PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.
Sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;
« 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
« 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 679, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article.
L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Dans le premier alinéa de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après les mots : "le maire", sont insérés les mots : ", le président du Conseil général" et au II de l'article L. 581-40 du même code, après les mots : "au maire" sont insérés les mots : ", au président du Conseil général". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 679.
Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons la suppression de l'article 15 qui, selon nous, confirme le démantèlement programmé du service public de l'équipement. Les services de la DDE seront réduits à leur plus simple expression et on peut se demander pour quelle date leur disparition est programmée étant donné les compétences qui leur seront encore attribuées.
Nous ne pouvons accepter que des décisions aussi importantes puissent être prises sans tenir compte de l'avis des salariés de ce secteur, qui sont des fonctionnaires à part entière. Ils se voient aujourd'hui traiter de la sorte, alors qu'après être intervenus dans des situations de crises majeures ils avaient été bien souvent encensés par les pouvoirs publics pour la qualité de leurs interventions.
Le peu de cas qui est fait de l'ensemble de ces personnels n'est pas digne de ceux qui se comportent de la sorte envers eux. Il ne faut pas seulement les saluer lors des crises, il faut reconnaître leur rôle à tout moment. C'est pourquoi je les soutiens. La cause qu'ils défendent est en effet non pas celle de leurs intérêts particuliers, mais bien celle du service public dans son ensemble.
M. le président. L'amendement n° 501 rectifié n'est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Est-ce bien utile ?
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 501 rectifié bis, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après les mots : "le maire", sont insérés les mots : ", le président du conseil général" et au II de l'article L. 581-40 du même code, après les mots : "au maire" sont insérés les mots : ", au président du conseil général". »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement intéressant puisqu'il tend à donner compétence au président du conseil général en ce qui concerne la police des enseignes et des affichages le long de la route.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 679 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission y est naturellement opposée puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 679, qui vise à supprimer l'article 15.
S'agissant de l'amendement n° 501 rectifié bis, je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement y est défavorable. D'abord, une pluralité d'autorités de police ne nous paraît pas clarifier la situation. C'est le maire qui, normalement, établit par arrêté la liste des infractions. Il ne nous semble donc ni cohérent ni compatible avec la notion de bloc de compétences de faire constater l'infraction par le président du conseil général.
Ensuite, dans la mesure où il s'agit de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, je rappelle que la décision est prise au nom de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sensible aux arguments de M. le ministre, je voudrais, sinon faire amende honorable, du moins retirer l'amendement n° 501 rectifié bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il le reprend, il le retire... (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 501 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
L'article L. 110-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 110-3. - Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités propriétaires des voies.
« Les collectivités territoriales sont tenues de communiquer au représentant de l'Etat dans le département tout projet de modification des caractéristiques techniques ou de mesure susceptible de rendre ces routes impropres à leur destination. Le représentant de l'Etat peut s'opposer, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation de ces projets ou à l'adoption de ces mesures afin d'assurer la continuité du service public routier.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 351 est présenté par Mme G. Gautier, MM. Kergueris, Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 502 rectifié est présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots : "après avis", insérer le mot : "conforme". »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 351.
M. Michel Mercier. Cet amendement tend à ce que l'avis prévu par l'article 110-3 du code de la route soit un avis conforme. Les départements, qui seront chargés d'un réseau routier supplémentaire très important, doivent pouvoir dialoguer avec les représentants de l'Etat, s'agissant de la définition des routes express. Leur avis doit nécessairement être un avis conforme pour que ce dialogue ait véritablement lieu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine. Malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau des routes à grande circulation sera très important. Actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé dans la catégorie des routes à grande circulation. Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies, y compris pour la remise à niveau, qui n'est pas connu mais qui pourrait ne pas être négligeable en termes de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités locales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. Un avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation est donc nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission estime que l'établissement de la liste des routes à grande circulation par l'Etat est nécessaire, afin d'assurer la continuité des itinéraires principaux.
Le texte de l'article 16 prévoit d'ores et déjà que l'Etat demande l'avis des collectivités propriétaires de la voirie lorsqu'il veut établir la liste des routes à grande circulation. Cet avis ne lie pas l'Etat. Un avis conforme paraît excessif, car il risquerait de rompre la continuité des itinéraires au cas où une collectivité mettrait son veto.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, parmi les collectivités concernées, il y en aura forcément une qui, à un moment ou à un autre, n'émettra pas un avis conforme. Ce serait la fin des grands itinéraires.
Pour cette raison, je demande aux auteurs de ces amendements d'avoir la gentillesse de les retirer, car leur adoption réduirait à néant un dispositif important.
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 351 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Cet amendement avait bien sûr pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les itinéraires pour lesquels l'Etat est le décideur essentiel peuvent poser problème au moment où l'on veut décentraliser le réseau routier.
Je comprends les arguments de M. le ministre ; je suis d'ailleurs prêt à m'y rendre. Cependant, étant donné que les motivations qui conduisent le ministère à conserver telle ou telle portion sont parfois difficiles à cerner, l'Etat pourrait peut-être garder dans son réseau toutes les routes express, afin de préserver une grande cohérence de pensée, d'action et de résultat.
Je suis prêt, d'une part, à retirer l'amendement n° 351 et, d'autre part, à abandonner à l'Etat toutes les routes express !.
M. Gérard Delfau. Et voilà !
Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.
L'amendement n° 502 rectifié est-il maintenu, monsieur Émorine ?
M. Jean-Paul Emorine. Je sais faire preuve de compréhension et de courtoisie. Par conséquent, après les explications de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 502 rectifié est retiré.
Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :
« Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Le deuxième alinéa de l'article 16 porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation, qui est l'absence de contrôle a priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots : "sont tenues de communiquer" par les mots : "communiquent". »
L'amendement n° 53, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots : "par voie réglementaire" par les mots : "par décret en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 52 et 53.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 52 est rédactionnel. L'expression « sont tenues de communiquer » peut être remplacée par le terme « communiquent », puisque le mode indicatif vaut le mode impératif en droit.
L'amendement n° 53 est un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 934, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la collectivité territoriale concernée décide de demander l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat au Conseil d'Etat, le recours est suspensif et le Conseil d'Etat doit statuer dans un délai de trois mois. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement se comprend aisément et se justifie par son texte même. Si le représentant de l'Etat s'oppose à une opération d'aménagement routier, l'assemblée concernée a la faculté de demander à la justice administrative de se prononcer sur la décision de celui-ci.
L'amendement a pour objet de préciser, d'une part, afin de ne pas retarder l'opération, que la décision n'est pas suspensive, c'est-à-dire que la collectivité territoriale peut poursuivre l'opération et, d'autre part, afin de raccourcir au maximum les délais contentieux, que le seul Conseil d'Etat est compétent et qu'il doit statuer dans un délai maximum de trois mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 503 rectifié, nous sommes sensibles, bien sûr, aux propos de M. Emorine sur le principe habituel, mais ce dernier se heurte à un autre principe, celui de la continuité. Dans un souci d'efficacité, il faut absolument empêcher que cette continuité ne puisse être rompue.
Il convient de préciser que le droit d'opposition, voire le pouvoir d'autorisation du préfet, est déjà prévu de manière exceptionnelle par le droit actuel de la décentralisation et qu'en tout état de cause la décision du préfet resterait justiciable d'un recours devant la juridiction administrative. Je suis donc amené à demander à M. Emorine de bien vouloir retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 934, la préoccupation de M. Dreyfus-Schmidt d'éviter d'importants retards en cas d'opposition du préfet est légitime, mais les règles de droit existent : il serait sans doute préférable de laisser contester la décision du préfet par le biais des procédures d'urgence déjà prévues dans le code de justice administrative. Les collectivités pourraient saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours assorti d'une demande de suspension d'exécution. L'utilisation d'un tel recours permettrait une prise de décision rapide. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est le même que celui de la commission. Avec l'amendement n° 503 rectifié, relatif au statut des routes à grande circulation, il s'agit pratiquement d'un problème de défense nationale. Si une collectivité locale est conduite à rétrécir une voie, il faut que le préfet puisse s'y opposer avec efficacité et rapidité. Cela peut avoir des conséquences en termes de sécurité. Aussi, monsieur Emorine, le Gouvernement vous serait reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 52, ainsi qu'à l'amendement de précision n° 53.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 934 pour les mêmes raisons que précédemment : il faut bien que le recours soit suspensif pour empêcher, par exemple, que des mesures de rétrécissement de voies ne prennent effet immédiatement.
M. le président. Monsieur Emorine, l'amendement n° 503 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emorine. Non, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 503 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
( L'amendement est adopté. )
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
( L'amendement est adopté. )
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 934.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous ne sommes pas du tout convaincus par les explications qui viennent d'être apportées.
Soit on décentralise, soit on ne décentralise pas ! Il faut tout de même savoir ce que l'on veut.
Par ailleurs, la procédure évoquée par M. le rapporteur nécessite évidemment des délais beaucoup plus longs que celle que nous proposions dans notre amendement, dont le but est d'éviter de paralyser trop longtemps la résolution du litige.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 934.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 569, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »
L'amendement n° 569 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° 504 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine. Malgré les modifications annoncées par ce projet de loi, il faut souligner que le réseau correspondant sera très important. Actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation. Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies, y compris pour leur remise à niveau, qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en termes d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.
Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier, toute demande visant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être prise en charge par l'Etat.
De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent être très différentes, voire à l'opposé des pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.
Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.
L'amendement a donc pour objet d'apporter une garantie financière aux collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à permettre un ajustement nécessaire de la compensation financière apportée par l'Etat aux départements.
Cependant, le droit existant prévoit justement que tout accroissement de charges résultant d'une modification des normes est compensé par l'Etat. La commission s'est donc interrogée sur l'utilité d'une telle précision puisque cette exigence est apparemment satisfaite.
M. Roland du Luart. Apparemment ou réellement ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Toutefois, sur cette question, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Roland du Luart. C'est une question importante !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'article 16 a uniquement pour objet d'empêcher que des collectivités locales, de leur propre autorité, ne portent atteinte au caractère de grande circulation de certaines voies.
Il ne peut donc pas avoir pour vocation, par exemple, de les obliger à mettre une voie à certaines normes. Une telle disposition existe déjà : l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans ce cas-là, si l'Etat impose des normes supplémentaires, que des compensations doivent être accordées à due concurrence.
Donc, d'une part, cet amendement ne porte pas sur le contenu même de l'article ; il n'est pas à sa place. D'autre part, monsieur le sénateur, votre souci est satisfait à un autre article. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Emorine ?
M. Jean-Paul Emorine. Si notre souci est satisfait par les dispositions prévues à un autre article, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 504 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article 16.
Mme Marie-France Beaufils. L'ensemble des réflexions auxquelles a donné lieu cet article montre combien il est nécessaire, pour assurer la continuité et la gestion efficace du réseau national, de ne pas transférer la totalité des circuits routiers.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Après le 3° de l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur les voies routières, les plans de gestion de trafic et les plans d'action en cas d'intempéries destinés à assurer la coordination des moyens à mettre en oeuvre en situation de crise. » - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 18
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la réserve des amendements n°s 892 et 1281 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 681, à l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Il est ajouté à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'État pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations. »
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.
M. Paul Girod. La sagesse l'emporterait-elle enfin dans la mesure où l'on envisage de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, des opérations réalisées par les collectivités territoriales au profit de l'Etat ? Permettez-moi à ce propos de vous raconter une anecdote.
Dans mon département, nous nous sommes trouvés, à un moment, devant le cas de figure suivant : une des routes nationales, qui jouxtait une autoroute, se raccordait à une autre route nationale, à 5,5 kilomètres exactement d'un échangeur. Et pour aller du carrefour des deux routes nationales à l'échangeur, il fallait faire un détour à travers un village dont, c'est le moins que l'on puisse dire, la traversée était difficile, surtout pour des convois industriels.
Le conseil général avait donc pris la décision de prolonger la route nationale, interrompue à cinq kilomètres de l'échangeur, par une route de construction départementale et de la remettre à l'Etat, de telle manière que le réseau national soit raccordé normalement à l'échangeur.
Tout était prévu, y compris la cérémonie d'inauguration au cours de laquelle le président du conseil général coupait le ruban au carrefour des deux routes nationales, puis allait jusqu'à l'échangeur. Là, tout le monde faisait demi-tour, et le préfet, à qui l'on avait remis la route de jonction pour l'Etat, coupait un second ruban, revenait au point de départ pour boire le verre traditionnel et faire le discours de congratulations réciproques qui était de rigueur dans ce genre de circonstances.
A quatre jours de l'inauguration, le département a appris avec stupéfaction que cet acte allait l'amener à rembourser à l'Etat huit millions de francs au titre de la TVA, puisque ce que nous avions construit dans un but plutôt altruiste devenait un fond de concours à l'Etat. En conséquence, on ne pouvait plus récupérer la TVA sur l'investissement en question !
« Stupide », pensais-je. « Rigoureux », pensaient les financiers. Le résultat, c'est que la route est restée départementale.
On se trouve devant une anomalie qui va être gommée par la remise au département, je l'imagine, des routes nationales parallèles aux autoroutes et, en conséquence, tout cela ne sera plus que de l'histoire ancienne. Mais le caractère grotesque de l'opération n'avait à l'époque échappé à personne, et surtout pas au préfet qui n'avait qu'une terreur : que le président du conseil général fasse un numéro devant la presse à l'occasion de cette inauguration réputée croisée, mais en réalité tronquée.
Je vois donc avec satisfaction apparaître des dispositions comme celle qui est prévue à l'article 18. Je souhaiterais néanmoins qu'elles puissent s'appliquer rétroactivement et que l'on prenne en compte les difficultés qu'ont parfois eues certains investisseurs. (M. le ministre lève les bras au ciel.) Monsieur le ministre, je comprends votre réaction, mais avouez que l'histoire valait tout de même la peine d'être racontée, et la clarification qui intervient a tout à fait sa place dans ce texte de loi, à mon avis. Je voterai donc, bien entendu, l'article 18 dans la rédaction proposée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 18 que nous examinons traite du Fonds de compensation pour la TVA. Il me donne l'occasion d'attirer votre attention sur une difficulté à laquelle sont confrontés de nombreux maires et présidents de conseils généraux, à savoir que les services de l'Etat refusent désormais de rendre éligibles au fonds de concours les dépenses occasionnées par les communes sur la voirie annexe des routes départementales, qu'il s'agisse de trottoirs ou d'assainissement pluvial.
Vos services, monsieur le ministre, estiment en effet que, pour bénéficier des attributions du fonds de concours, il convient que la dépense engagée par la collectivité le soit sur un domaine relevant de la propriété de cette même collectivité. Or cette interprétation est relativement récente, car, durant des années, les communes ne se voyaient pas refuser le remboursement sur ce type de travaux. Des conventions de mandat entre communes et départements pourraient être mises en place, mais elles poseraient de multiples problèmes à la fois administratifs, techniques et financiers.
Monsieur le ministre, pourquoi faire compliqué alors qu'on pourrait faire simple ? Il suffirait de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier de l'attribution du Fonds de compensation pour la TVA pour des travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale : cela ne coûterait pas plus cher au budget de l'Etat, éviterait de la paperasserie inutile et réglerait bien des problèmes.
J'ai, avec plusieurs de mes collègues du groupe de l'Union centriste, récemment déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Nous l'avons reprise sous forme d'un amendement, et j'ai constaté avec plaisir que certains rapporteurs proposaient également d'apporter une solution à ce problème. Je les soutiens pleinement dans leur démarche et je suis persuadé qu'une fois de plus le Sénat fera honneur à sa réputation de défenseur des intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 1291 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de coucours versés à l'Etat pour les travaux que celui-ci effectue sur le domaine public routier national.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1294, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention :
« I. - ».
Le sous-amendement n° 1292, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :
« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention : "I. - ". »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1291 rectifié.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement a un double objet. Premièrement, il vise à supprimer la condition de 50 % pour bénéficier des attributions du FCTVA, c'est-à-dire que l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations est supprimée. Deuxièmement, il permet de ne plus pénaliser l'intervention des collectivités territoriales lorsque ces dernières agissent sur le domaine public d'une autre collectivité, en introduisant une disposition dérogatoire au principe de domanialité pour pouvoir récupérer la TVA. Cela suppose tout de même la passation d'une convention entre les deux collectivités pour que le dispositif fonctionne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 1294.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ce sous-amendement, s'il était adopté, permettrait d'étendre le bénéfice des opérations prévues par l'amendement du Gouvernement à l'ensemble des opérations d'investissement et non pas seulement au domaine routier.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1292.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Si vous le permettez, je commencerai par un bref rappel historique pour souligner le climat de coopération qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi et à son étude. C'est tout de même significatif.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ainsi que l'a rappelé M. le ministre, le projet initial prévoyait de rendre éligibles au FCTVA les fonds de concours à la condition que la collectivité concernée ait financé au moins la moitié du coût de ces opérations d'aménagement du domaine public routier national.
Dans un deuxième temps, la commission des lois avait obtenu la suppression de cette référence aux 50 %. Elle avait prévu deux amendements, un amendement « minimum » qui tendait à la suppression de cette référence et un amendement « maximum » qui prévoyait que soient éligibles tous les travaux réalisés sur un équipement public ou sur des biens appartenant à une autre collectivité.
La commission des affaires économiques et la commission des finances ont prévu simultanément de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement et les fonds de concours des collectivités locales sur le domaine public routier seulement, qu'il soit national, départemental ou communal.
La proposition du Gouvernement nous semble par conséquent raisonnable et bienvenue. Nous y inclurions volontiers une disposition complémentaire qui la rendrait, de notre point de vue, sinon parfaite du moins véritablement très agréable pour les collectivités, et qui permettrait aux collectivités locales et à leurs groupements de bénéficier également du FCTVA en cas de versement de fonds de concours à une autre collectivité territoriale pour les travaux réalisés sur son domaine public routier.
La collectivité qui effectue les travaux ne bénéficiera d'une attribution du FCTVA que sur la part de financement qu'elle supporte afin qu'il n'y ait pas une double récupération.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est tout de même normal.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 367 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 352 est présenté par MM. C. Gaudin, Kergueris, Soulage, Amoudry et Biwer, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 890 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I.". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 254.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement risque d'être satisfait très largement par les propositions qui viennent d'être formulées par M. le rapporteur de la commission des lois.
L'amendement de la commission des affaires économiques visait à étendre le bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier en général. Cela jouait pour les cofinancements d'opérations avec l'Etat, mais cela jouait surtout - et c'est assez courant - au niveau des communes et des groupements de communes, qui sont souvent amenés à effectuer des investissements le long des voiries départementales. Or, au regard des textes actuels, ils n'ont pas le droit de récupérer la TVA. Cela couvrait donc l'ensemble des investissements sur le domaine routier. Mais il me semble que, pour l'instant, on va beaucoup plus loin.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 367.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n'y a aucun fondement à rendre non éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses que réalisent les collectivités territoriales en versant un fond de concours soit à l'Etat, soit à une autre collectivité territoriale pour réaliser une opération d'investissement.
L'amendement que je défends au nom de la commission des finances vise à abroger les mesures qui vont à l'encontre de cette exigence qu'ont fort bien rappelée M. Biwer et M. Girod dans leurs interventions liminaires : il supprime la règle des 50 %, l'exigence d'un fonds de concours et l'exigence d'appartenance au domaine public routier national, puisque, comme vient de le rappeler M. Gruillot, de nombreuses opérations s'effectuent entre les communes et le département. C'est peut-être d'ailleurs là l'essentiel.
Il est vrai que l'amendement du Gouvernement, enrichi par le sous-amendement de M. le rapporteur, répond à la demande de la commission des finances. Par conséquent, je ne peux que me rallier au texte qui fera l'objet d'un accord général.
M. le président. La parole est à M. Biwer, pour défendre l'amendement n° 352.
M. Claude Biwer. Même motif ! Même punition ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 890 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1238, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "versés à l'Etat", insérer les mots : ", ou à l'une d'entre elles,".
« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales aux opérations réalisées par les collectivités locales entre elles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. - ". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 621 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "du domaine public routier" par les mots : "incluant ouvrages d'art et travaux de sécurité du domaine public". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 891, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A. - A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations".
« B. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. - ". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du FCTVA au titre des fonds de concours versés par l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public quel que soit le montant de leurs versements.
M. le président. L'amendement n° 680, présenté par Mmes Beaufils et Didier, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "domaine public routier national", supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Les collectivités territoriales, quelle que soit la part de financement réalisée, doivent bénéficier de l'attribution du Fonds de compensation pour la TVA, donc y compris celles dont la participation ne dépasse pas 50 %. Cette disposition permettrait tout simplement de tenir compte des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales et de prendre en compte les efforts qu'elles accomplissent dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 570, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Après les mots : "domaine public routier national", rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales : "au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Pour résumer mon amendement, je dirai que je suis favorable à l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement et très favorable au sous-amendement n° 1292 de la commission, puisqu'ils enjolivent, si j'ose dire, mon amendement.
Cependant, je m'interroge sur les termes « investissement » et « travaux », car, pour l'instant, on ne parle que d'investissement. La navette permettra peut-être d'apporter des précisions à cet égard. Il convient en effet de souligner que certains travaux représentent parfois des investissements très importants dans les petites communes.
Cela étant dit, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 570 est retiré.
L'amendement n° 681, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la moitié" par les mots : "le tiers".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il s'agissait d'un amendement de repli. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 681 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les choses sont très simples : l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement, a fortiori renforcé par le sous-amendement n° 1292 de la commission des lois, donne satisfaction à l'ensemble des demandes qui ont été présentées par nos collègues. Par conséquent, la commission est très favorable à l'amendement n° 1291 rectifié.
Le sous-amendement n° 1294 de M. Peyronnet ne me paraît plus devoir s'appliquer puisqu'il visait, en réalité, la position de la commission exprimée par l'amendement n° 54 que j'ai retiré.
Tous les autres amendements étant satisfaits, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. En effet, si l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement est adopté, ils n'auront plus d'objet.
M. le président. Monsieur Peyronnet, le sous-amendement n° 1294 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne comprends pas très bien la position de la commission. Au dire de M. le rapporteur, le sous-amendement n° 1294 que le groupe socialiste propose, s'appliquerait à l'amendement n° 54 de la commission. Or, dans notre esprit, ce sous-amendement concerne l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement. Je ne vois donc pas pourquoi M. le rapporteur nous dit que ce sous-amendement serait satisfait.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je me suis sans doute mal exprimé et je prie le Sénat de m'en excuser. Ce que j'ai voulu dire, c'est que le sous-amendement n° 1294 est contraire à la position de la commission, qui a choisi de retirer son amendement.
Cela veut dire que votre sous-amendement est en retard d'une étape.
M. Jean-Claude Peyronnet. Mais il ne tombe pas !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non, il ne tombe pas !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, le sous-amendement n° 1294 est-il maintenu ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien entendu, nous le maintenons, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Gruillot, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.
Monsieur Mercier, l'amendement n° 367 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 367 est retiré.
Monsieur Biwer, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 891 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 680 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 680 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On est généralement très mal récompensé d'une bonne action ! (Sourires.) J'en veux pour preuve que le Gouvernement avait cru faire un effort non négligeable en proposant l'amendement n° 1291 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il estimait - et M. Girod davantage encore - qu'il s'agissait d'un véritable progrès. Et puis, compte tenu de la pléthore des amendements présentés sur cet article - beaucoup, il est vrai, ont été retirés -, on a le sentiment d'une inflation.
Le sous-amendement n° 1294 de M. Peyronnet est identique au sous-amendement n° 1292 de la commission à un détail près : le mot « routier » n'y figure pas.
C'est un mot qui change tout : il s'agit ainsi de l'ensemble du domaine public.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons suivi le rapporteur !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Depuis, le rapporteur a fait du chemin ! Il a eu l'intelligence de prendre une position qui a permis de faire évoluer le Gouvernement. Pour cette raison, le Gouvernement a compris qu'il lui était nécessaire de faire un pas de plus.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez négocié !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La commission a ensuite présenté le sous-amendement n° 1292, qui va plus loin que ce que propose le Gouvernement, et vous, vous allez encore plus loin que le rapporteur.
M. Jean-Claude Peyronnet. On s'arrête là !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Eh bien ! c'est un coup de chance !
Le Gouvernement se pose des questions sur le sous-amendement de la commission, mais, en ce qui concerne le vôtre, il ne s'en pose pas : c'est définitivement non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas logique !
M. Eric Doligé. Si !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable sur le sous-amendement n° 1292 et il lève le gage.
M. le président. Il s'agira donc du sous-amendement n° 1292 rectifié.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1294.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sous-amendement tendant à rédiger le premier alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement pour compléter l'article L. 1615.2 du code général des collectivités territoriales pourrait être rectifié de la façon suivante : « Ajouter au texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article 1615-2 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé : ». Cela éviterait tout problème de recevabilité sur la forme.
Sur le fond, M. le rapporteur a l'air très satisfait de ce qu'il a obtenu. Il est vrai que les travaux routiers représentent environ 90 % de ceux qui sont effectués avec des fonds de concours différents. Mais beaucoup d'autres travaux peuvent être ainsi réalisés, par exemple sur des monuments historiques, sur des bâtiments, sur une mairie, sur une église... Or il n'y a pas de raison que la règle ne soit pas identique pour l'ensemble des travaux. C'est tellement vrai que M. le rapporteur lui-même avait retenu cette idée. Notre sous-amendement ne fait rien d'autre que de reprendre un amendement de la commission auquel M. le rapporteur a finalement renoncé.
Mais le premier mouvement était le bon ! Les représentants des collectivités territoriales que nous sommes ne peuvent que trouver normal qu'une collectivité puisse récupérer la TVA sur les fonds de concours auxquels elle participe. Ce qui est vrai pour les travaux routiers l'est pour tous les autres travaux.
Nous tenons beaucoup à ce sous-amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. En effet, nous défendons - et nous espérons bien que vous nous rejoindrez, les uns et les autres - l'ensemble des collectivités locales et leurs intérêts.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1294.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 41
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour | 114 |
| Contre | 200 |
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1292 rectifié.
M. Bernard Frimat. Nous avons entendu les résultats du scrutin public. Pour qu'il n'y ait aucun malentendu entre nous, je rappelle que nous avions exprimé le souhait d'aller plus loin sur le chemin de l'équité et de la justice, en rendant les collectivités territoriales éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
Cela étant, nous voterons ce sous-amendement, même s'il ne va pas jusqu'où nous espérions vous emmener, car il est hors de question que nous constations une divergence entre nous sur un amendement de progrès qui répond à une revendication ancienne et unanime que personne n'avait réussi à faire aboutir jusqu'ici.
Puisque nous pouvons, même un court moment dans ce débat, nous mettre d'accord pour que les collectivités territoriales puissent demain récupérer la TVA sur l'ensemble des investissements qu'elles consacrent au domaine routier, que ce soit ou non au titre de la maîtrise d'ouvrage, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions nous y opposer.
On peut, certes, regretter que la disposition n'ait pas été prise plus tôt, comme M. Girod tout à l'heure, et d'autant plus librement que la responsabilité en incombe alternativement aux diverses majorités, que l'on utilise une machine qui remonte loin dans le temps ou une machine limitée à un passé plus récent.
Il n'y a donc pas de divergence entre nous, mais j'exprimerai simplement un petit regret final : j'observe que c'est au moment où l'Etat décide un désengagement maximum sur l'investissement routier qu'il concède la compensation de TVA ; il était temps, car encore un peu et ce sous-amendement n'avait plus d'objet ! (Sourires.) Au demeurant, nous nous en réjouissons.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ne boudez pas votre plaisir !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1292 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. Roland du Luart. C'est rare, ici !
M. Paul Girod. C'est encourageant !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 1291 rectifié.
M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait lui-même déposé un amendement. Si des amendements, qu'il a jugés trop nombreux, avaient été déposés avant qu'il n'évolue, ce n'était pas du tout un signe de défiance ; c'était plutôt pour encourager le ministre délégué aux libertés locales à obtenir de ses collègues ce qu'il a effectivement obtenu !
Par ailleurs, monsieur le ministre, quand on fait une bonne action, il ne faut jamais le regretter : si l'on ne trouve pas forcément de satisfaction dans les remerciements, on la tire du fait même d'avoir accompli une bonne action ! Les collectivités locales, c'est vrai, attendaient depuis longtemps cette mesure qui, si elle ne règle pas tous les problèmes, en résout le plus grand nombre. Pour cette raison, nous voterons cet amendement en remerciant encore une fois le Gouvernement d'avoir accepté de faire ce pas. Cette mesure n'entraîne pas, en soi, une dépense, mais, comme tout n'était pas payé avant, cela fait sûrement plus d'argent à donner, ce qui est donc tout à fait remarquable. Je tiens à souligner l'effort qu'a fait le Gouvernement et à lui indiquer que nous le suivrons sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1291 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. Jean-Guy Branger. Pourvu que cela dure !
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 891 n'a plus d'objet.
Nous en revenons aux amendements n°s 891 et 1281, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18 ou après l'article 18, qui avaient été précédemment réservés.