé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement précité n° 409 en raison du vide juridique quant à la prise en charge des publics spécifiques tels que les détenus ou les réfugiés politiques. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)

Soutient l'amendement n° 1004 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et précaires dans le cadre du PRDFP) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)

Favorable à l'amendement n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). Volonté de rattrapage des inégalités avec l'amendement n° 999 précité. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)

Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)

Le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier), déposé sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA), amendement de progrès. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)

Interrogation quant à l'utilité de cet article. Risque pour les collectivités d'avoir à supporter la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)

Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159  : audit budgétaire préalable. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 1159 précité. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 137 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289 (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires). (texte intégral du JO)

Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression). Relativité de la garantie apportée par la Constitution sur les transferts de charge. (texte intégral du JO)
Favorable aux sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299 (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) déposés sur les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)

Interrogation sur la pérennisation d'une partie des financements des instituts de formation par l'assurance maladie. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 58. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

Interrogation sur le rôle du conseil territorial de l'éducation nationale. Favorable à l'amendement n° 1030 de M. Serge Lagauche (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d' étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). (texte intégral du JO)

Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 575 de M. Eric Doligé (transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert). (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Inquiétude sur la capacité des collectivités à faire face au transfert de charges. Accroissement des inégalités territoriales et sociales. (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement), à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). Problème d'harmonie entre le sous-amendement et l'amendement auquel il se rattache. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67

Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural)

Son amendement n° 1040 : modalités de transfert de trois lycées horticoles appartenant à la région Nord-Pas-de-Calais ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Soutient l'amendement n° 1043 de M. Yves Dauge (rappel de la nature de service public national de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1044 de M. Yves Dauge (rôle de l'inventaire général du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1045 de M. Yves Dauge (contrôle préalable du conseil scientifique régional de l'inventaire et délimitation du périmètre des collectivités territoriales chargées de l'inventaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Problème posé par la rédaction de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 331 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (texte intégral du JO)
En réponse à M. Yves Fréville, souligne le caractère réglementaire de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 337 (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 176 de la commission (transfert à la collectivité bénéficiaire des personnels exerçant leur activité dans l'immeuble inscrit ou classé). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 73

Le groupe socialiste appuie l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)

Art. 76 (Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation)

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 796 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Art. additionnels après l'art. 87

Soutient l'amendement n° 971 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. addititionnels avant l'art. 88

S'abstiendra sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

  Rappel au règlement :

Durée des débats. (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Caractère essentiellement formel de la garantie offerte par l'article 72-2 de la Constitution. Tendance naturelle de la compensation à s'éroder. Question du pouvoir de modulation. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897 (compensation des transferts de charge déguisés) ; et n° 902 (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 900 de M. Jean-Claude Peyronnet (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 901 : majoration de la DGF et modification de la période de référence servant au calcul de la compensation des charges ; rejeté. (texte intégral du JO)
, sur l'amendement n° 202 de la commission (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), son sous-amendement n° 1310 ; rejeté. Question du choix des exercices budgétaires servant à calculer le montant de la compensation. (texte intégral du JO)
Modification de la rédaction du sous-amendement n° 1310 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet précité et n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions), ainsi que sur le sous-amendement n° 1310 précité. (texte intégral du JO)
Propose un sous-amendement irrecevable sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 88

Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370 (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 89

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)

Sur l'amendement n° 209 de la commission (précision), son sous-amendement n° 1312  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 100

Défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). (texte intégral du JO)