I. - L'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-15. - I. - Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales.
« Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent aussi participer au financement du fonds.
« II. - Le règlement intérieur du fonds détermine, après avis du conseil départemental d'insertion, les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
« Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.
« Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.
« III. - Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé. Toutefois, il peut être fait application des dispositions mentionnées à l'article L. 132-8. »
II. - L'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-16. - Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs collectivités territoriales ou à leurs groupements.
« Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public. »
III. - L'article L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 705, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Sans idéaliser ou vouloir à tout prix défendre l'existant, nous considérons que le présent article, qui organise le transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté, doit être supprimé, principalement parce que les modalités du pilotage d'un dispositif dont la finalité est tout de même de sécuriser le parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ne garantissent absolument pas le maintien de ces aides financières.
Certes, le recours au FAJ, le fonds d'aide aux jeunes, est contrasté suivant les départements et le montant des aides accordées est très variable, comme en témoigne l'enquête d'août 2003 de la DREES, la direction régionale de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Pour beaucoup de jeunes, particulièrement touchés par la remontée du chômage, ne maîtrisant pas les savoirs de base, le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, constitue un atout. Il n'en demeure pas moins que la réussite de leur insertion dépend en grande partie de la résolution de leurs problèmes quotidiens, de leurs besoins immédiats en nourriture, transport, vêtements, etc. Or l'intervention du FAJ est limitée. Il ne s'agit pas d'une rémunération ou d'une aide permanente permettant aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans de vivre dignement. Il convient, toutefois, de ne pas renoncer, faute de mieux, à satisfaire ponctuellement les demandes des jeunes durant les périodes où ils ne sont ni en stage, ni sous contrat de travail, sauf à accepter de ne pas donner la priorité à l'insertion.
En 2002, un peu plus de 100 000 jeunes ont obtenu une aide des FAJ. En outre, sur dix demandes examinées par les commissions d'attribution, près de neuf ont été acceptées.
Qu'en sera-t-il demain si nous acceptons de confier aux départements l'entière responsabilité du financement des fonds et des conditions et modalités d'attribution des aides et mesures d'accompagnement ? Dans la mesure où les fonds n'auront plus à être abondés à parité par l'Etat et le département, chaque département décidera du niveau de financement de son fonds.
Il est à craindre, en conséquence, avec la suppression du caractère obligatoire de cette dépense, que les départements ne réduisent leurs crédits consacrés à l'insertion, d'autant que, dès janvier 2004, ils assumeront seuls la politique d'insertion des bénéficiaires du RMI. Cette question du financement inquiète déjà un certain nombre de nos collègues, qui tentent, par amendement, de renforcer le caractère facultatif de la participation d'autres collectivités territoriales, en l'occurrence la région, car ils sont conscients du poids des besoins à satisfaire.
Par ailleurs, les comités locaux d'attribution étant supprimés, chaque président de conseil général déterminera dans le règlement intérieur de chaque fonds les conditions d'admission à l'aide, la nature et le montant de cette dernière.
Je ne pense pas que la liberté laissée aux départements pour organiser leur fonds soit de nature à unifier les pratiques et à assurer un traitement équitable des demandes.
Assurément, les décisions seront prises plus rapidement, mais en l'absence de garanties minimales relevant actuellement du décret interdisant, par exemple, les pratiques discriminatoires - critère de résidence, nationalité -, on risque d'accentuer encore le développement des inégalités entre départements.
Je rappelle que, actuellement, les montants attribués par aide oscillent entre 84 euros et 700 euros, soit un rapport de un à huit.
A priori, ce souci d'éviter toute décision arbitraire en fixant des critères objectifs, un barème moyen des aides, est loin d'être partagé sur toutes les travées de la droite. Certains sénateurs, notamment M. Alain Vasselle, ont décidé de tout laisser à la libre appréciation du président du conseil général en proposant de supprimer la référence à la condition de résidence.
Autant d'éléments qui nous confortent dans l'idée que, en l'état, le dispositif envisagé non seulement ne permettra pas de remédier aux dysfonctionnements actuels, mais les accentuera au détriment des personnes les plus fragiles.
Le risque est d'autant plus fort que les conditions financières de ce transfert sont, elles aussi, peu précises.
La commission des affaires sociales partage, sans le dire aussi ouvertement toutefois, ce point de vue, puisque son rapporteur pour avis prend la peine de noter que les crédits consacrés par l'Etat au FAJ sont difficilement identifiables car fongibles dans l'ensemble des actions destinées à lutter contre l'exclusion ; la commission met à cet égard le Gouvernement en garde.
La vigilance du rapporteur pour avis suffira-t-elle pour que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, le niveau de participation de l'Etat soit clairement défini ? Nous en doutons, et c'est une raison supplémentaire pour refuser.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "de nature à faire face à des besoins urgents". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de supprimer une précision inutile. Il va de soi que les secours temporaires sont de nature à faire face à des besoins urgents.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
« Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux groupements de collectivités territoriales de participer au financement des fonds d'aide aux jeunes en difficulté ! Nous sommes toujours animés du même souci d'ajouter les groupements là où ils ont été oubliés.
M. le président. L'amendement n° 1158, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "La région,". »
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Cet amendement a été déposé par deux de nos amis, présidents de région. Pour moi, qui préside un modeste département, c'est un honneur de défendre leur cause. (Sourires.)
Les fonds d'aide aux jeunes ont vocation à assurer un soutien financier social aux jeunes de moins de vingt-six ans en difficulté. A ce titre, ils relèvent d'une politique sociale concernant l'Etat, les départements et les communes. Prévoir que les régions peuvent abonder ces fonds est sans opportunité juridique et présente un caractère incitatif créant une confusion entre les compétences des collectivités territoriales. C'est un souci exprimé à maintes reprises par le rapporteur de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 482, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après les mots : "peuvent aussi participer", rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles : "facultativement au financement du fonds dans une limite maximum fixée par décret en Conseil d'Etat". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 423 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le quatrième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 111.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le règlement intérieur du fonds d'aide aux jeunes est adopté par le conseil général. Accessoirement, il a le mérite de supprimer un « notamment » intempestif.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 423.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 111.
M. le président. L'amendement n° 1241, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« « Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement s'explique par son texte même.
Mme Demessine semble y avoir porté une attention particulière. Je ne sais pas si le Gouvernement lui accordera la même attention, et dans le même sens. A partir du moment où nous confions au président du conseil général une compétence, il faut lui donner la totalité de la compétence, et non pas la saucissonner ou la partager. Aussi, je propose de se situer dans cette logique, mais d'aller jusqu'au bout, et non de s'arrêter à mi-parcours.
M. le président. L'amendement n° 483, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "sont attribuées" par les mots : "peuvent être attribuées". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 424, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "tout ou partie de la gestion" insérer le mot : "administrative". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision. Il convient, en effet, de mieux distinguer la gestion administrative du fonds - c'est-à-dire la gestion de l'instruction des demandes et de l'attribution des aides -, qui peut être déléguée aux communes et à leurs groupements, de la seule gestion financière et comptable, mentionnée à l'alinéa suivant, qui peut être confiée à une caisse de sécurité sociale, à une association ou à un groupement d'intérêt public.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 425 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après les mots : "gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15" rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles : "à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement de précision. Il est peu vraisemblable qu'un département délègue à une région la gestion d'un fonds local d'aide aux jeunes.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 425.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 112.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 705 tombe sous le coup de la jurisprudence « suppression ».
M. de Raincourt a défendu l'amendement n° 1158, qui, j'ai la tristesse de le lui dire, est contraire à la position que la commission des lois a exprimée dans son amendement n° 110. En effet, la commission a considéré qu'il convenait de laisser aux autres collectivités locales la faculté - j'insiste : il s'agira bien d'une simple faculté - de participer au financement du fonds d'aide aux jeunes. La préoccupation des deux premiers signataires de l'amendement n° 1158 était bien sûr, nous l'avons compris, d'éviter que cette faculté juridique ne se transforme en une obligation morale. Elle a été prise en compte dans la mesure où l'amendement de la commission des lois fait bien référence aux collectivités locales et à leurs groupements dans leur ensemble, sans viser spécialement la région, puisqu'il semble bien que ce soit là que se situe la difficulté. C'est pourquoi il serait opportun que cet amendement n° 1158 soit retiré.
La commission est bien sûr favorable à l'amendement n° 423, qui est identique à son amendement n° 111.
Par l'amendement n° 1241, M. Alain Vasselle propose de supprimer une disposition selon laquelle aucune durée minimale de résidence dans le département ne peut être exigée d'une personne pour qu'elle soit éligible au fonds d'aide aux jeunes.
La décentralisation contribue, cela a été indiqué dans mon rapport et pendant la discussion générale, à l'approfondissement de la démocratie et à une plus grande efficacité de l'action publique. La libre administration des collectivités locales est, comme chacun le sait, un principe constitutionnel, et nous devons autant que faire se peut faciliter la tâche des collectivités locales en leur supprimant toute contrainte superflue. Pour autant, le principe d'égalité des citoyens devant la loi et le principe de l'égalité devant le service public s'imposent. L'interdiction de subordonner le bénéfice du fonds d'aide aux jeunes à toute condition de résidence représente une garantie essentielle pour nos concitoyens et contribue à l'unité et à l'indivisibilité de la République. La commission émet donc un avis défavorable.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 424, qui est un amendement de rédaction, ainsi que, bien entendu, sur l'amendement n° 425, qui est identique à l'amendement n° 112 qu'elle a elle-même déposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 705.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 109, présenté par la commission des lois. C'est un bon amendement.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 110.
L'amendement n° 1158 semblant incompatible avec l'amendement n° 110, le Gouvernement préférerait qu'il soit retiré.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 111 et 423.
J'en viens à l'amendement n° 1241. Monsieur Vasselle, j'entends le souci qui vous anime : il est fondé sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales et de la liberté de gestion. Mais l'Etat est le gardien de l'égalité, notamment de la liberté d'accès aux prestations sociales. Votre proposition peut avoir - vous n'avez pas à l'esprit ce cas de figure, c'est bien naturel - des effets pervers. Ainsi, des conditions de durée de séjour tout à fait discriminatoires qui pourraient être imposées par certaines formations politiques non représentées ici seraient de nature à poser de véritables problèmes d'égalité dans notre pays. Je ne parle pas de simples problèmes de gestion. C'est la raison pour laquelle, monsieur Vasselle, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 424 pose problème, notamment par rapport au concept de « gestion administrative » qui est quand même assez flou juridiquement et peut créer des difficultés, au regard de la gestion financière par exemple. Je comprends l'intention qui sous-tend votre amendement, madame Bocandé, et elle est bonne, mais il me semble que, judiriquement, un problème de rédaction se pose. C'est pourquoi, je vous le dis très simplement, madame le rapporteur pour avis, il serait préférable que vous retiriez votre amendement et que nous réexaminions la question pendant la navette.
M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 424 est-il maintenu ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire, en attendant une rectification.
M. le président. L'amendement n° 424 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 112 et n° 425.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 705.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.
M. Bernard Cazeau. Nous comprenons bien le souci de M. le rapporteur d'éviter de rendre ce projet de loi encore plus confus et de répartir de la façon la plus claire les compétences des collectivités territoriales.
Il importe que les financements destinés à une activité ne puissent pas être affectés à une autre. Cela part d'une intention louable, mais nous sommes ici dans le domaine social. On ne doit pas prendre le risque que les jeunes qui se trouvent, par exemple, dans une mission locale puissent être renvoyés vers une autre institution, par exemple un centre communal d'action sociale, un CCAS, alors qu'ils ont besoin d'un secours immédiat.
Nous devons ici faire preuve de souplesse, considérer avec une attention particulière le type de population auquel nous devons venir en aide, ses réactions éventuelles.
L'apport immédiat d'un secours d'urgence là où la demande est formulée et dont le besoin est perçu par l'interlocuteur peut être le point de départ qui permettra de remettre un jeune sur les rails. C'est pour cette raison, plus importante en l'occurrence que les aspects strictement juridiques et financiers, que nous préférons la rédaction du projet de loi initial.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur de Raincourt, l'amendement n° 1158 n'a plus d'objet...
M. Henri de Raincourt. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1158 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 111 et 423.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 1241 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je veux bien convenir que cette disposition pourrait créer des difficultés ou des distorsions d'application sur le territoire. Sans doute aurait-il été préférable, pour les départements, que soit instaurée une durée minimale de résidence valable uniformément sur l'ensemble du territoire national.
Je rappellerai simplement qu'en matière sociale, notamment d'insertion, les résidents étrangers doivent justifier de deux ans au minimum de présence sur le territoire avant de pouvoir prétendre au RMI.
J'avais d'ailleurs proposé dans un autre texte, au nom de la commission des affaires sociales, une disposition visant à étendre cette condition au minimum vieillesse. On m'avait alors fait valoir le caractère anticonstitutionnel de la mesure.
Si la disposition concernant le RMI est toujours en application, c'est parce qu'elle a fait l'objet d'un consensus au sein de la représentation nationale et qu'aucun recours n'a été porté devant le Conseil constitutionnel. Si recours il y avait eu, elle aurait été annulée.
Je comprends les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre. Je souhaitais cependant lancer un signal. Comme vous l'avez dit très justement, si l'on évoque la libre administration des collectivités territoriales, des contraintes s'imposent à elles et ne leur permettent pas toujours, pour des raisons d'égalité sur le territoire, de faire tout ce qu'elles veulent.
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 1241 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 112 et 425.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 45
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 232 |
| Majorité absolue des suffrages | 117 |
| Pour | 201 |
| Contre | 31 |
L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1. - Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions, la perte d'autonomie et la maltraitance, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social.
« Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
« Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initiales, permanentes et supérieures participent au service public de la formation. A ce titre, ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 920-4 du code du travail auprès du représentant de l'Etat dans la région.
« L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 706, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 426, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "engagés dans la lutte contre les exclusions, la perte d'autonomie et la maltraitance, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social" par les mots : "engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social". »
L'amendement n° 427, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social". »
L'amendement n° 428, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : ", initiales, permanentes et supérieures" par les mots : "initiales et continues". »
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : "Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail". »
L'amendement n° 429, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : "Ils sont soumis aux obligations et interdictions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail." »
L'amendement n° 430, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "respect des programmes" insérer les mots : ", la qualification des formateurs et directeurs d'établissement". »
La parole est à Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 706.
Mme Michelle Demessine. Les travailleurs sociaux, comme les professionnels de la santé d'ailleurs, souffrent de leurs conditions de travail dégradées et du manque de considération dont font preuve à leur égard les pouvoirs publics.
Nous savons tous que, dans un avenir proche, toute une génération de professionnels sera à remplacer et que les besoins croissants pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, notamment, auraient justifié et justifient encore qu'une attention toute particulière soit portée à la question de la professionnalisation du secteur social et médico-social.
Faute d'avoir choisi d'accorder la priorité au développement de l'offre de formation en ouvrant un plus grand nombre de places nouvelles en formation initiale, nous avons participé à la déqualification de certains métiers sans pour autant régler le problème de la pénurie en travailleurs sociaux qualifiés.
Aujourd'hui, selon la même logique, le Gouvernement n'entend pas régler ces tensions entre l'offre et la demande de formation en s'attachant à revaloriser les métiers du social, en qualifiant davantage, en rémunérant en conséquence, bref, en reconnaissant le rôle majeur de l'ensemble des acteurs en matière de cohésion sociale.
Il tente de résoudre la crise de l'emploi dans le secteur, principalement par la réforme du dispositif de formation des professions sociales, par l'assouplissement considérable des conditions de l'offre de formation, au risque de gommer l'identité et la spécificité du travail social et « de placer les centres de formation dans une situation de dépendance politique », comme le rappelle l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, UNIOPS.
La lecture rapide de l'exposé des motifs pourrait laisser croire que les intentions du Gouvernement sont autres. A priori, l'intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et les titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ou l'affirmation de la participation au service public de l'enseignement des établissements dispensant des formations sociales sont autant de dispositions pouvant apparaître comme positives.
Toutefois, l'examen plus détaillé des dispositifs envisagés tempère cette appréciation.
S'agissant, tout d'abord, de la nouvelle définition des formations sociales, il convient, d'une part, de noter l'élargissement du champ des formations sociales à la perte d'autonomie et à la maltraitance, d'autre part, de regretter la suppression de la référence à la mission de recherche des établissements de formation en travail social.
De plus, il convient de s'inquiéter de l'absence de référence au fait que les établissements doivent exercer leurs missions suivant les orientations du schéma national des formations sociales.
L'AFORTS, l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social, principale association gérant les centres de formation très attachés au schéma national, refuse, dans un communiqué, « que cet important travail, à travers l'existence et la validation de ces schémas, qui a permis de dresser un état des lieux sur les formations et de développer des perspectives sur le moyen et le long terme, soit mis de côté. »
Le présent texte sonne pourtant le glas de cet outil national de planification, gage de cohérence.
Concernant ensuite l'abandon de l'agrément systématique des établissements, nous considérons, là encore, que le recentrage du rôle de l'Etat sur les aspects de certification et de contrôle de la qualité des enseignements ne garantit absolument pas la qualité des futures formations.
Il ne sera exigé demain qu'une déclaration préalable sans prescription particulière, comme c'est le cas aujourd'hui, pour s'assurer de la compétence et des qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement.
Les diplômes seront encore délivrés par l'Etat, même si aucune garantie républicaine n'est apportée concernant le contenu même des formations.
L'imprécision du texte quant aux modalités selon lesquelles l'Etat garderait un oeil sur la qualité des enseignements renforce nos craintes.
Afin de bien marquer notre opposition au fait de voir le dispositif de formation des travailleurs sociaux dynamité par la décentralisation, nous envisageons la suppression de cet article et des suivants.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 426, 427 et 428.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. L'amendement n° 426 est rédactionnel. L'article 42 définissant le champ des formations en travail social, cet amendement vise à clarifier ce champ en remplaçant, notamment, la notion de réparation des handicaps par celle, plus juste, de compensation de la perte d'autonomie et en insistant sur la mission de cohésion sociale des travailleurs sociaux.
L'amendement n° 427 vise à rétablir la recherche en travail social au rang des missions des formations sociales. A l'heure où de nouveaux besoins en travail social apparaissent, notamment dans le domaine de l'aide à domicile et de l'accompagnement à la vie sociale, la dimension de recherche des organismes de formation en travail social demeure une mission primordiale.
L'amendement n° 428 est rédactionnel. L'article 42 fait référence aux formations sociales initiales, permanentes et supérieures. Cet amendement vise à clarifier cette désignation, car le caractère de formation supérieure ne se situe pas sur le même plan que ceux des formations initiales et permanentes. Une formation supérieure peut être entreprise dans le cadre de l'une et de l'autre. En revanche, l'expression « formation permanente » recouvre à la fois les formations initiales et ultérieures. Par conséquent, on lui préférera l'expression de « formation continue ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de soumettre les établissements dispensant des formations sociales à une obligation de déclaration préalable auprès du préfet de région et de les conduire à justifier les titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elles emploient ainsi que la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Par ailleurs, c'est assez habituel et normal, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 429 et 430.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. Je retire l'amendement n° 429, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 429 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur pour avis.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. L'article 42 soumet les établissements de formation en travail social aux obligations de droit commun imposées à l'ensemble des organismes de formation ainsi qu'à des exigences supplémentaires en termes de qualité des enseignements. L'amendement n° 430 vise à renforcer ces dispositions, pour les établissements de formation en travail social, par des obligations particulières en matière de recrutement de leurs directeurs et formateurs.
Sans reprendre le principe de la liste nationale d'aptitude posé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui n'a jamais fonctionné, votre commission propose de confier à l'Etat, en tant que garant de la qualité des formations en travail social et eu égard au rôle spécifique des travailleurs sociaux en matière de cohésion sociale, la responsabilité de définir, par décret, ces exigences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 706, puisqu'il tend à supprimer l'article.
En revanche, elle est favorable aux amendements n°s 426, 427, 428 et 430 de Mme Bocandé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 706.
En revanche, il est favorable aux amendements n°s 426, 427, 428, 113 rectifié et 430.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 706.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 426.
M. Bernard Cazeau. Nous sommes favorables aux amendements n°s 426, 427 et 428 dont la rédaction est meilleure, car elle est moins confuse et plus complète.
Nous sommes également favorables à l'amendement n° 430 car l'Etat doit garder sa compétence exclusive en matière de titres et de diplômes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)