L'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-3. - La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1. La nature et le niveau de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
« Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 710, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1159, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Avant le premier alinéa de cet article, insérer un I ainsi rédigé :
« I. - L'Etat réalise un audit budgétaire en vue du transfert aux régions des aides aux étudiants inscrits dans les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initales, permanentes et supérieures, prévues à l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : "II. -". »
L'amendement n° 485, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "pour attribuer" insérer les mots : "en sus de celles de l'Etat". »
L'amendement n° 118, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles :
« La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. »
L'amendement n° 1057, présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : "minimales". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 710.
Mme Michelle Demessine. N'approuvant pas le transfert aux régions d'une compétence générale en matière de formation des travailleurs sociaux, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'article 45 qui vise à confier aux régions la responsabilité et le financement des aides aux étudiants en travail social.
Actuellement, les étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sociales peuvent accéder à des aides financières de l'Etat, sur des critères précis, selon une référence nationale.
Pour différentes raisons tenant, notamment, à l'équivalence des diplômes, les élèves suivant des formations en travail social n'ont pas le statut d'étudiant avec toutes les conséquences que cela entraîne. Le régime des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre était jusque-là distinct de celui des bourses attribuées sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur.
Depuis un an, des efforts ont été entrepris pour aligner ces aides et les modalités d'attribution du quota national des bourses en travail social sur celles de l'enseignement scolaire.
Néanmoins, comme le souligne le rapporteur de la commission des affaires sociales, « le taux de boursiers parmi les étudiants en travail social demeure inférieur à celui observé dans l'enseignement supérieur ».
Nous avons eu à connaître de cas d'étudiants contraints de stopper leur parcours de formation faute de pouvoir au quotidien continuer à se loger et à se nourrir.
Nous savons pertinemment que, pour rendre plus attractives ces filières de formation, il convient certes d'améliorer les perspectives de carrière et les conditions de travail des professionnels, mais qu'il faut aussi sécuriser davantage les années d'études.
Le montant des bourses reste insuffisant, les conditions d'attribution mériteraient aussi d'être revues.
Pour autant, doit-on laisser filer les choses ? Doit-on parier sur la responsabilité des régions et la possibilité qui leur sera laissée de fixer la nature et le niveau des aides ?
Les conditions financières du transfert de compétences n'étant pas très claires, il est fort peu probable que les régions assumant, par exemple, l'ensemble des dépenses d'investissement des instituts de formation puissent aller, dans leur grande générosité, au-delà des règles minimales de taux et de barème fixées par décret.
D'aucuns, ici, envisagent par « souci d'équité » de rétablir les frais de scolarité !
Comment ne pas penser dans ces conditions que la décentralisation remettra en cause les petites évolutions positives enregistrées depuis la rentrée précédente ?
Comment croire que la décentralisation des bourses d'études ne mettra pas encore plus à mal l'égalité entre les étudiants ? Or, nous tenons à cette exigence d'égalité de traitement.
A priori, ce souci n'est pas partagé par tous nos collègues, puisque certains plaident même en faveur d'une liberté totale des régions pour fixer les conditions d'attribution de ces aides.
Les commissions qui donnent actuellement leur avis sur les demandes de bourse instruites par le représentant de l'État dans la région étant vouées à disparaître, vous ouvrez, mes chers collègues, la voie à l'arbitraire et à la surenchère.
Nous refusons de laisser enfermer dans la précarité les travailleurs sociaux en formation, qui recevront des aides et des réponses, non pas diversifiées et adaptées aux besoins de chacun, mais dépendantes des moyens financiers et des priorités politiques des régions.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.
M. le président. Pour présenter l'amendement n° 1159, la parole est à ... M. Henri de Raincourt ?
M. Henri de Raincourt. A M. René Garrec ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à donc à M. René Garrec, pour présenter l'amendement n° 1159.
M. René Garrec. Cet amendement, qui soulève en effet un problème assez difficile, concerne la formation des travailleurs sociaux, qui pourrait être parfaitement cohérente avec la formation professionnelle mais qui, en fait, ne l'est pas. En effet, il n'y a pas de parallélisme de traitement de ces travailleurs sociaux dans les différents départements français. Ainsi, certains prévoient la gratuité des études, d'autres pas.
L'article 45 prévoit que les régions peuvent mettre en oeuvre des aides individuelles aux étudiants, ce qui pourrait les confronter à une demande sociale très forte qui n'est pas actuellement prise en compte par l'Etat. Les régions seraient alors obligées de mobiliser des financements supplémentaires, ce qui a beaucoup inquiété mes camarades Gérard Longuet et Josselin de Rohan, à l'initiative de cet amendement et à qui je fais totalement confiance.
L'amendement n° 1159 a donc pour objet de faire réaliser par l'Etat un audit budgétaire avant de procéder au transfert en question.
M. le président. L'amendement n° 485 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que le conseil régional fixe non seulement la nature et le montant des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales, mais également leurs conditions d'attribution.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 1057.
M. Bernard Cazeau. Avec cet amendement, nous essayons de résoudre la double problématique présente tout au long de ce texte : des financements incertains et des inégalités prévisibles.
Actuellement, il est prévu que le montant des bourses versées aux étudiants soit identique sur l'ensemble du territoire national, en application d'ailleurs des principes républicains. Or, si l'on n'y prend garde, une véritable inégalité entre les régions et les filières s'installera puisque le projet de loi prévoit que le décret fixera un montant minima des aides. Qui dit « minimal » dit aussi « maximal ».
En d'autres termes, nous ne tarderons pas à voir surgir des inégalités qui pourraient s'avérer importantes entre les filières et les régions, les unes riches, les autres moins. Nous risquons aussi de voir s'instaurer des surenchères pour attirer des étudiants dans des régions où des investissements devront être rentabilisés, ou bien dans des régions pouvant apparaître comme moins attirantes que d'autres.
L'introduction de cette variabilité va créer le désordre dans un système qui fonctionne aujourd'hui de manière cohérente et équilibrée. De plus, les finances des régions vont être une nouvelle fois sollicitées de façon parfaitement superflue.
Nous sommes d'ailleurs tout à fait favorables à la proposition d'audit budgétaire prévue par l'amendement n° 1159.
Nous demandons donc que le mot « minimales », générateur d'inégalités et de dépenses inutiles, soit retiré du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 710.
La préoccupation des auteurs de l'amendement n° 1159 est évidemment tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 435 de la commission des affaires sociales paraît de nature à les rassurer. Je les invite donc à le relire attentivement. Il exonère en effet les régions de l'obligation de financer intégralement les établissements dispensant des formations sociales. Il leur impose simplement de prendre en charge les dépenses de fonctionnement et les dépenses pédagogiques ainsi que de participer au financement des dépenses d'équipement.
Cette circonspection a conduit la commission à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 1057 vise à instaurer un barème national unique des aides aux étudiants, ce qui est contraire à l'esprit de la décentralisation. Il traduit une conception du principe d'égalité conduisant à un nivellement par le bas des prestations.
Le projet de loi, au contraire, est équilibré puisqu'il tend à instituer un montant minimal de sécurité pour les aides aux étudiants, que chaque région sera évidemment libre de majorer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 710.
Par ailleurs, je souhaite le retrait de l'amendement n° 1159 que M. Garrec a pris le risque de défendre alors que M. de Raincourt s'était montré prudent !
M. René Garrec. Je suis un soldat, monsieur le ministre ! Toutefois, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 1159 est retiré.
M. Bernard Frimat. Je le reprends.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1159 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian. Je vous avais bien dit, monsieur Garrec, que vous preniez un risque ! (Sourires).
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1159 rectifié parce qu'il subordonne le transfert aux régions des aides aux étudiants à un audit préalable. Si le Gouvernement est d'accord pour donner toutes les garanties que le transfert sera compensé équitablement, conditionner la décentralisation à l'appréciation d'un audit signifierait évidemment la fin de la décentralisation. C'est bien d'ailleurs ce que certains recherchent.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 118.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 1057. L'égalité, je le rappelle, n'est pas l'uniformité. Le Conseil constitutionnel a déjà posé le principe selon lequel des situations inégales justifient des prestations inégales. Le tarif unique relève d'un monde ancien qui s'est effondré.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, contre l'amendement n° 710.
M. Eric Doligé. Je vote systématiquement contre ce type d'amendement, mais vous n'avez rien à dire puisque vous faites systématiquement des amendements de suppression !
Cela étant, ma remarque portera non pas sur le fond, mais sur la forme.
On peut déceler, dans tous vos amendements, une défiance vis-à-vis des élus qui est difficilement acceptable. En tout cas, personnellement, je ne l'accepte pas. En effet, dans tous les documents que vous nous avez lus, vous avez mis en cause les élus, alors que l'objet de la décentralisation est, au contraire, de leur faire confiance.
Je remercie le Gouvernement, au travers de ce texte, de faire confiance aux élus, qu'ils soient régionaux, départementaux, communaux ou intercommunaux. Quand l'Etat nous dit qu'il fait systématiquement confiance aux élus, vous nous répondez toujours qu'on ne peut pas leur faire confiance. Prêtez attention à un certain nombre des termes que vous employez. Je pense que tous les élus présents dans les travées ne devraient pas accepter qu'on les traite ainsi ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 1159 rectifié.
M. Bernard Frimat. Nous avons déjà entamé cette discussion en commission des lois sur le transfert des écoles de travailleurs sociaux.
Le problème qui nous est posé, monsieur le ministre, est le suivant : l'Etat nous dit qu'il transférera le montant qu'il dépensait non ce que cela coûtera aux collectivités ! Or, dans le budget de ces écoles, il y a, me semble-t-il - cela a dû être confirmé à la commission des affaires sociales - des financements qui proviennent non du budget de l'Etat, mais du budget de l'assurance maladie. Quelle garantie peut-on avoir d'une pérennisation de tels financements ?
Dans cet amendement - nous n'aurions peut-être pas utilisé exactement les mêmes termes, mais il tombait et, pour éviter que la chute ne soit trop dure, nous l'avons ramassé ; nous n'en garantissons donc pas la qualité grammaticale, nous faisons avec ! -, il est écrit que « l'Etat réalise un audit budgétaire en vue du transfert ». Vous avez tout le temps de le réaliser avant le transfert. Cette précision ne peut donc pas être considérée comme un obstacle : elle est la manifestation de la confiance des auteurs initiaux de l'amendement dans la vitesse que vous mettrez à réaliser cet audit financier, de façon à nous rassurer.
Si vous votiez cet amendement - au-delà du fait que cela m'aura permis, un court moment, de rendre service à MM. Longuet et de Rohan, ce qui me satisferait au moins pour le restant de la soirée (Sourires) -, nous aurions tout de même la certitude de disposer d'une analyse exacte, d'une estimation du transfert financier. Je ne doute pas - j'ai entendu la déclaration de M. Doligé - que vous soyez capables de réaliser cet audit avant le transfert prévu pour le 1er janvier 2005. Je dirai, pour citer quelqu'un dont vous connaissez tous le nom : « Vous pouvez le faire ! »
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais prendre la défense de MM. Longuet, de Rohan et Garrec,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On est très touché !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... car l'argumentation du Gouvernement est extrêmement choquante ! Il a prétendu en effet que cet amendement avait pour objet de retarder un transfert.
M. Dominique Braye. Oui, je le pense !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne sais pas si c'était l'intention des auteurs, mais, véritablement, je ne le crois pas, puisque l'audit peut évidemment parfaitement être réalisé avant la date prévue pour le transfert. (M. Henri de Raincourt manifeste son approbation.) Je remercie M. de Raincourt d'opiner du chef.
M. Henri de Raincourt. Modérément ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est, en tout cas, dans cet esprit-là que nous avons repris cet amendement.
M. Hilaire Flandre. Cela ne lui rend pas service !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est question ici d'assurer l'équité d'accès à ces formations, nous en parlions tout à l'heure en proposant la suppression du mot « minimale ». Vous ne nous avez malheureusement pas suivis, mais, ici, l'exposé est extrêmement clair. Il faut connaître le montant des frais actuels. Des disparités existent et, pour les régions, une inconnue subsiste. Cela vient d'être rappelé : la Constitution prévoit que l'Etat transfère ce que cela lui coûtait, mais non pas ce que cela coûtera dans la réalité !
Il nous est arrivé également, c'est vrai, de demander des audits ; il est normal que l'ensemble des élus territoriaux ait la même réaction. Puisque le transfert n'est pas immédiat, le Gouvernement nous promettant même une loi sur la péréquation que nous examinerons plus tard, vous avez largement le temps de réaliser cet audit. Vous pouvez même le faire dès maintenant. C'est pourquoi nous vous demandons de voter cet excellent amendement.
M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec. Pour une fois que je peux prendre la parole dans l'hémicyle, c'est un plaisir inouï, monsieur le président, dont je n'abuserai tout de même pas ! (Sourires.)
A la demande de M. Henri de Raincourt, qui est à la fois un ami et, en tant que vice-président du groupe UMP, mon chef quasiment légitime, puisque nous fonctionnons ainsi, nous à droite, bêtes et disciplinés (Nouveaux sourires), j'ai défendu l'amendement de mes camarades.
Comme tous les gens peu intelligents, j'ai de la mémoire - avoir la mémoire, mes chers collègues, signifie avoir la mémoire de l'espace, de l'infini, du futur et du passé ; je vous rappellerai donc les propos de notre collègue M. Gérard Longuet en commission des lois. Lors de la réunion à laquelle j'assistais, il a dit : c'est un mouvement d'humeur - et je le prends comme tel -, je dépose ainsi cet amendement. C'est fait.
Je suis peiné - c'est pour cela que je demande la parole, monsieur le président - que notre collègue M. Bernard Frimat, pour qui j'ai beaucoup d'estime- c'est un esprit cartésien et bien organisé (Nouveaux sourires) -, ait dit que, pour éviter la chute de l'amendement, il l'avait « ramassé ».
Puis-je vous citer Aristote, mon cher collègue ? C'est intéressant dans ce débat et cela peut rendre service dans l'avenir. Selon Aristote, la marche - j'ai bien suivi la vôtre - est une suite de chutes ; la course est une suite de sauts. M. Gérard Longuet avait marché trop vite, vous avez marché trop tard (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1159 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1057.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 46
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 491 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 514 rectifié est présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Bailly, César et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'intitulé du chapitre 3 du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : "Personnes âgées : dépendantes et handicapées vieillissantes". »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 491.
M. Jean-Paul Amoudry. Notre société se caractérise par une double évolution.
Tout d'abord l'espérance de vie ne cesse de croître. Les études menées en amont de la réforme de notre système de retraite par répartition montrent que, chaque année, un Français gagne six mois de vie supplémentaires. C'est sur cette augmentation constante que l'on s'est fondé, dans le projet de loi finalement adopté, pour planifier l'accroissement de la durée de cotisation.
Ensuite, la seconde tendance lourde à laquelle il nous faut faire face est le vieillissement de la population. C'est ce choc démographique, l'inversion de la pyramide des âges - inversion qui, dans les années à venir, ira en s'accentuant -, qui a sous-tendu la réforme de notre système de retraite.
L'augmentation de l'espérance de vie et le vieillissement concernent toute la population, y compris les personnes affectées par un handicap mental ou moteur. Ainsi, un public croissant est concerné par le phénomène de la dépendance. La France l'a découvert avec stupeur lorsqu'elle a constaté à quel point le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, était monté rapidement en puissance. Dans l'avenir, près de 300 000 personnes pourraient être éligibles à cette allocation.
Aujourd'hui, la prise en charge de la dépendance met clairement en évidence une augmentation du nombre de personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans. Dans ces conditions, les personnes dépendantes doivent pouvoir être distinguées des personnes handicapées vieillissantes. Cette évolution doit notamment être prise en compte dans le chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré aux politiques mises en oeuvre en faveur des personnes âgées.
Pour cette raison, nous proposons par le présent amendement la modification du titre de ce chapitre. Aujourd'hui intitulé « personnes âgées », le chapitre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles devrait être rebaptisé : « Personnes âgées : dépendantes et handicapées vieillissantes ».
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour présenter l'amendement n° 514 rectifié.
M. Henri de Raincourt. Pour ne pas abuser de la patience de la Haute Assemblée, je me rallie à la démonstration de mon collègue Jean-Paul Amoudry.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le chapitre en question est consacré, d'une manière générale, aux personnes âgées. Il permet donc d'appréhender l'ensemble des questions qui les concernent.
Il nous semble que limiter son champ à la dépendance et au handicap serait réducteur et, dans une large mesure, stigmatisant. Nous souhaiterions donc que ces amendements soient retirés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis, d'autant plus que le code de l'action sociale et des familles établit encore une distinction entre personnes handicapées et personnes âgées.
Je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement travaille beaucoup - même si cela étonne l'opposition, qui n'a pas l'habitude d'un tel rythme et je le comprends ! Il prévoit pour 2004 une grande loi sur les personnes âgées dépendantes et les handicapées vieillissantes. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le sujet qui est abordé aujourd'hui y trouvera plus raisonnablement sa place.
Sous le bénéfice de ces observations, je demande aux auteurs des deux amendements identiques de bien vouloir les retirer.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela fait cinq fois que vous nous l'annoncez depuis ce matin !
M. le président. L'amendement n° 491 est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 491 est retiré.
L'amendement n° 514 rectifié est-il maintenu, monsieur de Raincourt ?
M. Henri de Raincourt. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 514 rectifié est retiré.
I. - A l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants. Il définit des territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établit les modalités d'information du public et de coordination des prestataires, en s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination. »
II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 711, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 46.
Que l'on comprenne bien : il ne s'agit pas de revenir sur le principe même de la décentralisation en matière d'aide sociale.
Il ne s'agit pas non plus de refuser, même si des questions se posent, de renforcer la compétence de droit commun des départements dans le champ de l'action sociale en direction des personnes âgées, en l'occurrence en confiant à ces derniers la mission de piloter la prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées.
Notre positionnement négatif traduit la crainte que nous avons de voir le Gouvernement se contenter de réponses à minima.
Le savoir-faire indiscutable des départements pour assurer la mise en oeuvre de l'APA, pour articuler les services et les prestations d'aide à la personne ne saurait tenir lieu de véritable politique gérontologique.
Dans le champ de la vieillesse, de la perte d'autonomie, l'Etat a une responsabilité particulière.
Intervenant à l'Assemblée nationale pour présenter le projet de loi relatif à la politique de santé publique, le ministre de la santé a tenu à réaffirmer avec force qu'il était « du devoir des pouvoirs publics de protéger attentivement les populations contre les risques qui pourraient menacer leur santé ».
Nous pensons effectivement que le Gouvernement doit avoir pour ambition de donner à l'Etat les moyens de tenir toute sa place dans la recherche, la prévention, la prise en compte et la compensation de la perte d'autonomie.
Or, en pleine crise sanitaire, cet été, le Gouvernement a surtout cherché à se défausser. Il a communiqué sur l'état - surtout sur le défaut - des solidarités familiales, sur les difficultés d'organisation des hôpitaux en raison des 35 heures ou sur les défaillances de notre système de veille sanitaire.
Tout a été orchestré pour tenter de faire croire aux Français que le Gouvernement découvrait l'acuité des problèmes, la réalité du quotidien des personnes dépendantes ou en fin de vie, la dureté des situations pour les familles entières. Le Gouvernement savait pourtant qu'il était dangereux, dans un contexte déjà tendu, de rogner sur les droits des bénéficiaires de l'APA maintenus à domicile ou de geler les crédits d'assurance maladie destinés à médicaliser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Depuis de nombreuses années déjà, certains élus, dont nous sommes, n'ont eu de cesse de faire remonter les maux dont souffre le secteur social et médico-social, à savoir, notamment, un manque chronique de moyens en personnel d'accompagnement et de soins, une inégalité de traitement, de respect de la dignité de la personne selon les moyens des familles, leur situation géographique.
Depuis la catastrophe sanitaire de cet été, l'annonce d'un plan pluriannuel : « Vieillissement et solidarité », la révélation de son contenu concret et des crédits affectés maintes fois reportés, on apprend aujourd'hui, dans un grand quotidien, que ce plan devrait se traduire par la suppression d'un jour férié - on ne sait plus lequel, au choix du prince. Quelle belle traduction de la solidarité ! Seuls les salariés devront faire un effort, effort somme toute insuffisant pour financer de façon pérenne les besoins.
M. Dominique Braye. Caricature !
Mme Michelle Demessine. Le Gouvernement, lui, s'engage à pérenniser le financement de l'APA.
Le 21 août dernier, le SYNERPA exhortait le Gouvernement à « passer de la compassion à l'action ». La déception doit être grande. Il y avait, certes, à prendre des mesures d'urgence, mais aussi à réfléchir sur la notion même de solidarité à l'égard des personnes âgées ou handicapées, à infléchir sensiblement l'orientation des politiques menées en matière de santé et dans le domaine social.
Beaucoup pensent, dans le monde associatif notamment, que le moment était venu d'exiger la refondation de l'APA en prestation de sécurité sociale.
Tout le monde en parle, sans pour autant mettre derrière les mots le même contenu. Nous craignons que le Gouvernement, devant l'ampleur de cette nouvelle responsabilité, nécessitant des engagements financiers à la hauteur, ne cherche, à l'occasion de ce texte sur les responsabilités locales, à se défausser de sa responsabilité de solidarité nationale.
Telle est la raison majeure de notre scepticisme à l'égard de cet article.
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 437, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département met en oeuvre les compétences définies à l'alinéa précédent en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination dont il assure la gestion, l'organisation et le financement. Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent de l'Etat, sont transférés par des conventions aux départements dans un délai maximum de douze mois.
« B. - En conséquence, à la fin du texte proposé par cet article pour ajouter un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ", en s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de placer les centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, sous la responsabilité des conseils généraux. Cette mesure présente l'intérêt de relancer le processus de développement de ces centres qui est aujourd'hui quasiment interrompu.
Pour mémoire, le CLIC est une structure mise en place à titre expérimental par l'Etat en 2000, après le vote de la loi sur la prestation spécifique dépendance, puis confirmée en 2001. Elle s'est vu confier une mission d'information pour tout ce qui concerne la vie quotidienne des personnes âgées - informations d'ordre administratif, social ou médical, informations sur l'amélioration de l'habitat, sur les structures d'accueil et les services de proximité existant localement - ainsi qu'une mission de coordination des actions menées par les différents intervenants mobilisés pour l'aide aux personnes âgées.
Il s'agit également, en confiant au département, par cet amendement, une large capacité d'action, de parvenir à terme à un véritable maillage du territoire national par les centres locaux d'information et de coordination.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 492 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 515 rectifié bis est présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé, Vasselle, Gaillard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire apparentés et rattachés.
L'amendement n° 601 rectifié est présenté par MM. Delfau et A. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "dont il a la responsabilité". »
La parole est M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 492.
M. Jean-Paul Amoudry. La canicule de 2003 a mis en évidence la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Elle a également révélé le besoin de répertorier par avance les personnes âgées les plus fragiles et de diffuser à tout moment des messages de prévention.
Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, récemment adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, apporte les premières réponses sur la mise en place de systèmes d'alerte.
Au plan local, les CLIC doivent permettre aux départements de recenser les besoins des personnes âgées et d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
Or force est de constater que le fonctionnement de ces centres n'est pas satisfaisant, en dépit du rôle très important qu'ils doivent jouer. Il faut donc prendre les mesures propres à rendre effectif le fonctionnement des CLIC, en cohérence avec l'esprit général qui accompagne l'action en faveur des personnes âgées.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de transférer les CLIC aux départements afin de parvenir à une véritable politique globale de coordination gérontologique.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 515 rectifié bis.
M. Eric Doligé. Je peux reprendre mot pour mot ce que vient de dire notre collègue Jean-Paul Amoudry, qui fait d'ailleurs suite à l'excellent exposé de Mme Bocandé. Nous sommes visiblement tous sur la même longueur d'onde en la matière !
M. le président. La parole est à M. André Boyer, pour présenter l'amendement n° 601 rectifié.
M. André Boyer. La nécessité de la coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées a été vérifiée, en effet, cet été comme une évidence.
Les centres locaux d'information et de coordination doivent permettre aux départements d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
Cet amendement tend à transférer ces centres, qui relèvent actuellement de l'Etat, aux départements, afin de mieux coordonner les actions à mener dans le domaine gérontologique.
M. le président. L'amendement n° 438, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à confier au département le soin de veiller à la répartition des rôles des différents intervenants de la coordination gérontologique. Il répond à un besoin mis en évidence par le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale en 2003.
En sa qualité de « chef de file, » le département organisera ainsi la cohérence du secteur médico-social entre les centres locaux d'information et de coodination, les équipes médico-sociales de l'allocation personnalisée d'autonomie versée aux personnes âgées prises en charge à domicile et les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.
Il convient de préciser que le travail de coordination du département n'interférera pas avec l'action des établissements de santé relevant de l'assurance maladie. Le département ne se voit donc pas transférer de pouvoir supplémentaire dans le domaine sanitaire.
M. le président. L'amendement n° 439, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de préciser que la coordination gérontologique doit, pour être efficace, être mise en oeuvre par voie de contractualisation.
Il s'agit, en effet, de la seule formule suffisamment souple permettant de fédérer les multiples intervenants de l'action en faveur des personnes âgées. Il convient, par ailleurs, de laisser une latitude suffisante aux départements pour choisir les partenaires les mieux à même d'améliorer la prise en charge des personnes âgées.
Cet amendement vise également à éviter que les expérimentations actuellement en cours, et avec succès, par exemple la MSA, ne soient interrompues après le vote de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Fidèle à sa jurisprudence, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 711.
Elle est favorable à l'amendement n° 437, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 492, 515 rectifié bis et 601 rectifié.
La commission est également favorable aux amendements n°s 438 et 439, car l'idée de conforter le rôle du chef de file est excellente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 711.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 119. Encore faut-il bien en mesurer la portée : il a pour effet de supprimer les CLIC, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 437, mais je me dois de signaler une légère difficulté : cet amendement, lui, maintient les CLIC.
S'agissant des amendements identiques n°s 492, 515 rectifié bis et 601 rectifié, le Gouvernement y est favorable, de même qu'aux amendements n°s 438 et 439.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Compte tenu des observations de M. le ministre sur l'amendement n° 437, je me permets de suggérer à Mme le rapporteur pour avis de supprimer le B de son amendement, ce qui lèverait la difficulté.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le président,
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 437 rectifié, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour insérer un premier alinéa à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département met en oeuvre les compétences définies à l'alinéa précédent en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination dont il assure la gestion, l'organisation et le financement. Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent de l'Etat, sont transférés par des conventions aux départements dans un délai maximum de douze mois. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 711.
M. Louis Moinard. C'est le déclic !
M. Bernard Cazeau. Bien que nous ne soyons pas favorables à la suppression de l'article 46, les propos deMme Demessine nous semblent très intéressants, car ils répondent en partie à ceux de M. le ministre.
Les événements de cet été nous ont montré combien les critiques faites à l'APA étaient injustifiées. Il est dommage que nous ayons dû attendre un été caniculaire et de nombreux décès pour que les personnes âgées soient érigées au rang de priorité nationale.
Néanmoins, les mesures, monsieur le ministre, ont du mal à se mettre en place. La seule expression gouvernementale connue à ce jour est une cacophonie autour d'un certain jour férié qui serait « travaillé » pour assurer le financement de l'aide aux personnes âgées dépendantes.
Ce n'est pas le rythme qui nous fatigue, monsieur le ministre, mais l'expectative dans laquelle nous sommes pour ce qui est du rétablissement des financements supprimés ou gelés.
Je pense « notamment » - je sais que vous n'aimez pas le terme, mais je l'emploierai une dernière fois - à l'enveloppe pluriannuelle de 143 millions d'euros qui a été supprimée l'an passé et, bien sûr, au rattrapage des 103 millions d'euros manquants en 2003 pour les établissements hébergeant des personnes âgées. Vous nous en promettez le rétablissement pour le printemps prochain. Ce seront certainement les prémices d'un véritable plan en faveur des personnes âgées, ce plan que nous attendons avec impatience !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques n°s 492, 515 rectifiés bis et 601 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)