L'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2. - La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. En vue de définir les besoins en formation de personnels qualifiés en travail social, elle procède, dans le cadre de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation, au recensement des besoins nécessaires à la conduite de l'action sociale et médico-sociale, en assure la synthèse et indique comment elle compte y répondre.
« Elle agrée, dans des conditions fixées par décret, les établissements dispensant des formations initiales et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. La région peut confier à un ou plusieurs départements, sur leur demande, la mise en oeuvre de cette compétence d'agrément, dans des conditions prévues par une convention. »
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 707, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Mon collègue, Roland Muzeau a eu l'occasion d'exprimer notre désaccord de principe quant à la compétence générale conférée à la région en matière de formation professionnelle.
Notre position sur le présent article s'inscrit dans la même logique : s'agissant du transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux, je suis tentée de dire que notre opposition est renforcée par la spécificité des métiers touchant les personnes les plus fragiles. Cette spécificité de la fonction du travail social et des travailleurs sociaux qui relèvent d'une mission de service public et d'intérêt général n'est pas compatible avec une mainmise du pouvoir politique.
Il reviendra à la région d'évaluer les besoins en formation de personnels qualifiés en travail social alors que les outils de programmation existants disparaissent - schéma national et schéma régional des formations sociales - déconnectant ainsi le rencensement des besoins et l'offre de formation des réalités exprimées par les acteurs du secteur.
Cette évaluation est d'autant plus délicate à réaliser et incohérente que la loi ne pose aucune obligation de consulter les départements, les établissements médico-sociaux, les professionnels, et que le dispositif n'impose par les rencensements périodiques pourtant nécessaires pour adapter régulièrement les contenus de formation.
Mais il faudra également que les régions agréent les établissements de formation au titre de la formation initiale et qu'elles les financent !
Les régions, à la fois maîtres, décideurs et financeurs en matière de formation, ne manqueront pas de procéder par appels d'offres dans le cadre des procédures de marchés publics mettant en concurrence entre eux les centres de formation. Elles iront forcément vers le moins-disant, sacrifiant ainsi la qualité.
C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit lorsqu'il est question de donner aux régions l'entière responsabilité de la politique de la formation des travailleurs sociaux.
En l'absence de régulation nationale de l'offre de formation et de règles de financement, l'égalité des chances, des situations de formation sur l'ensemble du territoire est rompue.
Chaque région décidera, au gré des orientations des politiques locales, de mettre en place les formations dont le contenu pédagogique leur convient.
A terme, les professionnels que nous avons rencontrés estiment qu'est programmée la fin des diplômes d'Etat et le retour des certifications d'école.
Nous n'acceptons pas cette mise en péril de la qualité des formations en travail social, pas plus d'ailleurs que la précarisation des institutions de formation.
Pour ces raisons, nous vous proposons, chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. L'amendement n° 431, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement a deux objets.
Premièrement, il tend à permettre l'association des départements à la définition des besoins et de l'offre de formation en travail social.
Les départements emploient directement près de 60 000 travailleurs sociaux et financent une grande partie des établissements employant des travailleurs sociaux. Ils doivent donc être l'interlocuteur naturel des régions pour déterminer les besoins - quantitatifs et qualitatifs - de formation en travail social.
Deuxièmement, il vise à rétablir l'outil de planification spécifique que constituent les schémas régionaux des formations sociales.
L'article 43 prévoyait, en effet, l'intégration des formations sociales dans un schéma plus global : le schéma prévisionnel des formations.
La commission des affaires sociales n'est pas, bien au contraire, opposée au fait de mettre à la disposition des régions un outil global permettant de rencenser les besoins de l'offre de formation.
Il lui semble cependant curieux que les formations sociales soient intégrées dans un schéma qui regroupe pour l'essentiel des disposititions relatives aux collèges et aux lycées.
En effet, les formations concernent, pour une large part, des formations de niveau post-bac.
Par ailleurs, l'outil existant, le schéma régional des formations sociales, fonctionne dans des conditions satisfaisantes.
La commission vous propose donc de rétablir le schéma spécifique. Elle vous propose, toutefois, d'intégrer ce schéma spécifique dans le plan régional de développement des formations, qui constitue l'outil principal de planification de l'offre de formation au niveau régional.
M. le président. L'amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "recensement", insérer les mots : "chaque année". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Eu égard aux très larges compétences du département dans le domaine social, le conseil général constitue le premier employeur des travailleurs sociaux et médico-sociaux.
De plus, la connaissance des problématiques sociales et des besoins de la population confère au département un rôle central dans le diagnostic territorial.
M. le président. L'amendement n° 1053, présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "recensement", insérer le mot : "annuel". »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement est pratiquement identique à l'amendement précédent, ce qui confirme la volonté quasi unanime de notre assemblée que le conseil général soit très présent, chaque année, aux côtés de la région pour définir ces schémas.
M. le président. L'amendement n° 1052, présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "médico-sociale", insérer les mots : "notamment auprès des conseils généraux et des établissements médico-sociaux,". »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Le projet de loi propose de confier à la région la formation des travailleurs sociaux, l'agrément des centres de formation et le financement des centres ainsi que des bourses d'études. Ce transfert est supposé permettre une meilleure réponse aux besoins de proximité recensés sur la région. On peut en effet raisonnablement l'espérer.
Toutefois, pour que cette réponse de proximité se concrétise vraiment, il importe que les régions aient une parfaite connaissance de la réalité du terrain. Cela signifie que les conseils généraux et les établissements médico-sociaux soient impérativement consultés avant la définition et la mise en oeuvre de quelque politique que ce soit par la région.
Nous observons que cette préoccupation de simple bon sens, mais de portée pratique importante, est partagée par les commissions, et que nous nous situons donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment.
M. le président. L'amendement n° 432, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ", dans des conditions fixées par décret,".
« B. - Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : "Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. L'article 43 renvoie à un décret la fixation des conditions d'agrément des établissements de formation en travail social.
Cet amendement vise à limiter l'étendue des conditions d'agrément fixées par décret.
Dans le cadre de la décentralisation des formations en travail social, il serait en effet peu compréhensible que les régions voient les conditions de l'agrément qu'elles délivrent liées par des dispositions réglementaires trop précises, d'autant plus que l'agrément entraîne pour la région l'obligation de financer l'établissement.
Par conséquent, il est proposé de limiter les dispositions réglementaires aux conditions minimales d'agrément, afin d'assurer une équivalence des exigences d'une région à l'autre tout en préservant pour la région la possibilité d'un agrément en opportunité.
M. le président. L'amendement n° 1054, présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1". »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. La question du financement du transfert des formations en travail social aux régions n'est manifestement pas réglée, comme l'a fort bien indiqué notre rapporteur pour avis, Mme Bocandé, qui souligne que « ce transfert devrait représenter 154 millions d'euros, sans compter les subventions d'investissement versées par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, qui s'élèvent, pour la période 2000-2006, à 10,2 millions d'euros ».
Mme Bocandé fait également part de sa perplexité - le mot ne paraît pas excessif - devant l'identification des charges actuelles assurées par l'Etat et de celles qui seront transférées à la région. Il est en effet possible que se produise ce que nous appellerons pudiquement une « déperdition ».
Or le texte du projet de loi est sans ambiguïté. La région devra financer intégralement les dépenses d'investissement des établissements. Pour le moment, l'Etat n'intervient qu'au cas par cas sur des actions jugées prioritaires par les contrats de plan.
Nous n'aurons pas l'abnégation de nos collègues de la majorité, qui s'apprêtent à voter ce transfert de charges non financé, même s'il est vrai que c'est le cas pour l'ensemble des transferts prévus par ce projet de loi.
Un autre point mérite notre attention.
Nous savons tous que la situation des établissements de formation sociale et médico-sociale appelle d'urgence des investissements. Je n'irai pas jusqu'à dire que le secteur est sinistré, car ce serait inexact par rapport à la compétence et au dévouement de ceux qui assurent ces formations au quotidien. Nous avons néanmoins le sentiment désagréable que le Gouvernement choisit de transférer un secteur où peu d'investissements ont été réalisés et où ils sont mainteant impératifs.
Dans ces conditions, nous sommes conduits à demander que la mention prescrivant le financement des formations par les régions soit retirée du texte. Nous ne pouvons engager nos finances, déjà très malmenées dans cette aventure, sans connaître précisément les modalités et les montants prévisionnels des transferts.
Nous ne pouvons pas faire courir aux populations un double risque : d'une part, de voir la qualité de la formation baisser, faute de pouvoir en assumer la charge, ce qui serait particulièrement lourd de conséquences pour les personnes ayant besoin d'une assistance ; d'autre part, qu'une fois de plus un désengagement de l'Etat aboutisse à une inévitable hausse de la pression fiscale. C'est là, d'ailleurs, un tour de passe-passe qui ne trompe pas nos concitoyens.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 433, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux régions de déléguer aux départements leur compétence d'agrément des établissements de formation en travail social. Cette possibilité de délégation me semble en effet poser un grand nombre de difficultés.
L'agrément est tout d'abord lié, dans le projet de loi, au financement par la région des établissements de formation. Confier au département la possibilité d'agréer les établissements reviendrait à leur ouvrir la possibilité de créer des dépenses supplémentaires pour la région. Il s'agirait également des seules formations pour lesquelles cette possibilité serait reconnue.
Plus fondamentalement, la commission des affaires sociales estime qu'une telle délégation pose une question de principe. Il ne s'agit pas d'une défiance particulière à l'égard des départements. Je suis moi-même conseillère générale depuis de longues années et j'ai été responsable de l'action sociale dans mon département.
Il ne s'agit pas non plus de remettre en cause la philosophie du projet de loi, qui permet l'ouverture d'une telle possibilité pour chaque niveau de collectivité quand l'échelon inférieur paraît en mesure de mieux exercer cette compétence. J'approuve d'ailleurs cette philosophie en ce qui concerne la gestion des demandes et l'attribution des aides attribuées par les fonds d'aide aux jeunes.
S'agissant des formations en travail social, j'estime cependant que le principe doit souffrir une exception : il ne s'agit pas là de déléguer une simple compétence d'application. A travers l'agrément, se joue également la question de la préservation de l'esprit du travail social.
Certes, les départements sont des employeurs importants de travailleurs sociaux et ils peuvent souhaiter disposer de professionnels possédant une formation spécifique. Sans doute estiment-ils qu'en disposant d'écoles formant exclusivement leurs propres personnels, ils pourraient répondre de façon plus réactive à l'évolution de leurs besoins. Dans ce cas, le projet de loi ne va pas assez loin. Il faudrait alors que les départements acceptent de financer ces établissements.
Je considère pourtant que la création d'établissements formant spécifiquement des travailleurs sociaux pour le département serait une dérive malheureuse. Les départements ne sont pas, loin de là, les seuls employeurs de travailleurs sociaux et les établissements de formation au travail social ont vocation à former des personnels qui seront, à terme, employés non seulement par les départements, mais aussi par des établissements médico-sociaux, des centres communaux d'action sociale - CCAS - ou d'autres administrations.
La délégation aux départements telle qu'elle est prévue dans le présent article, dans la mesure où, justement, ils sont employeurs de travailleurs sociaux, me paraît de nature à entretenir une confusion sur la mission d'intérêt général de ces formations.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales propose de supprimer cette possibilité de délégation.
M. le président. L'amendement n° 1055, présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Le transfert de la compétence d'agrément est une affaire importante puisqu'il s'agit d'octroyer aux régions des capacités d'instruction dont elles ne disposent pas aujourd'hui.
Afin d'éviter toute ambiguïté, nous proposons d'indiquer clairement, dans le projet de loi, que les personnels de l'Etat, des DDAS et des DRASS compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis à la disposition des présidents de région. Cela permettra qu'il n'y ait pas de rupture dans le travail d'instruction.
De plus, les présidents de région ne pourront se voir reprocher une carence ou un retard d'agrément qui serait dû en fait à l'absence de personnels compétents dans leurs services, puisqu'il sera précisé dans la loi que l'Etat doit mettre ses personnels à disposition en tant que de besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 707, qui vise à supprimer l'article 43.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 431.
L'amendement n° 513 rectifié prévoit un recensement annuel des besoins de formations. Il est incompatible, sur le plan formel, avec l'amendement n° 431 de la commission des affaires sociales, auquel la commission des lois s'est ralliée.
Sur le fond, la préoccupation de l'auteur est légitime. Le schéma des formations sociales doit être actualisé régulièrement. Pour autant, est-il besoin d'imposer dans une loi une réévaluation, annuelle de surcroît, des besoins ? Ne peut-on pas, là encore, laisser les collectivités s'organiser par elles-mêmes ?
Franchement, on n'imagine pas qu'elles omettent cette obligation. Faisons-leur confiance ! C'est la raison pour laquelle la commission est amenée à demander le retrait de cet amendement.
Le même avis vaut pour l'amendement n° 1053, qui est quasiment identique.
Quant à l'amendement n° 1052, je ferai observer à M. Cazeau qu'il est partiellement satisfait par l'amendement n° 431, aux termes duquel la région procédera au recensement des besoins de formation. Il pourrait peut-être le retirer également.
La commission est favorable à l'amendement n° 432 de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1054 tend à supprimer la disposition selon laquelle la région assure le financement des établissements dispensant les formations initiales. Le transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux implique qu'elles financent les établissements dispensant ces formations. Cet amendement est donc contraire à la position de la commission des lois, qui a accepté le transfert.
Madame Bocandé, s'agissant de l'amendement n° 433, je suis navré d'exprimer une position contraire à celle de la commission des affaires sociales.
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte par le projet de lois aux régions de déléguer aux départements l'agrément des établissements de formation de travailleurs sociaux.
La commission des lois a souscrit à cette simple faculté offerte aux régions. En effet, elle considère, d'une part, que les départements, en tant que premiers employeurs des travailleurs sociaux, sont bien placés pour exercer cette compétence et, d'autre part, que les délégations de compétences constituent un instrument utile de coopération entre les collectivités locales. Tout au long de l'examen de ce texte, nous nous sommes attachés à promouvoir la coopération et la contractualisation.
Enfin, l'amendement n° 1055 a pour objet de prévoir la mise à disposition de la région des services de l'Etat compétents pour l'agrément. Le transfert à la région de la compétence de gestion des établissements implique, en application de l'article 77 du projet de loi, le transfert des services de l'Etat affectés à cette compétence. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de mise à disposition. En conséquence, la commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 707.
Il est favorable à l'amendement n° 431, dont l'adoption aura des conséquences que M. Schosteck a déjà relevées.
Monsieur Doligé, dès lors que l'amendement n° 431 prévoit l'association des départements, l'obligation faite à la région d'un recensement annuel va s'imposer au département. Le besoin de mise à jour est réel, mais le caractère annuel, donc très fréquent, va surtout être source de lourdeur bureautique. Ne construisons pas une usine à gaz !
Le Gouvernement préférerait donc que l'amendement n° 513 rectifié soit retiré au profit de l'amendement n° 431, de manière à conserver un minimum de souplesse dans la gestion des relations entre le département et la région.
Pour les mêmes raisons le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1053.
L'amendement n° 1052, outre qu'il introduit un « notamment », adverbe pour lequel j'ai une sorte de phobie, serait satisfait par l'amendement n° 431 si celui-ci était adopté.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 432.
En revanche, il n'est pas favorable à l'amendement n° 1054, qui revient à s'opposer à un transfert, c'est-à-dire au principe même du texte.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 115.
Je suis très réservé sur l'amendement n° 433 de la commission des affaires sociales parce que c'est la liberté contractuelle qui est en cause. C'est une simple possibilité qui est donnée à la région de contracter avec le département, et les conditions, notamment en matière de contrôle et de responsabilité financière, seront déterminées par la convention. Autrement dit, la convention permettra de parer aux difficultés que vous avez évoquées tout à l'heure, madame Bocandé.
En déléguant, la région ne renonce à rien ! Elle est en mesure d'être en quelque sorte « rassurée » par le contenu de la convention. A elle de prévoir une convention qui lui permette de continuer à maintenir ses exigences.
Ainsi que vous l'avez vous même souligné, le département est un très gros employeur et, dès lors, il paraît quand même paradoxal de vouloir le priver de cette possibilité de délégation. Pourquoi entraver la liberté contractuelle ?
Même s'il peut comprendre le souci qui vous anime, madame Bocandé, le Gouvernement préférerait que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 433.
Quant à l'amendement n° 1055, il me paraît inutile parce que la vérification de la qualité pédagogique des centres de formation et du respect des programmes continuera à être assurée par les services de l'État dans le cadre de la déclaration préalable. Il n'y a donc pas lieu de mettre à disposition les services compétents de l'État dans ce domaine.
Outre que le principe « commandeur-payeur » se trouverait mis à mal, ce ne serait pas là un bon moyen de clarifier les responsabilités des uns et des autres. L'avis du Gourvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 707.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 513 rectifié, 1053 et 1052 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 1054 ?
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est très important à nos yeux.
Le projet de loi prévoit que le financement des établissements de formation initiale des travailleurs sociaux est assuré par les régions dans les conditions prévues à l'article L. 451-2.1 du code de l'action sociale et des familles. Mais les dépenses correspondantes, qui sont aujourd'hui assumées par l'Etat, sont en fait, pour une part non négligeable, des dépenses de sécurité sociale. Or le président de l'organisme de sécurité sociale plus particulièrement compétent a publiquement fait part de ses grands doutes quant à la possibilité d'assurer ce financement.
Par conséquent, vous transférez aux régions une charge non négligeable et, finalement, nous ne savons pas comment seront financées les dépenses liées aux formations elles-mêmes, aux salaires des formateurs, aux investissements et au fonctionnement des établissements. M. Cazeau pose donc de vraies questions.
Bien sûr, la Constitution prévoit désormais que le problème sera réglé. Mais il n'y a plus qu'à mettre cela en facteur commun et à arrêter la discussion !
M. le rapporteur nous dit être opposé à cet amendement parce qu'il est favorable au transfert de la formation et qu'il faut donc que la région en assure le financement. M. le ministre nous dit la même chose. Fort bien ! Mais nous n'avons aucune précision sur les modalités concrètes de ce transfert et vous ne pouvez absolument pas nous garantir que ce ne sera pas une charge supplémentaire pour les régions par rapport à ce qui existe aujourd'hui. En réalité, vous savez pertinemment que ce transfert sera une charge pour les régions.
Ce problème, comme l'a dit M. Cazeau, se pose dans cet article mais aussi dans de nombreux autres articles du projet de loi : l'incertitude financière liée aux transferts de compétences est l'un des grands défauts de ce texte.
Cela nous paraît suffisamment grave pour que nous demandions que le Sénat se prononcer sur cet amendement par scrutin public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1054.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 46
:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour | 114 |
| Contre | 199 |
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 433 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 1055.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'article 43.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Par l'amendement n° 431, nous avons rappelé le rôle éminent des départements en matière de travail social. Nous demandions que le département soit l'interlocuteur privilégié de la région pour déterminer les besoins quantitatifs et qualitatifs de formation au travail social.
Je crains que, sur l'amendement n° 433, il n'y ait eu un malentendu.
Le fait que les départements puissent agréer les établissements ne leur permettra en rien de définir les formations qui y seront délivrées. Toutefois, le risque est grand de voir des établissements de formation au travail cocial agréées par les départements se spécialiser dans les seules formations intéressant ces derniers. Or le travail social est beaucoup plus large.
Un travailleur social diplômé d'un établissement de formation doit pouvoir travailler aussi bien dans un conseil général que dans un établissement, une caisse de sécurité sociale ou une caisse d'allocations familiales.
Monsieur le ministre, je souhaite que cette question puisse être réexaminée au cours de la navette, de manière à prévenir le risque que je viens d'évoquer.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends votre souci, madame le rapporteur, mais les régions ne sont pas folles. Si elles délèguent ce pouvoir d'agrément au département, elles vont encadrer cette délégation et veiller à ce que les établissements ne se spécialisent pas uniquement sur la compétence du département qui serait en totalité prise en charge financièrement par les régions. Elles vont prévoir dans la convention de délégation des critères susceptibles de les garantir contre ce risque.
Cela étant, je suis d'accord pour que, en deuxième lecture, nous revenions sur cette question.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour | 204 |
| Contre | 106 |
Il est créé dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 451-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2-1. - Les organismes et établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en oeuvre desdites formations.
« L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant, d'une part, les dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux, d'autre part, les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique.
« Aucune condition de résidence n'est opposable aux étudiants. La gratuité des études, hors frais d'inscription, est assurée. »
M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
Les deux premiers sont :
L'amendement n° 708 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1056 est présenté par MM. Cazeau, Peyronnet, Sueur, Frimat, Chabroux, Godefroy, Domeizel, Bel, Courteau, Dauge, Krattinger, Lagauche, Mano, Marc, Mauroy, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 708.
Mme Michelle Demessine. Je ne développerai pas de nouveau les arguments qui nous conduisent à demander la suppression des articles tendant à confier aux régions la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux.
Je tiens seulement, en cet instant, à insister sur les dangers de ce projet de loi pour le devenir du travail social, ainsi que pour la finalité des missions de service public du secteur social et médico-social.
Il n'aura échappé à personne que le flou du texte concernant les conditions minimales d'agrément ouvre aux régions un boulevard pour agréer et financer en opportunité.
Par conséquent, nos craintes, maintes fois exprimées, de voir mettre en oeuvre des dispositifs de formation répondant non pas à des besoins sociaux, mais à des logiques budgétaires rationnelles ne relèvent pas de l'ordre du fantasme.
A cet égard, la question de la détermination de la compensation des charges transférées à la région restant entière et les dépenses de formation du travail social n'entrant pas dans le champ des dépenses obligatoires des départements, tout concourt à ce que, demain, les collectivités responsables, en donnant la priorité à des activités jugées plus rentables, assument a minima leurs compétences, c'est-à-dire assurent le meilleur profit au prestataire de service, aux dépens des usagers.
Enfin, on ne peut conclure sur la décentralisation des formations sociales sans évoquer les risques de précarisation du statut des personnels enseignants, risques liés à la diminution des crédits alloués aux instituts de formation.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 1056.
M. Bernard Cazeau. Je dirai seulement que cet amendement vient en cohérence avec l'amendement n° 1054, que nous avons présenté à l'article 43.
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "organismes et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition inutile. L'article 43 confie à la région le soin d'agréer les établissements dispensant des formations sociales. On ne voit donc guère l'utilité de faire référence, s'agissant cette fois de leur financement, à des organismes dispensant des formations sociales dont les contours ne sont absolument pas définis. De surcroît, le second alinéa de l'article 44 ne fait référence qu'aux établissements.
M. le président. L'amendement n° 484, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "établissements", insérer les mots : "non confessionnels". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 434, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "formations sociales", insérer le mot : "initiales". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 44 détaille les conditions du financement par la région des établissements dispensant des formations sociales initiales, principe posé à l'article précédent. Il s'agit de repréciser ici que les établissements qui doivent passer une convention de financement avec la région sont bien ces mêmes établissements.
M. le président. L'amendement n° 709, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention garantit notamment aux étudiants l'égalité d'accès aux formations et la liberté de choix de l'établissement. Hors droits d'inscription, dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales, la gratuité des études est assurée. »
« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article 44 que nous examinons traite de la convention passée entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales et lie la subvention régionale versée aux établissements à la conclusion d'une telle convention, qui, en conséquence, revêt une importance particulière.
Pourtant, le libellé des présentes dispositions se caractérise une fois encore par son imprécision.
Notre amendement vise justement à remédier à cette carence en donnant un minimum de contenu aux conventions. L'objectif est de s'assurer que les demandes de formation sont en adéquation avec la satisfaction des besoins.
L'offre de formation n'étant plus régulée nationalement, il importe de garantir aux étudiants en travail social un certain nombre de droits, dont la gratuité des études, et de proscrire les attitudes discriminantes des régions qui pourraient légitimement, d'ailleurs, rechigner à financer la formation d'étudiants ne relevant pas de leur ressort géographique, ces derniers étant appelés à ne pas travailler ensuite sur le territoire.
L'inopposabilité d'une condition de résidence et la gratuité des études hors frais d'inscription sont certes posées dans le dernier alinéa.
Nous pensons qu'il est important de faire le lien entre cette convention et les principes énoncés, principes qu'il convient de renforcer en termes d'égalité d'accès aux formations et de liberté de choix de l'établissement.
D'autre part, dans la mesure où il y a débat au sein de la majorité sur la gratuité des études, comme en témoigne le rapport pour avis de la commission des affaires sociales - le projet de loi supprimant par ailleurs la possibilité pour les établissements de percevoir des ressources complémentaires pour leur budget propre -, nous avons jugé opportun de poser une limite, un montant maximal aux frais d'inscription pouvant être demandés.
Faute de recevoir de la part des régions des budgets à hauteur de leurs besoins, les établissements pourraient être tentés de grossir les frais d'inscription, privant ainsi certains étudiants de la possibilité de suivre la formation de leur choix. Ils mettraient alors à mal l'intégration des établissements au service public de l'enseignement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter notre amendement n° 709.
M. le président. L'amendement n° 435, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. L'article 44 énumère les dépenses des établissements de formation en travail social couvertes par la subvention régionale. Cet amendement vise à corriger le champ de ces dépenses.
S'il est en effet logique de prévoir une subvention annuelle au titre du fonctionnement, une telle obligation ne s'impose pas en matière d'investissement.
Par ailleurs, il ne semble pas normal que les régions soient chargées de financer l'intégralité de l'effort d'investissement de ces établissements qui, d'ailleurs, en autofinancent une partie actuellement.
Il s'agit, enfin, de faire correspondre le champ des charges pesant sur la région avec celles qui pèsent actuellement sur l'Etat : la décentralisation ne saurait en effet créer des charges entièrement nouvelles pour les régions.
M. le président. L'amendement n° 436, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
« B. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assuré pour lesdites formations.
« Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques. »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir les différentes ressources que les établissements agréés peuvent percevoir pour leur budget propre, c'est-à-dire les frais de scolarités, les rémunérations de services, participations des employeurs et subventions des collectivités publiques.
La suppression des frais de scolarité entraînerait, en effet, un transfert de charges important pour les régions : les établissements qui équilibrent actuellement leur budget grâce à ces ressources complémentaires connaîtraient un besoin de financement sensiblement plus important. Celui-ci ne serait pas compensé par l'Etat, car il s'agirait d'une charge nouvelle.
J'observe d'ailleurs qu'en dehors de l'enseignement primaire et secondaire il n'existe pas de principe de gratuité absolue des études.
Dans la mesure où la région se voit confier en outre la gestion d'un système de bourses en travail social, votre commission estime que le rétablissement des frais de scolarité n'est pas inéquitable.
S'agissant des autres ressources mentionnées, il s'agit notamment de pouvoir préserver les systèmes d'aides mis en place par certains départements pour la prise en charge de la formation de leurs travailleurs sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 708 et 1056 qui tendent à supprimer l'article 44.
Elle émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement n° 434 de Mme Bocandé.
L'amendement n° 709 de Mme Demessine est incompatible à la fois avec celui de la commission des lois et ceux de la commission des affaires sociales. J'y suis donc défavorable.
Enfin, la commission est favorable aux amendements n°s 435 et 436.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 708 et 1056 qui visent à supprimer l'article.
Il est favorable à l'amendement n° 116 de M. Schosteck qui est un bon amendement de clarification.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 434 de Mme Bocandé.
Il est défavorable à l'amendement n° 709 de Mme Demessine pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées par la commission des lois.
Enfin, il est favorable à l'amendement n° 435 ainsi qu'à l'amendement n° 436 qui crée le principe d'un montant maximum pour les droits d'inscription.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 708 et 1056.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 434.
M. Bernard Cazeau. Je ferai deux remarques sur les amendements n°s 434 et 435 de Mme Bocandé.
L'amendement n° 434 vise à insérer dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles le mot « initiales ». C'est un amendement de précision qui est en cohérence avec l'article 43 : la région agrée les seuls établissements dispensant des formations initiales et ce sont les seuls qu'elle finance. Une question demeure si les établissements dispensent également des formations continues, souvent dans les mêmes locaux et avec les mêmes enseignants : comment va-t-on distinguer les uns des autres et empêcher les basculements de subvention ?
L'amendement de précision n° 435 montre bien, à la suite de ce qui s'est passé tout à l'heure, par le partage opéré dans la destination des aides, l'inquiétude des élus de la majorité de cette assemblée quant à l'état des locaux et des matériels que l'on va leur transférer, et aux sommes qu'il faudra y investir, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)