SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Questions orales (p. 2).

AVENIR DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DE L'ÉQUIPEMENT (p. 3)

Question de M. Jean Boyer. - MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; Jean Boyer.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION

DE TAXIS (p. 4)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

LENTEUR DE LA JUSTICE ET INDEMNISATION (p. 5)

Question de M. Jean-Marc Todeschini. - MM. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Jean-Marc Todeschini.

POLITIQUE EN FAVEUR DE L'ÉNERGIE ÉOLIENNE (p. 6)

Question de M. Philippe François. - Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; M. Philippe François.

RÉDUCTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ

SPÉCIFIQUE (p. 7)

Question de Mme Hélène Luc. - M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Mme Hélène Luc.

PRÉRETRAITES PROGRESSIVES D'ARCELOR (p. 8)

Question de Mme Gisèle Printz. - M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Mme Gisèle Printz.

MANQUE DE STRUCTURES D'ACCUEIL

POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

EN LANGUEDOC-ROUSSILLON (p. 9)

Question de M. Simon Sutour. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Simon Sutour.

DIFFICULTÉS

DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS (p. 10)

Question de Mme Nicole Borvo. - Mmes Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; Nicole Borvo.

RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE

DE FONCTIONNEMENT (p. 11)

Question de M. Claude Biwer. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Claude Biwer.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

3. Dépôt de rapports en application de lois (p. 13).

4. Responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 14).

MM. le président.

Demande de réserve (p. 15)

Demande de réserve de l'amendement n° 48 et de l'article 19. - MM. le président, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois.

La réserve est ordonnée.

Intitulé du titre II (p. 16)

Article additionnel avant l'article 12 (p. 17)

Amendement n° 1152 rectifié de M. Gérard Longuet. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur ; Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Claude Peyronnet, Gérard Longuet, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 (p. 18)

M. Paul Girod, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Claude Peyronnet, François Fortassin.

Amendements identiques n°s 343 de M. Claude Biwer et 660 de Mme Evelyne Didier ; amendements n°s 562 de M. Eric Doligé, 250 rectifié de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1290 de M. Philippe Leroy ; amendements n°s 1153 de M. Gérard Longuet, 1140 de M. Eric Doligé et sous-amendement n° 1293 de M. Jacques Oudin ; amendements n°s 500 rectifié de M. Philippe Leroy, 926, 931, 932 de M. Jean-Claude Peyronnet, 1141, 563 de M. Eric Doligé, 661, 662 de Mme Marie-France Beaufils, 49, 50 de la commission et 251 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. - M. Claude Biwer, Mme Marie-France Beaufils, MM. Eric Doligé, Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Gérard Longuet, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Paul Girod, Jean-Pierre Sueur. - Retrait des amendements n°s 562, 1140, 1141, 563 et 343, le sous-amendement n° 1293 devenant sans objet ; rejet des amendements n°s 660 à 662 ; adoption du sous-amendement n° 1290, de l'amendement n° 250 rectifié, modifié, des amendements n°s 1153, 931, 49, 50 et 251, les amendements n°s 500 rectifié, 926 et 932 devenant sans objet.

MM. Jean-Pierre Fourcade, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean Pépin, Eric Doligé.

Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 19)

Amendements n°s 663 de Mme Evelyne Didier et 51 de la commission. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 663 ; adoption de l'amendement n° 51.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 20)

MM. Paul Girod, Jacques Oudin, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-Claude Peyronnet.

Amendements n°s 664, 665 de Mme Evelyne Didier, 1258, 1257 rectifié bis, 1260, 1259 de M. Jacques Oudin, 564 de M. Eric Doligé ; amendements identiques n°s 666 de Mme Evelyne Didier, 928 de M. François Marc et 1280 rectifié de M. Gérard Delfau ; amendements n°s 667 à 678 de Mme Evelyne Didier, 1173 de M. Josselin de Rohan, 1237 de M. Alain Vasselle, 929, 930 de M. Jean-Claude Peyronnet, 565 à 568 de M. Eric Doligé, 252, 298, 253 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 349 rectifié bis et 350 rectifié bis de Mme Gisèle Gautier. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Oudin, Eric Doligé, François Marc, Gérard Delfau, Gérard Longuet, Jean-Claude Peyronnet, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Louis Moinard, le rapporteur, le ministre délégué, Patrice Gélard, Jean Pépin, Bernard Frimat. - Retrait des amendements n°s 1258, 564, 1173, 565 et 567 ; rejet des amendements n°s 664 à 666, 928, 1280 rectifié, 667, 929, 930 et 668 à 678 ; adoption des amendements n°s 1257 rectifié bis, 1260, 1259, 252, 349 rectifié bis, 566, 298, 350 rectifié bis, 568 et 253.

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

Article 15 (p. 22)

Amendements n°s 679 de Mme Evelyne Didier et 501 rectifié bis de M. Philippe Leroy, repris par la commission. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 501 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 679.

Adoption de l'article.

Article 16 (p. 23)

Amendements identiques n°s 351 de Mme Gisèle Gautier et 502 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Michel Mercier, Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements n°s 503 rectifié de M. Philippe Leroy, 52, 53 de la commission et 934 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 503 rectifié ; rejet de l'amendement n° 934 ; adoption des amendements n°s 52 et 53.

Amendement n° 504 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article modifié.

Article 17. - Adoption (p. 24)

Articles additionnels avant l'article 18

ou après l'article 18 (réserve) (p. 25)

Amendements n°s 892 de M. François Marc et 1281 de M. Gérard Delfau. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Réserve des deux amendements.

Article 18 (p. 26)

MM. Paul Girod, Claude Biwer.

Amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet et 1292 de la commission ; amendements identiques n°s 254 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 367 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et 352 de M. Christian Gaudin ; amendements n°s 891 de M. Jean-Claude Peyronnet, 680 de Mme Marie-France Beaufils, 570 de M. Eric Doligé et 681 de M. Thierry Foucaud. - MM. le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Claude Biwer, Mme Marie-France Beaufils, MM. Eric Doligé, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat. - Retrait des amendements n°s 570, 681, 254, 367, 352 et 680 ; rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 1294 ; adoption du sous-amendement n° 1292 rectifié et de l'amendement n° 1291 rectifié, modifié, rédigeant l'article, l'amendement n° 891 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 18 ou après l'article 18

(précédemment réservés) (p. 27)

Amendements n°s 892 de M. François Marc et 1281 de M. Gérard Delfau. - Devenus sans objet.

Article 19 (réservé) (p. 28)

Article 20 (p. 29)

Amendements n°s 683 de Mme Nicole Borvo et 57 de la commission. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 683 ; adoption de l'amendement n° 57.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 30)

Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 505 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 506 rectifié de M. Philippe Leroy. - M. Jean-Paul Emorine. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 31)

Amendements n°s 684 de Mme Marie-France Beaufils, 59 à 70 de la commission, 935 de M. Jean-Claude Peyronnet, 1154, 1155 de M. Gérard Longuet et 256 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Longuet, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 256, 1154 et 1155 ; rejet de l'amendement n° 684 ; adoption des amendements n°s 59 à 70, l'amendement n° 935 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 32)

Amendements n°s 685 de Mme Marie-France Beaufils et 71 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 685 ; adoption de l'amendement n° 71.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 33)

Amendement n° 686 de Mme Marie-France Beaufils ; amendements identiques n°s 72 de la commission et 257 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendement n° 936 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements identiques n°s 73 de la commission et 258 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 74 de la commission et 259 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 75 de la commission, 260 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 76 de la commission et 261 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 77 de la commission et 262 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendement n° 687 de M. Gérard Le Cam ; amendements identiques n°s 78 de la commission et 263 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 79 à 83 de la commission, 1126, 1144 de M. Joseph Kergueris ; amendements identiques n°s 84 de la commission et 264 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendement n° 557 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Jean-Claude Peyronnet, Joseph Kergueris, Jean-Jacques Hyest, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 687 ; rejet de l'amendement n° 686 ; adoption des amendements n°s 72, 257 à 259, 73 à 82, 261 à 263, 1126, 1144, 83, 84, 264 et 557 rectifié, les amendements n°s 936 et 260 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 34)

Amendements n°s 688 de M. Gérard Le Cam, 85 rectifié et 86 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué, Patrice Gélard. - Rejet de l'amendement n° 688 ; adoption des amendements n°s 85 rectifié et 86.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 35)

Amendements n°s 689 de M. Gérard Le Cam, 87 de la commission ; amendements identiques n°s 88 de la commission et 265 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 89 de la commission et 266 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 267 à 269 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 90, 91 de la commission, 937 de Mme Marie-Christine Blandin, 1156 rectifié de M. Gérard Longuet et 1110 de M. Charles Guené. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Mme Marie-Christine Blandin, MM. Philippe Nachbar, Charles Guené, le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet. - Retrait des amendements n°s 90 et 1110 ; rejet des amendements n°s 689 et 937 ; adoption des amendements n°s 87 à 89, 265 à 269, 1156 rectifié et 91.

M. Jean-Claude Peyronnet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 27 (p. 36)

Amendement n° 690 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 27 (p. 37)

Amendement n° 451 rectifié bis de M. Dominique Braye. - MM. Michel Doublet, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 28 (p. 38)

Amendements n°s 691 de Mme Marie-France Beaufils, 92 de la commission ; amendements identiques n°s 93 de la commission et 270 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 270 ; rejet de l'amendement n° 691 ; adoption des amendements n°s 92 et 93.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt de propositions de loi (p. 39).

6. Dépôt de propositions de résolution (p. 40).

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

8. Dépôt d'un rapport d'information (p. 42).

9. Ordre du jour (p. 43).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures dix.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

AVENIR DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DE L'ÉQUIPEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 341, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées depuis un certain temps par les directions départementales de l'équipement, les DDE.

Cette situation inhabituelle tend à discréditer l'action décentralisée de l'Etat dans le domaine de l'assistance technique apportée aux collectivités locales. Faute de moyens matériels et humains, on assiste à une détérioration du service public dans ce domaine.

L'appui logistique, comme le conseil ou la réalisation d'études auprès des collectivités locales, notamment les plus petites, est devenu très limité.

L'instruction des permis de construire s'apparente au parcours du combattant. Quant à la volonté politique en matière de sécurité et d'équipement, elle ne peut plus être relayée sur le terrain.

C'est très certainement l'absence de stratégie de développement à long terme qui nous a conduits à l'impasse actuelle.La décentralisation devra nécessairement apporter une réponse et engager les différentes directions départementales de l'équipement dans la voie d'une mission précise et recentrée.

Il est regrettable que, dans les zones les plus fragiles où des initiatives multiples sont enregistrées, bon nombre de projets soient bloqués par les lourdeurs de la machine administrative. Est-il acceptable que certains permis de construire nécessitent de quatre à huit mois d'instruction, voire plus ?

Je souhaiterais donc connaître la volonté du Gouvernement en la matière et les initiatives qu'il entend entreprendre afin de remédier à ce malaise structurel.

Si la décentralisation peut créer les conditions du renouveau, elle devra s'accompagner de moyens durables au profit des nouvelles collectivités, notamment départementales, qui seront chargées de leur animation et de leur développement. La décentralisation ne saurait être une chance pour demain que dans la mesure où elle s'appuierait sur une volonté partagée de l'Etat et des collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Gilles de Robien, qui est retenu ce matin et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape de la décentralisation, dont le Sénat débat d'ailleurs actuellement. Nous cherchons à parvenir ensemble, avec les groupes du Sénat en particulier, à une répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Pour le très grand ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les perspectives de transferts de compétences portent principalement sur les infrastructures de transport d'intérêt local, les routes, les ports, les aéroports et les canaux.

En parallèle à ces transferts de compétences, il s'agit aussi, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, de moderniser le service public et de faire en sorte que les services répondent mieux aux attentes de la société, de nos concitoyens et des élus locaux en particulier.

Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est au coeur de ces préoccupations.

Il a un rôle, que tous les élus connaissent bien, d'assistance technique en matière d'ingénierie publique et d'application du droit des sols. Nous considérons qu'il s'agit d'une mission de solidarité et que l'Etat devra continuer d'apporter son assistance aux collectivités locales, notamment aux plus petites, qui ne disposent ni des moyens humains et techniques nécessaires ni des compétences professionnelles correspondantes.

Par ailleurs, la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a créé une nouvelle mission d'ingénierie publique : l'assistance technique de solidarité et d'aménagement du territoire, l'ATESAT, au profit de ces collectivités territoriales. Nous allons donc, avant le 1er janvier prochain, signer des conventions spécifiques avec les communes et les groupements intéressés.

M. de Robien m'a également demandé de vous indiquer que les efforts engagés en matière de résorption de vacances de poste, qui sont souvent à l'origine des difficultés que vous citiez, sont poursuivis. Grâce à un plan de résorption de 1 200 postes en 2002 et de 750 postes en 2003, ce sont au total, en dehors des recrutements habituels, environ 4 000 agents qui seront recrutés cette année.

Les vacances de poste dont vous signaliez les effets négatifs sur les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer devraient donc tomber, à la fin de l'année, en dessous des 2,5 % de l'effectif du ministère.

Ces efforts nous paraissent relever d'une démarche volontariste de modernisation, et nous sommes conscients de la nécessité de « refonder » nos services déconcentrés pour assurer le service attendu par les collectivités locales.

Pour beaucoup de maires, de conseillers généraux, de collectivités ou de syndicats intercommunaux, les DDE et leurs subdivisions sont sur le terrain des partenaires en effet incontournables. Il faut leur donner les moyens de répondre dans les délais aux besoins des élus, qui se plaignent très souvent - à juste titre - du manque d'effectifs et de la lourdeur excessive des procédures.

Sachez, monsieur le sénateur, que, parfaitement conscients de ces difficultés, nous sommes tout à fait prêts, en liaison avec le Sénat, à les résoudre.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse rassurante non seulement pour les collectivités, les porteurs de projets, mais aussi pour les DDE, qui pourraient être découragées par le manque d'effectifs.

Je vous remercie aussi d'avoir pris en compte la situation des départements ruraux, tant sont nombreuses les petites communes dépourvues des services techniques appropriés.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXIS

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 323, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Depuis trente ans, c'est-à-dire depuis l'ouverture de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France, la guerre des taxis fait rage sans qu'aucun gouvernement, aucun ministre, aucun préfet de police n'ait été capable de mettre sur pied un armistice et encore moins un traité de paix.

Mon intervention vise à proposer une sorte de pacte entre chauffeurs de taxis val-d'oisiens et parisiens.

Je ferai référence à trois textes ou avis pour replacer le problème.

Le 14 avril 1998, M. Chevènement, alors ministre de l'intérieur, m'écrivait ceci : « Il convient de rappeler que conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aérodromes sont délivrées par le préfet du département où se situe l'aéroport. »

L'aéroport Charles-de-Gaulle est situé pour les deux tiers de sa surface en Val-d'Oise. L'aéroport est cependant placé sous la responsabilité du préfet de Seine-Saint-Denis. Ni le premier préfet ni le deuxième préfet n'ont droit de regard sur le stationnement des taxis. C'est un troisième préfet le préfet de police de Paris, qui a la compétence de fixer le nombre de taxis autorisés à l'aéroport Charles-de-Gaulle parce qu'un arrêté du 19 février 1974 en décide ainsi puisqu'il rattache à sa compétence la commune de Tremblay-en-France, en Seine-Saint-Denis, et celle de Roissy-en-France, dans le Val-d'Oise, sur lesquelles est situé l'aéroport.

Le 24 avril 2003, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales m'a réaffirmé, dans une réponse à une question écrite, l'interdiction faite aux taxis communaux, donc aux taxis val-d'oisiens, de stationner, donc de charger, sur l'aéroport Charles-de-Gaulle, ce qui déclenche l'hostilité des taxis val-d'oisiens et de la chambre de commerce et d'industrie.

Depuis 1974, les taxis val-d'oisiens sont ainsi interdits de séjour, et donc privés du droit de travailler, sur une partie de leur département. Cet interdit n'est-il pas illégal en droit au travail ?

C'est ma première remarque. Tous les ministres ont, en fait, admis cette situation.

M. le préfet de police exprimait le 3 février 2003, donc à la même période, l'analyse suivante faite à la chambre de commerce et d'industrie : l'article 1er de la loi du 1er mars 1937 lui donne le droit « de réglementer le nombre de voitures en circulation autorisées à stationner et charger la clientèle ». Mais, d'autre part, « il n'est pas possible d'envisager la création d'un service de taxis spécifiques à l'aéroport de Roissy qui dérogerait au principe d'unicité au sein de la zone d'activité des taxis parisiens ». L'augmentation de la flotte des taxis parisiens sera de 1 500 à l'exclusion de taxis val-d'oisiens ou seine-et-marnais. »

La situation était donc bloquée. Elle vient de se « verrouiller » avec l'article 62 de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, qui précise que les taxis ne peuvent stationner dans des lieux que si les conducteurs peuvent apporter la preuve qu'ils travaillent sur réservation et lorsqu'ils stationnent dans les communes faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune.

Or un taxi val-d'oisien ou seine-et-marnais ne fait pas partie de la flotte des taxis parisiens. Il ne peut donc travailler à Roissy, ce qui est injuste.

On se réfère à une législation remontant à 1937 pour réglementer le fonctionnement du service des taxis sur l'un des plus grands aéroports du monde. C'est anachronique.

En attendant qu'un peu de modernisme et de décentralisation soient apportés dans cette situation ubuesque, je propose, monsieur le secrétaire d'Etat, l'abrogation de l'article 62 de la loi relative à la démocratie de proximité pérennisant l'archaïsme et l'injustice et, dans l'attente d'une réglementation nouvelle, la création d'une catégorie « taxis aéroport Charles-de-Gaulle » autorisée à ne desservir que les départements de l'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, sachant que ces destinations ne représentent actuellement que 6 % de l'ensemble du trafic de l'aéroport.

Mme Hélène Luc. On pourrait en dire autant à propos d'Orly !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je vous prie, madame Beaudeau, de bien vouloir excuser M. Nicolas Sarkozy, qui m'a demandé de vous répondre. Si le contenu de cette réponse devait ne pas vous satisfaire complètement, il se tiendrait naturellement à votre disposition pour continuer à réfléchir sur ce sujet important et complexe, en particulier sur le plan juridique.

Vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, modifiée par l'article 62 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, cette nouvelle disposition ayant été prise par le législateur afin de clarifier les modalités de stationnement des taxis.

Antérieurement à cette modification législative, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 6 juin 2001, avait estimé que, eu égard à l'importance que revêt la desserte d'une gare, dont l'intérêt dépasse largement le cadre de la commune où cette dernière est édifiée, le maire ne pouvait légalement réserver aux seuls taxis de sa commune le stationnement sur les emplacements réservés aux taxis devant la gare.

Cet arrêt du Conseil d'Etat permettait donc aux taxis extérieurs à la commune-centre de venir stationner devant la gare, en faisant ainsi une concurrence déloyale aux taxis locaux qui, souvent, ont acquis une autorisation de stationnement à titre onéreux à un prix nettement supérieur à celui des taxis extérieurs venant de communes rurales.

La loi du 20 janvier 1995 a donc été modifiée dans la mesure où le dépassement du cadre communal remettait en cause la logique de cette loi et risquait d'engendrer des situations conflictuelles entre conducteurs de taxis.

Toutefois, cette modification des textes ne remet pas en question le développement de zones de prise en charge plus importantes des clients, que le ministère de l'intérieur encourage au contraire vigoureusement. Ainsi, la circulaire du 15 mai 2001 relative au stationnement des taxis dans les cours de gare a enjoint aux préfets de susciter la création par les maires concernés de services intercommunaux de taxis.

Un tel service permet en effet aux taxis de desservir plusieurs communes après accord des maires, ceux-ci conservant néanmoins, dans le cadre de ce groupement, leur pouvoir de délivrance d'autorisations sur le territoire de leurs communes. Un modèle d'arrêté type de service intercommunal de taxis a d'ailleurs été transmis aux préfectures lors de la diffusion de cette circulaire.

En ce qui concerne la desserte des aéroports d'Orly, je rappelle que deux catégories de taxis sont admises à stationner : les taxis parisiens et les taxis de banlieue, chacune d'entre elles disposant d'un emplacement réservé.

S'agissant de la desserte de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, elle est en effet exclusivement assurée par les taxis parisiens, dont la zone d'activité couvre Paris et quatre-vingts communes de la région Ile-de-France.

Le préfet de police de Paris a été chargé, par arrêté du 10 novembre 1972 portant organisation de l'industrie du taxi dans la région parisienne, d'exercer les attributions en matière de taxis, à l'exception de celles qui sont relatives au tarif de location des voitures. Cet arrêté réserve donc au préfet de police le pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement à l'aéroport de Roissy.

Dans ce contexte, les taxis communaux n'ont pas été admis à stationner dans l'enceinte de l'aéroport, du fait, notamment, qu'ils ne sont pas soumis au même régime tarifaire que les taxis parisiens. Ils perçoivent ainsi un droit de retour, alors que les taxis parisiens n'ont pas cette possibilité. Cela est d'ailleurs heureux pour les clients, car le prix de la course entre Roissy et Paris est déjà élevé !

La présence des taxis communaux à l'aéroport serait, en outre, source de conflits préjudiciables aux usagers. A cet égard, l'expérience de « cohabitation » entre taxis communaux et taxis parisiens menée à Roissy de mars à septembre 1974 a été particulièrement éclairante.

Les conducteurs qui refuseraient de prendre en charge des clients sont passibles de sanctions administratives pouvant aller de l'avertissement au retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, prises par la commission de discipline des taxis parisiens. Les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales veillent à la stricte application de la réglementation en la matière.

Par conséquent, et même si cela n'est peut-être pas la réponse que vous attendiez, madame le sénateur, il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de modifier les modalités d'application de la loi du 20 janvier 1995 précitée, le dialogue restant toutefois bien sûr ouvert.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tous deux souligné à quel point la législation relative à la desserte de l'aéroport Charles-de-Gaulle est complexe.

Certes, je suis toujours prête au dialogue, mais la réponse qui m'a été donnée ce matin témoigne d'une certaine fermeture. Elle m'a d'ailleurs semblé assez imprécise s'agissant des objectifs à atteindre.

J'estime qu'il convient de modifier la législation pour que justice soit rendue aux taxis du Val-d'Oise. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 juin 2001, a estimé que la mesure prise par la ville de Vannes tendant à interdire aux taxis extérieurs à la commune de stationner sur les emplacements de la gare SNCF ne tient pas compte de la réalité du bassin de vie desservi par celle-ci. Il s'agit de répondre à une demande forte des usagers des gares et des aéroports.

Par ailleurs, le président du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine qui interdisait aux taxis extérieurs à la ville de Saint-Malo de prendre en charge des clients à la gare de cette ville. Le Gouvernement ferait bien, à mon sens, de ne pas attendre qu'une décision analogue soit prise en ce qui concerne l'aéroport de Roissy-en-France.

Ce retard dans la modernisation d'un service public entraîne actuellement des conséquences graves. Ainsi, de nombreux taxis clandestins s'organisent, parfois sur une base communautaire, pour se livrer à un véritable racket autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle. Les clients voulant se rendre non seulement à Paris, mais aussi dans le Val-d'Oise ou en Seine-et-Marne, devront-ils désormais recourir à de tels taxis clandestins ? Cette pratique se répand largement, monsieur le secrétaire d'Etat, et toute faiblesse à cet égard n'est plus acceptable. J'interrogerai de nouveau M. Sarkozy sur ce problème dès cet après-midi, en commission des finances.

Mme Hélène Luc. Très bien !

LENTEUR DE LA JUSTICE ET INDEMNISATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 342, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaiterais souligner les conséquences dramatiques d'une « certaine lenteur » de notre justice. Mme Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sait à quoi je fais allusion.

L'incertitude devient de plus en plus grande, dans le bassin ferrifère lorrain, pour les familles frappées par les affaissements miniers. Après les cas de Moyeuvre-Grande, de Landres, de Nondkeil, d'Ottange et d'Auboué, je voudrais évoquer aujourd'hui le dossier des sinistrés de Roncourt, en Moselle.

Alors que, s'agissant de communes voisines, la mobilisation de fonds provenant de l'Etat, de l'exploitant Lormines et de l'assureur de celui-ci a permis d'apporter une réponse relativement rapide, à Roncourt, en revanche, soixante mois après le début du sinistre, cinquante-quatre dossiers ne sont toujours pas réglés.

En effet, dans cette commune, sinistrée du fait des affaissements miniers, les maisons de soixante-seize familles se sont fissurées et affaissées. Vingt-deux de ces familles ont commencé à être partiellement indemnisées, car leurs biens étaient « clausés », c'est-à-dire qu'ils étaient grevés d'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité. L'Etat assurera leur indemnisation. Il faut cependant noter que ces familles ne seront indemnisées, dans le meilleur des cas, qu'à hauteur de 60 % à 71 % du chiffrage de l'expertise judiciaire.

Les cinquante-quatre autres familles ont, en février 1999, créé une association qui a introduit un référé devant le tribunal de grande instance de Metz en juillet 1999. Le président de celui-ci a pris une ordonnance désignant deux experts qui devaient rendre leur rapport en avril 2000. A ce jour, malgré de nombreuses relances du président du tribunal de grande instance et des courriers multiples des habitants de Roncourt concernés, aucun rapport définitif n'a encore été produit.

Or, arguant de cette procédure judiciaire en cours, les différents assureurs refusent aujourd'hui d'indemniser les habitants et de trouver un accord à l'amiable. Un tel retard, monsieur le secrétaire d'Etat, se traduit, pour ces cinquante-quatre familles de Roncourt, par des situations dramatiques sur les plans matériel et psychologique. Elles demandent simplement qu'un principe d'équité leur soit appliqué. Ainsi, nous répondrons à leurs attentes et nous leur démontrerons que notre justice sait surmonter ses « retards ».

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre les dispositions nécessaires, car, au travers de ce dossier, ce sont les conditions de vie quotidienne d'hommes et de femmes qui sont en jeu, et non pas de simples textes juridiques et techniques.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux, qui m'a demandé de vous dire combien il est sensible à la situation difficile que connaissent de nombreux habitants des communes de Roncourt et de Moyeuvre-Grande, en Moselle, dont les maisons ont effectivement subi des dégradations importantes à la suite d'infiltrations et d'inondations causées par l'affaissement des anciennes mines sur le terrain desquelles elles avaient été construites.

Les procédures engagées ont pour objet de déterminer les responsabilités et d'obtenir des indemnisations de nature à réparer l'intégralité des préjudices subis. La technicité des questions soulevées, confirmée par les pièces et mémoires nombreux que les parties échangent encore dans le cadre de certaines procédures, n'a malheureusement pas permis aux experts commis dans ces affaires d'aboutir à des avis définitifs sur la ou les responsabilités en cause.

Pour ce qui concerne les procédures portées devant le tribunal de grande instance de Metz, plusieurs prérapports ont toutefois déjà été déposés. Cela étant, comme vous le savez, monsieur le sénateur, le montant prévisible des indemnisations est extrêmement élevé, et la mise en jeu de la responsabilité doit donc s'appuyer sur des éléments de fait et de droit incontestables, afin que les décisions à intervenir ne puissent pas être remises en cause, au détriment des habitants sinistrés.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors d'une réunion d'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Thionville, les experts ont demandé à être destinataires de l'ensemble des rapports et études réalisés par les services de l'Etat sur le secteur.

On ne saurait reprocher à ces experts de vouloir s'entourer de toutes les analyses techniques nécessaires pour mener à bien la mission qui leur a été confiée et de rechercher les preuves les plus solides pour étayer le rapport qu'ils devront soumettre à l'approbation du tribunal.

M. le garde des sceaux a cependant demandé au chef de la cour d'appel de Metz de porter une attention soutenue à l'évolution des procédures en cours et de faire en sorte que le suivi et le contrôle des expertises soient menés de manière particulièrement efficace, afin d'aboutir dans les meilleurs délais au jugement de ces affaires.

Les lenteurs que vous dénoncez n'en sont pas pour autant plus supportables, nous en convenons. C'est pour de telles circonstances que le législateur, dans sa sagesse, a étendu, par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le champ d'intervention du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse aux dommages immobiliers d'origine minière.

Une indemnisation plus rapide sera donc désormais possible pour les personnes propriétaires d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale ayant subi des dommages survenus à compter du 1er septembre 1998 à la suite d'un sinistre minier constaté par arrêté préfectoral.

Un projet de décret prévoyant les modalités d'application de cette nouvelle disposition législative est en cours d'élaboration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le président. La parole est à M. Jean-MarcTodeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu participé aux débats ayant permis l'élaboration de la loi relative aux risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, mais, aujourd'hui, les sinistrés ne peuvent plus attendre. On assiste à de véritables drames !

J'ai pris bonne note de votre réponse et de la vigilance dont il sera fait preuve pour que les rapports soient déposés dans les meilleurs délais. Cependant, voilà tout de même quelques années que la situation perdure ! Les habitants du bassin ferrifère, ceux de Roncourt et de Moyeuvre-Grande, mais aussi, peut-être, ceux du bassin nord, si par malheur le Gouvernement donnait l'autorisation d'ennoyage, et, au-delà, de tout le bassin houiller lorrain, lequel subira la montée des eaux d'exhaure lorsque l'exploitation cessera en Sarre, doivent être rassurés.

En effet, je le redis, la situation dans les bassins ferrifère et houiller est dramatique. Les gens se trouvent vraiment dans la détresse et ne peuvent plus attendre. Certains habitants ont le sentiment d'avoir été bernés par l'exploitant minier, à qui ils ont racheté leur maison et qui les a ensuite abandonnés à leur sort. Or ces personnes, parfois gravement affectées dans leur santé tant physique que psychologique, pâtissent maintenant des lenteurs de la justice. Celles-ci ne sont certes pas propres à cette affaire et sont peut-être liées à la technicité des questions soulevées, mais il importe vraiment que le Gouvernement suive de près ce dossier.

POLITIQUE EN FAVEUR DE L'ÉNERGIE ÉOLIENNE

M. le président. La parole est à M. Philippe François, auteur de la question n° 345, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

M. Philippe François. Madame la ministre, vous avez annoncé, au début du mois d'octobre, un programme visant à mettre en place une capacité de production de 10 000 mégawatts d'électricité d'origine éolienne d'ici à 2010, soit un investissement de 10 milliards d'euros.

Je conçois parfaitement la nécessité de respecter nos engagements internationaux, en particulier le protocole de Kyoto, même si certains autres pays, et non des moindres, ne l'ont pas signé, et de promouvoir une politique énergétique respectueuse de l'environnement. Dans cette optique, je reconnais que l'énergie éolienne doit avoir sa place.

Cependant, il paraît tout aussi nécessaire de structure l'offre. Ainsi, dans mon département, certaines personnes, voire certaines collectivités, ne sont pas loin de succomber au « mirage », financier bien sûr, de l'éolien.

En effet, des cartes d'implantations potentielles ont circulé dans la presse, semant la confusion ; les projets se multiplient, parfois même aux abords de monuments historiques, sans coordination et sans mesure précise du potentiel de vent sur les sites pressentis.

Or, si l'on veut que les implantations d'éoliennes réussissent, il est important que la population s'approprie ces projets, que la concertation prime et que les incidences des réalisations soient prises en compte dès le départ. Les éoliennes s'implanteront non pas partout où il y a du vent, mais dans les lieux où l'efficacité est la plus grande, cette dernière étant calculée grâce à des mesures circonstanciées. A cet égard, que pensez-vous, madame le ministre, des implantations offshore dans notre pays ?

Au-delà de la possibilité, pour les régions, de mettre en place un schéma éolien, au-delà de votre circulaire du 10 septembre dernier, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour assurer la cohérence de l'implantation des éoliennes sur le territoire national, en tenant compte de la qualité des sites, de leur bonne insertion dans l'espace et de leur acceptation par les populations locales ? Seul le respect de ces critères permettra d'atteindre les objectifs fixés en matière de production d'énergies renouvelables.

Enfin, madame la ministre, j'aimerais, si toutefois la réflexion est suffisamment avancée, que vous me communiquiez les informations relatives au département de Seine-et-Marne dont vous disposez.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la France est bien décidée à remplir les engagements internationaux qu'elle a pris, notamment le protocole de Kyoto, et à réaliser l'objectif que l'Union européenne lui a fixé, à savoir produire 21 % de notre électricité à partir des énergies renouvelables.

Pour atteindre cet objectif, nous devons notamment valoriser notre potentiel éolien, ce qu'a d'ailleurs très clairement démontré le grand débat national sur les énergies qui s'est tenu tout au long du premier semestre de cette année.

D'ores et déjà, j'ai pris un arrêté relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, qui prévoit, d'ici à 2007, l'installation des centrales éoliennes, dont certaines offshore - je réponds ainsi directement à votre question : nous sommes favorables au offshore -, pour une puissance de 2 000 à 6 000 mégawatts. A l'horizon de 2010, ce sont des capacités de production de près de 10 000 mégawatts qui devraient être installées.

J'ai également chargé la commission de régulation de l'énergie d'élaborer deux appels d'offres portant l'un sur l'éolien terrestre, l'autre sur l'éolien offshore, respectivement pour 500 mégawatts et pour 1 000 mégawatts, qui devraient être lancés avant la fin de la présente année.

Si les conditions sont donc réunies à l'échelon national, pour assurer le développement de l'éolien, il importe également, et vous avez évoqué ce point, qu'au plus près du terrain la concertation locale ait lieu. Je dirai même plus : aucun projet ne saurait voir le jour s'il venait à soulever l'hostilité des populations, exprimée à travers leurs élus locaux. Mes collègues chargés de l'environnement et de l'équipement et moi-même avons en effet adressé une circulaire aux préfets afin de clarifier le processus d'instruction des dossiers d'éoliennes.

Mes services sont bien entendu à la disposition des régions pour mettre en place des schémas éoliens, afin d'aboutir à cette cohérence que vous avez appelée de vos voeux, ce qui permettra à la fois d'identifier les zones où l'implantation des éoliennes apparaît optimale et de définir un objectif chiffré cohérent avec l'objectif national et le potentiel de vent de chaque région, car c'est tout de même un élément qui compte.

Ces schémas éoliens sont, je crois, très importants pour éviter l'anarchie que le démarchage de certains porteurs de projet non professionnels pourrait engendrer.

L'Etat veillera, par ailleurs, dans le choix des projets retenus dans le cadre des appels d'offres, à une répartition harmonieuse de ces projets sur l'ensemble du territoire.

Quant à la Seine-et-Marne, monsieur le sénateur, je puis vous confirmer que ce département ne fait pas partie des zones les plus propices en termes de potentiel de vent et devrait donc accueillir, si la population et les élus locaux le souhaitent, des projets en nombre modéré.

M. le président. La parole est à M. Philippe François.

M. Philippe François. Je vous remercie, madame le ministre, de votre exposé parfaitement clair et détaillé.

Le démarchage a déjà largement commencé. Il faut donc mettre en place rapidement l'orientation que vous vous êtes fixée.

Par ailleurs, je formulerai une remarque que je n'ai pas abordée à dessein dans ma question tout à l'heure : pourquoi y a-t-il un écart de prix entre le kilowatt qu'EDF vend au citoyen et celui qu'EDF rachèterait préférentiellement aux producteurs d'éoliennes ? Une telle question pourrait être posée au moment de l'examen du projet de loi de finances.

RÉDUCTION DE L'ALLOCATION

DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 316, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Mme Hélène Luc. Monsieur le secrétaire d'Etat, cela n'est en rien désobligeant à votre égard, mais je regrette vivement l'absence de M. François Fillon.

Au moment où le Président de la République, à Valenciennes, affirme que la fracture sociale risque de s'élargir, la signature de l'accord UNEDIC en septembre 2002 et l'annonce de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, créée en 1984 et versée aux chômeurs en fin de droits ASSEDIC, vont aggraver considérablement la situation.

Il s'agit d'une attaque en règle contre les chômeurs et les personnes les plus en difficulté au regard de l'emploi. C'est une attaque sans précédent depuis 1945 contre la protection sociale et le droit des salariés à une indemnisation en cas de chômage.

Ainsi, plus de 850 000 chômeurs seront touchés par ces mesures, dont plus de 300 000 dès le 1er janvier 2004. Parmi ces derniers, quelque 130 000 chômeurs basculeraient sur l'ASS, mais pour une durée très limitée : deux ans pour les nouveaux bénéficiaires et trois ans pour les autres.

Le nombre d'allocataires indemnisés par les ASSEDIC - chômeurs, préretraités, stagiaires en formation ou en conversion - a augmenté de 1,5 % au mois de septembre par rapport au mois d'août, selon les statistiques de l'UNEDIC. Sur un an, cette augmentation représente 8 %, soit 428 300 demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans. Ainsi, pour le Val-de-Marne, au 31 décembre 2003, sur les 54 300 demandeurs d'emploi que compte ce département, 3 840 personnes seraient en fin de droits. Pour les seules villes de Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi, Ablon et Thiais, elles seraient 595, dont 122 jeunes de moins de vingt-six ans et soixante de plus de cinquante ans. L'objectif annoncé de faire des économies à concurrence de 150 millions d'euros dès 2004 afin de financer la baisse des impôts des plus riches se fera au détriment exclusif des bénéficiaires des allocations. Cela est inadmissible.

Inquiets, choqués, désemparés, les chômeurs apprennent ces mesures avec consternation. Mais, après l'abattement, c'est la colère. La décision a été prise de repousser la réforme au mois de juillet 2004, à la suite des protestations, y compris dans les rangs mêmes de la majorité, le président de l'UDF ayant qualifié cette mesure de « signal désastreux ».

L'accès direct pour certains chômeurs au revenu minimum d'activité, le RMA, dès janvier prochain n'est qu'une mesure placebo destinée à mieux cacher l'injustice de cette mesure et la flexibilisation accrue du marché du travail. C'est la précarité de l'emploi qui est érigée en système, sans compter que, pour avoir droit au RMA, il faudra auparavant bénéficier du RMI. Or une grande partie des personnes en fin de droits dès 2004 ne pourront y prétendre. Les populations les plus touchées seront les jeunes et les personnes de plus de cinquante ans, alors même que nous connaissons les grandes difficultés qu'ils rencontrent pour trouver du travail.

Vous voulez faire assumer, monsieur le secrétaire d'Etat, au nom du Gouvernement, le coût de vos mesures aux seuls demandeurs d'emploi ; cela relève de l'injustice sociale. La France ne doit plus se satisfaire de ces conditions de l'emploi en constante dégradation, qui accentuent la misère, minent les Françaises et les Français, mais aussi l'économie.

La paupérisation croissante des demandeurs d'emploi mais aussi des salariés doit cesser. C'est pourquoi je vous demande, avec fermeté et détermination, me faisant l'interprète de la colère des chômeurs, de retirer cette mesure et d'engager au plus vite des négociations avec les partenaires sociaux, mais également avec les associations représentatives de chômeurs comme l'APEIS, le MNCP, AC !, la CGT-Chômeurs, qui viennent de lancer un appel commun en demandant un « Grenelle » de l'assurance chômage pour une indemnisation juste et solidaire du chômage. Monsieur le secrétaire d'Etat je vous demande donc de revenir immédiatement, au nom du Gouvernement, sur la décision de réduire l'allocation spécifique de solidarité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. François Fillon, retenu, qui m'a chargé de le représenter aujourd'hui et de répondre à votre question.

D'abord, je voudrais vous livrer la réflexion qui m'est venue à l'esprit en vous écoutant : que de chemin parcouru, madame Luc ! En effet, votre référence est aujourd'hui le président de l'UDF. Les temps ont bien changé. Il faudra que nous nous y habituions...

Vous avez appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réduction de l'allocation spécifique de solidarité. L'objectif de la réforme de l'ASS, comme de l'ensemble de la politique de l'emploi que le Gouvernement mène depuis dix-huit mois, est de donner la priorité au retour à l'emploi.

Or, lorsque l'on est au chômage depuis plusieurs années, on a besoin non seulement d'une allocation, mais aussi d'un vrai dispositif d'insertion qui puisse ouvrir une réelle perspective à l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place le revenu minimum d'activité. Dès l'année prochaine, le RMA offrira une solution pour tous les allocataires de l'ASS arrivant au terme de leurs droits à indemnisation. Ces allocataires seront donc éligibles, sans avoir à satisfaire une condition d'ancienneté dans le RMI. Nous procéderons aux ajustements nécessaires dans le projet de loi qui sera prochainement discuté à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, madame le sénateur, pour les allocataires de l'ASS qui ne seront pas concernés par la réforme en 2004 et qui sont la grande majorité, toutes les mesures pour l'emploi, en particulier les contrats initiative-emploi pour lesquels le projet de loi de finances prévoit des crédits supplémentaires dès 2004 - 110 000 contrats au lieu de 70 000 -, seront mobilisées prioritairement, et le suivi par l'ANPE sera renforcé.

Tels sont les éléments d'information dont M. Fillon, par ma voix, souhaitait vous faire part.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. A l'évidence, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne peut me satisfaire. Mieux, elle me conforte dans l'idée que le Gouvernement veut maintenir ses mesures au détriment, je le répète, des plus démunis et des plus faibles. Et le fait de repousser leur application, si c'est une mesure de recul, ne peut en aucun cas rassurer les demandeurs d'emploi.

Le basculement vers le RMA ne nous leurre pas, d'autant qu'il fait peser le coût de cette réforme sur les collectivités locales, les conseils généraux en premier lieu.

Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a déclaré : « Ce qui permet aux gens de se réinsérer vraiment dans la société, c'est le travail. Si l'on n'a pas de travail, on est exclu. » Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, on est exclu, et l'hiver approche avec son cortège de souffrances et de morts.

Pourtant, les nouveaux chiffres officiels du chômage sont éloquents : encore 1 % de hausse, soit près de 10 % de chômeurs en France. Je veux souligner l'absence de toute politique volontariste en faveur de l'emploi, le Gouvernement ayant une part active dans la montée du chômage. L'accord qui est en train d'être conclu avec une entreprise chinoise et aux termes duquel la production des téléviseurs Thomson ne se ferait plus en France en est un exemple. Je songe aussi à la suppression des emplois-jeunes et à la casse du statut des intermittents du spectacle. L'exemple le plus flagrant est celui des aides-éducateurs, qui ne sont pas tous remplacés dans le secondaire, alors que de nombreux contrats prennent fin en décembre 2004 et que près de la moitié des 14 000 recrutements prévus dans le primaire n'ont pas encore été effectués. Je parle de l'emploi des jeunes. Monsieur le secrétaire d'Etat, demandez au Gouvernement de retirer cette mesure.

Actuellement, de nombreuses actions sont menées à travers la France afin de protester contre la précarisation des chômeurs et, au-delà, contre la précarisation de l'emploi dans son ensemble. Le 13 novembre, une nouvelle journée d'action nationale sera organisée. Des demandeurs d'emploi continuent leur action. Le groupe communiste républicain et citoyen les soutiendra. J'étais à leurs côtés lors de leur dernière manifestation devant le MEDEF. Je serai encore à leurs côtés le 13 novembre.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je le répète, demandez au Gouvernement de retirer cette mesure pour le bien des chômeurs, de l'économie de la France et pour mettre en accord vos actions avec vos paroles. Je pense en particulier à celles que le Président de la République a prononcées, à Valenciennes, sur la fracture sociale, car ces mesures accentuent la fracture sociale.

PRÉRETRAITES PROGRESSIVES D'ARCELOR

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 346, transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne la révision du taux de participation des entreprises pour les salariés d'Arcelor entrant dans le dispositif des préretraites progressives.

Issu d'un accord signé en 1995 par les organisations syndicales et par le président d'Usinor de l'époque, qui était, je le rappelle, l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, ce dispositif prévoyait un taux de participation de 5 % à 8 % selon la réalité des entreprises et les efforts consentis pour l'embauche de public prioritaire.

Or le nouveau taux imposé par le Gouvernement est passé à 26 %, ce qui a immédiatement fait réagir les directions d'entreprises. Celles-ci ont fait savoir aux directions départementales du travail et de l'emploi qu'elles ne feraient plus de demandes de préretraites progressives, les jugeant trop chères.

La direction d'Arcelor est donc revenue sur ses engagements de 1995 et a mis fin unilatéralement à cet accord, qui devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2004.

Cette décision a été unanimement condamnée par les syndicats et par les élus, car elle met fin à un dispositif très apprécié des salariés, qui a prouvé son efficacité dans la gestion de fin de carrière et qui a permis non seulement d'éviter les licenciements, mais aussi d'embaucher de jeunes lorrains.

En outre, cette mesure intervient dans un environnement économique très difficile pour la Lorraine, puisque le groupe Arcelor avait annoncé en début d'année la fermeture à l'horizon 2010 de ses sites continentaux : pour la France, en Moselle, les hauts-fourneaux d'Hayange, l'aciérie et le train à bandes de Serémange-Erzange.

De plus, la semaine dernière, une nouvelle réorganisation a été annoncée. Celle-ci se soldera par la suppression de 450 à 600 postes d'ici à 2006 pour la Lorraine. Un rythme « malheureusement habituel ces dernières années », tel que le décrit la presse.

C'est donc un nouveau coup dur pour la Lorraine dont je suis élue, région fortement touchée où l'on ne compte plus les mesures de restructuration ni les annonces de plans sociaux qui s'accumulent et succèdent aux fermetures d'usines.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cette nouvelle décision négative est très mal ressentie par les Lorrains ; elle touche à nouveau un symbole fort de notre région, à savoir la sidérurgie. Aussi, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Entendez-vous revoir le montant du taux de participation des entreprises passé de 8 % à 26 % ? Si ce n'est pas le cas, entendez-vous prendre des mesures persuasives à l'égard d'Arcelor pour que la direction mène à son terme l'accord signé ? Ou alors vous substituerez-vous à Arcelor pour que les salariés continuent à bénéficier, comme prévu, de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2004 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la fin des préretraites progressives, au regard des engagements pris dans l'accord dit « CAP 2010 » à Arcelor.

Cet accord prévoit en effet une réduction progressive d'activité pour les salariés du groupe, d'abord financée par l'entreprise et le salarié et, à partir de cinquante-cinq ans, dans le cadre de la procédure de la préretraite progressive, la PRP. Cet accord prévoit l'entrée dans le dispositif des salariés jusqu'à la classe d'âge 1950.

Il convient d'abord, madame le sénateur, d'observer que cet accord de 1995 a été conclu entre l'entreprise et ses salariés. L'Etat n'en était pas partie prenante. De plus, cet accord ne fixe pas de taux de financement par l'Etat du dispositif qui est mis en oeuvre par l'entreprise.

La loi portant réforme des retraites dispose que la procédure PRP est maintenue jusqu'au 31 décembre 2004. Toute entreprise peut jusqu'à cette date obtenir une convention financée en partie par l'Etat. Le groupe Arcelor peut donc obtenir des PRP pour l'ensemble des classes d'âge 1948, 1949 et 1950.

Il est vrai que les taux de contributions des entreprises ont été augmentés afin de mieux responsabiliser les entreprises dans leur recours à tous les systèmes de préretraites. Il ne peut être question d'accorder une dérogation financière particulière à Arcelor parce que sa situation financière ne le justifie pas.

A ce stade, le groupe a sollicité l'Etat pour obtenir les conventions PRP, uniquement pour certains établissements du groupe. Par ailleurs, il a souhaité engager une négociation avec les syndicats sur les modalités de cessation d'activité.

Il n'appartient donc pas au Gouvernement de prendre position sur cette négociation. Le ministère incite les entreprises à développer le dialogue social, notamment sur ces questions des seniors. Il ne souhaite pas intervenir dans cette négociation.

Tels sont, madame le sénateur, les éléments d'information dont je souhaiterais vous faire part.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne me satisfait pas entièrement : les entreprises peuvent faire un peu ce qu'elles veulent ! Elles ont signé un accord qui devait courir jusqu'en 2004, mais elles ne le respectent pas, et ce n'est pas pour des raisons financières, comme vous venez de le dire.

Ces mesures vont encore et toujours à l'encontre des chômeurs, puisque cette procédure aurait pu permettre l'embauche de jeunes chômeurs en remplacement des personnes partant en préretraite.

MANQUE DE STRUCTURES D'ACCUEIL

POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 350, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Simon Sutour. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le retard du département du Gard en matière de structures d'accueil pour enfants inadaptés et adultes handicapés.

Les représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ainsi que différents témoignages de parents m'amènent à l'alerter sur cette situation. En effet, les taux d'équipements dans le Gard démontrent un retard par rapport au reste de la France. Ainsi, le taux d'équipement pour les enfants inadaptés est de 8,27 pour 1 000 habitants de moins de vingt ans dans le Gard alors qu'il est de 8,90 au niveau régional et de 8,44 au niveau national.

Le retard du département du Gard est patent également pour les structures pour adultes : le ratio gardois est de 0,48 pour 1 000 habitants entre vingt et soixante ans, alors qu'il atteint 1,24 au niveau régional et 0,70 au niveau national.

Ces chiffres bruts, s'ils démontrent le retard objectif du Gard concernant l'accueil des handicapés, masquent une réalité plus lourde : le désarroi, les difficultés de centaines de parents gardois. Au handicap vient en effet s'ajouter l'éloignement, lorsque les familles ne trouvent des structures que dans d'autres départements ou, simplement - et c'est souvent le cas - l'attente d'une structure d'accueil. La solitude face à la gestion quotidienne du handicap dans des domiciles inadaptés et la nécessité pour l'un des parents d'abandonner son activité professionnelle alourdissent encore les conséquences du handicap.

Ce déficit en matière de structures d'accueil impose une réponse budgétaire très ambitieuse afin de financer les lits et les places autorisés les années précédentes, mais non financés, et prendre en compte les taux de sur-occupation des établissements.

L'Union européenne a consacré en 2003 la situation des handicapés « grande cause européenne ». Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir m'indiquer quelles sont les mesures budgétaires envisagées pour que, en 2004, les handicapés gardois et leurs familles aient le sentiment que, au-delà des mots et des slogans, cette cause est non pas seulement européenne, mais aussi française et un peu gardoise !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de M. Jean-François Mattei sur le manque de structures accueillant des personnes handicapées dans le département du Gard et, plus généralement, dans le Languedoc-Roussillon. Je puis à cet égard vous apporter certains éléments de réponse.

La région Languedoc-Roussillon accuse, il est vrai, un déficit de places pour les personnes handicapées, ce qui oblige parfois les familles à rechercher des solutions de placement dans d'autres régions. Le Gouvernement, conscient de cette situation difficile, entend mettre fin à ces disparités territoriales en matière d'équipements médico-sociaux dédiés à l'accueil des enfants et des adultes handicapés. Mais le rattrapage, monsieur le sénateur - il ne faut pas se leurrer -, demandera plusieurs années.

Dès 2003, des moyens importants ont été engagés par l'Etat et l'assurance maladie pour répondre aux besoins des personnes handicapées et aux attentes légitimes de leur famille. Ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser et établissent un ordre de priorité.

Pour commencer à remédier à cet état de fait, nous avons décidé de doubler, d'ici à la fin de l'année 2003, les crédits consacrés à financer des places nouvelles pour les adultes lourdement handicapés. Ces crédits correspondent à un objectif de création de 2 200 places en maisons d'accueil spécialisé, les MAS, en foyers d'accueil médicalisé, les FAM, et de 3 000 places en centres d'aide par le travail, les CAT.

Grâce à la répartition de ces moyens nouveaux, les difficultés rencontrées en Languedoc-Roussillon ont été spécialement prises en compte par le Gouvernement, puisque la région bénéficie de crédits dont le montant est cinq fois supérieur à ceux de 2002. Ainsi, 3,47 millions d'euros ont été consacrés à la création de 107 places supplémentaires de MAS et de FAM, dont 51 places nouvelles dans le département du Gard. La région bénéficie également de 1,49 million d'euros de crédits d'Etat pour la création de 149 places nouvelles de CAT, dont 48 places dans le département du Gard.

Les crédits d'assurance maladie du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés et des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, les SESSAD, sont également renforcés cette année : ils s'élèvent, sur le plan national, à 48,70 millions d'euros.

Pour ce qui concerne la région Languedoc-Roussillon, au 1,20 million d'euros de crédits annuels prévus pour la création de places nouvelles s'ajoute une enveloppe complémentaire de 0,91 million d'euros permettant d'accélérer la création de places en SESSAD et pour enfants polyhandicapés.

Le Gouvernement entend poursuivre, en 2004, les efforts déjà menés en matière de création de places nouvelles dans cette région.

Grâce au projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées qui sera discuté au Parlement en 2004, des dispositions très précises, individuelles et collectives, en matière de compensation des conséquences du handicap seront apportées.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute ni de votre volonté personnelle ni de la réalité des chiffres que vous avez bien voulu me communiquer, mais ces efforts ne sont malheureusement pas perçus sur le terrain.

Quelle est la réalité ? Tous les jours, les familles comptant un enfant inadapté ou une personne handicapée rencontrent des problèmes. Il existe un retard considérable dans le Gard et en Languedoc-Roussillon. Il faut donc multiplier les mesures de rattrapage.

De manière plus générale, le Languedoc-Roussillon est la région de France dont le produit intérieur par habitant est le plus faible. Il ne faudrait pas que la situation des handicapés s'aggrave et que cette sorte de fracture territoriale s'accentue encore.

DIFFICULTÉS

DEL 'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 319, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Mme Nicole Borvo. Madame la secrétaire d'Etat, les milliers de décès provoqués par la canicule sont le révélateur des carences et dysfonctionnements graves de l'ensemble du système de santé publique de notre pays. Personne ne peut dire le contraire.

Paris a payé un tribut particulièrement lourd à la crise sanitaire qui a endeuillé l'été 2003. Cela a mis en évidence le fait que la diminution des moyens attribués à l'ensemble du système sanitaire a considérablement fragilisé notre capacité de réponse aux besoins de santé, tout particulièrement quand il s'agit de faire face à des événements exceptionnels.

En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'AP-HP, qui représente à elle seule la moitié de l'hospitalisation francilienne, le déficit structurel s'élèvera à 240 millions d'euros pour la seule année 2003, et le déficit cumulé à 390 millions d'euros. Cela résulte de sous-dotations budgétaires successives dans le cadre d'une péréquation interrégionale et intrarégionale. A la fin du mois de septembre, 3899 lits étaient fermés, soit 16 % de la capacité totale, dont la moitié par manque de personnels, ce qui a entraîné une baisse d'activité de 2,2 %. Les délais de rendez-vous s'allongent, certaines prises en charge non urgentes sont reportées, l'accueil aux urgences est de plus en plus difficile, et je pourrais malheureusement continuer cette longue énumération si le temps ne m'était pas compté.

Ce contexte, déjà très inquiétant, est aggravé par les directives que le Gouvernement a adressées à la directrice de l'AP-HP et par lesquelles il exige que celle-ci réalise une économie structurelle de 240 millions d'euros sur quatre ans, c'est-à-dire 60 millions d'euros par an. La répartition de ce plan d'économie par hôpital vient d'être connu et fait l'objet de réactions très vives, dont la presse s'est fait l'écho, de la part des professionnels, en particulier des médecins, qui considèrent qu'il n'y a plus de marge de manoeuvre, sauf à affaiblir sérieusement la qualité des soins.

Il faudrait au contraire 130 millions d'euros supplémentaires, ne serait-ce que pour couvrir les nouvelles dépenses obligatoires.

Il ne peut résulter de cette situation qu'une nouvelle régression de l'offre de soins et de l'emploi que dénoncent par avance le maire de Paris et son adjoint à la santé, mon ami Alain Lhostis.

Cette crise sans précédent de l'AP-HP fragilise le climat social, menace la qualité des soins et obère la capacité de l'institution à se moderniser. L'engagement exceptionnel des personnels, qui a été salué par tous cet été - chacun y était allé de son petit couplet -, méritait assurément une autre réponse. Un plan d'urgence s'impose.

Je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement compte revenir sur les directives récentes. Par ailleurs, envisage-t-il de prendre des mesures afin de mettre en place une dotation exceptionnelle en vue de combler le déficit ainsi qu'une politique budgétaire pérenne, seule solution immédiate susceptible de permettre à l'AP-HP de faire face à ses obligations de service public ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention de M. Jean-François Mattei, dont je vous prie d'excuser l'absence, sur la situation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Je voulais porter à votre connaissance certains éléments de réponse.

Premier établissement hospitalier français, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dispose d'un potentiel humain et médical exceptionnel qu'il faut préserver. Sa situation financière est toutefois préoccupante, et elle doit être redressée.

Premièrement, l'AP-HP dispose d'un potentiel exceptionnel qui lui assure une place de premier plan, en France, mais aussi dans le monde. Ce potentiel repose sur sa capacité à développer une recherche clinique performante en étroite relation avec des équipes de recherche institutionnelles de grande qualité, sur sa fonction de recours ultime, à l'échelle nationale, dans un grand nombre de situations diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que sur son rayonnement en matière d'évaluation et de diffusion de l'innovation comme de formation.

Deuxièmement, il reste que l'AP-HP est aujourd'hui dans une situation financière qui compromet son avenir. Je citerai deux chiffres : le déficit d'exploitation cumulé s'élevait à 140 millions d'euros à la fin de l'année dernière ; l'insuffisance de base ressortait à 250 millions d'euros en 2003, sans mesures correctives.

Aujourd'hui, il faut agir pour donner à l'établissement les moyens d'un retour durable à l'équilibre financier. C'est à cette condition - et à cette condition seulement - qu'il sera à même d'assurer sa mission de service public, dans l'unité et en cohérence avec l'ensemble de l'offre de soin disponible en Ile-de-France.

Il apparaît raisonnable que l'effort de redressement de l'AP-HP s'inscrive dans un contrat d'engagement réciproque de retour à l'équilibre impliquant l'Etat et l'établissement lui-même. Loin d'être discriminant pour l'AP-HP, le contrat qui lui est proposé vise à l'accompagner dans son redressement sans brutalité, mais aussi sans concession.

De son coté, l'AP-HP s'engagera, sans délai, dans un effort de rationalisation et de productivité. Cet effort doit conduire à réaliser une économie structurelle cumulative de 60 millions d'euros par an de 2004 à 2007. Par ailleurs, la vente d'actifs immobiliers ne servant pas aux activités médicales permettra de couvrir le déficit d'exploitation.

En contrepartie, l'Etat a pris des engagements. Dès 2004, la péréquation précédemment appliquée à la dotation globale de l'AP-HP, et à celle de l'Ile-de-France tout entière, sera supprimée. Une amélioration de sa base budgétaire de 230 millions d'euros en quatre ans lui sera accordée, hors dotations exceptionnelles liées aux plans nationaux.

Il s'agit donc non pas de stigmatiser l'AP-HP et les personnels qui y consacrent leur énergie, mais au contraire de sortir du cercle vicieux qui consistait à considérer que la taille et la complexité de la stucture constituaient, à elles seules, un motif suffisant pour ne pas regarder la situation en face.

C'est parce que nous croyons en l'unité de l'AP-HP et en son formidable potentiel que nous avons souhaité établir un plan réaliste de redressement. L'Etat et l'AP-HP ont décidé d'assumer leurs responsabilités.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne me satisfait nullement. En effet, les difficultés financières rencontrées par l'AP-HP résultent des sous-dotations financières successives. Faire croire qu'elles proviendraient de gaspillages est vraiment hors de propos !

L'hôpital public a certes besoin d'évoluer pour faire face à l'accroissement des besoins en matière de santé et aux progrès de la science. Cette évolution nécessite des moyens, qui sont actuellement refusés, et les personnels sont bien placés pour savoir qu'ils sont actuellement dans l'incapacité de faire face aux demandes.

Il faudrait engager une grande réforme de l'hôpital public et de la sécurité sociale, garantissant des moyens à la hauteur des besoins. Mais, en ce qui concerne l'hôpital, un plan d'urgence s'impose.

S'agissant plus spécifiquement de la politique en direction des personnes âgées, par exemple, il faut créer un grand service public de maintien à domicile garantissant la coordination entre les différents dispositifs médico-sociaux publics et libéraux et organiser des réseaux de soins entre les centres de santé, la médecine de ville et les services hospitaliers. Tout cela ne correspond absolument pas au plan d'économie que vous proposez.

Si, par exemple, la ville de Paris fait des efforts considérables pour apporter une réponse spécifique aux personnes âgées, l'Etat doit prendre ses responsabilités.

L'hôpital répond à des besoins urgents auxquelles il faut faire face. Aussi, dire que l'AP-HP doit redresser sa situation financière comme si elle laissait filer les dépenses et comme si des économies étaient possibles me paraît indécent.

Membre du conseil de surveillance d'un grand hôpital de l'AP-HP, l'hôpital de la Salpêtrière, je peux vous assurer que si, chaque année, les dépenses excèdent les recettes, c'est imputable non pas à une gabegie dans la gestion de l'hôpital, mais à l'insuffisance de la dotation de l'Etat, qui refuse de prendre ses responsabilités.

RÉPARTITION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 314, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est toujours avec un intérêt passionné que je lis les rapports présentés par M. Joël Bourdin, au nom de l'observatoire des finances locales, car ils constituent une mine inépuisable de renseignements. Force est de constater que le rapport de l'année 2003 n'échappe pas à cette règle.

C'est ainsi que l'on y apprend quel fut, pour l'exercice 2001, le niveau cumulé de la dotation générale de fonctionnement, la DGF, et du Fonds national de péréquation, le FNP, pour les communes et leurs groupements par strate de population.

Il apparaît que les onze villes de plus de 200 000 habitants - dont la vôtre, monsieur le président -, qui totalisent une population de 5 679 000 habitants, ont perçu 1,613 milliard d'euros, soit plus que les 27 371 communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent pourtant une population totale de 9 746 000 habitants.

Des chiffres plus récents nous indiquent que la seule ville de Paris, en 2003, a perçu 679 millions d'euros de DGF, que le montant moyen de la DGF par habitant versée aux communes de métropole s'élève à 184,58 euros, que, dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants, le montant moyen de DGF par habitant est très supérieur à 184 euros, ce montant étant, à Paris, supérieur à 300 euros par habitant.

Comment se fait-il que la DGF soit aussi inégalement répartie sur le territoire national ? Pourquoi les grandes villes disposent-elles d'une DGF par habitant souvent deux fois plus élevée que les communes rurales ? Pourquoi les communes urbaines perçoivent-elles une DGF par habitant quatre fois plus élevée que les communautés de communes, les commautés de communes rurales notamment ?

A ces questions, nous avons quelques réponses.

Lors de la création de la DGF, les villes ont été triplement avantagées : d'abord, par l'octroi d'une dotation ville-centre ; ensuite, par l'application d'un coefficient multiplicateur pour le nombre d'habitants - ainsi, un Parisien équivaut à deux habitants de ma modeste commune meusienne - ; enfin, par la mise en place d'une garantie de progression minimale qui entraîne invariablement une hausse, fût-elle minime, de la dotation forfaitaire pour toutes les communes, y compris pour les grandes villes, pour lesquelles il aurait peut-être pu être envisagé de la diminuer.

Par ailleurs, le mouvement péréquateur de la DGF a été stoppé net, les collectivités les plus favorisées ne souhaitant pas qu'il se poursuive.

Comment, dès lors, s'étonner qu'à Paris, notamment, la fiscalité directe soit aussi faible, les taux de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti y étant, par exemple, quatre fois moins élevés qu'à Lille et même deux fois moins élevés que dans mon modeste village ?

C'est probablement pour cette raison que Paris peut se permettre des dépenses somptuaires alors que cet argent pourrait permettre de doubler la DGF qui est perçue par des centaines de communes bien modestes.

Au moment où l'intercommunalité est acceptée par tous, l'heure est venue de répartir sur des bases saines et équilibrées les dotations de l'Etat, dans l'esprit de péréquation qui doit prévaloir sur tout notre territoire.

L'effet pervers de la situation actuelle ne fait qu'accroître le fossé qui existe entre les collectivités riches et celles qui, en raison de calculs reposant sur des bases historiques et non adaptées, ne cessent de s'appauvrir.

Madame la secrétaire d'Etat, il est grand temps d'envisager une réforme de la DGF afin de mettre fin à une répartition aussi inégalitaire : diminuer un peu l'argent que l'on donne aux communes qui en ont le plus sera indolore pour elles, alors qu'en donner un peu plus à celles qui en ont véritablement besoin devient une ardente et urgente nécessité. Je compte sur le Gouvernement pour que, enfin, la justice et la solidarité triomphent.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez relevé, dans le rapport publié en juin 2003 par l'observatoire des finances locales, que des écarts importants de dotation par habitant existent entre les communes en fonction de leur population.

Les écarts sont, en effet, de 1 à 1,8 entre les communes de moins de 1 000 habitants, qui bénéficient de dotations cumulées pour un montant moyen de 137 euros par habitant, et les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles ce montant est de 249 euros par habitant.

Vous vous interrogez à juste titre, monsieur le sénateur, sur le bien-fondé de ces écarts et sur les mesures envisageables pour y mettre fin s'il apparaît qu'ils sont injustifiés.

Je vous précise tout d'abord que les évolutions récentes vont dans le sens d'une réduction de ces écarts. Les écarts que vous évoquez reflètent pour l'essentiel une situation historique, celle de la DGF d'avant la réforme de 1993, qui a constitué la dernière grande réforme de la DGF.

De fait, la dotation globale de fonctionnement antérieure à 1993 était basée sur un dispositif dans lequel figurait une dotation dite « de base », qui était proportionnelle à la population mais pour laquelle était appliqué un coefficient multiplicateur d'autant plus élevé que la commune appartenait à une strate de population élevée.

La réforme de 1993 a mis fin à ce mécanisme. Les écarts de dotation par habitant entre strates n'ont depuis cessé de se réduire. Plus encore, la création, en 1995, du Fonds national de péréquation a accentué cette réduction des écarts puisque la répartition de cette dotation conduit à privilégier les petites communes par rapport aux grandes. Les communes de moins de mille habitants ont ainsi bénéficié en 2003 d'environ 22 euros par habitant au titre du FNP contre 11 euros par habitant pour les communes de plus de deux cent mille habitants.

Au demeurant, l'analyse des écarts de dotations par habitant entre strates ne doit pas être déconnectée de celle des écarts de charges entre les communes. A cet égard, il faut souligner que les charges de fonctionnement et d'investissement sont corrélées à la taille démographique des communes. Les grandes villes assument ainsi un certain nombre de charges qui ne pèsent pas sur les budgets des petites communes. Les études économétriques disponibles montrent d'ailleurs que ces écarts de charges sont supérieurs aux écarts constatés en matière de dotations par habitant.

Il faut donc se garder d'une vision « uniformisante » des dotations. Il n'y aurait aucune légitimité ni aucune équité à allouer indistinctement une dotation par habitant uniforme sans tenir compte des différences de richesse et de charges entre communes.

Dans cette perspective, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2004 la réforme des dotations qui sera engagée dans le projet de loi de finances pour 2004. Cette seconde étape à venir sera particulièrement axée sur la réforme des dotations de péréquation. Un sujet essentiel sera le réexamen des critères de ressources, mais aussi de charges utilisés pour répartir ces dotations. Je vous propose en conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, que la question de la nécessaire péréquation qui doit être poursuivie en direction des communes rurales soit examinée dans ce cadre.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse dans laquelle vous avez tenté de me rassurer. Je ne le suis pas totalement, bien sûr, quoique le souhait du Gouvernement soit, à l'évidence, de réduire un peu ces écarts. Cela va dans le bon sens.

Quoi qu'il en soit, au moment où l'intercommunalité prend son élan, je crois qu'il serait bon d'accélérer la réduction de ces différences importantes qui existent entre les communautés de communes urbaines et les communautés de communes rurales.

En tout cas, j'espère que l'on va poursuivre dans le sens que vous venez de m'indiquer, et que nous retrouverons l'équilibre nécessaire.

J'ajouterai que M. le ministre de l'intérieur m'a renvoyé, à deux reprises, à la dotation globale d'équipement du département s'agissant de ponts détruits pour faits de guerre et non reconstruits depuis soixante ans, sans pour autant que ladite dotation ait été modifiée en quoi que ce soit. Comprenez que le département que je représente rencontre des difficultés énormes !

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

EN APPLICATION DE LOIS

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le huitième rapport sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes, établi en application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Pierre Fourcade, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, l'avis de ce conseil sur la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'Etat, établi en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

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RESPONSABILITÉS LOCALES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales. [Rapport n° 31 (2003-2004) ; avis n°s 32, 34, 33 et 41 (2003-2004).]

Mes chers collègues, avant de commencer l'examen des articles du titre II, je voudrais vous rappeler que quelque cent quarante amendements ont été déposés sur l'article 49, qui figure au titre III et qui délègue l'attribution de l'« aide à la pierre » aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En application de l'article 49 du règlement, la conférence des présidents du 30 octobre dernier a décidé que serait examiné séparément l'amendement n° 718 de suppression déposé par les membres du groupe CRC, afin d'éviter la discussion commune de tous les amendements portant sur l'article 49 du projet de loi en discussion.

Selon un souci identique, nous pourrions procéder de la même façon à l'égard de l'amendement n° 720, qui, tendant à la suppression du paragraphe II, a pour effet mécanique de mettre en discussion commune soixante-deux amendements. Cela nous permettra de discuter séparément chacun des articles du code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, j'en suis sûr, la clarté de nos débats se trouvera-t-elle mieux assurée, sans que soit pour autant altéré le droit de parole des auteurs de tous les amendements.

Demande de réserve

M. le président. J'indique au Sénat que le Gouvernement demande la réserve de l'amendement n° 48 de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, et celle de l'article 19 jusqu'après l'examen de l'article 88.

Quel est l'avis de la commission sur cette double demande de réserve ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

TITRE II

DISPOSITIONS

RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES,

AUX FONDS STRUCTURELS

ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Nous allons aborder l'examen des articles du titre II.

Chapitre Ier

La voirie

Article additionnel avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 1152 rectifié, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le paragraphe II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« II. - La région, en association avec l'Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, élabore un schéma régional des infrastructures et des transports coordonnant un volet "Transports de voyageurs" et un volet "Transports de marchandises".

« Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il constitue le volet "Infrastructures et Transport" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

« Sans préjudice du III ci-après, le schéma régional des infrastructures et des transports assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'action à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Je rappelle que la loi du 29 décembre 1971 avait déjà transféré de l'Etat aux départements 53 000 kilomètres de routes sur les 82 000 kilomètres du réseau national existant à l'époque. L'article 12, qui prévoit le transfert de 20 000 kilomètres supplémentaires, n'introduit donc pas un bouleversement.

Plus de trente ans après ce premier transfert, on peut dire que les départements ont réalisé un travail remarquable, le réseau ainsi transféré étant dans un état généralement tout à fait satisfaisant. Bien entendu, ce travail, les départements ne l'ont pas accompli seuls, mais en liaison avec les régions qui, souvent, leur ont apporté une aide financière substantielle.

L'article 12 vise donc à parachever cette évolution. Aux yeux de beaucoup d'entre nous, c'est une excellente chose. Néanmoins, il faut que la gestion des infrastructures routières transférées se fassent dans la cohérence, comme le prévoit d'ailleurs le deuxième alinéa de l'article 12 aux termes duquel « l'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ».

Il est évident que cette cohérence doit concerner les différents modes de transport : routier, ferroviaire, fluvial. Il reste que cette intermodalité doit s'appuyer sur des schémas de structures modaux. Or, à ce jour, ceux-ci ont malheureusement disparu puisque, voilà trois ans, la notion de schéma de service a fait disparaître celle de schéma de structure.

Il y avait là une certaine incohérence qui avait conduit le Sénat à se montrer extrêmement réservé sur les schémas de service.

L'article 12 nous invite en fait à revenir à une réflexion en termes de schémas de structure, ce dont je me réjouis. Simplement, il faut que nous ayons une vue beaucoup plus globale de l'ensemble de ces réseaux, de manière à atteindre à une véritable pertinence.

L'article 12 prévoit également que des décrets en Conseil d'Etat détermineront les itinéraires correspondant au domaine public routier national. Personnellement, je le regrette. Je pense que le Parlement est à même d'arrêter à un moment donné, après en avoir débattu, la structure du réseau, quitte à le faire ensuite modifier par un décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, l'article 12 évoque les schémas régionaux de transport. Ils étaient prévus par la loi du 30 décembre 1982 et ils doivent constituer la base nécessaire de la contractualisation.

Néanmoins, à examiner les choses de plus près, comme j'ai eu l'occasion de le faire en qualité de président de l'association dénommée Transports, Développement, Intermodalité et Environnement, on s'aperçoit que - un peu comme pour les plans POLMAR dans un autre domaine - certains de ces schémas sont plus ou moins obsolètes faute d'avoir été actualisés, qu'ils ne sont pas toujours cohérents et qu'ils sont parfois loin d'être res-pectés.

Cela signifie que nous devons faire un effort pour rénover rapidement ces schémas régionaux, pour les intégrer dans des approches interrégionales. Nous avons d'ailleurs désormais dans notre droit des interrégions tout à fait cohérentes, notamment celles qui servent à l'élection des députés européens. On peut penser, par exemple, à un schéma interrégional de transport du grand Ouest ou du grand Sud-Est. Bien sûr, dès lors qu'on parle d'interrégions, on est obligé d'intégrer dans cette programmation les réseaux transeuropéens.

Mais comment va-t-on ensuite assurer la cohérence de l'ensemble ? Eh bien, il est nécessaire, me semble-t-il, d'instaurer au niveau national une structure de concertation entre les régions et l'Etat, qui pourrait être un conseil national des transports rénové, ainsi que je l'ai proposé dans une proposition de loi qui devait être discutée le 12 novembre dans cette assemblée mais qui est remplacée par une question orale avec débat.

Bref, au-delà de cet article 12, il faut donc apporter un élément de cohérence qui n'existe pas encore.

Enfin, les conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport constituent une excellente chose. L'article 12 les met en oeuvre. Il n'y a pas, là non plus, une véritable nouveauté : nous avons connu les contrats de plan Etat-région.

Cela étant, ces contrats de plan ont rarement été respectés. L'Etat peut-il encore honorer sa signature et ses engagements ? C'est une première question, mais la question essentielle est de savoir comment on peut sécuriser le financement de ces contrats.

On n'obtiendra aucun résultat tangible si l'on ne parvient pas à mettre en place des financements au sein d'un « fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport » alimenté par des recettes pérennes, telles que la taxe d'aménagement du territoire et les dividendes des sociétés d'autoroute, à condition que celles-ci ne soient pas complètement privatisées.

Je conclurai en disant que cet article 12 ne traite qu'une partie des problèmes, mais qu'il ouvre des perspectives considérables, à terme, sur la politique des transports de notre pays.

M. Gérard Longuet. Je n'ai rien à ajouter à cette admirable défense et illustration !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. En vérité, cet amendement me plonge dans des abîmes de perplexité, même si le souci d'organiser les itinéraires de manière cohérente me paraît tout à fait légitime. Je note cependant que, pour les 53 000 kilomètres de routes qui ont été transférés dans les années soixante-dix, le problème de la cohérence d'un département à l'autre et d'une région à l'autre ne s'est jamais vraiment posé.

Plus fondamentalement, je me demande comment vous allez pouvoir concilier les termes que vous voulez faire figurer dans une loi ordiniare - « La région, en association avec l'Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements... » - avec ceux de la Constitution qui donnent au chef de file le pouvoir d'organiser les modalités de l'action commune.

J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler la semaine dernière, cette formule n'est pas aussi anodine qu'il y paraît, sachant que tous les amendements que nous avons défendus et qui tendaient à ce que la collectivité chef de file puisse organiser les modalités de l'action commune en concertation avec les autres collectivités ont été systématiquement rejetés.

Nous voyons là un risque très sérieux de tutelle de la région sur les départements par le biais du schéma régional, tutelle particulièrement contestable si la région n'intervient pas sur le plan financier. Dans ce cas, on saisit mal au nom de quoi le schéma en question pourrait fixer la localisation, le rythme et les modalités des interventions des départements sur la voirie transférée. Or c'est bien ce qui va se passer.

Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, qui a été fort bien défendu par Jacques Oudin, a pour objet d'assurer la cohérence entre la LOTI, la loi d'orientation des transports intérieurs, qui reste utile, les schémas de services, qui ont été conçus par la loi Pasqua de 1995 sur l'aménagement du territoire, et la responsabilité qui est confiée au conseil régional pour que s'établisse un dialogue entre deux acteurs dont on n'imagine pas qu'ils ne puissent pas se retrouver à un moment ou à un autre : l'Etat, qui demeure propriétaire et maître d'ouvrage du réseau national, et les départements, qui sont déjà propriétaires de 360 000 kilomètres de routes, auxquels vont s'ajouter 20 000 kilomètres.

Mais les régions ont une singularité : par le jeu conjugué de la LOTI et du transfert des compétences ferroviaires en matière de transport de voyageurs, elles ont une responsabilité ferroviaire. Le texte que nous examinons va y adjoindre une responsabilité sur les transports fluviaux et sur les bases aéroportuaires.

Le conseil régional est donc, par excellence, un lieu de rencontre et de réflexion en matière de transports.

Selon M. Peyronnet, ce schéma régional serait porteur d'une tutelle de la région sur les départements. Non, c'est un cadre de réflexion pour assurer la cohérence ! Il n'aura d'effet que si les acteurs concernés, l'Etat, les départements et le conseil régional, parviennent à s'entendre.

Or il y a fort à parier qu'ils ne s'entendront que si le conseil régional accepte d'être ce qu'il est depuis vingt ans dans le cadre des contrats de plan Etat-région et ce qu'il est parfois eu égard aux difficultés financières de tel ou tel département, à savoir un partenaire financier lors des opérations intéressant le réseau départemental et, surtout, le réseau national.

Un de nos grands écrivains disait : « Je ne crois qu'aux témoins qui se font tuer. » Pour ma part, je ne crois qu'aux schémas dont les concepteurs sont prêts à se faire tuer pour les défendre, c'est-à-dire à apporter un financement afin que, dans le cadre d'une formule de partenariat qui existe déjà dans certains départements et qui pourra être étendue en tant que de besoin - car chaque région et chaque département est un cas spécifique -, ce schéma routier puisse exister.

Il n'y a rien là d'obligatoire. Les propriétaires, que ce soit l'Etat ou les départements, font exactement ce qu'ils veulent. Mais, s'ils veulent faire quelque chose ensemble, ils le feront dans le cadre d'un schéma ayant le mérite d'associer dans la réflexion le routier et les autres modes de transport, notamment, en ce qui concerne les transports quotidiens de voyageurs, d'associer le routier et le ferroviaire.

C'est la raison pour laquelle cet amendement a été rédigé en faisant référence à la fois à la LOTI, à la loi du 4 février 1995 sur les schémas de services et, naturellement, à la loi fondatrice de janvier 1983. C'est une cohérence pour établir un partenariat qui repose sur l'intelligence et sur la volonté dont ne sont jamais dépourvues les collectivités, monsieur Peyronnet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il est déjà possible d'élaborer des schémas régionaux de transport, et l'Etat est le garant de la cohérence que doivent présenter l'ensemble des schémas régionaux qui ont été élaborés, de façon que l'intermodalité soit réellement au coeur de la réflexion et de l'action en matière de transports.

En fait, cet amendement va tout à fait dans le sens de ce que dessine ce projet de loi, mais en forçant en quelque sorte le trait : il s'agit de donner un poids beaucoup plus important à la région, au détriment de la capacité de l'Etat d'assurer cette cohérence intermodale dans le domaine des transports. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. Je souhaite simplement rassurer Mme Beaufils. Le schéma régional des transports, qui ne comprend que les liaisons régionales, n'a pas vocation à intégrer tous les réseaux départementaux. Comme l'a souligné justement M. Gérard Longuet, il existe quelques grands sites, par exemple des sites aéroportuaires, qui peuvent être régionaux ou inclus dans le schéma régional. Les autres sites restent départementaux.

L'amendement que nous défendons me paraît respecter parfaitement la liberté de chacun et la cohérence de tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1152 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

Article 12

I. - L'article L. 111-1 du code de la voirie routière est complété par les alinéas suivants :

« L'Etat veille à la cohérence et l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.

« La région mène une concertation sur l'évolution régionale des investissements routiers avec les collectivités intéressées et l'Etat dans le cadre du schéma régional de transports prévu au II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

« Pour la mise en oeuvre de ce schéma, elle conclut avec l'Etat et, le cas échéant, avec les départements, des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transport, qui fixent les engagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés. »

II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et la desserte équilibrée du territoire.

« Des décrets en Conseil d'Etat fixent parmi les itinéraires ceux qui répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent. »

III. - Les routes classées dans le domaine public routier de l'Etat à la date de publication de la présente loi et que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière n'aura pas fait figurer dans ce domaine, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, sont transférées dans le domaine public des départements. Ce transfert est constaté par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire dans un délai qui ne peut excéder 18 mois après la publication du décret en Conseil d'Etat. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements.

La notification de la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.

Les transferts prévus par le présent paragraphe sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.

M. Paul Girod. Je poserai deux questions à M. le ministre délégué sur l'article 12 et sur le principe général du transfert des routes nationales aux départements.

A peu près les deux tiers des routes nationales vont être transférées aux départements. L'Etat assurera la gestion du dernier tiers. De nombreux élus locaux sont un peu inquiets, ne connaissant pas la partie du réseau national qui va leur échoir, ni quelle partie l'Etat va conserver. Certains font déjà des procès d'intention à l'Etat, le soupçonnant de vouloir transférer aux départements les routes qui nécessitent des dépenses d'investissement importantes et conserver celles pour lesquelles ces dépenses d'investissement ont déjà été effectuées.

M. René-Pierre Signé. Evidemment !

M. Paul Girod. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur cette inquiétude, et sur le fait que la notion d'itinéraire doit être, à mon sens, très présente pour déterminer quelle partie du réseau routier restera dans le domaine de l'Etat. Il faudra faire en sorte que les routes situées entre les autoroutes continuent d'être gérées par l'Etat, afin qu'elles puissent devenir des itinéraires importants, déchargeant parfois les autoroutes.

Je prendrai un exemple que je connais bien : la route nationale 2, qui reliait autrefois Paris et Bruxelles, et qui est située aujourd'hui entre l'autoroute A1 et l'autoroute A4, ne semble pas, pour l'instant, devoir rester dans le domaine de l'Etat. Je souhaite, pour ma part, que cette route nationale continue d'être gérée par l'Etat, pour qu'elle puisse redevenir le grand itinéraire international qu'elle était autrefois et, de surcroît, décharger ainsi les autoroutes A1 et A4.

Par ailleurs, outre la décentralisation que vous voulez opérer, monsieur le ministre, il en est une seconde, réalisée subrepticement par les propriétaires de grandes infrastructures de transport qui ont structuré notre pays, au siècle dernier, avec les canaux et les chemins fer, et qui continuent à le faire, aujourd'hui, avec les autoroutes.

Lorsque ces infrastructures coupent un itinéraire local, leurs propriétaires doivent rétablir ce dernier par la construction d'un ouvrage d'art, en particulier un pont, qui appartient à celui qui a provoqué la rupture de la voie, cette dernière restant la propriété de la collectivité qui en avait la charge auparavant.

Or une offensive subreptice est actuellement menée par la SNCF et Voies navigables de France - que dirait-on si les sociétés d'autoroutes adoptaient cette même attitude ? - en vue de laisser la propriété de l'ouvrage d'art construit aux collectivités, à charge pour elles de l'entretenir et, si besoin est, de le reconstruire.

Que la collectivité reste propriétaire de la route, c'est tout à fait normal ; qu'elle soit amenée à reconstruire le pont si elle demande une modification de la route, c'est également normal ; mais qu'on lui fasse supporter la charge de la reconstruction d'un pont qui a été uniquement construit pour lui permettre de maintenir la circultation sur une route qui lui appartient, voilà qui est parfaitement anormal !

Or je constate que, face à cette offensive menée actuellement en certains points du territoire, les préfectures ont tendance à répondre de manière nuancée, voire évasive.

Je tiens donc à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, si l'on acceptait l'idée aujourd'hui défendue par les propriétaires de ces infrastructures, le nombre de ponts qui tomberaient dans le domaine public local serait immense. En effet, tous les ponts supportant des voies départementales ou communales et franchissant des voies ferrées, des canaux, des autoroutes sont concernés par l'opération ! Je demande donc à chacun de prendre bien conscience de l'enjeu qui est derrière l'attaque concernant tel ou tel pont en tel ou tel point du territoire, pour que nous puissions avoir, monsieur le ministre, de la part du Gouvernement, la réponse qui me semble s'imposer : la route appartient bien à la collectivité, mais l'ouvrage qui est en dessous reste à la charge de celui qui a coupé la circulation de cette route.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 12 du projet de loi porte en lui la disparition de ce qui fait, jusqu'à ce jour, la cohérence de notre domaine public de routes nationales. L'Etat, en se déchargeant de cette responsabilité, met en cause l'unicité même de notre République. En effet, le réseau routier est un élément fort de l'aménagement de notre territoire, un élément structurant par excellence, puisqu'il relie de façon cohérente non seulement les territoires mais également les hommes.

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales aurait aussi bien pu s'intituler « projet de loi de déresponsabilisation nationale ». Selon vous, monsieur le ministre, l'Etat ne serait plus capable d'assurer ses missions républicaines, celles qui mettent en oeuvre les grands principes d'égalité et de solidarité.

Nous pensons, quant à nous, qu'un service public efficace et cohérent du domaine routier national est conditionné au maintien d'un grand ministère de l'équipement qui disposerait des moyens suffisants pour assurer ses missions.

Vous partez du postulat que les services publics ne seraient ni rentables ni efficaces, et qu'il faudrait les gérer comme des entreprises capitalistes. Pourtant, de fait, les critères de gestion utilisés sont bien souvent ceux qui sont appliqués dans le secteur privé. Mais cela ne suffit pas ! Vous partez donc du principe que tous les biens sont marchands et qu'ils doivent être soumis aux mêmes critères, le mode unique d'organisation économique ne pouvant être, selon vous, que le « tout marchandise » et le « tout concurrence ».

Vous déchargez l'Etat de ses missions de solidarité et de services aux populations en les transférant aux collectivités locales, qui seraient ainsi contraintes d'en assurer les coûts et, de fait, de les répercuter directement sur la fiscalité locale ou bien d'en faire payer le prix directement aux usagers.

Votre politique d'abandon de l'Etat prend appui sur votre conception de l'Europe, celle de Maastricht, qui, ne se contentant pas de faire rentrer les finances publiques dans ses critères, tend à transférer des compétences nationales vers l'Union européenne, avec la volonté de régionaliser les politiques communautaires.

Que la région soit une réalité incontournable pour la définition du schéma régional des transports, nous le pensons. Mais que ce projet de loi serve de prétexte pour déposséder l'Etat de son rôle de pilote par rapport à la cohérence de ce schéma est une position que nous ne pouvons aucunement partager. Vous allez par ce texte accentuer encore plus les inégalités territoriales.

Vous avancez le besoin de proximité pour justifier ce projet de loi. Les services de l'équipement qui ont en charge les routes nationales sont aujourd'hui l'exemple même d'une administration proche des citoyens, proche des élus, proche des réalités locales : 95 % des fonctionnaires de ces services sont au contact de la population au quotidien.

Avec eux, l'Etat a fait la preuve qu'il pouvait s'organiser au mieux pour se rapprocher des citoyens. Mais depuis votre arrivée au Gouvernement, vous avez entamé le processus inverse : celui du désengagement de l'Etat sous prétexte de proximité. En éclatant les responsabilités, vous allez faire sauter le principe de neutralité qui anime l'Etat dans ses prises de décision, vous allez favoriser l'émergence d'intérêts particuliers jusqu'à les opposer, au détriment de l'intérêt collectif.

Parce que cet article met fin à la responsabilité de l'Etat sur des axes pouvant structurer l'aménagement de notre territoire, parce que cet article ouvre la porte au démantèlement des directions départementales de l'équipement et de leurs services, comme les subdivisions territoriales et les centres d'exploitation, parce que cet article remet en cause la cohérence et l'efficacité du service public national, parce que le déplacement des personnes et des marchandises va encore se développer de façon importante dans les vingt prochaines années et que nous avons la responsabilité de ne pas engager notre pays sur la voie de l'aventure, nous pensons que la décentralisation doit signifier non pas affaiblissement de l'Etat, mais renforcement de son rôle de garant de la cohésion nationale, maintien d'un développement équilibré et solidaire de l'ensemble des territoires, et égalité d'accès de chaque citoyen aux grands services publics. L'Etat doit être le garant de l'intérêt général face aux intérêts privés.

Nous proposons que le ministère de l'équipement reste garant du domaine public routier et qu'un temps de débat et de réflexion soit donné pour que puissent se prononcer non seulement la représentation nationale, mais également les personnels et les usagers, qui n'ont nullement été consultés de façon sérieuse sur cette question engageant notre avenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous cherchions la preuve que ce projet de loi n'est pas vraiment un texte de liberté, nous la trouverions dans cet article.

Les départements n'ont pas demandé le transfert des routes nationales. Simplement, à la lecture de la mouture initiale qui leur avait été transmise voilà maintenant plusieurs mois et qui attribuait cette compétence aux régions, les élus départementaux ont souligné, de façon légitime me semble-t-il, que les régions n'avaient aucune culture routière et que les DDE étaient déjà partagées entre l'Etat et les départements. Il leur paraissait par conséquent plus logique que cette compétence revienne aux départements.

Ce transfert ne résulte donc pas d'une demande initiale des départements.

Nous avons l'impression assez forte que l'Etat se déleste de la charge des routes, qu'il entretenait d'ailleurs fort mal. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet article.

Par ailleurs, nous ne connaissons pas les itinéraires concernés. Nous avons une vague idée, en lisant la presse, du kilométrage qui sera transféré aux départements, mais, s'agissant des itinéraires restant du domaine public routier national, les choses ne sont pas claires. Nous savons qu'une concertation a lieu actuellement pour certaines régions.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette concertation a eu lieu ce matin pour votre région.

M. Jean-Claude Peyronnet. Une concertation a eu lieu pour l'Aquitaine, par exemple, non pas d'ailleurs au ministère des transports mais au ministère de l'intérieur. Pour autant, pour certains départements et certaines régions, on ne sait pas quand les concertations auront lieu ni quelle sera la base de la discussion.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes très réservés sur cet article. Le réseau routier national est en mauvais état, c'est une évidence, car l'Etat s'est depuis longtemps fortement désengagé. Je n'en fais d'ailleurs pas grief au gouvernement actuel. Les enjeux sont pourtant importants compte tenu de la forte circulation sur cette voirie, au regard du reste du réseau routier départemental.

En outre, aucune évaluation n'est prévue. Je ne dis certes pas que cela devrait figurer dans la loi. En tout cas, peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur ce point.

Habituellement, quand on procède à un transfert de voirie entre deux collectivités, ou à un transfert de l'Etat à une collectivité ou inversement, il existe une clause de remise à niveau des infrastructures. Est-ce le cas aujourd'hui, et, si oui, quel niveau vous êtes-vous fixé ? Boucherez-vous les trous ? Ferez-vous un revêtement ? Elargirez-vous les routes ? Certaines normes doivent être précisées.

J'ajoute, en guise de conclusion, que nous retrouvons sur ce sujet l'inquiétude que nous avons, globalement, sur les financements. L'Etat va transférer aux départements les sommes qu'il consacrait au financement de ces routes. Nous savons que c'est peu, mais nous l'acceptons, car c'est la règle du jeu, et nous sommes bien obligés d'en passer par là. Mais que se passera-t-il à l'avenir ? L'évolution de la réglementation va-t-elle engendrer des surcoûts ? Ces derniers seront-ils pris en compte ? Une commission va-t-elle les évaluer sur la durée, et non pas sur une ou deux années ? De nouvelles normes seront-elles établies ? Quoi qu'il en soit, le principe d'une évaluation et d'un suivi régulier doit être reconnu, afin que les départements ne soient pas, à la suite de l'évolution des normes et de la réglementation, pénalisés par ce transfert.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question que je vais poser à M. le ministre demeure pour l'instant sans réponse.

Il existait auparavant des contrats de plan Etat-région pour l'aménagement d'un certain nombre de voies. L'Etat et les régions avaient en effet compris que, en l'absence d'une intervention massive, ces itinéraires ne pourraient pas être aménagés.

Cette démarche était cohérente : on estimait en effet qu'un certain nombre de plans étaient nécessaires pour traiter l'ensemble d'un itinéraire.

Or, certains de ces itinéraires vont être transférés aux conseils généraux. Si les départements relativement aisés pourront sans problème poursuivre cet effort d'aménagement, d'autres, plus pauvres, ne vont pas y parvenir. Face à ce constat, le principe de solidarité nationale interviendra-t-il, ou laissera-t-on les départements continuer à gérer, vaille que vaille, ces itinéraires ?

M. Hilaire Flandre. Il attend un miracle !

M. François Fortassin. Cette dernière hypothèse peut se révéler catastrophique. Mieux vaut en effet ne rien faire plutôt que d'avoir, par exemple, sur un itinéraire de quarante kilomètres, vingt-cinq kilomètres correctement entretenus et quinze kilomètres oubliés parce qu'ils supportent des ouvrages d'art ou des tunnels dont l'aménagement est particulièrement onéreux.

Par ailleurs, les départements qui ont réalisé la réorganisation-partage des services de la DDE ont procédé à une évaluation. Dans mon département, environ 260 personnes seront nécessaires pour traiter les 2 800 kilomètres de routes appelées à être transférées à la responsabilité du conseil général. Or l'Etat, pour traiter 130 kilomètres de route, avait conservé 34 agents. Va-t-il les transférer au département ou bien nous expliquera-t-il qu'il doit encore conserver un certain nombres d'agents pour réaliser des études ?

Ces questions, malgré la concertation, sont restées sans réponse. Je crois qu'elles méritent d'être posées. Je fais partie de ceux pour qui il n'est pas déraisonnable de transférer aux départements - même s'ils n'avaient rien demandé - un certain nombre de routes nationales, mais à condition que soit toujours respectée cette notion de solidarité dont l'Etat doit être le garant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 343 est présenté par M. Biwer.

L'amendement n° 660 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Biwer, pour défendre l'amendement n° 343.

M. Claude Biwer. Cet amendement vise à supprimer l'article en attendant de trouver une harmonie entre les compétences que l'on veut transférer aux départements et les moyens qui leur seront accordés.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est plein de bon sens !

M. Claude Biwer. Merci de le souligner !

Il n'est déjà pas toujours facile d'assurer le bon entretien de nos routes nationales, et les moyens qui seront accordés aux départements et aux régions à cette fin ne seront pas de nature à faciliter les choses !

Je reprendrai volontiers les propos tenus par le précédent orateur, qui soulignait que la tâche serait toujours plus facile pour les départements riches que pour les autres. Je ne suis d'ailleurs pas très favorable à la répartition actuelle fondée, mon cher collègue président de région, sur la population. Il n'y a pas que la population...

M. Gérard Longuet. Il y a la densité !

M. Claude Biwer. Peut-être y a-t-il aussi la densité... mais il y a surtout le territoire, et il est souvent question ici d'aménagement du territoire.

Or si, sur le principe, on ne peut qu'être favorable à cette dévolution - nous sommes bien d'accord pour examiner au plus près les problèmes qui se posent -, les compensations financières envisagées sont tout à fait contestables. En effet, il n'est prévu de transférer aux départements que les crédits d'entretien que l'Etat a consacrés précédemment. Or chacun sait que si les routes nationales dites prioritaires sont à peu près correctement entretenues, il n'en est pas de même pour les réseaux dits non prioritaires.

Au demeurant, l'exposé des motifs de cet article 12 note que « la gestion des conseils généraux augmentera la proximité dans les choix d'aménagement et de niveau de service en entretien », ce qui, en d'autres termes, signifie que l'on compte sur les conseils généraux pour entretenir le réseau routier mieux que l'Etat ne le fait.

Il s'agit donc ni plus ni moins d'un transfert de charges. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'une certaine harmonie permette de clarifier les choses en termes tant de pouvoir que de possibilité. Enfin, la nécessaire continuité des itinéraires justifierait selon moi que l'Etat conserve l'entretien d'un certain nombre de routes nationales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 660.

Mme Marie-France Beaufils. Le transfert de l'essentiel du réseau national en direction des départements pose la question centrale du transfert des charges que tous les élus départementaux sont en droit de se poser.

En effet, le réseau dit non prioritaire représentera une charge que les départements devront répercuter sur la fiscalité locale.

Comme vient de le souligner notre collègue M. Claude Biwer, les transferts envisagés ne correspondent bien souvent qu'à un entretien insuffisant de la part de l'Etat.

C'est malheureusement une des données constantes de ce projet de loi qui, non seulement sur ce secteur mais aussi sur l'ensemble des transferts, procède selon la même technique : nous faire croire que les élus des collectivités territoriales pourraient gérer plus aisément le réseau routier national alors que les conditions de la compensation financière des transferts pourtant inscrite dans la Constitution ne sont pas réunies, que le projet de loi de finances pour 2004 n'est pas adopté et que les transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ou de la taxe sur les conventions d'assurance, la TCA, ne sont pas encore actés et n'ont pas été soumis à l'accord de la Commission de Bruxellles.

Alors que, entre 1993 et 2002, les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion ont augmenté de 85 %, la TIPP, qui fait partie des ressources devant être transférées, n'a augmenté que de 24,33 %, ainsi que le rappelait Mme Nicole Borvo au cours de sa récente conférence de presse sur ce projet de loi. Les conseils généraux ne comprendraient pas que le Parlement puisse, par ce type de décision, les entraîner dans l'aventure.

Un minimum de prudence doit donc nous conduire à supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le département, dans le respect des compétences de l'Etat, de la région, des communes et de leurs groupements, élabore en concertation avec ceux-ci un schéma départemental de programmation des investissements routiers sur le réseau départemental.

« Sur la base d'un diagnostic de l'état des infrastructures existantes, ce schéma évalue les évolutions possibles du réseau routier départemental en prenant en compte les autres réseaux et modes de transports et présente les principales actions à mettre en oeuvre pour développer le réseau routier départemental, améliorer sa cohérence et garantir une desserte équilibrée du territoire.

« Ce schéma, élaboré en cohérence avec les orientations de l'Etat et de la région, est adopté par le conseil général après avis de l'Etat et de la région.

« Pour la mise en oeuvre de ce schéma départemental de programmation, le département peut conclure des conventions financières avec l'Etat, la région et, le cas échéant, avec d'autres collectivités territoriales. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Il s'agit d'un amendement de clarification et d'explication. Au demeurant, il paraît relever de l'évidence, et j'espère qu'il sera adopté.

Monsieur le ministre, vous savez qu'il existe des schémas nationaux et régionaux de transport. D'ailleurs, le code de la voirie routière rappelle que le domaine public routier « comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes ».

Or, s'il existe des schémas nationaux et régionaux qui vont concerner les routes et les transports, il n'y a pas de schéma départemental.

Un schéma vise à déterminer la nature de la voirie, les priorités et les investissements qui seront réalisés. Il me paraît donc évident que les départements doivent élaborer leur schéma départemental et que ce n'est pas à la région de le faire ; celle-ci a vocation à élaborer un schéma régional.

Par conséquent, pour clarifier ce texte, il est nécessaire de bien y introduire la notion de schéma départemental, qui doit être cohérent avec le schéma régional, lequel doit lui-même être cohérent avec le schéma national.

Cet amendement vise donc à mettre en place un schéma de programmation des investissements routiers. Il n'est là question que des infrastructures routières départementales, qui doivent être cohérentes afin d'assurer une desserte équilibrée du territoire, dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales, les unes par rapport aux autres.

Nous n'intervenons évidemment que sur les éléments routiers pour lesquels nous avons une compétence et sur ceux dont nous sommes propriétaires, et non sur ceux qui appartiennent à l'Etat.

Je souhaite donc que l'on accepte d'introduire la notion de schéma départemental ; lorsque le département aura établi son schéma départemental, il le présentera à la région et négociera avec elle dans le cadre du schéma régional.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales définissent conjointement avec l'Etat des programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Elles sont associées à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. »

Le sous-amendement n° 1290, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte présenté par l'amendement n° 250 rectifié, après les mots : "conjointement avec l'Etat", remplacer le mot : "des" par le mot : "les". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement a un double objet.

Il tend, d'une part, à permettre aux collectivités territoriales de définir conjointement avec l'Etat les axes de recherche dans le domaine des « règles de l'art ».

Actuellement, cette expertise, qui concerne la recherche et la réalisation d'études techniques destinées à la voirie routière - dimensionnement de la chaussée, hauteur des ponts, caractéristiques des matériaux utilisés, etc. - est assurée par le réseau scientifique et technique rattaché au ministère de l'équipement. Ce réseau regroupe une trentaine d'organismes tels que le service d'études techniques des routes et autoroutes, le SETRA, le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, le CETRU, le laboratoire central des Ponts et Chaussées et les centres d'études techniques de l'équipement.

Il existe des relations entre ces organismes et les collectivités territoriales qui ont elles-mêmes développé une expertise au niveau de leurs services techniques, mais cela n'est pas suffisant.

En effet, le transfert aux départements d'une grande partie de la voirie routière nationale laisse craindre un recentrage des études conduites par le réseau sur les besoins correspondant aux routes de grande dimension que conservera l'Etat, au détriment des routes de moindre importance qui auront été transférées.

Il importe donc que les collectivités territoriales participent à la définition initiale des axes de recherche par un copilotage du réseau scientifique et technique.

Cet amendement prévoit, d'autre part, que les collectivités territoriales participent à la définition des normes et dispositions techniques qui découlent des recherches précitées.

En effet, actuellement, les collectivités territoriales ne sont pas présentes dans les organismes chargés d'élaborer les normes applicables à la voirie routière, qu'il s'agisse de l'Association française de normalisation, l'AFNOR, sur le plan national ou du Comité européen de normalisation à l'échelon de l'Union européenne. Il convient, là encore, de remédier à cette lacune afin que les collectivités territoriales puissent, par leur présence, éviter un dérapage dans la production des normes techniques applicables au réseau secondaire, d'autant plus que l'Etat, qui ne sera plus propriétaire de ce type de réseau, n'aura plus intérêt à en freiner l'élaboration.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter le sous-amendement n° 1290.

M. Eric Doligé. Ce sous-amendement concerne les programmes de recherche dont M. Gruillot vient de parler à l'instant.

M. le président. L'amendement n° 1153, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 1152 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 1140, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en oeuvre du volet routier de ce schéma, le département peut conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers, qui fixent les engagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés.

« Pour la mise en oeuvre des autres volets de ce schéma, la région peut conclure avec les départements des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transports qui fixent les engagements financiers de chaque partie et les opérations auxquelles les financements sont affectés. »

Le sous-amendement n° 1293, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Compléter le texte de l'amendement n° 1140 par un alinéa rédigé comme suit :

« Les schémas régionaux de transport devront être réactualisés pour le 31 décembre 2005 en intégrant une perspective interrégionale et européenne, et en respectant les objectifs de développement de l'intermodalité et les prescriptions relatives à la prise en compte des contraintes environnementales. »

La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 1140.

M. Eric Doligé. Cet amendement se situe dans la logique de celui que j'ai présenté précédemment concernant les schémas départementaux. Je rappelle que, tout à l'heure, dans son explication de vote sur l'amendement n° 1152 rectifié, M. Jacques Oudin a précisé que le schéma régional des transports traitait des itinéraires régionaux ; d'ailleurs, M. Longuet avait acquiescé.

Par conséquent, pour bien rester dans cette logique des schémas régionaux, je reviens aux schémas départementaux en proposant que les départements puissent conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers. Bien entendu, cela ne concerne que les routes ; pour le reste, on en revient à la situation des schémas régionaux et, dans ce cadre, la région peut conclure avec les départements des conventions pluriannuelles de programmation des infrastructures de transports.

Par conséquent, nous inversons la proposition selon qu'il s'agit des routes ou d'autres infrastructures, telles que les voies ferrées, etc.

Si cet amendement n'était pas retenu, je serais éventuellement amené à le présenter à nouveau sous une autre forme.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter le sous-amendement n° 1293.

M. Jacques Oudin. Les schémas régionaux ont été institués par la loi d'orientation sur les transports intérieurs, la LOTI, de 1982. Depuis, nous avons constaté deux choses.

Premièrement, je l'ai dit tout à l'heure en m'exprimant sur l'article 12, les schémas régionaux sont de qualité inégale. Leurs modalités sont différentes, ils ne sont pas toujours cohérents entre eux, et personne, à ma connaissance, ni le ministère ni la DATAR, n'a, à ce jour, réalisé la synthèse des schémas régionaux. Or, personnellement, je me suis efforcé de le faire, et je me suis aperçu que la réactualisation de ces schémas était très déficiente.

Deuxièmement, nous avons adopté les schémas de service, intégrant ainsi dans notre réflexion sur les infrastructures de transports deux éléments nouveaux qu'il convient de prendre en considération.

Le premier concerne la nécessité impérieuse de développer l'intermodalité de façon que le trafic sur les routes soit allégé à travers le développement des réseaux ferrés et fluviaux.

La deuxième contrainte, qui est forte, est d'ordre environnemental. Il y a eu la loi sur l'eau, la loi sur les paysages, la loi sur le bruit. Tout ce dispositif fait actuellement partie intégrante des schémas de service. Il faut qu'il soit intégré dans les schémas régionaux, d'où le dépôt de ce sous-amendement qui complète parfaitement l'amendement n° 1140 de notre collègue Eric Doligé.

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, remplacer le mot : "conclut" par les mots : "peut conclure". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. La région mène une concertation sur l'évolution des investissements routiers, mais elle n'a pas vocation à conclure obligatoirement des conventions, notamment avec le département. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que ce soit une possibilité et non une obligation.

M. le président. L'amendement n° 926, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, après les mots : "les départements" insérer les mots : "pour la partie de leur réseau routier à laquelle elle participe financièrement à hauteur d'un seuil minimum fixé par décret,". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. On retrouve encore le même problème, qui a notamment été souligné par M. Longuet dans son amendement n° 1152 rectifié.

Il s'agit de préciser que les interventions de la région, pour éviter une tutelle ou, en tout cas, pour tenter de s'en prémunir, ne peuvent être justifiées que si la région intervient financièrement. C'est d'ailleurs ce qu'a dit M. Longuet tout à l'heure.

Or l'article 12 n'indique pas explicitement que la région n'intervient comme chef de file, en quelque sorte, que lorsqu'elle intervient financièrement. Cet amendement vise donc à le préciser.

M. le président. L'amendement n° 1141, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. - L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public sont les autoroutes. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement est un peu provocateur (Sourires sur les travées de l'UMP),...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela m'étonne ! (Nouveaux sourires.)

M. Eric Doligé. ... mais il permettra peut-être d'entendre des explications intéressantes.

Tout l'intérêt de la décentralisation est de clarifier la situation et de faire en sorte que chacun soit responsable. En l'occurrence, j'ai entendu dire dans cet hémicycle qu'il serait bon de savoir où se situent exactement les fonctionnaires de la DDE.

S'agissant des routes, ces fonctionnaires sont-ils placés pour moitié sous la responsabilité de l'Etat et pour moitié sous celle des départements ? La responsabilité incombe-t-elle pour les trois quarts à l'Etat et pour un quart aux départements, ou inversement ?

L'objet de cet amendement est de distinguer deux types de voiries : la voirie nationale, du domaine public, qui concerne uniquement les autoroutes, et la voirie départementale, dont dépend tout le reste. Seules les autoroutes seraient nationales, les autres axes étant départementaux. Au-delà de cet amendement, il s'agit de procéder à une clarification exemplaire du rôle de l'Etat en la matière.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et les autoroutes alors ? Pourquoi ne pas les transférer, elles aussi ?

M. Eric Doligé. Si vous le voulez, nous sommes bien évidemment d'accord ! Cela nous donnerait d'ailleurs l'occasion de les privatiser nous-mêmes au lieu de laisser ce soin à d'autres. Nous ne voulions pas aller trop loin, mais, si l'initiative vient de vous, peut-être prendrons-nous les autoroutes ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Ce ne serait pas raisonnable...

M. le président. L'amendement n° 661, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. _ L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le paragraphe II de l'article 12 pourrait être mieux libellé. En effet, il est réducteur quant à l'impact des voiries sur notre économie puisqu'il les cantonne à un simple rôle de liaison entre plusieurs points. Or, nous sommes convaincus que ce sont des éléments forts du développement économique. Selon le texte tel qu'il est rédigé, il ne s'agirait que de dessertes.

Nous considérons que notre territoire n'a pas seulement vocation à être desservi de façon équilibrée. Il doit également être développé dans le respect des principes d'égalité.

Les voiries sont des éléments structurant l'aménagement de notre territoire. Elles participent également au développement économique de nos régions. Il nous semblerait donc plus judicieux de remplacer « desserte équilibrée du territoire » par « développement équilibré du territoire ».

M. le président. L'amendement n° 563, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :

« Les axes ayant une fonction d'assurer la circulation de grand transit et les déplacements entre métropoles régionales ne seront desservis sur le plan de la circulation terrestre que par une seule infrastructure routière de niveau national. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement vise à préciser que, lorsque deux villes sont reliées par une route nationale, il n'est pas nécessaire que l'Etat soit également propriétaire d'une liaison parallèle.

M. Gérard Longuet. Je ne suis pas d'accord ! Faire Paris-Strasbourg par autoroute ou par route nationale, ce n'est pas la même chose !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Doligé !

M. Eric Doligé. Quand un président de région intervient, monsieur le président, je l'écoute avec beaucoup d'intérêt !

Je disais qu'aux termes de cet amendement lorsqu'il existe entre deux villes deux routes de niveau national, l'Etat doit n'en conserver qu'une sur les deux.

M. le président. L'amendement n° 662, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le paragraphe III de l'article 12 semble avoir été l'objet de beaucoup de précipitation !

Aucune place n'est laissée, avant toute décision, au moindre avis, à la moindre prise de connaissance de l'état desdites voiries par le conseil général à qui ces routes devraient être affectées. Le désengagement de l'Etat y est confirmé par la désignation par défaut des routes qui seront affectées aux départements. Est aussi confirmé le fait que des routes express et des routes à grande circulation pourront faire partie des affectations.

Ces réseaux placés aujourd'hui sous la responsabilité de l'Etat doivent, pour des raisons de cohérence et d'égalité entre les territoires, être maintenus.

Cet article, lourd de conséquences pour notre domaine public, déséquilibrera nos territoires en ne laissant qu'aux départements riches la possibilité d'entretenir le réseau routier. Les départements les plus pauvres, ceux qui sont situés dans les régions de montagnes où les besoins d'entretien sont plus importants et les départements qui sont placés sur des axes importants se verront contraints d'assumer intégralement des coûts dont ils ne seront pas directement responsables.

Il convient par conséquent de supprimer le paragraphe III de cet article.

M. le président. L'amendement n° 931, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du III de cet article par les mots : "après avis des conseils généraux". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement va de soi. La consultation pour avis des conseils généraux est absolument indispensable et la concertation devrait avoir lieu au plus tôt.

Par ailleurs, une évaluation de l'état de ces routes et une information sur la façon dont l'Etat envisage de les remettre à niveau avant le transfert sont également indispensables.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire" par les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, nous préférons les termes plus précis de « représentant de l'Etat dans le département » à ceux d'« autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire ».

M. le président. L'amendement n° 932, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du III de cet article, supprimer les mots : "déterminée par voie réglementaire". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de clarification : c'est à l'Etat qu'il appartient de désigner son représentant.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, le transfert intervient de plein droit au 1er janvier 2008. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que l'absence de décision administrative constatant le transfert de la voirie ne remettra pas en cause le transfert définitif de cette dernière au département.

Ainsi, le transfert interviendrait, en tout état de cause, au 1er janvier 2008.

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré. »

La parole est M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement impose au préfet de communiquer au département toutes les informations dont il dispose sur la voirie nationale destinée à lui être transférée. Même si, dans le domaine des routes, le transfert se fera automatiquement, et non à la demande des collectivités intéressées, il importe de permettre aux départements d'apprécier l'état du domaine routier qu'ils vont recevoir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission n'est pas favorable aux amendements identiques de suppression n°s 343 et 660. En effet, le transfert de la voirie constituant précisément l'une des mesures phares de ce projet de loi, la suppression de l'article 12 viderait le projet de loi de son sens.

Par ailleurs, la compensation financière est pleinement assurée par les dispositions générales de l'article 89 du projet de loi.

Avec l'amendement n° 562, M. Doligé voudrait créer un schéma départemental. La commission estimant qu'il est préférable de simplifier les choses, et donc de ne pas créer un schéma supplémentaire, est défavorable à cet amendement. Elle préfère laisser le conseil général libre de s'organiser comme il le souhaite, persuadée par ailleurs qu'il ne manquera pas d'agir.

En revanche elle est favorable à l'amendement n° 250 rectifié de M. Gruillot, et par conséquent au sous-amendement n° 1290 de M. Leroy.

La commission est également favorable à l'amendement n° 1153 de M. Longuet.

La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 1140 de M. Doligé, lequel tend à distinguer l'hypothèse dans laquelle le schéma régional concerne des investissements non routiers. En effet, elle fait observer que l'article 12 ne concernant que les opérations routières, cet amendement n'est pas pertinent.

Le sous-amendement n° 1293 de M. Oudin subira le même sort que l'amendement n° 1140.

La commission est favorable à l'amendement n° 500 rectifié de M. Leroy, lequel permet aux régions de conclure des conventions sans les y obliger.

La commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 926 de M. Peyronnet, puisqu'elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 500 rectifié de M. Leroy, avec lequel il est incompatible.

J'en viens à l'amendement n° 1141. M. Doligé a annoncé par avance un peu implicitement quel serait le sort de cet amendement. Il souhaitait un débat, lequel a eu lieu : il faut l'en féliciter et l'en remercier, le sujet étant tout à fait intéressant. La commission lui demande à présent de retirer cet amendement.

M. Eric Doligé. Je le retire, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 1141 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avec l'amendement n° 661, Mme Didier voudrait supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les coûts. Non ! Il conviendrait de fixer la liste sur le terrain. Il faut que ce travail, qui, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, est déjà entamé, se poursuive.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 563, qui prévoit un déclassement des axes faisant doublon, car elle s'interroge sur les effets pratiques que pourrait avoir une telle disposition sur la cohérence du réseau routier national.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 662, respectant en cela la ligne qu'elle a suivie dans ce débat.

Elle est favorable à l'amendement n° 931, qui tend à prévoir la consultation pour avis des conseils généraux, car c'est une excellente idée.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je suis comblé ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 932 est, certes, un amendement de clarification, mais la commission y est défavorable, car il est incompatible avec l'amendement n° 49. La fête est donc ternie, monsieur Peyronnet ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. On ne peut pas gagner à tous les coups !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 251.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pour cadrer le débat, je tiens tout d'abord à répondre à certaines observations qui ont été présentées, notamment par M. Paul Girod, qui se demandait quel réseau l'Etat entendait conserver.

Ce réseau est celui qui répond aux critères définis par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 12.

M. Paul Girod. Ce n'est pas très clair !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas un faux-fuyant. Je commence par vous faire une réponse juridique ! Je vais maintenant essayer d'être plus clair.

Le réseau routier répond en fait, comme vous l'avez souligné vous-même, à une logique d'itinéraire et au concept d'axe : il est constitué de routes qui ont vocation à traverser le territoire ou à relier entre elles des grandes métropoles ou des équipements nationaux.

D'ores et déjà, sur mon initiative, une concertation a été engagée avec le ministère de l'équipement et les élus concernés.

Monsieur Peyronnet, le 28 octobre, une première réunion a eu lieu avec votre département et votre région.

Avant tout transfert, il est bien prévu une phase de concertation, et le projet de loi ne détermine pas précisément les itinéraires qui seront transférés.

Monsieur Girod, bien que vous n'ayez pas posé la question, je vous indique que la route nationale 2 reste nationale.

M. Paul Girod. Je m'en doutais, mais je suis heureux de le savoir !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Votre question ne portait pas sur ce point, mais c'est une partie de la réponse.

Il y aura bien une concertation avant tout transfert et celui-ci se fera par voie réglementaire.

S'agissant des ponts construits sur les canaux, selon une jurisprudence du Conseil d'Etat que vous connaissez peut-être, monsieur Girod, le pont appartient à la voie portée dont il est partie intégrante. La gestion nécessitera sans doute, par la suite, une concertation et des conventions.

Monsieur Peyronnet, vous avez posé la question de la remise à niveau.

En 1972, l'Etat a transféré 53 000 kilomètres de routes nationales sans aucune clause de remise à niveau. Vous me direz que le gouvernement de l'époque n'était pas de votre majorité, mais il n'y a pas d'autre précédent ! Les crédits qui ont accompagné ces transferts étaient très réduits. Or, il faut le dire, depuis quatre ans, les crédits d'entretien ont été augmentés de 30 % et le transfert sera ainsi tout à fait convenable.

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous ne connaissez pas la partie à transférer. Vous ne pouvez donc pas savoir !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Selon l'estimation du ministère de l'équipement, sur l'ensemble des voies transférables, une augmentation de 30 % de crédits est à relever sur les quatre dernières années, ce qui paraît assez correct.

Monsieur Fortassin, nous sommes dans une logique d'itinéraire. Le transfert se fera à l'issue d'une concertation qui a d'ailleurs déjà commencé. Elle est même assez avancée. Elle se poursuivra avec les préfets, en particulier avec les préfets de région, avant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les voies qui seront transférées.

J'en viens aux différents amendements.

Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable aux amendements de suppression n°s 343 et 660, qui reviendraient à dénaturer le projet de loi puisque l'article 12 comporte des dispositions essentielles.

L'amendement n° 562 de M. Doligé tend à confier au département le soin d'élaborer le schéma départemental de programmation des investissements routiers. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes dans une logique d'itinéraires. Par ailleurs, le Sénat a adopté tout à l'heure une disposition confiant à la région la responsabilité de concevoir les schémas. Je crains qu'en emboîtant les schémas les uns dans les autres nous n'aboutissions à une lourdeur administrative non négligeable, alors que la décentralisation vise au contraire - c'est l'un de ses avantages - à simplifier les procédures. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Eric Doligé. Je le retire, monsieur le ministre, mais je n'en pense pas moins !

M. le président. L'amendement n° 562 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nul ne peut vous empêcher de penser, et même fortement, monsieur Doligé !

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 250 rectifié.

En revanche, le sous-amendement n° 1290 n'est pas d'ordre purement rédactionnel. S'il était adopté, l'Etat se verrait interdire de procéder seul à des études. Il serait obligé de procéder de manière conjointe. Il serait donc ainsi lié, et je ne peux que donner un avis défavorable à ce sous-amendement, à moins que ses auteurs n'acceptent de le retirer.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1153.

Monsieur Doligé, sur l'amendement n° 1140, je ne peux que formuler la même observation que pour l'amendement précédent et, en poussant la logique jusqu'au bout, cela devrait vous conduire à le retirer, en n'en pensant pas moins...

M. Eric Doligé. Je vous donne satisfaction, monsieur le ministre, et je retire cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 1140 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 1293 n'a plus d'objet.

M. Jacques Oudin. Hélas !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 500 rectifié.

Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 926, monsieur Peyronnet, pour des raisons que j'ai déjà indiquées tout à l'heure. Il en est de même concernant l'amendement n° 661.

Pour l'amendement n° 563, monsieur Doligé, j'invoque la même jurisprudence que tout à l'heure.

M. Eric Doligé. Je le retire, monsieur le ministre !

M. le président. L'amendement n° 563 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 662. Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 931. Monsieur Hyest, ce que vous avez dit n'est pas déraisonnable. Effectivement, c'est bien le moins de consulter les départements avant tout transfert, mais ils le seront forcément lors de la concertation préalable. Toutefois, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ce que cette proposition soit formulée ; c'est pourquoi il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 49 de la commission.

Dans ces conditions, l'amendement n° 932 devient superfétatoire, monsieur Peyronnet. Toutefois, le Gouvernement n'y est pas hostile et s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 50 et 251.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, contre les amendements identiques n°s 343 et 660.

M. Paul Girod. Selon moi, ces amendements de suppression sont malvenus pour une raison simple que je tire de mon expérience personnelle de président de conseil général.

J'ai été l'un des premiers présidents de conseil général à mettre en oeuvre la partition des DDE, en application de l'article 7 de la loi de 1983, permettant de demander le transfert des services de l'Etat affectés à l'entretien des routes départementales. À l'époque, je m'étais bien entendu heurté à quelques manifestations, défilés de tracteurs et autres, dans la ville préfecture. Puis le vote a été acquis et le transfert est passé dans les faits.

D'une part, les équipes qui ont été transférées sont maintenant farouchement opposées à toute espèce d'idée de retour dans le système de la DDE, ancien modèle. D'autre part, l'entretien des routes départementales de mon département a été rationalisé et accéléré.

Pour la partie des routes nationales qui sont en jeu dans l'article 12, il y a tout lieu de penser que les départements démontreront la même efficacité que ceux qui ont fait application de l'article 7 relatif à la partition des DDE. Par conséquent, il est inutile d'éviter ce débat qu'il faut, au contraire, approfondir.

Je voudrais, monsieur le ministre, revenir sur la seconde partie de votre réponse.

Le pont fait partie de la voie qui le supporte quand il est créé pour franchir un obstacle naturel. Mais quand l'itinéraire a été coupé par quelqu'un, la route reste propriété de la collectivité qui en était propriétaire avant. Le propriétaire de l'ouvrage peut, éventuellement, rechercher la responsabilité de la collectivité pour mauvais entretien de la route ruinant l'ouvrage, mais l'ouvrage lui-même appartient bien à celui qui a coupé l'itinéraire antérieur. Si ce n'était pas vrai, et si donc vous aviez raison, monsieur le ministre, aucune collectivité actuellement n'accepterait ni la construction des TGV ni la construction des autoroutes !

En effet, selon votre théorie, tous les ponts qui franchissent ces ouvrages retomberaient dans le patrimoine des collectivités territoriales, avec toutes les charges que cela représente, y compris sur les plans de l'entretien et de la sécurité des convois qui circulent en dessous !

Je vous laisse imaginer le coût total pour les collectivités territoriales !

Par conséquent, pardonnez-moi de vous dire que, sur ce problème, votre réponse ne me satisfait pas. Il faut que l'un et l'autre, avec le ministère des transports, nous fassions une étude très approfondie, car les conséquences réelles de cette décentralisation rampante sont pires que la décentralisation elle-même, que nos collègues de gauche feignent de considérer comme un piège pour les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais soutenir ces amendements, et mon explication de vote s'inscrit dans le droit fil de ce qui a été dit tout à l'heure par notre collègue M. le président Jean-Claude Peyronnet. Je dis bien « M. le président », monsieur le président, parce que vous donnez du « M. le président » avec beaucoup de sagacité à un certain nombre de nos collègues.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qui n'est pas président de quelque chose, ici ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens donc à saluer en l'occurrence M. le président du conseil général du département de la Haute-Vienne, qui nous est cher.

Monsieur le ministre, l'exposé des motifs de l'amendement présenté par notre collègue M. Biwer est tellement limpide qu'il devrait facilement nous convaincre. Je vous donne lecture de trois alinéas de cet exposé des motifs :

« Si sur le principe on ne peut qu'être favorable à cette dévolution, la compensation financière envisagée est bien plus contestable.

« En effet, il n'est prévu de transférer aux départements que les crédits d'entretien que l'Etat y consacrait précédemment.

« Or chacun sait bien que si les routes nationales dites prioritaires étaient à peu près » - et je vois dans cet « à peu près » beaucoup de réalisme - « correctement entretenues, il en allait différemment pour le réseau dit non prioritaire ; au demeurant, l'exposé des motifs du présent article note que "la gestion par les conseils généraux augmentera la proximité dans les choix d'aménagement et de niveaux de services en entretien", ce qui, traduit en termes plus clairs, » - M. Biwer souhaite donc traduire dans des termes plus clairs que le langage un peu administratif de votre projet de loi la teneur de cet article - « veut dire que l'on compte sur les conseils généraux pour mieux entretenir ce réseau que l'Etat ne le faisait auparavant. »

Cela me paraît limpide et met bien en évidence ce qui fausse ce débat depuis l'origine : en l'absence d'un discours clair de la part du Gouvernement sur les questions financières, nous sommes, comme tout le monde, dans l'incertitude. J'ai bien entendu la réponse que vous nous avez apportée la semaine dernière, monsieur le ministre : c'est dans la Constitution !

Les élus régionaux, départementaux et communaux que j'ai rencontrés ces derniers jours ont exprimé leur craintes s'agissant du financement : comment allons-nous payer ? Je leur ai donc répondu : c'est dans la Constitution !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ils sont traumatisés !

M. Jean-Pierre Sueur. A leurs questions : « combien cela va-t-il coûter ? Allons-nous devoir augmenter les impôts ? », on leur répond : « la Constitution » ! C'est comme « le poumon » dans Le Malade imaginaire de Molière !

J'ai déployé des efforts de persuasion, monsieur le ministre, mais je ne suis pas arrivé à les convaincre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela m'étonne !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est dommage !

M. le rapporteur nous dit que les amendements identiques de M. Claude Biwer et de Mme Marie-France Beaufils n'ont pas lieu d'être en raison de l'article 89 du projet de loi. Je vous lis le paragraphe III de cet article : « Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes » - j'insiste sur ce dernier terme -, « calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif, de réhabilitation, d'aménagements de sécurité et d'exploitation des voiries transférées. »

C'est extrêmement clair ! Et l'exposé des motifs de l'amendement de M. Claude Biwer l'est tout autant quand il cite l'exposé des motifs du projet de loi : « La gestion par les conseils généraux augmentera la proximité » - je n'en doute pas - « dans les choix d'aménagement et de niveaux de services en entretien. » Or les niveaux de services en entretien se calculent en espèces sonnantes et trébuchantes !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les usagers s'en réjouiront !

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je me réjouis des excellentes références de M. Jean-Pierre Sueur. (Sourires.) Nous avons, chacun à notre manière, employé les termes qui convenaient pour apporter des précisions.

M. le ministre a évoqué l'article 12, M. le rapporteur l'article 89, que j'ai également examiné avec intérêt. Il est vrai que tout cela ne nous rassure pas sur l'avenir des finances départementales.

Néanmoins, je note la volonté d'essayer de trouver les solutions honorables qui s'imposent. C'est pourquoi, même si je suis moins rassuré que Paul Girod, je retire mon amendement compte tenu des engagements qui ont été pris. (Exclamations sur les travées socialistes.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Dommage !

M. le président. L'amendement n° 343 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 660.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1290.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 1153.

Mme Marie-France Beaufils. Dans cette proposition, je retrouve les mêmes arguments : l'Etat abandonne la moindre parcelle de prérogatives, aussi minime soit-elle. C'est une façon caricaturale de procéder aux transferts de compétences. Cela vous a d'ailleurs conduits à modifier le titre du projet de loi qui, dans un premier temps, s'appelait « projet de loi de décentralisation ».

Il s'agit de transférer des charges aux collectivités territoriales. Vous allez même plus loin, puisque vous voulez effacer la nécessaire mise en oeuvre de conventions relatives à la participation financière de l'Etat. Les élus départementaux apprécieront ce type de dispositions qui, à mes yeux, réduiraient encore plus les possibilités pour ces assemblées de faire en sorte que l'Etat soit obligé de s'asseoir à la table des discussions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 500 rectifié et 926 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 661.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 662.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 931.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 932 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite formuler deux observations sur l'article 12.

Tout d'abord, j'ai assisté avec beaucoup d'intérêt au débat relatif aux régions et aux départements, notamment sur le transfert du réseau routier national. Il est des cas où les routes nationales traversent des villes ou des communes. Je souhaiterais donc que M. le ministre me confirme que l'Etat en tient compte lorsqu'il définit les itinéraires du schéma routier national. En effet, pour les villes, les routes nationales qui les traversent sont des rues, tandis que le ministère de l'équipement considère qu'il s'agit de grands axes ; je pense notamment à la RN 10.

Par conséquent, je voudrais que les communes ou les groupements de communes ainsi traversés soient associés à la concertation. C'est là un point très important auquel je tiens.

Par ailleurs, j'ai été très étonné de l'intervention de notre collègue M. Sueur : l'amendement de M. Biwer serait parfait puisque l'on renvoie à l'article 89 et que l'on prévoit uniquement le transfert des dépenses assurées par l'Etat depuis quelques années pour l'entretien ou l'investissement des routes nationales.

C'est oublier que, dans la phase précédente de décentralisation, les questions d'évaluation avaient été traitées par l'administration, et par elle seule, sans aucune concertation : on transfère telle dépense et on vous donne telle somme d'argent, débrouillez-vous avec ! C'est ce qui a été fait pour les lycées, les collèges, etc. (M. Louis de Broissia s'exclame.)

A partir du moment où il existe un décalage dans le temps entre l'examen précis des transferts de compétences et le calcul des modalités financières qui accompagneront ces transferts, c'est complètement différent. Par conséquent, si les dispositions sur la commission d'évaluation des transferts de charges sont correctement appliquées, nous devrons retrouver, dans la loi de finances pour 2005, un certain nombre de propositions concrètes qui permettront d'éviter ce que M. Biwer semblait regretter.

Je trouve que M. Sueur ne manque pas d'audace en nous rappelant qu'il faudrait bien évaluer les dépenses avant de les transférer. L'affaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est encore toute fraîche, nous permet de nous faire notre religion sur ce point ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. M. Sueur parle en connaissance de cause !

M. Jean-Pierre Fourcade. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, je voterai cet article 12.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais simplement vous apporter une précision, monsieur Fourcade : nous avons prévu, avec le ministère de l'équipement, une réunion de concertation pour la région d'Ile-de-France ; elle concernera les phénomènes d'agglomération auxquels vous avez fait allusion.

Quant à votre seconde observation relative aux propos de M. Sueur, sachez, que je partage totalement votre point de vue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 12, nous le savons tous, tend à transférer aux départements le réseau routier national, qui va tout de même représenter 80 % du trafic.

C'est donc un transfert de grande ampleur. C'est sans doute la raison pour laquelle le chiffre indiqué par M. le ministre était aussi élevé en ce qui concerne les dépenses d'entretien de ces quatre dernières années.

On ne sait pas encore comment sera calculé le coût de ce transfert. Mais je constate que seront transférées les voies qui supportent un trafic très important. Or, plus la densité est grande, plus le coût d'entretien est élevé. On ne peut donc pas négliger cet aspect.

Il me semble aussi assez étonnant de parler de continuité de l'ensemble des réseaux à mettre en oeuvre, alors que l'Etat transférera aux départements des routes qui, jusqu'à présent, sont nationales. En fait, l'Etat abandonne toutes ses responsabilités en matière de continuité, laquelle est essentielle à la cohérence nationale. Si des charges trop lourdes sont transférées aux départements, ceux-ci ne seront pas en mesure d'y faire face. Ils se retrouveront dans une situation que nous connaissons bien en tant qu'élus locaux.

Dans un dossier de presse, monsieur le ministre, vous expliquiez que les transferts de compétences devaient prendre en compte la charge véritablement transférée. Mais, dans le même temps, vous indiquiez que les transferts précédents qui ont été une réussite, comme les collèges et les lycées, se sont traduits par des charges six ou sept fois plus lourdes pour les collectivités à qui ces charges ont été transférées.

Mme Nicole Borvo. Onze fois pour le Val-de-Marne !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne l'invente pas ! Cela figure dans le dossier de presse qui nous a été envoyé.

Les départements, qui n'auront plus les moyens de faire face, s'interrogent. Comme l'Etat n'a pas l'intention de poursuivre sa participation dans ce domaine, on sait très bien que, par ricochet, le transfert se fera vers les communautés de communes ou les communautés d'agglomération.

D'ailleurs, nous avons, les uns et les autres, reçu dans nos départements des propositions de prise en charge par les communautés d'agglomération et par le département des voies départementales, afin de rendre cohérente la gestion du réseau au sein de l'agglomération.

Les mesures prévues par l'article 12 nous paraissent lourdes de conséquences pour les départements et, au-delà, pour l'ensemble des autres collectivités territoriales. C'est pourquoi il nous semble indispensable de voter contre cet article 12.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je vous le confirme, nous ne voterons pas cet article.

Mais je tiens surtout à répondre à M. Fourcade, qui a avancé des arguments un peu médiocres. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Un peu dérangeants pour vous, mais très pertinents !

M. Jean-Claude Peyronnet. Il ne sert à rien de se reprocher mutuellement, d'autant que c'est très discutable, des expériences passées dont on ne sait pas tirer les conclusions. Depuis plus d'un an, nous n'arrêtons pas, précisément, de critiquer le Gouvernement pour ne pas avoir tiré les leçons de ce qui s'est passé au cours des vingt dernières années. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous ne contestons pas le fait que le transfert des lycées et des collèges a représenté une charge pour les départements et pour les régions. Le problème, c'est qu'il faut maintenant tirer les leçons de l'expérience et retenir la proposition de la commission Mauroy, dont vous étiez membre, monsieur Fourcade : il faut, avant tout transfert, procéder à un évaluation. Qui peut être contre ?

M. Dominique Braye. Et l'APA ? Elle est postérieure à la commission Mauroy !

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur Braye, vous m'agacez !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Peyronnet !

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, j'attends tranquillement qu'il se taise ! Je ne suis pas pressé !

En ce qui concerne l'APA, il n'y a pas eu de mauvaise estimation.

M. Dominique Braye. Il n'y en a pas eu du tout !

M. Louis de Broissia. Il manque 1,2 milliard !

M. Jean-Claude Peyronnet. Un financement de 1,2 milliard d'euros était prévu. Le gouvernement précédent souhaitait qu'il se fasse à parité, mais le gouvernement actuel l'a refusé. Voilà la raison de la difficulté !

Des choix politiques très clairs ont été opérés : 1 % de diminution de l'impôt sur le revenu représente 600 millions d'euros, soit exactement la possibilité de financement dont l'actuel gouvernement aurait bénéficié s'il n'avait pas préféré baisser l'impôt sur le revenu.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il a bien fait !

M. Jean-Claude Peyronnet. Quand j'ai proposé à M. Fillon d'inverser ce choix lors d'une consultation à laquelle assistait, d'ailleurs, M. de Broissia, il m'a rétorqué : « Jusque-là, nous avions parlé sérieusement ! ».

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous aviez choisi d'augmenter les impôts ; nous les baissons ; ainsi va la vie !

M. Jean-Claude Peyronnet. Pourtant, ma proposition était très sérieuse, puisqu'il s'agissait de ne pas décider cette baisse de 1 % de l'impôt sur le revenu qui bénéficie à qui l'on sait. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Si nous voulons avancer, il nous faut éviter de trop revenir sur le passé, mais M. Peyronnet ayant tenu à le faire, j'évoquerai l'exemple d'un département que je ne connais pas trop mal : le mien !

M. Eric Doligé. Le premier !

M. Jean Pépin. Le premier par ordre alphabétique, mais nous n'avons pas d'autres prétentions, mon cher collègue ! (Sourires.)

Monsieur Peyronnet, je vous soumets cette comparaison : en trois ans, l'Etat avait restauré un seul collège ; aujourd'hui, nous construisons trois collèges par an !

En ce qui concerne les routes, nous étions habitués à ce que l'Etat et la région interviennent pour le réseau majeur de l'Etat.

Désormais, les départements interviennent pour un tiers. C'est le cas en Rhône-Alpes, en particulier. Et, malgré la décentralisation amorcée en 1982, les départements ont su faire face mieux que quiconque en la matière.

Ainsi, quand M. Fourcade évoque M. Sueur, avec beaucoup de délicatesse et de courtoisie, je souhaiterais que cela ne suscite aucune polémique de votre part, monsieur Peyronnet. Rappelez-vous un peu le passé ; rappelez-vous ce que la décentralisation a apporté !

Et puis, nous devons faire preuve de volontarisme et d'optimisme. C'est notre rôle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé. Si je n'expliquais pas mon vote, M. le ministre serait en droit de se poser des questions ! Il n'a pas été très généreux avec moi, mais je ne lui en tiens pas rigueur. Le principal, pour moi, était d'expliquer un certain nombre de choses.

Jusqu'ici, 92 % environ de la voirie dépendaient des départements, quand on additionnait voirie départementale et voirie nationale ; demain, après le vote de cet article qui devrait sortir de la navette à peu près en l'état, il s'agira de 97 % à 98 %, soit la plus grande part de la voirie.

Je ne pense pas que la création de schémas départementaux représentait une complication. Quelle est la réalité sur le terrain ? Aujourd'hui, qui dispose des services à même de faire de très bonnes analyses des routes nationales et départementales ? Ce sont les départements. Je pense que, demain, ce sera plus compliqué, parce que les régions seront obligées de mettre en place des schémas régionaux, ce qui exigera une connaissance du détail des réseaux, et donc un travail très pointu.

Prenons l'exemple des villes de Sens et d'Orléans, situées dans deux départements différents eux-mêmes situés dans deux régions différentes. Lorsqu'un choix sera à faire entre la liaison Sens-Orléans la liaison Sens-Chartres, ville qui est dans la même région, il n'est pas dit que la région fera le choix que les départements concernés auraient conjointement fait. Cela risque de poser d'autres problèmes.

Je conçois fort bien que mes amendements pouvaient donner l'impression d'une complexité supplémentaire mais, dans la réalité, ils témoignaient d'une approche plus réaliste.

Cela étant dit, j'approuverai le texte tel qu'il est présenté, mais, au cas où des difficultés surviendraient, les explications que vous aurez fournies ici et à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, permettraient de les aplanir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

I. - Les articles L. 4433-24-1 et L. 4433-24-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4433-24-1. - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.

« A l'issue de la concertation qui ne peut durer plus de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région.

« Art. L. 4433-24-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-1 du code de la voirie routière, lorsque la région est bénéficiaire du transfert, elle exerce à l'égard des voies transférées les mêmes prérogatives qu'un département sur son domaine public routier, les pouvoirs dévolus au président du conseil général étant exercés par le président du conseil régional. »

II. - L'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier tiret du 2° du A est remplacé par les dispositions suivantes :

« - à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ; ».

2° Le deuxième tiret du 2° du B est remplacé par les dispositions suivantes :

« - aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par d'autres collectivités ; ».

III. - Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article, ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article 46 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 663, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« A. Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-24-1. - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales. A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »

« B. Après le I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« I bis. - L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé. »

L'amendement n° 480, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "avec le département et la région" par les mots : "avec les assemblées du département et de la région". »

La parole est Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 663.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons la suppression de cet article qui est la conséquence de l'article précédent décliné pour tous les départements et régions d'outre-mer. Les modalités de transfert étant équivalentes, les conséquences seront identiques, d'autant plus que les moyens affectés seront insuffisants.

Il s'agirait, par ce nouveau texte, de rapprocher le droit applicable outre-mer du droit applicable en métropole. Or ce droit est bien différent, puisque le texte actuellement en vigueur permet aux régions d'outre-mer de solliciter le transfert dans le domaine public régional de l'ensemble de la voirie classée en route nationale.

Seule la région Martinique a usé de la possibilité qui lui était offerte de prendre en charge le domaine routier national, et ce n'est effectif que depuis le début de l'année 2003.

Le peu d'empressement qui a été manifesté jusqu'à ce jour témoigne tout simplement de ce que les collectivités territoriales concernées ont très bien compris que la charge qu'on leur transférait n'était pas acceptable en raison de son coût financier.

La différence manifeste entre le nouveau texte et le précédent, c'est son caractère autoritaire : il ne laisse pas d'option. La concertation annoncée ne sera que de façade, puisque, de toute façon, s'il n'y a pas d'accord, la région sera désignée d'office, alors que ces transferts ont été refusés par la plupart à ce jour. S'agissant des financements, tandis que le texte actuel permet de mettre les personnels d'Etat à disposition de la région, le présent projet de loi vise à éliminer cette possibilité, qui garantit pourtant le statut d'origine au personnel.

La suppression de cet article est d'autant plus justifiée que le texte en vigueur permet d'organiser de façon démocratique une certaine forme de décentralisation où l'Etat maintient une présence, alors que vous, monsieur le ministre, vous souhaitez, par ce texte, et de façon autoritaire, transférer aux départements ou aux régions l'ensemble du domaine public routier national.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a un double objet.

Il vise, d'une part, à supprimer le texte proposé pour rédiger l'article L.4433-24-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la région bénéficiaire du transfert ainsi que le président du conseil régional exercent les mêmes prérogatives sur le domaine routier transféré que le département ou le président du conseil général. En effet, cette disposition est superfétatoire, dès lors que l'article L.4433-24-1-1 du même code dispose déjà que le président du conseil régional gère le domaine public routier transféré et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

L'amendement tend, d'autre part, à abroger l'article L. 4433-24-2 du même code, qui prévoit la mise à disposition de la région des services de l'Etat, dans la mesure où les dispositions du présent projet de loi relatives au transfert des personnels et des services seraient applicables au transfert de la voirie routière en outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 480 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 663 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 663 et 51 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 663 et un avis favorable sur l'amendement n° 51.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.

« En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

« La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

« Le produit du péage couvre ses frais de perception. »

II. - Sont ajoutés au chapitre Ier du titre V du code de la voirie routière les articles L. 151-6 à L. 151-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 151-6. - L'usage des routes express est en principe gratuit.

« Toutefois, lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'une route express ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.

« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

« Le produit du péage couvre ses frais de perception.

« Art. L. 151-7. - L'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public de l'Etat est décidée par décret en Conseil d'Etat.

« L'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public d'un département ou d'une commune est autorisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil régional.

« Art. L. 151-8. - En cas de délégation des missions de service public relatives à une route express, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.

« Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 151-9. - Les dispositions de l'article L. 122-4-1 sont applicables aux péages perçus sur les routes express.

« Art. L. 151-10. - Les dispositions des articles L. 151-6 à L. 151-9 sont applicables aux routes express dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.

« Art. L. 151-11. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 151-6 à L. 151-10. »

III. - Les articles L. 153-1 à L. 153-3 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés :

« Art. L. 153-1. - L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.

« Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

« Le produit du péage couvre ses frais de perception.

« Art. L. 153-2. - L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale est décidée par décret en Conseil d'Etat.

« L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie d'un département ou d'une commune est autorisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil régional.

« Art. L. 153-3. - En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.

« Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. »

IV. - L'article L. 153-5 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

« Art. L. 153-5. - Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes et des routes express soumises à un péage en vertu des dispositions des articles L. 122-4 ou L. 151-6 et suivants.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1. »

V. - L'article L. 153-6 du code de la voirie routière est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.

M. Paul Girod. Nous abordons, avec cet article, la possibilité pour des collectivités territoriales de mettre en place des péages.

On peut comprendre la raison qui anime le Gouvernement en la matière, mais je voudrais rappeler une pratique d'ordre réglementaire que l'Etat s'est imposée à lui-même en 1982 par la circulaire n° 82-31. Ainsi, lorsqu'un itinéraire à péage était mis en place - en l'espèce, il s'agissait d'autoroutes - l'Etat s'obligeait à flécher un itinéraire gratuit parallèle à celui de l'autoroute de telle manière que ceux qui voulaient se déplacer dans des conditions plus économiques puissent le faire sans difficulté.

Monsieur le ministre, avez-vous l'intention, dans les textes d'application, de demander aux communes, aux départements, aux régions qui mettront en place des itinéraires à péage de respecter la même déontologie, c'est-à-dire de permettre aux usagers qui ne veulent pas entrer sur l'ouvrage à péage de trouver un autre itinéraire ? Bien entendu, il ne s'agit pas dans mon esprit des ouvrages de franchissement d'obstacles naturels, tels que les grands ponts. Je vise des itinéraires plus rapides sur lesquels les péages seraient possibles : l'itinéraire gratuit doit être au moins signalé au public dans des conditions convenables.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Vous vous en souvenez, le 3 juin dernier, dans cet hémicycle, nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur les transports, débat qui avait fait ressortir l'urgence d'une politique des transports rénovée, globale, cohérente et concertée.

L'article 14 du projet de loi apporte un élément nouveau et positif, à savoir la possibilité pour les collectivités de mettre en place des péages sur des routes express.

Le I de l'article 14, relatif aux autoroutes, mérite d'être complété, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, la suppression de l'adossement - nous en avons beaucoup parlé sous le gouvernement précédent - a mis un terme au système de péréquation régionalisée qui existait jusqu'alors et qui permettait aux sections excédentaires de financer les sections déficitaires.

Ensuite, en même temps que l'on réduisait les programmes d'investissement, on allongeait la durée des concessions, qui peuvent aller jusqu'en 2030, voire plus ; cela va susciter des bénéfices considérables qui devraient être réinvestis dans l'aménagement de nouvelles sections et, au-delà, dans l'aménagement du territoire.

Enfin, depuis la suppression de l'adossement, des contributions massives ont été demandées aux collectivités territoriales, tant pour le financement de nouvelles sections autoroutières, par exemple, l'autoroute A 28, que pour des petits aménagements, appelés « petits bouts ».

Je souhaite donc, par les amendements que j'ai déposés, donner trois orientations à l'action qui est conduite en faveur des autoroutes.

Premièrement, l'autoroute doit être financée par l'usager et non par le contribuable local. Je crois, d'ailleurs, que c'était le sens de la loi de 1955.

Deuxièmement, les différents apporteurs de contributions financières doivent pouvoir être traités de façon équitable. Je reprends l'exemple de l'autoroute A 28 qui relie Rouen à Alençon et au Mans. Le délégataire, pour sa part, perçoit des recettes de péage : c'est sa concession. L'Etat, qui a investi à hauteur de 25 %, perçoit des recettes, des dividendes des sociétés d'économie mixte de construction d'autoroutes, les SEMCA, qu'il réinvestit, ainsi que le produit de taxes diverses, dont la taxe d'aménagement du territoire. Les collectivités territoriales, qui se sont engagées pour la même somme que l'Etat, c'est-à-dire 1 milliard de francs, apportent cette contribution sur le produit de leurs impôts locaux, mais elles ne reçoivent, à ce titre, aucun remboursement, sauf à un terme très lointain.

Je souhaite donc, et c'est ma troisième orientation, que, au-delà de l'équité de traitement des apporteurs de capitaux, ceux qui financent ou cofinancent des équipements autoroutiers ayant fait l'objet d'une concession parfois très longue, puissent être tenus informés de l'évolution des comptes de la concession. C'est conforme à ce que nous avons toujours voté, qu'il s'agisse de la loi Sapin ou de la loi sur la sécurité financière.

Cela peut être évident, mais, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales qui ont participé au financement d'une concession autoroutière ne connaissent à peu près rien de l'évolution des comptes de la concession. C'est l'objet d'un des amendements que j'ai déposés. Je pense que nous ferons beaucoup mieux si tout est plus transparent.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, avec cet article, vous voulez transformer les usagers de la route que nous sommes en clients « taillables et corvéables à merci », puisque vous réinventez l'octroi, pratique moyenâgeuse, en vous targuant de modernisme.

M. Patrice Gélard. Ce n'est pas cela, l'octroi !

Mme Marie-France Beaufils. Vous annoncez des péages pour répondre aux besoins de financement des routes et, parallèlement, vous rappelez que les transferts s'accompagneront des ressources équivalentes. Serait-ce que ces ressources équivalentes se révéleraient insuffisantes ? Ou s'agirait-il d'une tentative déguisée de transférer au privé une partie de notre voirie ?

Vous instituez le principe de l'utilisateur-payeur, ce qui, encore une fois, est contraire aux principes de notre République.

M. Patrice Gélard. Pourquoi ?

Mme Marie-France Beaufils. Seuls ceux qui auront les moyens pourront emprunter ces voies plus rapides, aux autres les parcours moins directs et, par conséquent, les trajets plus longs.

Votre démarche n'a rien vraiment d'original, votre méthode est toujours la même : vous actez des difficultés de financements publics que vous suscitez vous-même en diminuant l'impôt sur le revenu et en restreignant les ressources publiques, et tout cela pour livrer au privé les secteurs que vous avez désignés.

S'agissant des routes, le procédé est le même. Les routes qui étaient gratuites deviendraient payantes ; au lieu d'un réseau construit pour favoriser les coopérations et les solidarités, vous allez privilégier les réseaux concurrents où vont s'engouffrer des entreprises privées qui n'auront pour souci que la rentabilité financière.

L'exemple de l'autoroute A 10, bloquée l'hiver dernier à l'entrée de Paris, montre que les intérêts financiers prévalent sur l'intérêt général. Souvenons-nous de l'absence de panneaux lumineux d'information - le coût de ces panneaux aurait-il une incidence sur les revenus des actionnaires ? - qui n'a pas permis d'informer à temps les usagers, en l'espèce des clients de la société de gestion. Leur coût expliquerait-il que les panneaux n'aient pas été installés ?

La privatisation du secteur routier, comme toutes les autres privatisations, devrait être soumise à l'examen d'une commission d'enquête, comme je l'ai demandé récemment, avec l'ensemble du groupe communiste républicain et citoyen, pour que l'on mesure l'impact dès aujourd'hui.

Faudra-t-il en arriver à la situation de la Grande-Bretagne, où les infrastructures de transport sont proches du « point de rupture », comme le rappelle un article du journal Le Monde du 29 octobre dernier ? C'est bien la preuve que la politique ultralibérale menée depuis Mme Thatcher est en train de détruire le système des transports du Royaume-Uni.

Dans un document intitulé « Le transport est-il en train de faire reculer la Grande-Bretagne », le directeur général adjoint de la CBI, la Confédération de l'industrie britannique, lance une mise en garde : « Si le Gouvernement n'investit pas dans le réseau des transports, les entreprises internationales n'investiront pas en Grande-Bretagne. C'est une épine dans le pied de l'économie britannique depuis trop longtemps. »

Je ne reviendrai pas sur la situation du rail en Grande-Bretagne, où le gouvernement vient de décider de reprendre en charge, à travers la société Network Rail, contrôlée par l'Etat, la maintenance du réseau ferré. Cette marche arrière opérée par M.Blair fait dire à Bob Crow, du syndicat majoritaire chez les cheminots : « C'est une avancée majeure vers une renationalisation complète des chemins de fer, en faveur de laquelle nous faisons campagne depuis dix ans ».

Les choix que vous opérez aujourd'hui à travers ce texte s'inspirent directement des théories libérales de Mme Thatcher, dont on ne voit pas pourquoi elles ne conduiraient pas inéluctablement aux mêmes effets ; les salariés vous ont alerté par leurs syndicats, les usagers, par leurs associations. Pour ma part, aujourd'hui, j'estime que ce sont les citoyens qui doivent être alertés du danger du système de péage envisagé, qui favorisera la balkanisation de notre système d'infrastructures de transport et, en ce qui nous concerne aujourd'hui, les routes. Ce système favorisera également la dégradation à terme de nos voiries, le renforcement des inégalités entre les territoires et les citoyens, la livraison au privé de secteurs entiers, en particulier l'entretien et l'exploitation des routes.

L'exemple proche de nos voisins britanniques devrait nous inciter à faire preuve de plus de sagesse et à mettre en avant le principe de précaution que vous savez si bien invoquer par ailleurs. C'est pourquoi, pour notre part, nous demanderons la suppression de cet article foncièrement dangereux pour le développement de notre économie et la sécurité des usagers, même si, comme le dit notre rapporteur, les modifications introduites permettent d'anticiper sur le projet de directive européenne relative à la tarification des axes constituant le réseau transeuropéen indépendamment de leur statut juridique ou de leur mode de gestion.

M. le président. La parole est à M. Jean-ClaudePeyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'exposé des motifs indique que « le péage devient un instrument essentiel de financement des grands programmes d'équipements collectifs et structurants ».

Il y a une faille - on ne peut pas mieux dire - concernant le montant des transferts financiers qui vont être réalisés. En l'espèce, l'Etat transfère une compétence sans en assurer réellement le financement. Le Gouvernement a choisi la solution du péage, qui se justifie pour des ouvrages particuliers, tels que des ponts importants. En revanche, s'agissant des routes, l'idée de généraliser quasiment le péage est extrêmement discutable et nous ne souhaitons pas qu'elle soit mise en application.

Premièrement, ce système crée une inégalité qui est en contradiction avec l'esprit de l'aménagement du territoire. La route est un moteur du développement : seule, elle ne suffit pas à l'assurer, mais elle lui est nécessaire. Les régions ou les départements pauvres où, par définition, la circulation est peu importante, à l'exception des grands axes de transit qui relèveront en principe de la compétence de l'Etat, ne pourront bénéficier du développement et de la sécurité qui l'accompagne. C'est une situation d'une extrême gravité, qui pénalisera des zones entières du territoire national.

Deuxièmement, il me semble que l'on peut s'interroger sur le niveau d'acceptation du péage par le citoyen. De ce point de vue, l'Etat se désengage face à une éventuelle opposition, contestation ou discussion, comme on en a vu à Lyon, sur ce mode de financement. M. Oudin nous dit que l'usager doit payer. Cet argument vaut ce qu'il vaut, mais, s'il s'applique aux routes, pourquoi ne s'appliquerait-ils pas également aux maisons de retraite ou aux écoles ? Est-ce aux parents d'élèves, usagers de l'école, de financer ce service public ? L'argument selon lequel l'usager devrait obligatoirement financer la route est discutable. En tout cas, il est tout à fait contraire à l'idée d'aménagement du territoire. C'est l'une des raisons - nous aurons l'occasion d'en développer d'autres - pour lesquelles nous voterons contre cet article.

M. le président. Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 664, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 665, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle,Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à supprimer le I de l'article 14, qui remet en cause le principe de gratuité, qui est la règle pour circuler sur toutes nos voies. L'exemple de l'autoroute A10 que j'ai évoqué tout à l'heure devrait au moins nous inciter à constater qu'une entreprise privée n'est pas plus efficace en période de crise. Au contraire, nous pourrions multiplier les exemples de dévouement et d'efficacité de tous les services publics en cas de situation de crise majeure.

Vous ne me paraissez animés que par des considérations dogmatiques et étroites, qui vous empêchent d'envisager les conséquences catastrophiques sur le quotidien des citoyens. Mais, reconnaissons-le, elles présentent l'avantage d'élargir le champ d'intervention des sociétés autoroutières et de permettre à quelques actionnaires de se saisir de cette nouvelle aubaine pour améliorer leurs revenus financiers, mais non pour répondre aux véritables intérêts des populations.

M. le président. L'amendement n° 1258, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots : "et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés". »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 14 dispose que « le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ». En revanche, il ne mentionne pas les autres apporteurs éventuels de capitaux ou de participation financière.

Dans ces conditions, lorsqu'une collectivité territoriale apporte une contribution financière - je ne parle pas des capitaux qui, eux, sont rémunérés -, il est normal que le texte de loi prévoit, à terme, un remboursement.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 14 par ces mots : « et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés ». Cela concerne surtout les contournements d'agglomération à péage, lorsqu'une communauté d'agglomération finance en partie cet équipement.

M. le président. L'amendement n° 1258, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots : "et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. le président. L'amendement n° 564, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots : "et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement, très proche de celui que M. Jacques Oudin vient de défendre et que je soutiendrai, se limite aux apports des collectivités territoriales, alors que l'amendement n° 1258 s'étend aux investissements de l'ensemble des apporteurs potentiels.

Je rappellerai que, pour l'autoroute A 28, voire pour d'autres opérations en état d'avancement, on ne sait pas encore très bien quelle sera la méthode retenue, avances remboursables ou subventions. Les pourparlers sont actuellement en cours pour l'autoroute A 19. Nous essayons de bien négocier, ce qui n'est pas facile. La somme investie par les collectivités sera probablement supérieure à l'apport en capital des investisseurs. Il serait dommageable que les uns récupèrent les sommes qu'ils ont apportées et que les autres soient totalement exclus des remboursements. Cela me paraît d'une logique implacable devant laquelle il me paraît difficile de se dérober.

M. le président. L'amendement n° 1257 rectifié, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.

« Lorsque le financement de ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.

« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.

« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours donnant lieu à remboursement, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Le développement et l'aménagement de nos infrastructures de transport sont essentiels pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.

Le débat d'orientation sur les transports qui s'est déroulé le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 mai au Sénat a mis en évidence nos préoccupations convergentes dans ce domaine.

Dans l'attente d'une réforme globale de la politique financière des transports, il apparaît urgent de clarifier les règles concernant le financement des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que les contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes. Ces aménagements, et plus particulièrement les échangeurs, sont des éléments déterminants pour une desserte équilibrée et le développement de nos territoires.

Or, actuellement, quand une collectivité territoriale sollicite un tel échangeur, la société concessionnaire d'autoroutes lui demande de le financer, ce qu'elle ne peut faire qu'en recourant à ses recettes fiscales propres.

Une telle situation amène à formuler plusieurs observations qui justifient le présent amendement.

Il est évident que des concessions autoroutières prévues pour des durées allant de trente à quatre-vingts ans ne peuvent prévoir dans leur cahier des charges initial tous les aménagements futurs nécessaires à la desserte des territoires. Lorsque les nécessités du développement l'exigent, les demandes des collectivités peuvent donc être parfaitement légitimes. La déclaration de leur utilité publique est, à cet égard, essentielle.

Les sociétés d'autoroutes bénéficient du monopole de la perception des péages sur les ouvrages dont elles sont concessionnaires. Le législateur a donc souhaité que ces équipements spécifiques soient financés par les usagers - je réponds là à notre collègue Jean-Claude Peyronnet.

Cependant, les sociétés d'autoroutes exigent aujourd'hui des collectivités demanderesses qu'elles financent parfois en totalité les échangeurs, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Elles le font, bien entendu, sur leurs recettes fiscales et c'est donc le contribuable local qui finance ces aménagements à vocation nationale. Il y a là un transfert de charges évident qui me semble peu conforme à l'esprit de la réforme constitutionnelle de mars 2003.

Pour être complet, il convient de préciser que les sociétés d'autoroutes se réservent le bénéfice de la perception des péages à la barrière des échangeurs en question. On pourrait en effet penser que celui qui finance l'équipement en totalité peut récupérer les recettes de cet équipement. Or tel n'est pas le cas.

Si l'ajustement des tarifs de péage ou de la durée de la concession n'est pas suffisant pour que cette dernière soit équilibrée financièrement, il peut être fait appel à d'autres contributions.

D'abord, l'Etat assume le rôle de péréquation et perçoit les produits de diverses taxes pesant sur les usagers des autoroutes, notamment la taxe sur l'aménagement du territoire, ainsi que la totalité des dividendes des sociétés d'autoroutes.

Ensuite, et en dernier ressort, les collectivités territoriales concernées peuvent apporter une participation financière, à condition de remplir les deux conditions suivantes.

Premièrement, il faut que les collectivités territoriales puissent avoir accès à tous les éléments qui permettent de calculer et de suivre dans le temps l'équilibre financier de l'ouvrage en question. Il peut être intéressant pour le délégataire de faire apparaître une demande financière à un moment donné, avant même que l'évolution des trafics soit connue. Mais, dans le même temps, les équilibres peuvent s'inverser.

Deuxièmement, la contribution financière des collectivités territoriales doit prendre la forme d'avances remboursables, comme l'indiquait notre collègue Eric Doligé. Il faut bien qu'intervienne à un moment donné un remboursement qui soit fonction de la rentabilité de l'ouvrage. Chacun aura perçu qu'il s'agit là d'une mesure d'équité entre l'ensemble des apporteurs de capitaux dans le cadre du financement d'un équipement afin d'éviter que la totalité des recettes ne soit perçue par certains et l'ensemble des dépenses assumé par d'autres. Ce serait une situation inique.

M. le président. L'amendement n° 1260, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par cinq phrases ainsi rédigées :

« En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Ce dispositif s'applique en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales. Sa mise en oeuvre tient compte des contraintes de financement, notamment du service de la dette, et de la rémunération du délégataire. Le montant des sommes éventuellement versées à l'Etat et aux collectivités territoriales contributrices correspond à un pourcentage, à définir dans le cahier des charges, du chiffre d'affaires hors taxes de la délégation. Il ne peut excéder le montant des concours publics versés par les collectivités publiques contributrices, actualisés au taux de l'inflation. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Cet amendement s'inscrit à peu près dans le même esprit que le précédent et le complète. Il prévoit que les collectivités territoriales peuvent recevoir leur juste part des recettes si, au-delà des prévisions initiales et après le remboursement des apports de capitaux du délégataire et du service de la dette, un excédent apparaît dans l'exécution du contrat ou de la concession.

M. le président. L'amendement n° 1259, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Après l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... .- Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant aux collectivités territoriales concernées d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Il s'agit ici de la transparence. Certes, les contrats de concession autoroutière ou les conventions qui sont conclues entre un délégataire et une collectivité apportant son financement sont accompagnés d'un état initial des prévisions de trafic et de recettes ; mais, en pratique, l'information des collectivités ne se fait pas de façon satisfaisante.

Par conséquent, nous estimons avec d'autres collègues que, lorsqu'une collectivité participe financièrement à la réalisation d'aménagements autoroutiers pour de grandes sections - A 28, A 19 ou autres - ou pour des échangeurs, il est normal que les collectivités territoriales soient rendues destinataires des éléments financiers de la concession concernée jusqu'à la fin de la concession. Cela me semble conforme à ce qui avait été demandé à travers l'article 12 de la loi de finances rectificative du 16 août 2002 qui prescrivait une clarification des comptes de transport.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier les comptes de la concession et, surtout, de permettre aux collectivités d'être informées des conditions d'exécution de la concession comme les autres apporteurs de contributions financières et de revenir à une meilleure fortune si les excédents s'accumulent.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 666 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 928 est présenté par MM. Marc, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 1280 rectifié est présenté par MM. Delfau, Demilly, de Montesquiou, Vallet, Alfonsi, Désiré et A. Boyer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le II de cet article »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° 666.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, dans votre logique, ce qui est vrai pour les autoroutes doit l'être pour les routes express : tel est le sens du paragraphe II de l'article 14. Comme celles-ci sont, en général, gratuites, vous n'hésitez pas à agir par dérogation, afin de les rendre payantes. C'est toujours le principe de l'utilisateur-payeur qui prévaut aux dépens de l'usager et qui permettra aux sociétés privées de trouver de nouvelles sources de profits.

Vous allez participer à la modification de notre paysage, qui sera truffé de systèmes de péages plaçant tous les automobilistes à égalité quels que soient leurs revenus, ce qui ressemble en réalité à une forme d'inégalité.

Les sommes seront versées non à la collectivité - comme l'impôt sur le revenu, calculé en fonction des revenus des contribuables - mais au contraire aux caisses des sociétés importantes qui auront pour unique objectif la rentabilité financière.

A l'heure où nous travaillons à la mise en place de mesures élaborées dans le cadre de plans de déplacements urbains, à l'heure où nous essayons d'inciter ceux qui ont tendance à trop utiliser leur voiture au coeur des villes à emprunter les voies express pour contourner les zones plus denses, le péage irait à l'encontre de tous ces objectifs et encombrerait encore plus les voies locales en produisant des nuisances supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du paragraphe II de l'article 14.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour défendre l'amendement n° 928.

M. François Marc. Doit-on instituer, en France, un péage sur les voies express qui sont actuellement gratuites ? Doit-on donner aux collectivités territoriales et aux intercommunalités le droit d'instituer un péage sur les voies express dont elles auraient à assurer la gestion ? Notre réponse à ces questions est négative et justifie que nous déposions cet amendement de suppression.

Vous l'aurez noté, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant du péage sur routes nationales et voies express, une véritable inquiétude s'est exprimée en France depuis quelques mois, en particulier dans les zones géographiquement les plus excentrées par rapport au coeur du grand marché européen.

Interrogé au Sénat le 2 octobre 2003 lors des questions d'actualité au Gouvernement, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a voulu rassurer son interlocuteur du moment, notre collègue M. Josselin de Rohan, président de la région Bretagne, en précisant que « les péages sur voies express ne faisaient pas partie des réflexions engagées par le Gouvernement ». Pourtant, il s'agit bien ici de péages sur voies express. De plus, dès lors que la possibilité de transfert aux régions et aux départements de tout ou partie des réseaux de voies express est envisagée dans le projet de loi, la question du péage prend une tout autre ampleur. N'est-on pas en train d'imposer à des collectivités territoriales de se substituer à l'Etat pour la mise en place de péages et, ce faisant, de leur transférer l'impopularité des mesures ? En effet, livrées à elles-mêmes, elles n'auraient en définitive d'autres moyens que de taxer les usagers routiers.

En réalité, c'est la question même de la préservation d'une politique nationale d'aménagement du territoire qui est posée par cet article sur le droit à péage. S'il s'agissait simplement, avec l'article 14, de vouloir réglementer le trafic sur les zones à passage routier intensif et de promouvoir la logique de l'utilisateur-payeur, il serait pour le moins opportun de clarifier les choses et de délimiter étroitement la compétence transférée. Mais l'article 14 a visiblement une portée plus étendue dans la mesure où le droit à péage serait ouvert à toutes les collectivités territoriales, y compris à celles dont le trafic routier est, pour l'essentiel, non pas un trafic de passage, mais un trafic de desserte locale.

Les territoires français les plus éloignés des centres économiques, structurellement pénalisés parce qu'ils sont situés à la périphérie, paient déjà lourdement les conséquences de leur handicap géographique : transporteurs routiers, entreprises agroalimentaires, industries à flux tendus en savent déjà quelque chose. Ces entreprises et activités économiques risquent donc d'être encore plus pénalisées si, à un moment ou à un autre, un péage est institué.

L'article 14 conduit donc, sur ce point, à un risque majeur de déséquilibrage de l'aménagement du territoire national. En effet, des régions géographiquement avantagées prélèveraient un péage sur des clientèles de passage totalement captives sans que cela handicape lourdement les entreprises locales.

A l'inverse, des régions excentrées auraient un droit de péage vécu, pour l'essentiel, comme un facteur de pénalisation accentué des acteurs économiques locaux et de perte d'attractivité régionale.

Et que dire de l'imbroglio susceptible de naître sur un même axe, en raison de l'apparition de péages différenciés d'un département à l'autre, voire d'une région à l'autre ?

Tout cela justifie, mes chers collègues, que, face à cette attaque en règle contre l'aménagement du territoire national, nous ne fassions pas de demi-mesure en choisissant de supprimer cette disposition totalement injuste, inégalitaire, qui pénalisera certains territoires de notre belle France !

Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à nous suivre en votant la suppression de paragraphe II de l'article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour défendre l'amendement n° 1280 rectifié.

M. Gérard Delfau. Aux termes du paragraphe II de l'article 14, « l'usage des routes express est en principe gratuit », par opposition, est-il sous-entendu, à l'usage des autoroutes, qu'il est de coutume de faire payer. Je précise au passage que c'est une coutume, pas une obligation. Je suis maire d'une commune située sur le parcours d'une autoroute jusqu'ici sans péage. Compte tenu de l'orientation du Gouvernement, je m'inquiète !

J'en reviens aux routes express. L'article 14 commence par poser un principe pour aussitôt le battre en brèche ; on affirme que la gratuité est l'orientation choisie puis, à l'alinéa suivant, on ouvre sans précaution aucune à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de faire payer l'usager.

Plusieurs raisons ont amené des membres de notre groupe à déposer un amendement tendant à la suppression de cet alinéa.

Vous devriez, chers collègues de la majorité, être sensibles à la première : si vous votiez ce texte - mais je ne pense pas que vous le ferez, ne serait-ce que pour cette raison -, vous mettriez en évidence une contradiction du Gouvernement : alors qu'il ne cesse de répéter qu'il y aura compensation financière pour chaque transfert de charge, il propose, au détour de cet alinéa, que le financement des routes express - ce n'est pas rien ! - soit assuré par les collectivités territoriales, et d'abord par les départements, en levant des péages sur les usagers !

Si l'on veut rester fidèle à la ligne du Premier ministre, il faut donc résolument refuser par principe cet alinéa.

Deuxième raison, cet alinéa introduit un formidable facteur d'inégalités territoriales. Je rêve de ce temps béni où le Sénat votait dans l'enthousiasme et l'unanimité la loi Pasqua-Hoeffel. Nous étions alors tous tournés vers plus d'égalité et plus de péréquation. Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose exactement l'inverse. Les départements pauvres feront payer deux fois leurs habitants et les départements riches continueront à construire sans avoir à opérer de prélèvement supplémentaire sur leurs contribuables.

Enfin, troisième raison, à quoi ressemblera d'ici à dix ans notre territoire national si ses voies de communication sont hérissées de barrières financières ? C'est une machine infernale que le Gouvernement veut mettre en place et, inéluctablement, elle provoquera un sentiment de frustration, d'amertume, voire de colère chez les automobilistes.

Si vous votez ce texte, mes chers collègues, vous conforterez le vote extrême. (M. le ministre délégué s'esclaffe.) L'automobiliste aura, une fois de plus, l'impression d'être une « vache à lait », mais, cette fois, l'impopularité aura été « transférée » sur les élus locaux...

Mes chers collègues, réfléchissez et faites machine arrière ! Vous aurez du mal à justifier votre vote si vous approuvez ce texte ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 667, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le paragraphe II de l'article 14 étend de façon dérogatoire le péage si « l'utilité, les dimensions, le coût d'une route express ainsi que le service rendu aux usagers le justifient ». Cette formulation pose le principe du péage en termes suffisamment vagues pour qu'il puisse être généralisé et modulé au gré du décideur.

En vous proposant la suppression de ce texte, je vous invite à refuser un système inacceptable en termes d'aménagement du territoire, puisque la seule solution lorsqu'une collectivité n'aura pas les moyens de financer une route express sera de faire payer les usagers.

Or nombre d'usagers utilisent les voies express pour se rendre sur leur lieu de travail, dont ils ont été obligés de s'éloigner pour aller vivre dans des secteurs périurbains ou ruraux, moins coûteux. Bien souvent, les moyens de transport collectif, qui leur permettraient de se déplacer dans de meilleures conditions, n'existent pas.

On va faire, une fois de plus, peser sur les populations en situation difficile des charges insupportables qui diminueront leur pouvoir d'achat.

L'évolution de la consommation des ménages a été satisfaisante en septembre dernier. Nous avons tous été amenés à constater qu'elle était très liée à la rentrée scolaire et aux moyens financiers nouveaux distribués à cette occasion.

Eh bien, si l'on veut véritablement relancer la vie économique et faire des consommateurs les acteurs du renouveau économique, il faut leur laisser les moyens de consommer ! Or, aujourd'hui, vous touchez à leur pouvoir d'achat en proposant, pour financer les routes express, la solution du péage quelle que soit la situation des usagers.

M. le président. L'amendement n° 1173, présenté par M. de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots : "le coût d'une route express" insérer les mots : ", à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,". »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il arrive que des joueurs invétérés se fassent, à leur demande, interdire de jeu par le ministère de l'intérieur pour s'épargner la tentation du vice en s'interdisant l'accès aux salles de jeu. Eh bien, notre collègue Josselin de Rohan, au nom de qui je présente cet amendement, propose en somme que les régions périphériques soient « interdites » de péage. (Sourires.)

Plaisanterie mise à part, cet amendement justifie a contrario le péage sur les voies express dans les régions qui ne sont pas périphériques et dont les routes - routes départementales ou routes nationales qui seront départementalisées demain - supportent un transit considérable, qui sature les équipements routiers sans apporter d'autres richesses que des traces d'oxyde de carbone. Je réponds à M. Delfau : dans ce type de situation, il peut être tentant d'instituer un péage, quitte à offrir aux habitants du département ou de la région des rachats de péage, pour que le transit international finance sa part des équipements.

L'amendement n° 1173 vise au contraire les territoires périphériques qui ne sont pas traversés par une circulation extérieure à leur collectivité de contribuables, et je laisse au Sénat le soin d'apprécier cette proposition : elle ne s'applique qu'à ces territoires en forme d'impasse, qui ont besoin d'être prémunis contre la tentation de s'enrichir au détriment du département ultime, car c'est en effet le dernier département qui, dans cette affaire, serait « grugé ».

M. Gérard Delfau. C'est une belle démonstration !

M. le président. L'amendement n° 1237, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots : "être institué" insérer les mots : ", à titre temporaire,". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 929, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après le mot : "péage" insérer les mots : "à titre exceptionnel et temporaire". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement n° 929, à l'évidence, est un amendement de repli.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Il se justifie par son texte même. Si nos amendements de suppression étaient rejetés, nous pourrions, à la limite, accepter, dans certaines conditions, des péages à titre temporaire et exceptionnel, mais il va sans dire que ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons.

M. le président. L'amendement n° 930, présenté par MM. Peyronnet, Cazeau, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots : "à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement n° 930 concerne les itinéraires parallèles. Si le Sénat entend approuver la généralisation du péage sur les routes express, il faut en effet prévoir un itinéraire bis, comme il en existe pour les autoroutes, parallèle et gratuit.

Nous nous interrogeons sur la généralisation du péage et sur ses conséquences sur la qualité du service rendu. On risque de voir coexister des routes, désormais départementales et non plus nationales, de qualité secondaire, voire très médiocre, et des itinéraires à péage de meilleure qualité, bref la route du pauvre et la route du riche, car il sera difficile aux départements de financer et la route à péage et l'itinéraire bis.

M. le président. L'amendement n° 565, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots : "et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement reprend la philosophie qui sous-tend les amendements de M. Oudin, que je soutiens, et l'amendement que j'ai moi-même déjà défendu. Si nous avons dû déposer ces amendements, c'est parce que l'adossement a été abandonné. D'autres solutions existaient peut-être alors, mais je renvoie cette question à nos collègues de l'opposition. M. Gayssot a en tout cas tout fait pour que les collectivités aient à supporter des charges financières extrêmement lourdes.

Il y a, c'est vrai, des péages sur nombre d'autoroutes, mais dans un département qui m'est très cher, les 100 kilomètres d'autoroute que l'on s'apprête à ouvrir vont engendrer 360 emplois permanents. On montre du doigt les sociétés privées qui gèrent les autoroutes, mais n'oublions pas qu'elles créent des emplois. Ce chiffre de 360 emplois, je peux le justifier !

Ce sont les élus qui décideront d'instaurer ou non des péages. Il n'y a aucune obligation de rendre payantes les voies autres que les autoroutes. La décision relèvera donc de la volonté des élus. Or, lorsqu'ils prennent des décisions, les élus savent quelles peuvent être les sanctions. Les élus sont majeurs. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous avons toujours pris nos responsabilités, et nous les prendrons en la matière ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 668, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'extension de l'institution des péages, prévue dans le paragraphe II de l'article 14, aux organes délibérants des départements mais aussi des communes ouvre la brèche à des inégalités flagrantes et à d'éventuels conflits entre particuliers, entre quartiers, entre communes ; elle risque de conduire à des réalisations qui pourraient répondre non pas à l'intérêt général, mais à des intérêts ou à des sous-intérêts particuliers.

Le texte proposé par l'article 14 pour l'article 151-7 du code de la voirie routière est d'une grande perversité, car, sous couvert de donner des moyens supplémentaires aux communes et aux départements, il justifie la possibilité d'un transfert de produits moins importants que ceux que l'Etat consacre actuellement au financement de ces charges.

Je tiens également à souligner que seul le conseil régional donne son avis, l'Etat n'intervenant à aucun moment. On peut dès lors se demander comment seront calculés les tarifs applicables aux usagers. Aurons-nous les mêmes distorsions que celles que nous connaissons aujourd'hui pour d'autres services ? Je pense à la facturation de la consommation d'eau, qui varie énormément selon le lieu où l'on habite.

Quant à la liberté laissée aux collectivités d'utiliser ou non ce dispositif - et je reviens là sur ce que vient de dire M. Doligé -, il est évident que, à partir du moment où une collectivité territoriale n'a ni les moyens ni les capacités nécessaires, parce qu'on ne les lui donne pas, de répondre aux demandes des citoyens, elle sera tentée d'utiliser les mécanismes que lui offre la loi.

C'est bien là toute la difficulté : les collectivités ne pourront plus se tourner vers l'Etat ou vers une autre collectivité pour se faire accompagner.

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 à insérer dans le code de la voirie routière, supprimer les mots : "de l'organe délibérant". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes limitrophes et riveraines concernées par ce péage". »

La parole est à M. Louis Moinard.

M. Louis Moinard. Le texte qui nous est proposé par le paragraphe II de l'article 14 pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière dispose que l'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public d'un département ou d'une commune est autorisé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil général.

Or, les communes riveraines ou limitrophes de ces voies qui supportent directement les conséquences de l'instauration d'un péage ne sont consultées ni sur le principe ni sur le choix du site d'implantation dudit péage, ce qui conduit parfois à des aberrations.

En effet, la mise en place d'un péage entraîne une modification importante des flux de transport.

Les usagers potentiels qui ne veulent pas supporter le péage font de ce fait majoritairement le choix de transiter par les centres-villes. Cela se traduit par un engorgement des centres-villes de ces communes,...

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Louis Moinard. ... et par des nuisances importantes pour les habitants - pollution sonore, mauvaise qualité de l'air, dangerosité des centres-villes -, sans oublier un surcoût pour la collectivité en termes d'entretien de ses infrastructures internes.

On peut parler d'aberration lorsqu'un péage pénalise les automobilistes d'une agglomération suivant le sens dans lequel ils empruntent la voie express. C'est le cas à proximité de la commune de Carquefou, en Loire-Atlantique, département de Mme Gautier, qui est la première signataire de cet amendement.

Il est donc très important que les communes soient informées et consultées préalablement à toute mise en place d'un péage, parfois à l'entrée même de la commune, sur une voie express.

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots : ", si ce dernier a financièrement participé ". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Je ne sais pas si la rédaction de mon amendement est bonne, mais, en tout cas, son esprit est excellent !

Selon l'article 14, « l'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public d'un département ou d'une commune est autorisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil régional ».

Mme Beaufils se demandait pourquoi la délibération ne serait pas prise après avis de l'Etat. Je vais vous donner la réponse : c'est probablement parce que, selon le Gouvernement, qui paie décide ! Comme l'Etat ne va pas payer, il n'a pas à prendre partie à la réflexion.

Il en va de même pour le conseil général, et c'est pourquoi je propose l'ajout des mots : « si ce dernier a participé financièrement ». Dans la mesure où une collectivité ne participe pas à l'investissement local, elle n'a pas à participer à la prise de décision en la matière. C'est un principe global - qui paie décide -, et on verra si le Gouvernement raisonne bien de cette façon.

M. le président. L'amendement n° 669, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-8 du code de la voirie routière. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je défendrai en même temps les amendements n°s 669, 670, 671 et 672.

La rédaction présentée à l'article 14 prévoit en particulier d'étendre la faculté de percevoir des péages aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux syndicats mixtes ayant compétence en matière de voirie.

Notre position s'agissant de l'institution de péages par les communes et les départements nous amène bien évidemment à refuser cette extension, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. J'ai d'ailleurs entendu avec plaisir notre collègue Louis Moinard reprendre nos arguments, même s'il n'aboutit pas aux mêmes conclusions que nous, puisqu'il se borne à proposer de restreindre la portée d'un dispositif que nous voulons, pour notre part, supprimer.

M. le président. L'amendement n° 670, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-9 du code de la voirie routière. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 671, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-10 du code de la voirie routière. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 672, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-11 du code de la voirie routière. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 673, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le III de l'article 14 concerne les ouvrages d'art. Les solutions présentées ne sont pas plus originales que les précédentes et leur application serait tout aussi néfaste, ce qui conduit à nous y opposer.

Nous relevons la persistance de choix anachroniques rappelant des époques révolues. Cependant, les objectifs visés sont tout à fait actuels, et il est quand même dangereux de penser que l'on pourrait solliciter les usagers pour assurer le financement d'ouvrages d'art, eu égard au niveau très élevé des coûts dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n° 674, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les amendements n°s 674, 675, 676, 677 et 678 relèvent de la même problématique que les précédents, s'agissant en particulier de l'extension aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art. Nous préconisons là aussi la suppression des dispositions visées.

M. le président. L'amendement n° 567, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière par les mots : "et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement participe de la même philosophie que l'amendement n° 564. Par conséquent, quand le Gouvernement et la commission auront approuvé ce dernier, ils ne pourront qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 567 !

M. le président. L'amendement n° 675, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 298, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, supprimer les mots : "de l'organe délibérant". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 350 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes limitrophes et riveraines concernées par ce péage". »

La parole est à M. Louis Moinard.

M. Louis Moinard. Cet amendement concerne les ouvrages d'art. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 349 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 568, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots : ", si ce dernier a financièrement participé". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Les explications que j'ai données pour l'amendement n° 566 valent pour cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 676, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-3 du code de la voirie routière. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 253, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. - A l'article L. 153-4 du code de la voirie routière, les mots : "une redevance" sont remplacés par les mots : "un péage". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. L'article 14 du projet de loi tend à remplacer le mot « redevance », qui est actuellement utilisé dans le code de la voirie routière s'agissant des ouvrages d'art, par celui de « péage ». Cet amendement vise à prendre en compte, par coordination, ce changement à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière, qui, bien que ses dispositions du code soient relatives aux ouvrages d'art, a manifestement été oublié.

M. le président. L'amendement n° 677, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le IV de cet article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 678, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le V de cet article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commision sur l'ensemble des amendements ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 664 et 665, comme elle le sera à tous les autres amendements de suppression.

En ce qui concerne les amendements n°s 1258, 1257 rectifié et 1260 présentés par M. Oudin, la commission constate que les problèmes posés sont en effet très intéressants et importants, mais, compte tenu du peu de temps dont elle disposait pour les examiner, elle n'a pu porter une appréciation détaillée du point de vue juridique sur les propositions formulées. Par conséquent, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Elle émet le même avis sur l'amendement n° 564 de M. Doligé, qui soulève un problème similaire.

Par ailleurs, la commission est plutôt favorable à l'amendement n° 1259, car il s'agit d'assurer une plus grande transparence.

En revanche, elle est défavorable aux amendements de suppression n°s 666, 928, 1280 rectifié et 667.

S'agissant de l'amendement n° 1173, si la commission comprend parfaitement les motivations de ses auteurs, il lui semble difficile de définir précisément ce qu'est un « territoire périphérique ». Elle s'en remet donc, là aussi, à l'avis du Gouvernement.

La commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 929. En effet, l'institution de péages sur les routes express doit permettre d'assurer un financement adéquat des dépenses d'entretien et d'investissement pour la voirie transférée ; or tel ne serait pas le cas si ces péages ne devaient avoir qu'un caractère « exceptionnel et temporaire ».

M. Gérard Delfau. Faites payer tout le monde sans arrêt !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 930 tend à prévoir que l'institution de péages soit subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers. Or il faut rappeler que seules les routes express seront concernées par les péages : il existera donc, de facto, un autre itinéraire répondant à l'exigence formulée par M. Peyronnet.

M. Eric Doligé, quant à lui, a présenté un amendement n° 565 relevant de la même philosophie que l'amendement n° 564. La commission s'en remet donc, là encore, à l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 668.

Elle est, en revanche, favorable aux amendements rédactionnels n°s 252 et 298 de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 349 rectifié de Mme Gisèle Gautier prévoit que les communes concernées par l'institution d'un péage devront donner un avis préalable. C'est une bonne idée, et même une sage précaution : la commission est par conséquent favorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement symétrique n° 350 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 566, il tend à prévoir que le conseil régional ne sera consulté sur l'institution d'un péage que lorsqu'il aura contribué au financement de l'infrastructure. Or la commission des lois estime que la région devrait être systématiquement consultée. Elle suggère donc à M. Doligé de retirer cet amendement.

M. Eric Doligé. J'attends d'entendre M. le ministre !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission des lois est par ailleurs défavorable aux amendements de suppression n°s 669, 670, 671, 672, 673, 674 et 675.

Pour les amendements n°s 567 et 568 de M. Doligé, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 253 défendu parM. Gruillot, il permet une coordination bienvenue. La commission y est donc favorable.

Enfin, j'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 677 et 678.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 664 et 665.

En ce qui concerne les amendements n°s 1258 de M. Oudin et n° 564 de M. Doligé, le Gouvernement serait prêt à se rallier à l'amendement n° 1257 rectifié si son auteur acceptait de supprimer, après les mots : « peuvent apporter des concours », les mots « donnant lieu à remboursement ». Les deux amendements que j'ai évoqués deviendraient alors sans objet.

M. le président. Acceptez-vous la suggestion de M. le ministre délégué, monsieur Oudin ?

M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président, je suis d'accord pour supprimer les mots : « donnant lieu à remboursement ».

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sinon, l'équilibre financier du dispositif serait affecté.

M. Jacques Oudin. Le cas échéant, oui, mais n'entrons pas dans ces détails financiers !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1257 rectifié bis, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.

« Lorsque le financement de ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.

« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.

« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans ces conditions, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 1257 rectifié bis et je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements n°s 1258 et 564.

M. le président. Monsieur Oudin, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 1258 ?

M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1258 est retiré.

Monsieur Doligé, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 564 ?

M. Eric Doligé. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 564 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements n°s 1259 et 1260, j'y suis favorable. Ils permettent une plus grande transparence.

En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 666, 928 et 1280 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 667.

S'agissant de l'amendement n° 1173, le Gouvernement souhaite son retrait. A défaut, il émettra un avis tout à fait défavorable. En effet, outre qu'il est hasardeux, comme l'a souligné la commission, de définir la notion de territoire périphérique, convient-il d'encourager, en quelque sorte, des zones à demeurer périphériques ? De surcroît, la disposition présentée est certainement inconstitutionnelle.

M. René Garrec. Nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 1173 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 929 et 930. S'agissant de ce dernier, je précise, en particulier à l'intention de M. Paul Girod, que c'est le Conseil d'Etat qui a posé le principe de la liberté de circulation et la notion d'itinéraire parallèle. Cependant, il ne s'agit pas nécessairement d'un parallélisme strict, l'exigence étant d'assurer la liberté de circulation dans des conditions convenables. Par exemple, on doit pouvoir se rendre gratuitement de Toulouse à Paris par la route dans des conditions acceptables, l'itinéraire suivi n'étant pas nécessairement parallèle à la route à péage au sens strict du terme. Il s'agit d'un autre itinéraire plutôt que d'un itinéraire parallèle.

En ce qui concerne l'amendement n° 565, monsieur Doligé, vous devriez pouvoir vous estimer à peu près satisfait...

M. Eric Doligé. Je le suis totalement et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 565 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 668 de suppression.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 252.

S'agissant de l'amendement n° 349 rectifié, le Gouvernement y est favorable sous réserve qu'il soit rectifié en substituant les mots : « et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire » aux mots : « et après avis des communes limitrophes et riveraines concernées par ce péage ». Cette nouvelle rédaction serait à mon avis plus claire. En outre, la notion de « communes riveraines » est assez floue et n'a pas grande signification sur le plan juridique.

M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 349 rectifié en ce sens, monsieur Moinard ?

M. Louis Moinard. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 349 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire". »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 566, monsieur Doligé, la région a quand même une mission à remplir en matière de cohérence des infrastructures ; c'est pourquoi il est prévu de requérir son avis. Je suis plutôt d'accord avec le principe selon lequel qui paie commande, mais il ne faut pas négliger cette notion de cohérence. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 566 est-il maintenu, monsieur Doligé ?

M. Eric Doligé. M. Longuet a dit, la semaine dernière, qu'il maintenait un amendement pour se faire battre ! Je voudrais savoir si, en l'occurrence, ce sort me sera réservé ! Par conséquent, je maintiens l'amendement, même si je regrette de ne pas donner satisfaction, ce faisant, à M. le ministre.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce cas, monsieur Doligé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 566.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression n°s 669, 670, 671, 672, 673, 674 et 675.

Quant à l'amendement n° 567, monsieur Doligé, je vous demande là encore de bien vouloir le retirer, car il est satisfait par l'amendement n° 1257 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 567 est-il maintenu, monsieur Doligé ?

M. Eric Doligé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 567 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 298, qui permet une précision rédactionnelle utile.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 350 rectifié, le Gouvernement y sera favorable s'il est rectifié de la même manière que l'amendement n° 349 rectifié.

M. le président. Acceptez-vous la suggestion de M. ministre délégué, monsieur Moinard ?

M. Louis Moinard. Tout à fait, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire". »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 568, le Gouvernement demande une nouvelle fois à M. Doligé de bien vouloir le retirer.

M. le président. L'amendement n° 568 est-il maintenu, monsieur Doligé ?

M. Eric Doligé. Oui, monsieur le président, dans la mesure où cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 566, que j'ai maintenu.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je resterai donc moi aussi fidèle à ma logique, en émettant un avis défavorable ! (Sourires.)

Par ailleurs, l'amendement n° 253 de M. Gruillot permet d'améliorer la rédaction du texte. Le Gouvernement y est par conséquent favorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 676, 677 et 678.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, contre l'amendement n° 664.

M. Patrice Gélard. A ce stade de la discussion, je voudrais rappeler un certain nombre de notions de base relatives au service public.

D'abord, le service public n'est pas gratuit, ou, du moins, il l'est rarement. Il existe de nombreux services publics payants, en particulier dans le secteur des transports en commun, qu'il s'agisse de la SNCF, de la RATP, etc.

Ensuite, le service public n'est pas forcément géré par l'Etat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Quelle belle leçon de droit, monsieur Gélard ! Qui ne le savait pas ?

M. Patrice Gélard. Le service public peut être géré par un concessionnaire choisi par la puissance publique, soumis à un cahier des charges et à certaines obligations.

Mme Nicole Borvo. Comme si on ne le savait pas !

M. Patrice Gélard. On parlait d'égalité. Dans ma région, tout est payant : les ponts, les autoroutes, même celles que nous avons payées. En revanche, certaines collectivités locales concèdent des tarifs préférentiels. Ainsi, le pont de Brotonne est gratuit pour les ressortissants de la Seine-Maritime et maintenant pour ceux de l'Eure. De même, s'agissant du pont de Normandie, le département du Calvados a fait un effort pour les ressortissants du Calvados. Mais cela résulte de la politique des collectivités locales et le service public n'est pas en cause.

Enfin, comment nous donner en exemple le service public « à la française » quand on voit l'état de dégradation de certains services publics, comme la SNCF ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.) En effet, celle-ci est dans l'incapacité d'assumer sa mission, notamment en matière de fret (Applaudissements sur les travées de l'UMP), et même en ce qui concerne, à l'exception des TGV, les lignes normales, qui, comme la mienne, ne sont plus entretenues.

Mme Nicole Borvo. Quel scandale d'entendre ça ! Allez dans les pays où il n'y a pas de service public !

M. Patrice Gélard. Ecoutez-moi, madame ! Force m'est de constater que les modèles que vous présentez ne sont pas pertinents.

Mme Nicole Borvo. Nous ne présentons pas de modèles ! C'est vous qui présentez un modèle : le modèle libéral clés en main !

M. Patrice Gélard. En réalité, le service public peut avoir une multitude de variantes et de formes. C'est, en l'occurrence, ce qui nous est proposé, sans qu'il soit question de généralisation.

Mme Nicole Borvo. Qui peut le croire ?

M. Patrice Gélard. Les collectivités locales resteront responsables de leurs choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Gélard, nous n'avions pas besoin d'explication sur le contenu des services publics en France. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je crois que nous les connaissons tous.

Nous savons, en effet, qu'un certain nombre de services publics ne sont pas gratuits. Et nous le savons, vous comme moi, lorsque ces services sont organisés par les collectivités territoriales, nous sommes tous amenés à prendre un peu plus en compte les capacités financières des populations.

Je crois utile de rappeler que, si une bonne partie de la population utilise de façon régulière - puisque c'est pour aller travailler - l'ensemble des voies routières dont il est question aujourd'hui, cela ne signifie pas pour autant que les personnes concernées ont obligatoirement des revenus tels qu'elles puissent consacrer des sommes élevées au financement de ce mode de transport. Pourquoi la carte orange a-t-elle été instaurée dans la région parisienne, pourquoi des tarifs préférentiels sont-ils pratiqués pour les transports dans un certain nombre de nos départements ou de nos agglomérations, sinon pour tenir compte du pouvoir d'achat de nos concitoyens ?

Que dire de ceux qui bénéficiaient de l'allocation de solidarité spécifique et qui, après la suppression de cette dernière, percevront le RMI ou le RMA ? Ils ne pourront plus emprunter un certain nombre de voies express, qui étaient encore de celles qu'ils utilisaient, faute de pouvoir payer l'autoroute.

Puisque vous tirez parti des difficultés de la SNCF pour justifier une mise en cause du service public modèle français,...

M. Laurent Béteille. Le modèle Gayssot !

Mme Marie-France Beaufils. ... soyez clairs ! (Mme Nicole Borvo opine.) Aujourd'hui, les décisions que vous prônez, à savoir l'augmentation des péages que verse la SNCF à Réseau ferré de France, ne constituent pas une amélioration ; elles viennent contrecarrer l'équilibre de la SNCF.

A cet égard, la situation au Royaume-Uni au cours des dernières années est très instructive. Le gouvernement britannique est maintenant contraint de refinancer le transport ferroviaire...

Mme Nicole Borvo. Voilà le modèle, monsieur Gélard !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un pays socialiste !

Mme Marie-France Beaufils. ... pour que soit au moins rétablie une certaine qualité de service public.

Cessez de vous contenter de déclarations et regardez la réalité. Ne restez pas figés dans la vision dogmatique (Rires sur les travées de l'UMP) de ce que devrait être la réponse d'aujourd'hui avec un modèle libéral. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 664.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1257 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 1260.

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° 1260, comme un certain nombre d'amendements du même ordre déposés par M. Oudin, prend en compte le fait que les collectivités territoriales sont amenées à participer financièrement à l'aménagement des échangeurs routiers, ce qui pose la question des financements publics-privés.

Ces collectivités peuvent recevoir une part des résultats financiers des concessions lorsque ceux-ci sont excédentaires, dites-vous, monsieur Oudin. Mais nous n'avons qu'une vision partielle de la réalité de la notion d'excédents par rapport aux coûts. En fait, là où il y a une gestion privée, vous sollicitez des fonds publics qui n'exigent pas la même rémunération que celle qui résulterait de capitaux émanant d'une banque.

Vous nous proposez, une fois encore, que la contribution de l'usager remplace la compensation. Donc, vous êtes dans la même logique, vous n'améliorez pas la situation. Même si vous laissez penser que vous apportez une réponse aux collectivités territoriales, vous les laissez continuer à participer au financement de ces équipements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. En des temps anciens, un peu plus faciles que maintenant, l'Etat et les concessionnaires ne demandaient quasiment pas de participation aux collectivités territoriales. Les autoroutes se suffisaient à elles-mêmes. En effet, grâce au système de financement mis au point depuis 1970,...

M. Henri de Raincourt. L'adossement !

M. Jacques Oudin. ... on commençait à équiper les sections les plus fréquentées, c'est-à-dire celles qui engendraient le plus de recettes, et ensuite, grâce à ces recettes, on compensait le déficit des sections nouvelles, celles sur lesquelles le trafic mettait du temps à monter en régime, ou encore les sections qui étaient franchement déficitaires.

Ce mécanisme de péréquation, que j'ai appelé régionalisé, permettait une solidarité pour l'ensemble des concessions de certains concessionnaires. Les concessions étaient équilibrées, on allongeait leur durée au fur et à mesure des investissements, on ne demandait rien aux collectivités locales.

Pourquoi le système a-t-il changé ? Parce que, à la demande de la France - les autorités de Bruxelles n'ont rien demandé ! -, le système de l'adossement,...

M. Henri de Raincourt. En quelle année ?

M. Jacques Oudin. ... en 1999, a été supprimé par M. Gayssot.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et voilà !

M. Jacques Oudin. Disons les choses clairement ! Dès lors que l'adossement n'était plus possible, comment faire la compensation ? On a supprimé non seulement le système de l'adossement, mais également le seul fonds de péréquation qui existait, à savoir le Fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables.

Plus d'adossement, plus de fonds de péréquation, les investissements dans le domaine autoroutier ont bien sûr chuté : ils sont aujourd'hui le tiers de ce qu'ils étaient voilà quelques années. Jamais on n'a fait autant qu'en 1997. A l'heure actuelle, on fait 100 kilomètres tandis qu'on en faisait alors 300.

Dans ces conditions, comment financer une autoroute ? On s'adresse à l'Etat et aux collectivités territoriales. Pour l'A 28, sur 4 milliards de francs au total, le délégataire apporte 2 milliards - il emprunte et se rembourse sur les péages -, l'Etat apporte 1 milliard, pris sur les dividendes des sociétés d'autoroutes et sur la taxe d'aménagement du territoire payée par les usagers. Les collectivités locales, départements et régions, apportent le reste, à savoir 1 milliard, sur les impôts locaux. Donc le contribuable local paie une infrastructure nationale. Cela vous paraît-il normal ?

De surcroît, le monopole des recettes revient au concessionnaire. Il y a là un petit déséquilibre : peut-on accorder le monopole des recettes à quelqu'un en donnant le monopole, ou le quasi-monopole, de la dépense à quelqu'un d'autre ? Nous tentons de procéder à un rééquilibrage, en demandant simplement que la concession constitue un tout, qu'elle soit considérée comme telle, les critères d'ajustement étant, tout d'abord, le niveau de péage, ensuite la durée de la concession et, enfin, un phénomène de péréquation nationale, qui devrait exister. Actuellement, la péréquation passe par le budget de l'Etat. Nous sommes nombreux à penser qu'il conviendrait de recréer un fonds de financement et de péréquation des infrastructures de transport, sous forme d'un établissement public cogéré par l'Etat et les régions, les collectivités territoriales n'étant appelées à verser que in fine, donc en dernier ressort, si l'équilibre de la concession ne peut absolument pas être assuré.

Tout à l'heure, M. le ministre et moi-même nous sommes opposés sur les conditions dans lesquelles cet apport des collectivités peut être remboursé en cas de meilleure fortune. Un amendement devrait permettre de résoudre le problème.

Nous ne demandons pas plus aux collectivités locales. Nous tentons de rétablir l'équité entre tous ceux qui apportent un financement à une infrastructure nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 1259.

Mme Marie-France Beaufils. Demander plus de transparence est bien en soi. Mais la transparence impose une vision claire, en termes d'aménagement du territoire, sur l'intérêt de développer des autoroutes à l'heure actuelle. Dans votre argumentaire, monsieur Oudin, vous avez omis de préciser qu'un certain nombre de propositions formulées par M. Gayssot tendaient à transférer au secteur ferroviaire des moyens financiers qui étaient affectés au secteur autoroutier.

Le projet de loi n'aborde pas la taxation d'un certain nombre de transporteurs routiers, sujet qui a pourtant été évoqué dans des débats européens. Or cette activité est bien souvent à l'origine d'investissements pour étendre le réseau autoroutier. Quand on parle du secteur autoroutier, il conviendrait de ne pas oublier d'évoquer le secteur ferroviaire qui, s'il est important en termes de coûts, est beaucoup plus intéressant en termes d'équilibre et de développement durable.

Je suis un peu étonnée que, par l'amendement n° 1259, vous demandiez beaucoup de transparence s'agissant des comptes des transports alors que vous avez supprimé le contrôle des fonds publics en abrogeant la loi Hue voilà quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. S'agissant de la loi Hue, nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer et je n'y reviens donc pas.

Dans le domaine, très important, des transports, la transparence est nécessaire, à plusieurs égards.

Premier point, le Sénat a adopté l'article 12 de la loi du 6 août 1992, qui résulte d'un amendement que j'avais présenté. Cet article réforme les comptes des transports, pour que la représentation nationale et l'ensemble de la nation puissent connaître les recettes engendrées par l'ensemble des opérateurs de transport et les dépenses engagées dans le secteur des transports. Les nouveaux comptes des transports ont été remis au Parlement voilà quinze jours par la Commission nationale des comptes des transports, selon le nouveau modèle. Certes, il n'est pas parfait, mais il éclaire déjà beaucoup la représentation nationale sur l'ensemble des dispositifs de transport.

Deuxième point, vous avez raison, si l'on veut pouvoir appréhender l'ensemble du modèle de transport, il faut une vision régionale, interrégionale, nationale et européenne des transports. Nous avons évoqué cette question voilà un instant en traitant des schémas régionaux de transports, interrégionaux, nationaux et européens. L'effort qui est engagé par ce texte est bénéfique, car nous allons avoir une vision claire de ce qu'il faut faire en termes de maillage routier, ferroviaire, aérien et fluvial.

Le troisième point, c'est la transparence des concessions. Lorsqu'on accorde une concession de vingt ans, soixante ans ou quatre-vingt ans, il faut pouvoir en suivre l'évolution et les résultats. Il est difficile de prévoir le trafic à l'horizon de vingt ans, même si l'on peut toujours faire des projections. L'adoption de cet amendement permettra d'observer régulièrement le fonctionnement de la concession, de connaître ses dépenses et ses recettes et d'estimer le juste retour pour ceux qui ont apporté des capitaux en vue de la réalisation de cet investissement, qu'il s'agisse du délégataire, qui a droit à rémunération, ou de l'Etat ou des collectivités, qui ont droit, éventuellement, à remboursement en cas de bonne fortune.

Toutefois, je le reconnais, notre dispositif comporte une lacune : nous n'avons pas un système de préréquation national autre que le budget. Or le budget a tellement d'autres sollicitations que la péréquation en matière de transports est actuellement insuffisante. C'est la raison pour laquelle, dans un prochain débat, peut-être le 12 novembre prochain, nous serons sans doute amenés à évoquer la création d'un fonds national d'investissement et de péréquation des transports. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fançois Marc, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 666, 928 et 1280 rectifié.

M. François Marc. Le groupe socialiste a proposé la suppression de cette disposition relative aux péages. Nous attendons toujours les arguments fondés qui auraient pu nous être opposés. Certes, un amendement mort-né, présenté par M. Josselin de Rohan, président du groupe UMP, concernait la prise en compte des territoires excentrés, mais il est inconstitutionnel, semble-t-il, ce qui est tout de même surprenant.

Pour ma part, je vous rappellerai, mes chers collègues, que, voilà quarante ans, le général de Gaulle, conscient de la nécessité d'une politique d'aménagement du territoire à l'égard de territoires un peu délaissés et qui avaient besoin de la solidarité nationale, a décidé que, dans plusieurs régions de France - c'est vrai en tout cas pour la Bretagne - des voies express seraient construites et que leur usage serait gratuit.

Je note que la mise en oeuvre des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui constitue un grave renoncement aux engagements qui avaient été pris d'une façon formelle par le général de Gaulle à Quimper, en 1962. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cela n'a rien à voir !

M. François Marc. Ce renoncement concerne les groupes de la majorité. Quant au groupe socialiste, il a clairement le sentiment que, si ces dispositions sont adoptées, il n'y aura plus de politique d'aménagement du territoire dans notre pays, et cela nous inquiète profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Moi aussi, j'ai bien écouté le débat et je n'ai pratiquement entendu aucun d'entre vous, mes chers collègues de la majorité, défendre cette généralisation des péages sur l'initiative des collectivités territoriales.

M. Eric Doligé nous a dit : « Qui paie décide ». Je répondrai : « Qui paie peut décider n'importe quoi ».

Quand il s'agit de décisions de peu d'importance, ce n'est pas grave. Quand il s'agit de décisions concernant des infrastructures qui doivent être mises en cohérence, c'est une autre affaire.

Si je cherche à reprendre ce qui a été dit sur le transfert des charges qu'induit cette partie du texte de loi sur les collectivités territoriales, je ne trouve rien ; sur le rétablissement des octrois comme au Moyen Age, rien ; sur l'inégalité dans l'aménagement du territoire, rien.

Toutefois, j'ai trouvé un argument militant pour la suppression de ce paragraphe II, un argument émanant d'un groupe de la majorité et tellement bien rédigé que je vous le livre tel quel : « L'instauration d'un péage sur une route express a pour conséquence - il n'est pas dit "pourrait avoir", non, "a pour conséquence" - une modification importante des flux de transports et, dans certains cas, un engorgement des centres-villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures ».

S'il fallait un seul argument pour justifier la suppression de ce paragraphe, ces quelques lignes rédigées par nos collègues du groupe centriste le fourniraient.

En tout cas, mes chers collègues, si vous votez ce texte, vous aurez à vous en expliquer, et non seulement aujourd'hui mais dans les années à venir. Ce pourrait être, pour vous, le début de moments difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ne rêvez pas !

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.

M. Jean Pépin. Je voudrais tout d'abord apporter une précision à M. François Marc en réponse non à l'intervention qu'il vient de faire mais à une précédente.

Il a soutenu que M. Jean-Pierre Raffarin s'était contredit. Je vous rappellerai, mon cher collègue, que M. Raffarin avait répondu à une question qu'avait posée M. Josselin de Rohan et qu'il parlait de la Bretagne.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les Bretons ne sont pas obligés de voter la redevance !

M. Jean Pépin. Lorsqu'il a dit : « Je ne conçois pas qu'il y ait de redevances », il répondait spécifiquement à la question posée, si ma mémoire est bonne. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste.)

J'ai donc voulu revenir sur cette affirmation erronée de M. Marc, que je ne me suis pas permis d'interrompre lorsqu'il parlait.

Je vais maintenant répondre à M. Delfau.

Mon cher collègue, l'institution de la redevance n'est pas une obligation. C'est simplement une possibilité qui est offerte aux collectivités territoriales. C'est à elles d'apprécier l'usage qu'elles en feront.

Quant à la formule que vient de nous lire M. Delfau, je la prends, pour ma part, comme une hypothèse à caractère générique et non comme une affirmation valable dans l'absolu. Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous prie de relativiser le problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Dans ce débat, ce sont les citations qui peuvent faire foi, monsieur Pépin. En voici une autre : « Voilà pourquoi vous n'avez rien à craindre des réflexions que nous mènerons, des décisions financières que nous prendrons pour la Bretagne comme pour toutes les régions de l'arc Atlantique, afin que ces territoires bénéficient des grandes infrastructures auxquelles vous êtes attachés. »

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et alors ?

M. Bernard Frimat. Cela prouve bien que mon collègue François Marc n'avait rien dit d'erroné.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 666, 928 et 1280 rectifiés.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 929.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 930.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 668.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 670.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 674.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 676.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 677.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 678.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article 14.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à l'heure, M. Doligé nous a dit que celui qui finance doit décider. Mais, mes chers collègues, avec cet article, c'est l'usager qui sera le payeur, sans même qu'on lui demande son avis. En clair, il sera constamment amené à sortir son porte-monnaie s'il veut circuler sur le territoire national.

Vous dites, par ailleurs, que le péage est une possibilité, et non une obligation. En fait, les collectivités territoriales n'ayant pas les moyens de faire face à leurs obligations - je pense à tout le secteur des routes express, aux ouvrages d'art - seront obligées de recourir au péage ; c'est vous qui les acculerez à cette nécessité.

Vous savez très bien qu'en prenant cette décision vous créez les conditions pour que, demain, le péage se mette en place là où les collectivités territoriales n'auront pas les moyens de faire autrement.

Il s'agit là d'un outil en complète opposition avec une réelle politique d'aménagement du territoire, laquelle devrait être assumée par l'Etat pour répondre correctement aux besoins de l'ensemble du territoire national.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	311
Majorité absolue des suffrages	156
Contre	113

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.

Article 15

Sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;

« 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;

« 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 679, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article.

L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Dans le premier alinéa de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après les mots : "le maire", sont insérés les mots : ", le président du Conseil général" et au II de l'article L. 581-40 du même code, après les mots : "au maire" sont insérés les mots : ", au président du Conseil général". »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 679.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons la suppression de l'article 15 qui, selon nous, confirme le démantèlement programmé du service public de l'équipement. Les services de la DDE seront réduits à leur plus simple expression et on peut se demander pour quelle date leur disparition est programmée étant donné les compétences qui leur seront encore attribuées.

Nous ne pouvons accepter que des décisions aussi importantes puissent être prises sans tenir compte de l'avis des salariés de ce secteur, qui sont des fonctionnaires à part entière. Ils se voient aujourd'hui traiter de la sorte, alors qu'après être intervenus dans des situations de crises majeures ils avaient été bien souvent encensés par les pouvoirs publics pour la qualité de leurs interventions.

Le peu de cas qui est fait de l'ensemble de ces personnels n'est pas digne de ceux qui se comportent de la sorte envers eux. Il ne faut pas seulement les saluer lors des crises, il faut reconnaître leur rôle à tout moment. C'est pourquoi je les soutiens. La cause qu'ils défendent est en effet non pas celle de leurs intérêts particuliers, mais bien celle du service public dans son ensemble.

M. le président. L'amendement n° 501 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Est-ce bien utile ?

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 501 rectifié bis, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, et ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après les mots : "le maire", sont insérés les mots : ", le président du conseil général" et au II de l'article L. 581-40 du même code, après les mots : "au maire" sont insérés les mots : ", au président du conseil général". »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement intéressant puisqu'il tend à donner compétence au président du conseil général en ce qui concerne la police des enseignes et des affichages le long de la route.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 679 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission y est naturellement opposée puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 679, qui vise à supprimer l'article 15.

S'agissant de l'amendement n° 501 rectifié bis, je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement y est défavorable. D'abord, une pluralité d'autorités de police ne nous paraît pas clarifier la situation. C'est le maire qui, normalement, établit par arrêté la liste des infractions. Il ne nous semble donc ni cohérent ni compatible avec la notion de bloc de compétences de faire constater l'infraction par le président du conseil général.

Ensuite, dans la mesure où il s'agit de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, je rappelle que la décision est prise au nom de l'Etat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sensible aux arguments de M. le ministre, je voudrais, sinon faire amende honorable, du moins retirer l'amendement n° 501 rectifié bis.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il le reprend, il le retire... (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 501 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

L'article L. 110-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 110-3. - Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités propriétaires des voies.

« Les collectivités territoriales sont tenues de communiquer au représentant de l'Etat dans le département tout projet de modification des caractéristiques techniques ou de mesure susceptible de rendre ces routes impropres à leur destination. Le représentant de l'Etat peut s'opposer, dans un délai fixé par voie réglementaire, à la réalisation de ces projets ou à l'adoption de ces mesures afin d'assurer la continuité du service public routier.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 351 est présenté par Mme G. Gautier, MM. Kergueris, Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 502 rectifié est présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots : "après avis", insérer le mot : "conforme". »

La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 351.

M. Michel Mercier. Cet amendement tend à ce que l'avis prévu par l'article 110-3 du code de la route soit un avis conforme. Les départements, qui seront chargés d'un réseau routier supplémentaire très important, doivent pouvoir dialoguer avec les représentants de l'Etat, s'agissant de la définition des routes express. Leur avis doit nécessairement être un avis conforme pour que ce dialogue ait véritablement lieu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié.

M. Jean-Paul Emorine. Malgré les modifications annoncées par ce texte, le réseau des routes à grande circulation sera très important. Actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé dans la catégorie des routes à grande circulation. Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies, y compris pour la remise à niveau, qui n'est pas connu mais qui pourrait ne pas être négligeable en termes de dimensionnement et d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités locales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. Un avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation est donc nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission estime que l'établissement de la liste des routes à grande circulation par l'Etat est nécessaire, afin d'assurer la continuité des itinéraires principaux.

Le texte de l'article 16 prévoit d'ores et déjà que l'Etat demande l'avis des collectivités propriétaires de la voirie lorsqu'il veut établir la liste des routes à grande circulation. Cet avis ne lie pas l'Etat. Un avis conforme paraît excessif, car il risquerait de rompre la continuité des itinéraires au cas où une collectivité mettrait son veto.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. En effet, parmi les collectivités concernées, il y en aura forcément une qui, à un moment ou à un autre, n'émettra pas un avis conforme. Ce serait la fin des grands itinéraires.

Pour cette raison, je demande aux auteurs de ces amendements d'avoir la gentillesse de les retirer, car leur adoption réduirait à néant un dispositif important.

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 351 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Cet amendement avait bien sûr pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les itinéraires pour lesquels l'Etat est le décideur essentiel peuvent poser problème au moment où l'on veut décentraliser le réseau routier.

Je comprends les arguments de M. le ministre ; je suis d'ailleurs prêt à m'y rendre. Cependant, étant donné que les motivations qui conduisent le ministère à conserver telle ou telle portion sont parfois difficiles à cerner, l'Etat pourrait peut-être garder dans son réseau toutes les routes express, afin de préserver une grande cohérence de pensée, d'action et de résultat.

Je suis prêt, d'une part, à retirer l'amendement n° 351 et, d'autre part, à abandonner à l'Etat toutes les routes express !.

M. Gérard Delfau. Et voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.

L'amendement n° 502 rectifié est-il maintenu, monsieur Émorine ?

M. Jean-Paul Emorine. Je sais faire preuve de compréhension et de courtoisie. Par conséquent, après les explications de M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 502 rectifié est retiré.

Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route :

« Les collectivités territoriales sont tenues, lorsqu'elles souhaitent modifier les caractéristiques géométriques des routes à grande circulation ou leurs conditions d'exploitation, dans un sens susceptible de rendre lesdites routes impropres à leur destination, d'en délibérer de façon motivée. »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Le deuxième alinéa de l'article 16 porte atteinte à l'un des principes de base de la décentralisation, qui est l'absence de contrôle a priori des actes des collectivités locales. En effet, il prévoit que les collectivités communiquent au représentant de l'Etat les projets de modification des voies concernées et que ce dernier peut s'opposer à la réalisation de ces projets. Il convient de ne pas déroger de manière spécifique à la règle de base.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots : "sont tenues de communiquer" par les mots : "communiquent". »

L'amendement n° 53, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots : "par voie réglementaire" par les mots : "par décret en Conseil d'Etat". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 52 et 53.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 52 est rédactionnel. L'expression « sont tenues de communiquer » peut être remplacée par le terme « communiquent », puisque le mode indicatif vaut le mode impératif en droit.

L'amendement n° 53 est un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 934, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la collectivité territoriale concernée décide de demander l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat au Conseil d'Etat, le recours est suspensif et le Conseil d'Etat doit statuer dans un délai de trois mois. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement se comprend aisément et se justifie par son texte même. Si le représentant de l'Etat s'oppose à une opération d'aménagement routier, l'assemblée concernée a la faculté de demander à la justice administrative de se prononcer sur la décision de celui-ci.

L'amendement a pour objet de préciser, d'une part, afin de ne pas retarder l'opération, que la décision n'est pas suspensive, c'est-à-dire que la collectivité territoriale peut poursuivre l'opération et, d'autre part, afin de raccourcir au maximum les délais contentieux, que le seul Conseil d'Etat est compétent et qu'il doit statuer dans un délai maximum de trois mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 503 rectifié, nous sommes sensibles, bien sûr, aux propos de M. Emorine sur le principe habituel, mais ce dernier se heurte à un autre principe, celui de la continuité. Dans un souci d'efficacité, il faut absolument empêcher que cette continuité ne puisse être rompue.

Il convient de préciser que le droit d'opposition, voire le pouvoir d'autorisation du préfet, est déjà prévu de manière exceptionnelle par le droit actuel de la décentralisation et qu'en tout état de cause la décision du préfet resterait justiciable d'un recours devant la juridiction administrative. Je suis donc amené à demander à M. Emorine de bien vouloir retirer son amendement.

S'agissant de l'amendement n° 934, la préoccupation de M. Dreyfus-Schmidt d'éviter d'importants retards en cas d'opposition du préfet est légitime, mais les règles de droit existent : il serait sans doute préférable de laisser contester la décision du préfet par le biais des procédures d'urgence déjà prévues dans le code de justice administrative. Les collectivités pourraient saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours assorti d'une demande de suspension d'exécution. L'utilisation d'un tel recours permettrait une prise de décision rapide. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est le même que celui de la commission. Avec l'amendement n° 503 rectifié, relatif au statut des routes à grande circulation, il s'agit pratiquement d'un problème de défense nationale. Si une collectivité locale est conduite à rétrécir une voie, il faut que le préfet puisse s'y opposer avec efficacité et rapidité. Cela peut avoir des conséquences en termes de sécurité. Aussi, monsieur Emorine, le Gouvernement vous serait reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 52, ainsi qu'à l'amendement de précision n° 53.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 934 pour les mêmes raisons que précédemment : il faut bien que le recours soit suspensif pour empêcher, par exemple, que des mesures de rétrécissement de voies ne prennent effet immédiatement.

M. le président. Monsieur Emorine, l'amendement n° 503 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Emorine. Non, monsieur le président, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 503 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

( L'amendement est adopté. )

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

( L'amendement est adopté. )

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 934.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous ne sommes pas du tout convaincus par les explications qui viennent d'être apportées.

Soit on décentralise, soit on ne décentralise pas ! Il faut tout de même savoir ce que l'on veut.

Par ailleurs, la procédure évoquée par M. le rapporteur nécessite évidemment des délais beaucoup plus longs que celle que nous proposions dans notre amendement, dont le but est d'éviter de paralyser trop longtemps la résolution du litige.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 934.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 569, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »

L'amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, Adnot, Bailly, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'Etat souhaite améliorer les caractéristiques géométriques des voies classées à grande circulation pour répondre aux objectifs généraux ayant justifié leur classement en cette qualité, il en demande l'étude à la collectivité propriétaire de la voie et assure le financement des travaux correspondants dans le cadre d'une convention à intervenir avec celle-ci. »

L'amendement n° 569 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° 504 rectifié.

M. Jean-Paul Emorine. Malgré les modifications annoncées par ce projet de loi, il faut souligner que le réseau correspondant sera très important. Actuellement, outre certaines routes départementales, l'ensemble du réseau routier national est classé à grande circulation. Aussi, l'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies, y compris pour leur remise à niveau, qui n'est pas connu mais qui pourrait être non négligeable en termes d'équipements, représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé.

Le dispositif retenu ne protège pas contre des obligations nouvelles imposées localement par l'Etat. En particulier, toute demande visant à améliorer les caractéristiques des voies concernées, au-delà de leur état initial au moment du transfert, devrait être prise en charge par l'Etat.

De plus, les conditions d'élaboration et de transmission des projets évoqués sont de nature à imposer aux collectivités des méthodes d'études qui peuvent être très différentes, voire à l'opposé des pratiques qu'elles retiennent pour le bon fonctionnement de leurs services.

Là encore, le dispositif envisagé est de nature à faire supporter aux départements des contraintes financières importantes.

L'amendement a donc pour objet d'apporter une garantie financière aux collectivités face aux demandes de l'Etat sur les routes à grande circulation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à permettre un ajustement nécessaire de la compensation financière apportée par l'Etat aux départements.

Cependant, le droit existant prévoit justement que tout accroissement de charges résultant d'une modification des normes est compensé par l'Etat. La commission s'est donc interrogée sur l'utilité d'une telle précision puisque cette exigence est apparemment satisfaite.

M. Roland du Luart. Apparemment ou réellement ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Toutefois, sur cette question, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Roland du Luart. C'est une question importante !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'article 16 a uniquement pour objet d'empêcher que des collectivités locales, de leur propre autorité, ne portent atteinte au caractère de grande circulation de certaines voies.

Il ne peut donc pas avoir pour vocation, par exemple, de les obliger à mettre une voie à certaines normes. Une telle disposition existe déjà : l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans ce cas-là, si l'Etat impose des normes supplémentaires, que des compensations doivent être accordées à due concurrence.

Donc, d'une part, cet amendement ne porte pas sur le contenu même de l'article ; il n'est pas à sa place. D'autre part, monsieur le sénateur, votre souci est satisfait à un autre article. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Emorine ?

M. Jean-Paul Emorine. Si notre souci est satisfait par les dispositions prévues à un autre article, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 504 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article 16.

Mme Marie-France Beaufils. L'ensemble des réflexions auxquelles a donné lieu cet article montre combien il est nécessaire, pour assurer la continuité et la gestion efficace du réseau national, de ne pas transférer la totalité des circuits routiers.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

Après le 3° de l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sur les voies routières, les plans de gestion de trafic et les plans d'action en cas d'intempéries destinés à assurer la coordination des moyens à mettre en oeuvre en situation de crise. » - (Adopté.)

Articles additionnels avant l'article 18

ou après l'article 18

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la réserve des amendements n°s 892 et 1281 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 681, à l'article 18.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 18

Il est ajouté à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'État pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations. »

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.

M. Paul Girod. La sagesse l'emporterait-elle enfin dans la mesure où l'on envisage de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, des opérations réalisées par les collectivités territoriales au profit de l'Etat ? Permettez-moi à ce propos de vous raconter une anecdote.

Dans mon département, nous nous sommes trouvés, à un moment, devant le cas de figure suivant : une des routes nationales, qui jouxtait une autoroute, se raccordait à une autre route nationale, à 5,5 kilomètres exactement d'un échangeur. Et pour aller du carrefour des deux routes nationales à l'échangeur, il fallait faire un détour à travers un village dont, c'est le moins que l'on puisse dire, la traversée était difficile, surtout pour des convois industriels.

Le conseil général avait donc pris la décision de prolonger la route nationale, interrompue à cinq kilomètres de l'échangeur, par une route de construction départementale et de la remettre à l'Etat, de telle manière que le réseau national soit raccordé normalement à l'échangeur.

Tout était prévu, y compris la cérémonie d'inauguration au cours de laquelle le président du conseil général coupait le ruban au carrefour des deux routes nationales, puis allait jusqu'à l'échangeur. Là, tout le monde faisait demi-tour, et le préfet, à qui l'on avait remis la route de jonction pour l'Etat, coupait un second ruban, revenait au point de départ pour boire le verre traditionnel et faire le discours de congratulations réciproques qui était de rigueur dans ce genre de circonstances.

A quatre jours de l'inauguration, le département a appris avec stupéfaction que cet acte allait l'amener à rembourser à l'Etat huit millions de francs au titre de la TVA, puisque ce que nous avions construit dans un but plutôt altruiste devenait un fond de concours à l'Etat. En conséquence, on ne pouvait plus récupérer la TVA sur l'investissement en question !

« Stupide », pensais-je. « Rigoureux », pensaient les financiers. Le résultat, c'est que la route est restée départementale.

On se trouve devant une anomalie qui va être gommée par la remise au département, je l'imagine, des routes nationales parallèles aux autoroutes et, en conséquence, tout cela ne sera plus que de l'histoire ancienne. Mais le caractère grotesque de l'opération n'avait à l'époque échappé à personne, et surtout pas au préfet qui n'avait qu'une terreur : que le président du conseil général fasse un numéro devant la presse à l'occasion de cette inauguration réputée croisée, mais en réalité tronquée.

Je vois donc avec satisfaction apparaître des dispositions comme celle qui est prévue à l'article 18. Je souhaiterais néanmoins qu'elles puissent s'appliquer rétroactivement et que l'on prenne en compte les difficultés qu'ont parfois eues certains investisseurs. (M. le ministre lève les bras au ciel.) Monsieur le ministre, je comprends votre réaction, mais avouez que l'histoire valait tout de même la peine d'être racontée, et la clarification qui intervient a tout à fait sa place dans ce texte de loi, à mon avis. Je voterai donc, bien entendu, l'article 18 dans la rédaction proposée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 18 que nous examinons traite du Fonds de compensation pour la TVA. Il me donne l'occasion d'attirer votre attention sur une difficulté à laquelle sont confrontés de nombreux maires et présidents de conseils généraux, à savoir que les services de l'Etat refusent désormais de rendre éligibles au fonds de concours les dépenses occasionnées par les communes sur la voirie annexe des routes départementales, qu'il s'agisse de trottoirs ou d'assainissement pluvial.

Vos services, monsieur le ministre, estiment en effet que, pour bénéficier des attributions du fonds de concours, il convient que la dépense engagée par la collectivité le soit sur un domaine relevant de la propriété de cette même collectivité. Or cette interprétation est relativement récente, car, durant des années, les communes ne se voyaient pas refuser le remboursement sur ce type de travaux. Des conventions de mandat entre communes et départements pourraient être mises en place, mais elles poseraient de multiples problèmes à la fois administratifs, techniques et financiers.

Monsieur le ministre, pourquoi faire compliqué alors qu'on pourrait faire simple ? Il suffirait de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier de l'attribution du Fonds de compensation pour la TVA pour des travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale : cela ne coûterait pas plus cher au budget de l'Etat, éviterait de la paperasserie inutile et réglerait bien des problèmes.

J'ai, avec plusieurs de mes collègues du groupe de l'Union centriste, récemment déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Nous l'avons reprise sous forme d'un amendement, et j'ai constaté avec plaisir que certains rapporteurs proposaient également d'apporter une solution à ce problème. Je les soutiens pleinement dans leur démarche et je suis persuadé qu'une fois de plus le Sénat fera honneur à sa réputation de défenseur des intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 1291 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de coucours versés à l'Etat pour les travaux que celui-ci effectue sur le domaine public routier national.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 1294, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention :

« I. - ».

Le sous-amendement n° 1292, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, compléter cet amendement par un II ainsi rédigé :

« II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par cet amendement de la mention : "I. - ". »

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1291 rectifié.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement a un double objet. Premièrement, il vise à supprimer la condition de 50 % pour bénéficier des attributions du FCTVA, c'est-à-dire que l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations est supprimée. Deuxièmement, il permet de ne plus pénaliser l'intervention des collectivités territoriales lorsque ces dernières agissent sur le domaine public d'une autre collectivité, en introduisant une disposition dérogatoire au principe de domanialité pour pouvoir récupérer la TVA. Cela suppose tout de même la passation d'une convention entre les deux collectivités pour que le dispositif fonctionne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 1294.

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce sous-amendement, s'il était adopté, permettrait d'étendre le bénéfice des opérations prévues par l'amendement du Gouvernement à l'ensemble des opérations d'investissement et non pas seulement au domaine routier.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1292.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Si vous le permettez, je commencerai par un bref rappel historique pour souligner le climat de coopération qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi et à son étude. C'est tout de même significatif.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très bien !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ainsi que l'a rappelé M. le ministre, le projet initial prévoyait de rendre éligibles au FCTVA les fonds de concours à la condition que la collectivité concernée ait financé au moins la moitié du coût de ces opérations d'aménagement du domaine public routier national.

Dans un deuxième temps, la commission des lois avait obtenu la suppression de cette référence aux 50 %. Elle avait prévu deux amendements, un amendement « minimum » qui tendait à la suppression de cette référence et un amendement « maximum » qui prévoyait que soient éligibles tous les travaux réalisés sur un équipement public ou sur des biens appartenant à une autre collectivité.

La commission des affaires économiques et la commission des finances ont prévu simultanément de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement et les fonds de concours des collectivités locales sur le domaine public routier seulement, qu'il soit national, départemental ou communal.

La proposition du Gouvernement nous semble par conséquent raisonnable et bienvenue. Nous y inclurions volontiers une disposition complémentaire qui la rendrait, de notre point de vue, sinon parfaite du moins véritablement très agréable pour les collectivités, et qui permettrait aux collectivités locales et à leurs groupements de bénéficier également du FCTVA en cas de versement de fonds de concours à une autre collectivité territoriale pour les travaux réalisés sur son domaine public routier.

La collectivité qui effectue les travaux ne bénéficiera d'une attribution du FCTVA que sur la part de financement qu'elle supporte afin qu'il n'y ait pas une double récupération.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est tout de même normal.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 254 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 367 est présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 352 est présenté par MM. C. Gaudin, Kergueris, Soulage, Amoudry et Biwer, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 890 est présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.

« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I.". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 254.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement risque d'être satisfait très largement par les propositions qui viennent d'être formulées par M. le rapporteur de la commission des lois.

L'amendement de la commission des affaires économiques visait à étendre le bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier en général. Cela jouait pour les cofinancements d'opérations avec l'Etat, mais cela jouait surtout - et c'est assez courant - au niveau des communes et des groupements de communes, qui sont souvent amenés à effectuer des investissements le long des voiries départementales. Or, au regard des textes actuels, ils n'ont pas le droit de récupérer la TVA. Cela couvrait donc l'ensemble des investissements sur le domaine routier. Mais il me semble que, pour l'instant, on va beaucoup plus loin.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 367.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n'y a aucun fondement à rendre non éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses que réalisent les collectivités territoriales en versant un fond de concours soit à l'Etat, soit à une autre collectivité territoriale pour réaliser une opération d'investissement.

L'amendement que je défends au nom de la commission des finances vise à abroger les mesures qui vont à l'encontre de cette exigence qu'ont fort bien rappelée M. Biwer et M. Girod dans leurs interventions liminaires : il supprime la règle des 50 %, l'exigence d'un fonds de concours et l'exigence d'appartenance au domaine public routier national, puisque, comme vient de le rappeler M. Gruillot, de nombreuses opérations s'effectuent entre les communes et le département. C'est peut-être d'ailleurs là l'essentiel.

Il est vrai que l'amendement du Gouvernement, enrichi par le sous-amendement de M. le rapporteur, répond à la demande de la commission des finances. Par conséquent, je ne peux que me rallier au texte qui fera l'objet d'un accord général.

M. le président. La parole est à M. Biwer, pour défendre l'amendement n° 352.

M. Claude Biwer. Même motif ! Même punition ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 890 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1238, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "versés à l'Etat", insérer les mots : ", ou à l'une d'entre elles,".

« II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales aux opérations réalisées par les collectivités locales entre elles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. - ". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 621 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "du domaine public routier" par les mots : "incluant ouvrages d'art et travaux de sécurité du domaine public". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 891, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "lorsqu'ils financent au moins la moitié du coût toutes taxes comprises de ces opérations".

« B. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. - ". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier du FCTVA au titre des fonds de concours versés par l'Etat pour des opérations d'aménagement du domaine public quel que soit le montant de leurs versements.

M. le président. L'amendement n° 680, présenté par Mmes Beaufils et Didier, MM. Coquelle et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "domaine public routier national", supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les collectivités territoriales, quelle que soit la part de financement réalisée, doivent bénéficier de l'attribution du Fonds de compensation pour la TVA, donc y compris celles dont la participation ne dépasse pas 50 %. Cette disposition permettrait tout simplement de tenir compte des charges qui pèsent sur les collectivités territoriales et de prendre en compte les efforts qu'elles accomplissent dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n° 570, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Après les mots : "domaine public routier national", rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales : "au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées". »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Pour résumer mon amendement, je dirai que je suis favorable à l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement et très favorable au sous-amendement n° 1292 de la commission, puisqu'ils enjolivent, si j'ose dire, mon amendement.

Cependant, je m'interroge sur les termes « investissement » et « travaux », car, pour l'instant, on ne parle que d'investissement. La navette permettra peut-être d'apporter des précisions à cet égard. Il convient en effet de souligner que certains travaux représentent parfois des investissements très importants dans les petites communes.

Cela étant dit, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 570 est retiré.

L'amendement n° 681, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "la moitié" par les mots : "le tiers".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agissait d'un amendement de repli. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 681 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les choses sont très simples : l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement, a fortiori renforcé par le sous-amendement n° 1292 de la commission des lois, donne satisfaction à l'ensemble des demandes qui ont été présentées par nos collègues. Par conséquent, la commission est très favorable à l'amendement n° 1291 rectifié.

Le sous-amendement n° 1294 de M. Peyronnet ne me paraît plus devoir s'appliquer puisqu'il visait, en réalité, la position de la commission exprimée par l'amendement n° 54 que j'ai retiré.

Tous les autres amendements étant satisfaits, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. En effet, si l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement est adopté, ils n'auront plus d'objet.

M. le président. Monsieur Peyronnet, le sous-amendement n° 1294 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne comprends pas très bien la position de la commission. Au dire de M. le rapporteur, le sous-amendement n° 1294 que le groupe socialiste propose, s'appliquerait à l'amendement n° 54 de la commission. Or, dans notre esprit, ce sous-amendement concerne l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement. Je ne vois donc pas pourquoi M. le rapporteur nous dit que ce sous-amendement serait satisfait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je me suis sans doute mal exprimé et je prie le Sénat de m'en excuser. Ce que j'ai voulu dire, c'est que le sous-amendement n° 1294 est contraire à la position de la commission, qui a choisi de retirer son amendement.

Cela veut dire que votre sous-amendement est en retard d'une étape.

M. Jean-Claude Peyronnet. Mais il ne tombe pas !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Non, il ne tombe pas !

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, le sous-amendement n° 1294 est-il maintenu ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien entendu, nous le maintenons, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Gruillot, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.

Monsieur Mercier, l'amendement n° 367 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 367 est retiré.

Monsieur Biwer, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.

Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 891 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 680 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 680 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On est généralement très mal récompensé d'une bonne action ! (Sourires.) J'en veux pour preuve que le Gouvernement avait cru faire un effort non négligeable en proposant l'amendement n° 1291 rectifié.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il estimait - et M. Girod davantage encore - qu'il s'agissait d'un véritable progrès. Et puis, compte tenu de la pléthore des amendements présentés sur cet article - beaucoup, il est vrai, ont été retirés -, on a le sentiment d'une inflation.

Le sous-amendement n° 1294 de M. Peyronnet est identique au sous-amendement n° 1292 de la commission à un détail près : le mot « routier » n'y figure pas.

C'est un mot qui change tout : il s'agit ainsi de l'ensemble du domaine public.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons suivi le rapporteur !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Depuis, le rapporteur a fait du chemin ! Il a eu l'intelligence de prendre une position qui a permis de faire évoluer le Gouvernement. Pour cette raison, le Gouvernement a compris qu'il lui était nécessaire de faire un pas de plus.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous avez négocié !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La commission a ensuite présenté le sous-amendement n° 1292, qui va plus loin que ce que propose le Gouvernement, et vous, vous allez encore plus loin que le rapporteur.

M. Jean-Claude Peyronnet. On s'arrête là !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Eh bien ! c'est un coup de chance !

Le Gouvernement se pose des questions sur le sous-amendement de la commission, mais, en ce qui concerne le vôtre, il ne s'en pose pas : c'est définitivement non !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas logique !

M. Eric Doligé. Si !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable sur le sous-amendement n° 1292 et il lève le gage.

M. le président. Il s'agira donc du sous-amendement n° 1292 rectifié.

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1294.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sous-amendement tendant à rédiger le premier alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement pour compléter l'article L. 1615.2 du code général des collectivités territoriales pourrait être rectifié de la façon suivante : « Ajouter au texte proposé par l'amendement n° 1291 rectifié pour compléter l'article 1615-2 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé : ». Cela éviterait tout problème de recevabilité sur la forme.

Sur le fond, M. le rapporteur a l'air très satisfait de ce qu'il a obtenu. Il est vrai que les travaux routiers représentent environ 90 % de ceux qui sont effectués avec des fonds de concours différents. Mais beaucoup d'autres travaux peuvent être ainsi réalisés, par exemple sur des monuments historiques, sur des bâtiments, sur une mairie, sur une église... Or il n'y a pas de raison que la règle ne soit pas identique pour l'ensemble des travaux. C'est tellement vrai que M. le rapporteur lui-même avait retenu cette idée. Notre sous-amendement ne fait rien d'autre que de reprendre un amendement de la commission auquel M. le rapporteur a finalement renoncé.

Mais le premier mouvement était le bon ! Les représentants des collectivités territoriales que nous sommes ne peuvent que trouver normal qu'une collectivité puisse récupérer la TVA sur les fonds de concours auxquels elle participe. Ce qui est vrai pour les travaux routiers l'est pour tous les autres travaux.

Nous tenons beaucoup à ce sous-amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. En effet, nous défendons - et nous espérons bien que vous nous rejoindrez, les uns et les autres - l'ensemble des collectivités locales et leurs intérêts.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1294.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour	114
Contre	200

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1292 rectifié.

M. Bernard Frimat. Nous avons entendu les résultats du scrutin public. Pour qu'il n'y ait aucun malentendu entre nous, je rappelle que nous avions exprimé le souhait d'aller plus loin sur le chemin de l'équité et de la justice, en rendant les collectivités territoriales éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.

Cela étant, nous voterons ce sous-amendement, même s'il ne va pas jusqu'où nous espérions vous emmener, car il est hors de question que nous constations une divergence entre nous sur un amendement de progrès qui répond à une revendication ancienne et unanime que personne n'avait réussi à faire aboutir jusqu'ici.

Puisque nous pouvons, même un court moment dans ce débat, nous mettre d'accord pour que les collectivités territoriales puissent demain récupérer la TVA sur l'ensemble des investissements qu'elles consacrent au domaine routier, que ce soit ou non au titre de la maîtrise d'ouvrage, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions nous y opposer.

On peut, certes, regretter que la disposition n'ait pas été prise plus tôt, comme M. Girod tout à l'heure, et d'autant plus librement que la responsabilité en incombe alternativement aux diverses majorités, que l'on utilise une machine qui remonte loin dans le temps ou une machine limitée à un passé plus récent.

Il n'y a donc pas de divergence entre nous, mais j'exprimerai simplement un petit regret final : j'observe que c'est au moment où l'Etat décide un désengagement maximum sur l'investissement routier qu'il concède la compensation de TVA ; il était temps, car encore un peu et ce sous-amendement n'avait plus d'objet ! (Sourires.) Au demeurant, nous nous en réjouissons.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ne boudez pas votre plaisir !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1292 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Roland du Luart. C'est rare, ici !

M. Paul Girod. C'est encourageant !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 1291 rectifié.

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait lui-même déposé un amendement. Si des amendements, qu'il a jugés trop nombreux, avaient été déposés avant qu'il n'évolue, ce n'était pas du tout un signe de défiance ; c'était plutôt pour encourager le ministre délégué aux libertés locales à obtenir de ses collègues ce qu'il a effectivement obtenu !

Par ailleurs, monsieur le ministre, quand on fait une bonne action, il ne faut jamais le regretter : si l'on ne trouve pas forcément de satisfaction dans les remerciements, on la tire du fait même d'avoir accompli une bonne action ! Les collectivités locales, c'est vrai, attendaient depuis longtemps cette mesure qui, si elle ne règle pas tous les problèmes, en résout le plus grand nombre. Pour cette raison, nous voterons cet amendement en remerciant encore une fois le Gouvernement d'avoir accepté de faire ce pas. Cette mesure n'entraîne pas, en soi, une dépense, mais, comme tout n'était pas payé avant, cela fait sûrement plus d'argent à donner, ce qui est donc tout à fait remarquable. Je tiens à souligner l'effort qu'a fait le Gouvernement et à lui indiquer que nous le suivrons sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1291 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Jean-Guy Branger. Pourvu que cela dure !

M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 891 n'a plus d'objet.

Nous en revenons aux amendements n°s 891 et 1281, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18 ou après l'article 18, qui avaient été précédemment réservés.

Articles additionnels avant l'article 18

(précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements quasi identiques.

L'amendement n° 892, présenté par MM. Marc, Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 1281, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie, des travaux de prévention ou de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et les incendies de forêt ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compte tenu des votes précédemment intervenus, ces deux amendements n'ont plus d'objet.

Article 19

(réservé)

M. le président. Je vous rappelle que l'article 19 a été réservé jusqu'après l'examen de l'article 88.

Article 20

Les décrets impériaux du 12 avril 1856 et du 23 juin 1866 relatifs à l'entretien de la voirie de Paris sont abrogés. Les ressources allouées par l'Etat à la ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrées à la dotation générale de décentralisation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 683, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 57, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Remplacer la première phrase de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé. »

La parole est Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 683.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 20 abroge deux décrets impériaux respectivement de 1856 et de 1866.

Ces décrets instituent un régime particulier puisqu'ils prévoient que la ville de Paris entretient en lieu et place de l'Etat les routes nationales qui la traversent afin de permettre un traitement identique pour l'ensemble de la voirie parisienne. Ils définissent en conséquence les conditions de la participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses ainsi effectuées par la ville de Paris au titre de l'entretien de la voirie nationale.

Selon le décret du 12 avril 1856, Etat et ville de Paris supportent ces dépenses à parts égales. Le décret du 23 juin 1866 prévoit, quant à lui, un mode de répartition des dépenses fondé sur un classement des voies par décret en Conseil d'Etat en traverses et annexes des traverses des routes impériales.

Ce classement n'a jamais été concrétisé. Cependant, l'Etat a continué de verser à la ville de Paris une contribution particulière, distincte des dotations globalisées, qui s'élève à 13 226 000 euros en 2003.

L'article 20 prévoit d'intégrer cette contribution dans la DGD, la dotation générale de décentralisation.

Le problème, c'est qu'une telle opération - toutes les collectivités territoriales en ont fait l'expérience - ne garantit pas pour l'avenir des versements de l'Etat d'une hauteur suffisante. Comment l'Etat revalorisera-t-il la part de dotation correspondante si les dépenses d'entretien sont amenées à croître, ce qui sera certainement le cas ?

Plus largement, l'abrogation des décrets impériaux prévue par l'article 20 ouvrira la voie à la décentralisation des routes nationales traversant Paris, comme le souligne la commission des affaires économiques dans son rapport.

Nous avons largement exprimé notre opposition à cet abandon de la responsabilité de l'Etat, je n'y reviens donc pas. Qu'il faille actualiser nos codes et abroger des décrets du XIXe siècle afin de répondre aux réalités et aux besoins d'aujourd'hui, cela peut se comprendre, mais pas selon la logique qui est ici proposée.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 20.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 57 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 683.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est avec un plaisir teinté de malice - on me le pardonnera - que je présente cet amendement. Ce dernier prouve la grande vigilance de la commission des lois, plus grande que celle du Conseil d'Etat, auquel il a visiblement échappé que l'un des décrets impériaux que l'article 20 tend à supprimer avait déjà été abrogé dans le passé. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)

Par conséquent, l'amendement de la commission des lois, par souci de rétablir l'exactitude juridique, tend à ne prévoir que l'abrogation du seul décret impérial du 23 juin 1866, puisque celui du 12 avril 1856 n'est plus en vigueur depuis le XIXe siècle, l'article 3 du décret du 23 juin 1866 ayant lui-même prononcé son abrogation.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 683.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 683, il est délicieux de constater que les progressistes, sans doute par référence au XIXe siècle de Karl Marx, veulent conserver cette référence. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-France Beaufils. Vous exagérez un petit peu ! Cela n'a rien à voir !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est tout de même amusant de vouloir conserver ces reliques.

Mme Marie-France Beaufils. La ville de Paris appréciera : une relique de 13 millions d'euros !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous avez raison d'être satisfait. Mais, malgré votre grande vigilance et votre subtilité juridique, vous ne pouvez être qu'à moitié satisfait, car vous ne devez pas oublier que le président de la commission des lois du Sénat est lui-même un conseiller d'Etat ! (Sourires.) Cela étant, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

Dans des conditions fixées par convention ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : "convention" par les mots : "une convention conclue entre l'Etat et le département". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : "la maîtrise d'ouvrage", insérer les mots : "et la maîtrise d'oeuvre" ;

« II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots : "peut rester assurée" par les mots : "peuvent rester assurées". »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. L'article 21 prévoit, par dérogation, que la maîtrise d'ouvrage sur des opérations - ou parties d'opérations - d'investissement en cours sur le réseau national transféré continuera à s'exercer dans les conditions actuelles, prévalant antérieurement au transfert de routes.

Cette mesure est logique et admissible, dans la mesure où le transfert de la maîtrise d'ouvrage peut difficilement s'envisager « au milieu du gué », en fonction de l'avancement des affaires et des marchés correspondants.

La rédaction de l'article 21 doit cependant être précisée sur un point : la notion de maîtrise d'ouvrage doit s'accompagner de celle de maîtrise d'oeuvre. On se heurterait aux plus grandes difficultés pratiques s'il en était autrement, dans la mesure où la maîtrise d'oeuvre est le plus souvent assurée par des services rattachés au maître d'ouvrage, avec l'appui d'organismes ayant contracté avec ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission estime que la maîtrise d'oeuvre va tout naturellement avec la maîtrise d'ouvrage. Cela va sans dire, mais cela va sans doute mieux en le disant. Si le Gouvernement n'émet pas d'objection, la commission ne sera pas opposée à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il me semble que M. Emorine est satisfait par le texte du Gouvernement.

En effet, la maîtrise d'oeuvre suit la maîtrise d'ouvrage. Il y a deux cas de figure : soit le maître d'ouvrage réalise lui-même les travaux, et le transfert de la maîtrise d'ouvrage emporte automatiquement la maîtrise d'oeuvre ; soit le maître d'ouvrage délègue les travaux à un tiers par un marché de maître d'oeuvre ; dans ce cas, lors du transfert, il y aura obligatoirement un accord entre le nouveau maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de l'opération par un avenant au marché, et les missions en cours d'exécution par le maître d'oeuvre seront automatiquement transférées.

Cet amendement est non seulement inutile, mais encore de nature à créer une confusion, parce qu'il laisse penser que la collectivité devient ipso facto maître d'oeuvre de travaux qui ont fait l'objet d'un marché de maîtrise d'oeuvre. Je préférerais qu'il soit retiré, pour la clarté du texte.

M. le président. Monsieur Emorine, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Emorine. Je n'avais pas compris le texte comme M. le ministre, mais compte tenu des assurances que je viens de recevoir, et que je transmettrai à mes collègues, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 505 rectifié est retiré.

L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article : "La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre sont transférées lors de la mise en service...". »

La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Cet amendement, de coordination avec le précédent, doit être également retiré.

M. le président. L'amendement n° 506 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Chapitre II

Les grands équipements

Article 22

I. - L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.

II. - Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité mentionnée au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Elle notifie simultanément cette demande à l'Etat et aux autres collectivités intéressées.

Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de trois mois suivant cette notification, la collectivité pétitionnaire est réputée bénéficiaire du transfert.

Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités intéressées une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.

Si les collectivités participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'une d'entre elles, celle-ci est désignée comme bénéficiaire du transfert.

En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne la collectivité bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone d'attraction, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire. La région est prioritaire si elle est candidate.

En l'absence de demande à la date du 31 août 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.

III. - Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.

La collectivité bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.

Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.

La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles la collectivité bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'Etat, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie.

IV. - Le transfert peut, sur demande des collectivités, présenter un caractère expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.

En ce cas, les biens visés au I du présent article, avec les mêmes exceptions, sont mis à disposition de la collectivité intéressée. Les actes pris par elle et dont l'effet dépasserait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat.

Au 31 décembre 2006, tout aérodrome dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à l'attributaire, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.

V. - Les aérodromes appartenant à l'Etat dont les biens ont été, avant la date de publication de la présente loi, mis par voie conventionnelle à la disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales lui sont transférés définitivement selon les modalités prévues au III du présent article. Le transfert s'opère à tout moment à la demande de la collectivité et, au plus tard le 31 décembre 2006.

Toutefois, si la collectivité décide de résilier la convention avant le 30 juin 2006, elle est réputée renoncer au bénéfice du transfert. Le transfert définitif est alors réalisé selon les modalités prévues aux II et III du présent article et, au plus tard, le 31 décembre 2006.

VI. - Les délégations de service public accordées par l'Etat portant sur les aérodromes qui sont l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :

1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement par périodes de douze mois. Ces délégations sont, en outre, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la première date anniversaire du transfert définitif de compétence.

2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert définitif de compétence mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.

VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent aux hélistations civiles.

VIII. - L'article 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 684, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous pensons, nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, qu'un vrai débat national aurait été nécessaire sur les questions de la décentralisation. C'est également vrai sur la question de l'avenir de nos transports publics en général, et du transport aérien et de la gestion des aéroports, en particulier.

Aujourd'hui passe, sans débat public, un projet sur nos transports nationaux qui va transformer notre pays en véritable champ de batailles financières, où les régions seront mises en concurrence. Et beaucoup d'entre elles n'en sortiront pas indemnes !

Du point de vue de l'organisation de l'aérien civil, les conséquences économiques sur l'aménagement du territoire sont très importantes. Car la qualité du développement du transport aérien est un enjeu considérable pour l'emploi, qu'il s'agisse de toutes les catégories professionnelles hautement qualifiées ou des ouvriers spécialisés que sont les personnels des aérodromes, les contrôleurs aériens, les techniciens, les ingénieurs dépendant directement de la direction générale de l'aviation civile, ou bien encore de l'emploi des usagers et des riverains, qui sont eux-mêmes souvent des salariés d'entreprises desservies par le transport aérien et même d'entreprises sous-traitantes des aérodromes et aéroports.

Ainsi, à titre d'exemple, les aéroports parisiens, avec 2 800 emplois sur Orly, 72 000 sur Roissy, 3 800 sur Le Bourget et 1 200 sur les autres terrains, représentent un bassin exceptionnel de 150 000 emplois directs. D'ailleurs, l'ensemble des activités aéroportuaires que suscite le secteur aérien en Ile-de-France représente 9 % du PIB de la région : c'est dire si le projet d'aménagement global de l'ensemble des axes des transports ferrés, routiers, fluviaux et aériens à l'échelle locale, nationale et bien sûr européenne, appelle une autre politique d'aménagement et une complémentarité des transports.

En ce qui concerne le transport aérien national, il demande, avant toute décentralisation, un état des lieux et une évaluation des choix politiques. En effet, si, en décembre 2002, le gouvernement français a opté, avec ses homologues européens, sous la pression des salariés tels que les contrôleurs aériens, pour des positions permettant aux services français de la navigation aérienne de remplir leur mission en excluant tout critère économique et en laissant à l'Etat la maîtrise de son espace européen, aujourd'hui, le Parlement européen souhaiterait revenir sur cette situation et remettre en cause les compromis civils et militaires trouvés en décembre 2002, en donnant à la Commission européenne, en cas de litige sur l'attribution d'un bloc d'espace, la possibilité de restaurer les sanctions et les incitations financières pour les prestataires.

Ces nouveaux textes nient la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne et prévoient, sans aucune évaluation, l'extension du concept de « ciel unique » à l'espace inférieur. Tout comme l'eau, nous disons que le ciel ne doit pas devenir un espace marchand. Le transfert de l'aménagement, de l'entretien, et de la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales du ressort géographique n'est pas de nature à garantir cette exigence.

Certes, le présent article 22 ne concerne que cent huits aérodromes, à l'exception, nous dit-on dans le projet de loi, des aérodromes relevant d'Aéroports de Paris, ADP. Qu'en sera-t-il quand ADP, établissement public, sera transformé en société anonyme, demain ou dès aujourd'hui, puisque le porte-parole du Gouvernement, peut-être en visite de campagne pour les élections régionales dans le Val-de-Marne, déclarait hier que les aéroports d'Orly et de Roissy devraient être considéré comme des communautés aéroportuaires à part entière, toutes deux présidées par le président du conseil général ?

Nous voyons dans la logique de décentralisation appliquée aux aéroports nationaux une accentuation de la logique de déréglementation et de destruction de l'espace aérien national et européen, ce qui n'est pas fait pour nous rassurer.

D'autant que le transfert de compétences vers les collectivités territoriales est un concept flou. Nous savons que, à moyen terme, peut-être même à très court terme, ces aérodromes seront prêt à être privatisés.

Qu'en sera-t-il alors de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement et de l'emploi dans de telles régions ?

Qu'en sera-t-il de la sécurité du transport aérien, du contrôle de la circulation aérienne civile, de l'activité aéroportuaire, des moyens matériels et humains qui y concourent, mais aussi du droit à la sécurité dans le transport aérien, de l'équité territoriale, de l'accessibilité égale de chacun à ce service ?

Qu'en sera-t-il de la maîtrise globale et locale de l'espace aérien public, de l'usage indivisible d'un bien public par l'ensemble des utilisateurs potentiels et des riverains des aéroports ?

C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous demande, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, de voter cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

« Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La semaine dernière, à la suite d'une interrogation de M. Gérard Collomb, j'avais indiqué que la commission des lois souhaitait partout où cela ne figurait pas, ajouter la référence aux « groupements de collectivités territoriales ». Cet amendement de cohérence atteste donc du respect de cet engagement. Ainsi, les groupements de collectivités territoriales peuvent eux aussi se porter candidats au transfert de compétence.

M. le président. L'amendement n° 935, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "ou groupements intéressés".

« II. - Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "ou groupements intéressés".

« III. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot : "collectivités" insérer les mots : "ou leurs groupements".

« IV. -Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots : "collectivité" insérer les mots : "ou le groupement".

« V. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : "collectivité" insérer les mots : "ou le groupement". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent défendu par M. Schosteck.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "la collectivité pétitionnaire est réputée" par les mots : "la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé". »

L'amendement n° 61, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "et groupements intéressés". »

L'amendement n° 62, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le quatrième alinéa du II de cet article :

« Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces amendements s'inscrivent dans le même esprit et visent à prendre en compte les groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes.

M. le président. L'amendement n° 1154, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" par les mots : "sur le rapport du représentant de l'Etat dans la région, le ministre chargé des transports". »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s'agit de confier au ministre chargé des transports la responsabilité d'arbitrer un conflit dans l'attribution d'un aérodrome lorsqu'il y a demande concurrente de collectivités d'un même espace territorial. En effet, le préfet de région ou le préfet de département qui devrait arbitrer un conflit entre collectivités risquerait d'être « assis entre deux chaises ». L'idée est de renvoyer la gestion de ce conflit à l'administration centrale, c'est-à-dire au ministre.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "la collectivité bénéficiaire" par les mots "le bénéficiaire". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "zone d'attraction" par les mots : "zone de chalandise". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. La notion de zone de chalandise est une notion juridique couramment utilisée.

M. le président. L'amendement n° 1155, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" par les mots : "le ministre chargé des transports". »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement repose au fond sur la même idée. En cas de conflit, on ne laisse pas au préfet local le soin d'arbitrer entre deux collectivités.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 65 vise à permettre aux collectivités et aux groupements qui sollicitent le transfert de compétence de le faire en toute connaissance de cause.

La réalisation d'un audit préalable au transfert pour chaque aérodrome concerné s'avérerait en réalité irréalisable, tant pour des raisons de coût que de délai.

En revanche, il doit être prévu que le représentant de l'Etat est tenu de communiquer toutes les informations dont il dispose afin que les collectivités territoriales ou leurs groupements puissent appréhender réellement l'infrastructure dont ils sollicitent le transfert.

Cet amendement, nous semble-t-il, assurera donc aux collectivités ou aux groupements qui se seront portés candidats de disposer des élements d'appréciation tenant notamment à la situation juridique, économique et financière des dépendances, installations, équipements et moyens en personnels de l'aérodrome susceptible de leur être transféré.

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur l'aérodrome concerné. »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. La rédaction de cet amendement est légèrement différente de celle de l'amendement de la commission des lois, mais il vise exactement le même objectif. Je le retire donc au bénéfice de celui de la commission des lois.

M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.

L'amendement n° 66, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : "collectivité ", insérer les mots : "ou le groupement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "la collectivité bénéficiaire" par les mots : "le bénéficiaire". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du IV de cet article :

« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I du présent article peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 68 a trois objets.

Tout d'abord, il vise à prévoir un délai pendant lequel une collectivité ou un groupement de collectivités peut solliciter un transfert de compétences à titre expérimental. Une expérimentation n'est utile, en effet, que si elle s'inscrit dans une certaine durée. Dès lors, il convient que la demande de transfert à titre expérimental intervienne rapidement.

Ensuite, il tend à prévoir que ce transfert à titre expérimental bénéficie également aux groupements de collectivités territoriales ; c'est la même jurisprudence.

Enfin, il vise à prévoir que l'expérimentation pourra être engagée dès la publication de la loi, et non au 1er janvier 2005. Dès lors que le dispositif ne s'accompagnait pas de calculs compliqués sur le montant des transferts ou des compensations, entre autres, nous avons souhaité qu'un certain nombre de dispositions s'appliquent immédiatement.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :

« Dans ce cas, les biens visés au III du présent article sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excèderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat. »

L'amendement n° 70, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, après les mots : "la collectivité" insérer les mots : "ou le groupement". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces amendements visent également à prendre en considération les groupements de collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'appliquerai la « jurisprudence suppression » à l'amendement n° 684 : j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 935 est satisfait par les amendements n° 59 à 63, 65 à 67, 69 et 70 de la commission des lois. Il y a donc un certain nombre de raisons - et même un nombre certain... - pour demander à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 1154, l'intervention de l'administration au niveau central peut en effet paraître tout à fait judicieuse. La commission y est donc favorable.

Elle émet le même avis favorable sur l'amendement n° 1155.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 684 : c'est le classique amendement de suppression.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59 et à l'amendement n° 935 du groupe socialiste recoupant celui de la commission.

Il est également favorable aux amendements n°s 60, 61 et 62.

Pour ce qui est de l'amendement n° 1154, j'observe que M. Longuet a une grande méfiance à l'égard du corps préfectoral,...

M. Gérard Longuet. Au contraire, je veux les protéger ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... sans doute parce qu'il le connait bien...

Pour le Gouvernement, la déconcentration doit accompagner la décentralisation, et, dans son esprit, il ne fait aucun doute que les préfets sont sous l'autorité du Gouvernement et que ce dernier est responsable des décisions qu'ils ont prises. D'ailleurs, il a voulu que, dans la réforme constitutionnelle, les préfets soient mentionnés comme représentants des ministres à l'échelon local.

Par conséquent, monsieur Longuet, je préférerais que vous retiriez votre amendement qui ne s'inscrit pas vraiment, me semble-t-il, dans l'esprit de la déconcentration et de la revalorisation du rôle des préfets. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Sur les amendements n°s 63 et 64 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 1155, la jurisprudence étant la même que pour l'amendement n{o 1155, monsieur Longuet, le Gouvernement y est défavorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 65, 66, 67, 68, 69 et 70.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je retire les amendements n°s 1154 et 1155.

M. le président. Les amendements n°s 1154 et 1155 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 935 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 685, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 71, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots : "six mois" par les mots : "trois mois". »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 685.

Mme Odette Terrade. L'article 23 du projet de loi prévoit, en fait, la déstructuration des services déconcentrés de l'Etat que sont les directions régionales de l'aviation civile. Or, ces dernières ont pour mission d'assurer une continuité de l'espace aérien dans notre pays. En effet, l'activité et les missions de l'autorité publique des aéroports ne peuvent se limiter à une simple tutelle de gestion de l'exploitant commercial.

L'Etat doit, dans ce cadre, garder une autorité et exercer directement un certain nombre de missions telles que la sûreté, la sécurité ou l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Déréglementer aujourd'hui cette organisation serait prendre le risque d'une perte d'efficacité dans un domaine où la sécurité est une exigence permanente. Ce serait aussi brader un savoir-faire et des compétences professionnelles qui représentent un véritable patrimoine professionnel national. Avant la privatisation d'Air France ou le démantèlement d'Air Inter pour les lignes nationales, c'était l'image de marque de la France à l'étranger.

Nous pensons que l'Etat doit non seulement assurer un rôle d'appui auprès des collectivités territoriales, mais aussi être le garant d'un réseau public de transports, en particulier parce qu'il dispose d'un réseau de compétences techniques que sont les personnels des directions générales de l'aviation civile.

Les collectivités territoriales interviennent dans le domaine des aéroports par des subventions importantes aux investissements, voire par la création de plates-formes. Mais leur mise en oeuvre requiert des compétences spécifiques que seul le service de l'Etat est aujourd'hui en situation d'exercer au titre d'autorité publique.

Nous n'avons pas confiance dans des lois qui autoriseraient le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures modifiant le code de l'aviation civile, comme le prévoit l'article 23. Cela augure un désengagement de l'Etat dans la maîtrise du transport aérien au bénéfice de la rentabilité financière. L'objectif est de redessiner le paysage aérien français en fonction du profit potentiel : abandon de toute politique fondée sur la qualité et la compétence professionnelle, ce qui veut dire regroupement des connaissances et des qualifications professionnelles dans de grands aéroports régionaux, politique de diminution des coûts de maintenance aux sols avec suppression de tous les services non rentables...

Nous pensons que de telles dispositions seront la porte ouverte pour plonger notre pays dans l'univers infernal des transports mis en place par les politiques de déréglementation ultralibérales pratiquées par Mme Thatcher en Grande-Bretagne, alors même que les divers accidents mortels amènent ce pays à nationaliser de nouveau ses transports.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons de voter notre amendement de suppression.

M. Patrice Gélard. Nous ne le voterons pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, présenter l'amendement n° 71 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 685.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission propose que l'on se rapproche du délai habituel en la matière en remplaçant les mots "six mois par les mots « trois mois » pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 685.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 685 puisqu'il tend à supprimer l'article 23.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 71.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues au code des ports maritimes et au présent article.

II. - Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 31 août 2005, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat et aux autres collectivités intéressées.

Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité pétitionnaire.

Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités intéressées une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique. Si les collectivités parviennent à un accord sur la candidature de l'une d'entre elles, le transfert est opéré au profit de celle-ci.

En l'absence d'accord au terme de la concertation ou de demande de transfert à la date du 31 août 2005, sont désignés comme bénéficiaires du transfert, avant le 31 décembre 2005, d'une part, la région pour les ports dont l'activité dominante est le commerce ou pour les parties individualisables, d'un seul tenant et sans enclave de ports affectées au commerce et, d'autre part, le département pour les ports dont l'activité dominante est la pêche ou pour les parties individualisables, d'un seul tenant et sans enclave de ports affectées à la pêche.

III. - Pour chaque port transféré, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale intéressée, ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.

La collectivité territoriale bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.

Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.

IV. - Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :

1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert des ports sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement par périodes de douze mois. Ces délégations sont, en outre, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la première date anniversaire du transfert de compétences ;

2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert de compétences mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.

V. - Les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2003 peuvent, sur demande du département et après accord, selon le cas, du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, être transférés à la région ou à la collectivité territoriale de Corse. A compter de la date du transfert de compétences, la région ou la collectivité territoriale de Corse est substituée au département dans les droits et obligations à l'égard des tiers, afférents au domaine et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations en cours.

Une convention délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région ou à la collectivité territoriale de Corse du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales.

VI. - Il est créé dans le livre Ier du code des ports maritimes un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« ORGANISATION PORTUAIRE

« Art. L. 101-1. - Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :

« - les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du livre Ier ;

« - les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« - les ports maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, relevant de l'Etat. »

VII. - Il est créé dans le livre VI du même code un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« COMPÉTENCES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 601-1. - I. - La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° du relative aux responsabilités locales.

« II. - Le département est compétent pour créer les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en application de la loi n° du

relative aux responsabilités locales.

« III. - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° du relative aux responsabilités locales.

« IV. - Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-cros, dans le respect des missions assignées au parc.

« Art. L. 601-2. - L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs, portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires. »

VIII. - L'article 6 et le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.

IX. - L'article 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.

X. - Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant la publication de la présente loi, l'Etat procède, à la demande de la collectivité, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 686, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 avait organisé, au profit des départements, le transfert de 304 ports de commerce et de pêche, et, au profit des communes, celui de 228 ports de plaisance. Il faut noter que ces transferts ne pesaient pas très lourd dans l'économie nationale et qu'aucun engouement particulier ne s'est manifesté de la part des collectivités depuis vingt ans pour aller au-delà en matière de transferts, ce qui était pourtant possible.

Parmi les 7 ports autonomes, tout doit être transféré d'ici à la fin 2005 : les 17 ports d'intérêt national métropolitains, les 5 ports d'intérêt national d'outre-mer et les 4 ports maritimes métropolitains contigus à des ports militaires.

Aux régions les ports de commerce, aux départements les ports de pêche, aux communes et EPCI les ports de plaisance ; c'est la grande braderie, tout doit disparaître avant décembre 2005. Si vous n'en voulez pas, vous l'aurez quand même !

Dans la vie civile, on a encore le droit de refuser un héritage ; dans la vie publique, je dois constater que cela n'est plus possible avec ce projet de loi.

Les collectivités vont donc devoir accepter une situation sans audit, des structures où l'investissement a cruellement manqué depuis des décennies, des surfaces difficilement valorisables en raison de la proximité industrielle et de la loi littoral, ainsi que des situations de sous-équipement de l'hinterland. Enfin, elles devront accepter de devoir gérer prochainement les évolutions statutaires des personnels, la libéralisation des services portuaires et le morcellement des activités.

Il est pourtant écrit ceci, à la page 84 du rapport de la commission des affaires économiques : « Un port est une entité économique et sociologique unique. »

Je partage totalement cette appréciation que les mesures du projet de loi vont conduire à remettre en cause.

En effet, sur le plan financier, l'engagement de l'Etat, reposant sur la moyenne des dépenses actualisées, il ne pourra que pérenniser une situation déjà dégradée. La seule solution pour les collectivités territoriales sera donc d'augmenter les impôts en attendant l'éventuelle rentabilité des structures transférées. Ce projet de loi ne traduit pas la priorité d'investissement de l'Etat qui est nécessaire pour être à la hauteur de nos concurrents européens.

Rappelons que l'ensemble du trafic français est de 330 millions de tonnes, soit l'équivalent du seul port de Rotterdam. La relance du cabotage maritime et fluvio-maritime engagée par Jean-Claude Gayssot va également nécessiter des investissements importants. En l'espèce, les bases de référence de transfert financier de l'Etat sont quasiment nulles.

Sur le plan sociologique, les agents de l'Etat s'inquiètent du devenir de leur statut, et particulièrement du sort des fonctions qui leur sont traditionnellement confiées, notamment des missions de police et de sécurité maritime.

Les dockers, les agents de ports, les grutiers sont également inquiets au regard de la directive européenne de libéralisation des services portuaires, comme au regard du morcellement des activités, de la diversité des concessionnaires. Ils demandent le maintien, voire le développement de leurs effectifs, dans le respect de la convention collective dite « verte ».

En ce qui concerne les concessions, l'expérience et les compétences acquises par les chambres de commerce et d'industrie devraient permettre de maintenir leur exclusivité dans les ports, ce qui n'est pas envisagé dans ce texte.

Si la France a effectivement besoin de décentralisation, y compris dans le domaine portuaire, ce projet de loi, par son ampleur, ses insuffisances en matière financière, son caractère autoritaire et, surtout, ses visées de désengagement de l'Etat et de libéralisation totale des services, ne correspond pas à notre conception de la décentralisation. Il risque même, au lieu de favoriser une saine complémentarité, de provoquer une concurrence malsaine entre les ports, sur les plans tant national que régional.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article 24.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 72 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 257 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "et aux autres collectivités intéressées" par les mots : ", ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit là encore de faire référence aux groupements de collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 257.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 72 de la commission des lois.

M. le président. L'amendement n° 936, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots : "ainsi qu'à leurs groupements".

« II. - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot : "collectivités" insérer le mot : "ou groupements".

« III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots : "collectivités intéressées" insérer les mots : "ou leurs groupements".

« IV. - Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot : "intéressée" par les mots : "ou groupement intéressé".

« V. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : "territoriale" insérer le mot : "ou le groupement". »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 935 à l'article 22 et que les amendements défendus à l'instant par MM. Schosteck et Gruillot.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 258 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, après le mot : "collectivité", insérer les mots : "ou du groupement". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a lui aussi pour objet de viser les groupements de collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui de la commission des lois.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 259 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "et groupements intéressés".

« II. - La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :

« Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise, d'une part, à faire référence aux groupements de collectivités territoriales, et, d'autre part, à permettre une meilleure cohérence rédactionnelle.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 259.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il est identique à l'amendement n° 74.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui solliciteront le transfert de le faire en toute connaissance de cause, selon un mécanisme similaire à celui que nous avons examiné tout à l'heure à propos d'un autre sujet.

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur le port maritime concerné. »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 75 de la commission des lois.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 261 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot : "intéressée" par les mots : "ou le groupement intéressé". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 76.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit toujours de viser les groupements de collectivités.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 261.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il est identique à l'amendement précédent.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 262 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le mot : "territoriale" par les mots : "ou le groupement". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il a le même objet que les amendements précédents.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 262.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 77 et 262 sont identiques.

M. le président. L'amendement n° 687, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention, ou à défaut l'arrêté, tend notamment à fixer les conditions du maintien et du développement des activités portuaires. »

La parole est à M. Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 687 est retiré.

L'amendement n° 626, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :

« Après les mots : "du délégataire, prorogées", rédiger comme suit la fin du 1° du IV de cet ar-ticle : "jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2006". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 263 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots : "existant au 1er janvier 2003" par les mots : "existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 78.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le choix de la date du 1er janvier 2003 ne nous paraît pas avoir de justification juridique ou pratique.

Il est plus opportun, nous semble-t-il, de prévoir que l'ensemble des ports maritimes départementaux existant au jour de l'entrée en vigueur de la loi pourront faire l'objet d'un transfert à la région.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 263.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il est identique à l'amendement n° 78.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Au début du second alinéa du V de cet article, après les mots : "Une convention" insérer les mots : "conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département". »

L'amendement n° 80, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé dans le code des ports maritimes un livre VI, ainsi rédigé :

« Livre VI.

« Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

L'amendement n° 81, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Remplacer le I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :

« La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ... 2004-... du ... relative aux responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. »

L'amendement n° 82, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Remplacer la première phrase du II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :

« Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 79 se justifie par son texte même.

En ce qui concerne l'amendement n° 80, le paragraphe VII de l'article 24 tend à insérer un titre préliminaire au sein du livre VI du code des ports maritimes. Or, s'il existe bien un livre VI dans la partie réglementaire du code des ports maritimes, un tel livre n'a pas été créé dans la partie législative de ce code.

Cet amendement tend donc à prévoir sa création, en lui conférant l'intitulé idoine.

L'amendement n° 81 a un double objet.

Il vise, d'une part, à clarifier la consistance du transfert de compétences au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, en prévoyant que celle-ci sera compétente non seulement pour créer des ports maritimes de commerce, mais aussi pour les aménager et les exploiter.

Il tend, d'autre part, à préciser que ces collectivités seront compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur auront été transférés en vertu non seulement du présent projet de loi, mais également de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. En effet, par cette loi particulière a d'ores et déjà été opéré un transfert de compétences pour les ports situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse.

Enfin, l'amendement n° 82 est un amendement de cohérence avec le précédent.

M. le président. L'amendement n° 1126, présenté par MM. Kergueris, de Rohan et les membres du groupe de l'Union centriste et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Compléter le III du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les départements demeurent compétents pour aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance dont ils assurent l'exploitation avant la publication de la loi n° ... du ... relative aux responsabilités locales. »

La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Cet amendement a trait aux ports de plaisance.

L'article 24 fixe les conditions de transfert aux collectivités territoriales de la propriété, de l'aménagement et de la gestion des ports.

S'agissant des ports de plaisance, la loi du 22 juillet 1983 dispose déjà que la commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports dont l'activité principale est la plaisance.

Dans la pratique, le pragmatisme a prévalu et, dans les départements littoraux, dont le mien, des arrêtés préfectoraux consécutifs à cette loi de 1983 et qui constataient le transfert des ports n'ont attribué aux communes que de petites installations portuaires de plaisance, réservant souvent la compétence, s'agissant des grands ports de plaisance, aux départements, à la seule exception des ports situés dans des communes moyennes ou grandes qui disposaient, quant à elles, de la capacité financière nécessaire pour créer, aménager ou gérer de tels équipements.

A titre d'exemple, je rappelle que le conseil général du Morbihan est compétent pour huit ports de plaisance, situés dans des communes comptant de 900 à 5 000 habitants.

Or, en réaffirmant le principe de la compétence communale pour les ports de plaisance, sans prévoir de possibilité de dérogation ou de délégation à des échelons administratifs supérieurs, l'article 24 fera courir le risque aux départements de perdre le bénéfice de l'exploitation de ports si les communes en réclament le transfert une fois les investissements amortis.

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux départements qui le souhaitent de conserver leur compétence en matière d'aménagement et d'exploitation des ports dont ils assuraient l'exploitation avant la publication de la loi.

M. le président. L'amendement n° 1144, présenté par MM. Kergueris, de Rohan et les membres du groupe de l'Union centriste et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Compléter le III du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune ou, le cas échéant, une communauté de communes, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération peut transférer, par voie de convention, au département qui en fait la demande la compétence pour créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance. »

La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Cet amendement relève de la même logique que le précédent.

Un certain nombre de petites localités peu peuplées disposent ou peuvent disposer, compte tenu de la qualité de leur site, de ports de plaisance susceptibles de contenir 800, 900 ou 1 000 places. Il convient donc de prévoir, pour les communes ou, le cas échéant, pour les EPCI qui le désirent, la possibilité de passer convention avec le département afin de lui transférer la compétence en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des ports de plaisance.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le VIII de cet article :

« L'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé ; le dernier alinéa de l'article 9 de la même loi est supprimé. »

la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 264 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« XI. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots ", à l'exception des plans d'eau," sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je laisse le soin à M. Gruillot de défendre ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est donc à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Le projet de loi organisant sans restriction le transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la propriété des ports non autonomes relevant de l'Etat, il convient, par souci de cohérence et d'harmonisation, d'attribuer la pleine propriété des plans d'eau des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse.

M. le président. L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Virapoullé et Hyest, est ainsi libellé :

« Après le X de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert prévu au présent article. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des ports des départements d'outre-mer, notamment de la Réunion. En effet, le port de la Réunion est constitué de quatre composantes différentes : le port de commerce, le port de pêche, le port de plaisance et le port militaire.

Il n'est pas envisageable que quatre tutelles différentes s'exercent sur la gestion d'une seule et même entité sans heurts et avec une efficacité optimale. Prévoir une disposition particulière semble donc souhaitable, et c'est ce qui est proposé par M. Virapoullé et moi-même. (M. le ministre délégué sourit.)

Mais oui, monsieur le ministre, étant élu d'Ile-de-France, j'ai bien le droit de m'intéresser à toutes les îles ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 686.

L'amendement n° 936 étant satisfait par les amendements n°s 72, 73, 74, 76 et 77 de la commission des lois, je demande à M. Peyronnet de bien vouloir le retirer.

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 260, ainsi que sur les amendements n°s 1126 et 1144.

Enfin, la commission est également favorable à l'amendement n° 557 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 686.

Il est en revanche favorable aux amendements identiques n°s 72 et 257, ainsi qu'à l'amendement n° 936 du groupe socialiste, qui a le même objet que les amendements des commissions.

Le Gouvernement est également favorable aux amendements n°s 73 et 258, 74 et 259, 75, 260, 76 et 261, 77 et 262, 78 et 263, 79, 80 et 81.

Par ailleurs, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 82, ainsi que sur l'amendement « breton » n° 1126.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 1144, 83, 84 et 264.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 557 rectifié, monsieur Hyest, le Gouvernement aurait plutôt tendance à s'en remettre à la sagesse du Sénat. Il lui semble que le régime que vous proposez d'instaurer pour l'outre-mer serait plus restrictif que le régime de droit commun. Si la situation décrite caractérise bien le port de la Réunion, je ne suis pas absolument certain qu'elle vaille pour les trois autres départements d'outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 686.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 72 et 257.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 936 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 73 et 258.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 74 et 259.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 260 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 76 et 261.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 77 et 262.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 78 et 263.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 84 et 264.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires :

1° A l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes. Ces mesures définiront les missions relevant de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté du transport maritime et des opérations de police portuaire exercées par l'Etat dans l'ensemble des ports dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses, la police du plan d'eau portuaire, les conditions d'accueil des navires en difficulté, ainsi que les statuts des agents de l'Etat exerçant ces missions. Elles définiront également les missions relevant d'autres autorités, ainsi que les statuts des agents chargés de les exercer ;

2° A la transposition des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables aux délégations de service public relatives à ces ports, notamment en ce qui concerne leur durée maximale et leur objet, qui pourra comprendre une ou plusieurs des activités portuaires telles que le commerce, la pêche, la réparation navale ou les zones d'activités portuaires ;

3° A l'actualisation des dispositions relatives aux voies ferrées portuaires.

Ces ordonnances seront prises dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ces ordonnances.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 688, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du 1° de cet article, remplacer les mots : " d'autres autorités" par les mots : "des autres autorités portuaires". »

L'amendement n° 86, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "six mois" par les mots : "trois mois". »

La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 688.

M. Gérard Le Cam. L'article 25 prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances. Or qui dit ordonnances dit absence de débat, donc de démocratie.

Le projet de loi vise à définir les missions relevant de l'Etat relatives à la sécurité et à la sûreté du transport maritime, aux opérations de police portuaire dans les ports de commerce et de pêche, aux matières dangereuses, à la police du plan d'eau, à l'accueil des navires en difficulté et au statut des agents exerçant ces missions.

On peut comprendre les inquiétudes des agents de l'Etat : dans le contexte actuel créé par un gouvernement liquidateur de fonctionnaires (Exclamations sur les travées de l'UMP) et par une Europe libérale, quoi de plus normal que ces agents demandent le maintien du statut d'Etat et des prérogatives d'Etat pour les officiers de port et les officiers de port adjoints, ainsi que la préservation de l'unicité des missions de sécurité et d'exploitation ?

La transposition par ordonnances en droit interne des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'augure rien de bon pour les personnels travaillant dans les ports.

Par ailleurs, il n'est, étrangement, nulle part question, dans ce texte, du projet de loi à venir intitulé « Projet de loi de modernisation portuaire », qui, lui aussi, ne laisse pas d'inquiéter la communauté portuaire à plus d'un titre.

C'est au regard de ces observations que nous préconisons la suppression de l'article 25.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 85 rectifié et 86 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 688.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 85 rectifié est un amendement de précision. Les autres autorités mentionnées dans ce texte doivent s'entendre comme les autorités portuaires, c'est-à-dire les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités compétents en matière portuaire, ainsi que, le cas échéant, les autorités des ports autonomes.

L'amendement n° 86, dans un souci de parallélisme avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article précédent, vise à ramener à trois mois au lieu de six mois le délai pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 688.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 688, qui est un classique amendement de suppression. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 85 rectifié, qui apporte une précision utile. De même, il est favorable à l'amendement n° 86 : c'est la « jurisprudence Schosteck ».

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, contre l'amendement n° 688.

M. Patrice Gélard. Je voudrais corriger l'affirmation selon laquelle les ordonnances seraient antidémocratiques. En effet, les ordonnances figurent dans la Constitution, elles ont été souvent utilisées, tant à droite qu'à gauche, et elles peuvent donner lieu à un débat ici même, au moment de la ratification. Les ordonnances sont donc conformes à la démocratie. Je rappelle que toutes les grandes démocraties utilisent des procédures similaires, parce qu'il faut, parfois, aller plus vite que le débat parlementaire. Je rappelle enfin que le Parlement n'est jamais exclu du débat sur les ordonnances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

I. - L'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par :

« Les ports intérieurs et leurs dépendances. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par :

« Les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et leurs groupements. »

3° Il est ajouté un onzième alinéa, ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. »

II. - Après l'article 1er-1 du même code, il est inséré un article 1er-1 bis ainsi rédigé :

« Art. 1er-1 bis. - Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à cette dernière date.

« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire. »

III. - A l'article 1er-4 du même code, les mots : « réglementation générale » sont remplacés par le mot : « police ».

IV. - Il est ajouté un article 1er-5 au même code ainsi rédigé :

« Art. 1er-5. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports intérieurs dont ils sont ou deviennent propriétaires selon les dispositions prévues aux articles 1er-1 à 1er-4 ci-dessus, à l'exception des ports d'intérêt national inscrits sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

« Le classement d'un port intérieur dans le domaine public et son déclassement du domaine public s'opèrent conformément aux dispositions de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après. »

V. - Au premier alinéa de l'article 35 du même code, après les mots : « prise d'eau sur » sont ajoutés les mots : « les ports intérieurs ».

Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « plans d'eau » sont ajoutés les mots : « et ports intérieurs ».

VI. - La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée :

1° L'article 5 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l'article 7 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 689, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, M. Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article transfère les cours d'eau, les canaux, les lacs, les plans d'eau et les ports intérieurs aux collectivités locales. La loi de 1983 autorisait le transfert de gestion. Désormais, cela concerne la gestion et les biens, soit notamment 5 400 kilomètres de voies navigables et les ports intérieurs, excepté Paris et Strasbourg.

Seules trois régions s'étaient portées candidates après la loi de 1983 pour gérer les voies navigables : la Bretagne - ma propre région -, les Pays de la Loire et la Picardie.

Nul ne conteste la proximité de gestion et tout particulièrement l'intérêt touristique, donc économique, de ces transferts. Cependant, ceux-ci souffrent des mêmes maux que les précédents transferts, à savoir l'insuffisance, voire, parfois, l'absence d'investissements attribués aux éléments transférés qui vont servir de base au transfert du financement de l'Etat. En outre, l'ampleur des transferts sera particulièrement indigeste pour les collectivités locales, qui se verront contraintes de faire flamber les impôts locaux ou/et de privatiser un grand nombre de gestions, faisant ainsi passer dans le secteur marchand toute une partie de notre patrimoine naturel et économique. En effet, demain, rien n'empêchera une région ou un département de confier la gestion d'un canal, d'un lac ou d'un plan d'eau à telle ou telle société soucieuse de bénéfices immédiats et peu scrupuleuse des tarifs sociaux, des normes environnementales, des normes de sécurité, de la liberté d'accès aux sites. A propos des ports intérieurs, je ne reviendrai pas sur les divers motifs évoqués précédemment et qui demeurent valables, car ils s'inscrivent dans l'esprit général des propos que je viens de développer.

Cette décentralisation n'est pas bonne, même au franc le franc, non pas parce qu'elle ne vient pas de nos rangs, mais parce qu'elle témoigne d'un désengagement politique et financier de l'Etat, et, bien au-delà, du démantèlement des services publics, des statuts, des emplois stables. Cette déresponsabilisation de l'Etat va porter un préjudice considérable à l'unicité de la République, à l'égal traitement de nos concitoyens. Et ce n'est pas la prétendue péréquation tant annoncée qui permettra de corriger les effets pervers de cette conception libérale de la décentralisation. La seule issue sur le plan financier des transferts tient dans une tout autre conception de la fiscalité locale qui depuis le début de l'ère Raffarin - je devrais dire de l'« éphémère » Raffarin (Protestations sur les travées de l'UMP) - taxe la France d'en bas par les impôts indirects et par la flambée des fiscalités locales.

En effet, à niveau égal de prélèvement, c'est l'histoire du chien qui se mord la queue. Il est donc nécessaire d'en faire évoluer la masse financière en taxant la France d'en haut, en particulier les actifs financiers, et en rétablissant l'impôt sur le revenu pour tous ceux dont la capacité contributive le permet.

L'arbre des transferts financiers de ce projet de loi ne doit cependant pas cacher la forêt des déréglementations et autres libéralisations qui rendront la France méconnaissable d'ici à 2007.

Au regard de ces observations, nous vous proposons donc de supprimer l'article 26.

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« A la fin du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : "et leurs groupements" par les mots : "et de leurs groupements". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit simplement de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 265 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le 3° du I de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le 3° du I de l'article précise que le transfert de propriété d'éléments du domaine public fluvial implique que le bénéficiaire de ce transfert succède à la personne publique antérieurement gestionnaire pour l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers. Cette précision nous paraît utile. Cependant, sa codification à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure semble inopportune.

Cet amendement vise donc à supprimer cette insertion à l'article 1er. Par un nouvel amendement, une insertion à la fin de l'article 1-1 bis de ce code vous sera proposée.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 265.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 88.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 266 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 89.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec l'amendement précédent.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 266.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Amendement identique.

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

« L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de cet article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré. »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer au préfet de communiquer aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés toutes les informations dont il dispose sur les voies d'eau nationales susceptibles d'être transférées. Il importe, en effet, de permettre aux collectivités candidates de connaître l'état du domaine fluvial dont elles pourraient solliciter le transfert, la décentralisation prévue étant ici « à la carte ».

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er-1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots : "de plein droit et en pleine propriété à cette dernière date." par les mots : "selon les dispositions de l'article 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Toutefois, la période d'expérimentation est, dans ce cas, ramenée à trois ans.". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Sur le fondement de la loi de 1983 relative à la décentralisation, trois régions avaient accepté un transfert de gestion du domaine public fluvial national, sans toutefois en recevoir la propriété.

L'article 26 du projet de loi a prévu de leur transférer automatiquement la propriété des canaux et cours d'eau qu'elles gèrent depuis cette date.

Cet amendement tend à supprimer ce transfert automatique. Il est en effet injuste de refuser à ces trois régions la liberté de choisir qui est reconnue aux autres, d'autant que recevoir la propriété d'un domaine comporte des enjeux autrement plus lourds que d'en assurer la simple gestion.

Il est donc proposé que ces trois régions rejoignent le dispositif d'expérimentation prévu à l'article 1-1 du code, afin qu'elles puissent appréhender les nouvelles responsabilités inhérentes au régime de propriété. Toutefois, pour elles, la période d'expérimentation est ramenée à trois ans, afin de tenir compte de l'expérience acquise au cours de plus de quinze années de gestion.

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er-1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots : "de plein droit" par les mots : ", à leur demande,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement rejoint en partie l'amendement n° 268. Après réflexion, la commission envisage de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 268. Toutefois, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 937, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces transferts sont précédés d'un état des lieux en matière de contamination toxique des vases et d'un plan de financement de la dépollution signé par toutes les parties prenantes. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Certains canaux sont si envasés que la navigation y est compromise. Aussi, des curages de Voies navigables de France ont, dans les deux dernières décennies, été suivis de dépôt des boues sur les terres voisines. Or il en a résulté des désordres très graves pour les cultures, la végétation sauvage et les élevages sur prairie. Des études ciblées ont révélé la toxicité des vases et une densité anormale de sels de métaux lourds. Initialement interprétée comme un héritage localisé d'une activité industrielle passée, cette contamination s'est avérée être le lieu commun de toute la vase du fond de toutes les voies d'eau de certaines régions de faible relief et de forte activité industrielle, au point que des préconisations ont été édictées par tous les acteurs concernés pour stopper les dragages. Il devenait préférable de garder captifs les toxiques plutôt que de prendre le risque de les mettre en circulation.

Avec précaution, des expérimentations de traitement ont eu lieu : dessication, lessivage ou phytoremédiation. Mais les coûts engendrés par des décennies de laissez-faire et de non-traitement sont gigantesques. Aussi cet amendement, dans l'esprit du transfert de moyens à associer au transfert de responsabilité, prend-il la précaution d'associer cette éventuelle décentralisation à un diagnostic partagé de la toxicité des vases, puis à un engagement financier de l'Etat pour assumer sa part de dépollution.

M. le président. L'amendement n° 1156, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales concessionnaires qui en feraient la demande. »

La parole est à M. Philippe Nachbar.

M. Philippe Nachbar. Il s'agit tout simplement de permettre aux régions ayant la compétence des cours d'eau et canaux de transférer, par convention, cette compétence à des collectivités concessionnaires, des départements, voire des communes, si elles sont intéressées.

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour ajouter un article 1er-5 dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots : "1er-4" par les mots : "1er-3". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur de référence.

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« A la fin du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots : "de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après" par les mots : "d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4". »

La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi à plusieurs dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

M. le président. L'amendement n° 1110, présenté par MM. Guené, Sido et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le IV de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des éléments du domaine public fluvial de l'Etat confiés à Voies navigables de France ne sont plus affectés au service de la navigation, ils sont, après déclassement, apportés en pleine propriété à Voies navigables de France, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. L'article 124 de la loi de finances de 1991 qui a créé l'établissement public VNF, chargé « de l'exploitation, de l'entretien, de l'amélioration, de l'extension des voies navigables et de leurs dépendances » a également confié à celui-ci « la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions ».

Or cet article demeure sujet à des interprétations différentes, voire contradictoires, en ce qui concerne le domaine public fluvial à caractère immobilier. En effet, aucun texte d'application n'a été publié s'agissant de cette partie du domaine public fluvial.

Concrètement, cette imprécision législative est à l'origine de multiples complications juridiques lorsque des projets, qu'ils émanent de l'établissement public lui-même ou des collectivités territoriales riveraines, ont pour objet de restaurer, d'aménager et de valoriser des éléments immobiliers ou d'y développer des animations à caractère culturel ou associatif, en cohérence et dans le respect des contraintes engendrées par la navigation. Il en est ainsi de certains immeubles situés au confluent de la Saône et du Rhône ou de celles des maisons éclusières qui ne sont plus affectées au service de la navigation et que nous connaissons bien entre la Champagne et la Bourgogne. (M. Louis de Broissia opine.)

Dans ce dernier cas, la seule possibilité est une cession du domaine public immobilier après déclassement, solution qui ne tient pas compte des perspectives éventuelles de développement de la navigation. Paradoxalement - et c'est un élément important -, en cas de cession, le produit des aliénations est, lui, recouvré par l'établissement public VNF. Il convient, dès lors, de préciser sur ce point, dans l'intérêt du développement local et des partenariats entre les collectivités territoriales et VNF, la rédaction de l'article 124 susvisé.

C'est l'objet de cet amendement, qui mettrait d'ailleurs fin à certaines querelles de chapelle et irait dans le sens de la simplification que nous recherchons tous, tout en favorisant le développement local et le tourisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 689, c'est la « jurisprudence suppression » : avis défavorable.

Les amendements n°s 265 et 266 étant identiques à des amendements de la commission des lois, nous y sommes bien sûr favorables. Nous émettons également un avis favorable sur l'amendement n° 267. S'agissant de l'amendement n° 268, nous attendons de connaître l'avis du Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 937, la question est un peu complexe. Compte tenu du caractère très technique de cet amendement, la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

Concernant l'amendement n° 1156, la précision proposée pourrait s'avérer utile. La commission émet donc un avis favorable. Elle est également favorable à l'amendement n° 269, de précision rédactionnelle.

S'agissant de l'amendement n° 1110, la commission s'est interrogée. Elle a souligné que Voies navigables de France peut déjà, aux termes des procédures de droit commun qui existent en matière de domanialité publique, devenir propriétaire de certains éléments du domaine public fluvial déclassé. Elle estime que le caractère automatique de cette attribution n'est pas justifié, sauf explication complémentaire, l'Etat devant conserver la maîtrise de son domaine public. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, sinon elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au désormais classique amendement de suppression, en l'occurrence l'amendement n° 689.

Il est favorable à l'amendement n° 87, qui réintroduit les groupements, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 88 et 265, cette disposition étant plutôt un élément de clarification.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 89 et 266, ainsi qu'à l'amendement n° 267. Il est également favorable à l'amendement n° 268 et, par voie de conséquence, monsieur le rapporteur, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 90.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 937, présenté par Mme Blandin. En effet, il est proposé, par un autre amendement, que le préfet donne toutes les informations utiles. En outre, l'amendement n° 937 conditionne le transfert à un audit pour établir un état des lieux en matière de contamination toxique des vases. Cela revient, bien sûr, à retarder le transfert durablement. Or, en cas de doute, il existe une technique pour le lever : c'est l'expérimentation.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1156, sous réserve d'une légère modification consistant, après les mots « collectivités territoriales », à supprimer le mot « concessionnaires », qui n'est pas adapté sur le plan juridique et serait de nature à créer un trouble.

M. le président. Monsieur Nachbar, acceptez-vous de rectifier ainsi l'amendement n° 1156 ?

M. Philippe Nachbar. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1156 rectifié, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er-1 bis du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eaux et canaux peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des collectivités territoriales qui en feraient la demande. »

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 91 et 269.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 1110. En effet, cela concerne VNF. Il s'agit d'un cavalier, tendant à transférer la propriété à cet établissement public. Or le projet de loi que nous examinons est un texte de décentralisation, pour transférer des propriétés vers les collectivités territoriales. Cette proposition n'est donc conforme ni à l'objet ni à l'esprit de ce texte.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° 1110 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, je regrette de ne pas avoir été assez éloquent. Pour vivre le problème sur le terrain, je dois vous dire que, en réalité, on s'aperçoit que les Domaines ne souhaitent jamais que le patrimoine immobilier - puisqu'il ne s'agit que du patrimoine immobilier qui est situé le long des canaux - soit cédé. Et si quelqu'un sait s'il peut être cédé et à quelle condition, c'est bien VNF.

Dans la mesure où, en tout état de cause, le produit de la vente retombe dans les caisses de VNF, il eût semblé préférable que cet amendement soit adopté. Cela étant, je veux bien accéder à la demande de M. le ministre et le retirer.

M. le président. L'amendement n° 1110 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 88 et 265.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 89 et 266.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 937.

Mme Marie-Christine Blandin. Je sais bien que le préfet peut donner aux collectivités tous renseignements sur l'état de toxicité des vases. Le problème, c'est que le préfet n'a pas lui-même ces renseignements. En région Nord-Pas-de-Calais, c'est la collectivité qui l'a alerté après concertation avec l'Agence de l'eau.

Vous nous dites : si une collectivité a un doute, elle peut toujours procéder à une expérimentation, la loi le permet. Ainsi, nous serions dans le cas d'un vice caché, où le seul moyen de ne pas prendre quelque chose de contaminé serait d'en faire l'expérimentation ! C'est un peu comme si, après la mésaventure des lycées amiantés, on nous disait : pour un futur transfert de patrimoine, prenez, puis allez gratter un peu et si, c'est toxique, vous vous en apercevrez.

Il eût été beaucoup plus sain d'affirmer que l'Etat ne souhaitait pas se débarrasser d'un patrimoine contaminé et de jouer le jeu d'une décentralisation transparente.

J'espère que tous mes collègues vont bien mesurer le poids de leur vote, parce que les vases contaminés traversent toutes les régions industrielles...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce sont des vases communicants ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. ... mais qu'ils traversent aussi, si je puis dire, tous les groupes politiques. Je n'en citerai pour preuve que la position de mon compagnon de lutte qui s'appelle Christian Decocq et qui, je crois, est à l'UMP.

M. le président. La parole est à M. Jean-ClaudePeyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce qui est demandé, c'est une expertise préalable au transfert. On l'a réclamée pour les routes, on peut la réclamer pour les bâtiments... Je crois que l'expression de vice caché est tout à fait adaptée à la situation, et il serait indispensable que nous disposions d'une évaluation des coûts réels, immédiats et ultérieurs, que générera ce transfert.

L'amendement n° 937 de Mme Blandin est donc tout à fait justifié.

M. Gérard Le Cam. C'est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 937.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1156 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-ClaudePeyronnet, pour explication de vote sur l'article 26.

M. Jean-Claude Peyronnet. J'estime utile de préciser que nous demandons un scrutin public à cause du problème du transfert des voies d'eau et de la dépollution des vases.

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	313
Majorité absolue des suffrages	157
Pour	200
Contre	113

Article 27

Après l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local.

« A l'intérieur du périmètre de transports urbains, les dessertes locales des transports ferrés ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux départements d'outre-mer, ni aux départements de la région d'Ile-de-France. »

M. le président. L'amendement n° 690, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Chacun a pu prendre connaissance de l'avis du Conseil économique et social rendu public le 15 octobre dernier et dressant, comme le Premier ministre l'avait souhaité, le premier bilan de la régionalisation ferroviaire.

Force est de constater que le Gouvernement n'a absolument pas tenu compte des analyses et propositions contenues dans ce rapport, approuvé par une large majorité.

Mais il est encore temps, et nous invitons instamment le Gouvernement à supprimer cet article puisque cette première lecture nous en donne toute opportunité.

Les dispositions prévues à l'article 27, qui tendent à donner aux départements des compétences en matière de création et d'exploitation d'infrastructures de transport non urbain de personnes, ferré ou guidé, sont à l'opposé des recommandations et propositions contenues dans le rapport du Conseil économique et social.

Autrement dit, c'est à l'heure où la régionalisation ferroviaire, engagée il y a tout juste deux ans, commence à porter ses fruits, à l'heure où le bilan de cette décentralisation ferroviaire est jugé globalement positif par le Conseil économique et social, que vous proposez de transformer les départements en autorités organisatrices qui, dès lors, deviennent concurrentes des régions ! Au flou des périmètres de compétences, que le texte ne définit pas précisément, s'ajoutent des risques évidents de privatisation à terme du rail.

Certains pays n'ont pas hésité à sacrifier la sécurité de leur transport ferroviaire en en transférant la gestion aux opérateurs privés. Qui nous préserve aujourd'hui de ce que, à terme, les nouvelles autorités compétentes ne cèdent, face à des besoins de liquidités, la propriété des réseaux qu'elles auront pu acquérir ?

En effet, selon cet article, les départements pourront, demain, créer des réseaux ferrés et donc en devenir propriétaires, les exploiter ou déléguer à d'autres opérateurs leur exploitation.

Il s'agit bien de mettre en concurrence, dans un domaine qui relève des missions de service public, les collectivités locales en niant le rôle fédérateur que la région était amenée à jouer dans le cadre de la décentralisation. C'est à la fois le rôle de mise en cohérence des dessertes périurbaines avec celles du TER, le transport express régional, et le rôle de maillage des liaisons interrégionales qui sont contestés.

Ainsi donc, après deux ans à peine d'une expérimentation, somme toute bien engagée et qui mériterait d'être poursuivie, la pertinence de ce niveau intermédiaire de décision que constitue la région est remise en cause.

Alors qu'il faudrait aller plus loin, selon l'avis même du Conseil économique et social, donner de nouveaux moyens aux régions dans le cadre d'une véritable péréquation régionale, vous allez rompre la dynamique engagée et le volontarisme dont ont fait preuve les régions en matière d'offre ferroviaire et qui auront pourtant permis « d'enrayer le déclin du transport ferroviaire régional ».

Vous allez rompre une dynamique qui aura notamment permis que, à l'horizon 2007, le tiers du parc de matériel roulant soit complètement renouvelé tandis qu'un autre tiers aura été complètement modernisé, « effort sans précédent dans l'histoire ferroviaire ».

Si la péréquation interrégionale a fonctionné, il devient urgent de réfléchir aux modalités d'une future péréquation régionale, dont seul l'Etat peut être garant en assurant sa cohérence. Il est en effet nécessaire qu'une desserte équitable du territoire puisse être garantie indépendamment des ressources des collectivités locales desservies.

Vous n'optez malheureusement pas pour un tel choix !

Il semble nécessaire, de l'avis motivé du Conseil économique et social, de permettre aux régions d'accroître leurs compétences en matière de transport afin de valoriser les synergies intermodales. Le développement de l'intermodalité est en effet indispensable au désenclavement interrégional de notre territoire et à son développement économique.

Ainsi, il faut éviter la mise en concurrence entre transport régional et transport départemental, source incontestable, monsieur le ministre, de véritables gaspillages aussi bien en termes de finance qu'en termes d'efficacité économique.

Si vous cherchez à faire des économies, il faut les faire non pas sur le dos des salariés, mais par le biais d'une politique économique appropriée.

Comme pour d'autres domaines, nous ne pouvons que regretter qu'une nouvelle étape dans la décentralisation s'effectue dans de telles conditions, sans même tenir compte de l'avis du Conseil économique et social, qui s'oppose à la voie que vous avez pourtant choisie, contre toute analyse, sans mettre en débat certaines de ses propositions.

Un certain nombre de recommandations, comme la création de relations partenariales entre RFF et les régions ou la mise en place immédiate du comité national de suivi, prévu par la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, mériteraient au moins de faire l'objet d'un débat.

Rien ne semble avoir été engagé dans ce sens. Au contraire, et même si vous vous en défendez, ce projet de loi porte directement atteinte au monopole public de RFF, comme il remet en cause la notion d'opérateur unique public que constitue la SNCF, qui nous permet de garantir la continuité des dessertes sur tout le territoire.

C'est pourtant bien à travers cet opérateur qu'est la SNCF et à travers RFF que l'Etat peut veiller à ce que la cohérence d'ensemble du réseau, sa continuité et toutes les mesures de sécurité soient assurées, pour le confort des usagers.

L'endettement de ces deux organismes serait-il devenu un tel handicap pour l'Etat que l'on chercherait, par quelques subterfuges, à amorcer subrepticement la privatisation du rail par des chemins décentralisés ?

Parce que nos craintes sont tout à fait justifiées, nous souhaitons voir supprimer cet article 27.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Braye, P. André et Doublet, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Tout accroissement de charges pour une autorité organisatrice des transports urbains, constaté depuis la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et résultant du transfert de la compétence "transport" d'un département à cette autorité organisatrice des transports urbains, fait l'objet d'un versement d'une compensation d'un montant équivalent. La compensation est figée. Le transfert de ressources est dû à compter de la date de prise d'effet des délibérations concordantes du conseil général et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports urbains. A défaut d'accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la création d'un périmètre de transports urbains ou de sa modification, le préfet arrête le montant de la compensation sur la base d'un avis rendu par la chambre régionale des comptes. A compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes dispose d'un délai de six mois pour déterminer les modalités financières du transfert de la compétence. Les modalités financières définies dans l'arrêté doivent respecter le principe de neutralité budgétaire pour les deux parties. Le versement de la compensation du département à l'autorité organisatrice des transports urbains s'effectue mensuellement par douzième, sur la base d'un prélèvement sur les ressources du département.

« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5211-4-1 paragraphe I sont applicables au transfert de compétence mentionné à l'alinéa précédent.

« Un service départemental qui, suite au transfert de compétence, se trouverait économiquement nécessaire à la mise en oeuvre de compétence relevant, tant du département que d'une ou plusieurs autorités organisatrices de transports urbains, peut être mis à disposition de celles-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-4-1 paragraphe II.

« Les modalités particulières d'application des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par délibérations concordantes du conseil général et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains. A défaut d'accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la création d'un périmètre de transports urbains ou de sa modification, le préfet arrête les modalités d'application des deux alinéas précédents sur la base d'un avis rendu par la chambre régionale des comptes. A partir de sa saisine, la chambre régionale des comptes dispose d'un délai de six mois pour déterminer ces modalités. »

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement est intéressant parce qu'il apporte des précisions utiles sur les modalités de calcul des transferts financiers. Cependant, il souffre de deux défauts.

D'abord, il n'a pas sa place après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où cet article ne vise pas les relations financières qui résultent des transferts de compétences.

Ensuite, il fait doublon par rapport aux conventions qu'il conviendra de passer avec les autorités organisatrices des transports urbains.

Je vous suggère donc, monsieur Doublet, de le retirer présentement. Nous essaierons ensemble de le reconstruire pour qu'il soit examiné en deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 451 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Doublet ?

M. Michel Doublet. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 451 rectifié bis est retiré.

Article 28

I. - Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnés à l'article L. 112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région à la demande de son assemblée délibérante.

La région est substituée à l'Etat, dans l'ensemble des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurer l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.

Les concessions en cours à la date du transfert se poursuivent dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son concessionnaire.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Une convention conclue entre l'Etat et la région ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du transfert.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 112-8 du code rural, les mots : "consentie par décret en Conseil des ministres" sont remplacés par les mots : "consentie par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 28 de la loi n° du relative aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional. »

III. - L'article L. 112-9-1 du code rural devient l'article L. 112-9.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 691, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne m'étendrai pas sur cet amendement, qui vise à supprimer l'article 28. Nous nous opposons de nouveau à un transfert de charges qui pourra se révéler très lourd pour les collectivités locales concernées.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Au premier alinéa du I de cet article, après le mot : "région", insérer les mots : "sur le territoire de laquelle ils sont situés,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 270 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Tous deux sont ainsi libellés :

« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à la région d'obtenir la communication de l'ensemble des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional, afin de solliciter, en toute connaissance de cause, le transfert de ces équipements.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 270.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique au précédent. En conséquence, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 270 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 691 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 691, le Gouvernement partage l'avis de la commission.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements de précision n°s 92 et 93.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification immédiate des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsque ceux-ci assistent aux cours ou passent des concours ou des examens.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 48, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Claude Domeizel, Roger Rinchet, Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparenté une proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 51, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de protocole modifiant la convention Europol proposé par le Danemark (n° E-2064).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 49, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (n° E-2365).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 50, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2416 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2417 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. André Ferrand un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la candidature de la Roumanie à l'Union européenne.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 52 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 5 novembre 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

Rapport (n° 31, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport pour avis (n° 32, 2003-2004) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Rapport pour avis (n° 34, 2003-2004) de M. Georges Gruillot, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Rapport pour avis (n° 33, 2003-2004) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport pour avis (n° 41, 2003-2004) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en application de l'article 72-4 de la Constitution.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : jeudi 6 novembre 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 21 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique des transports.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 10 novembre 2003, à dix-sept heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 10 novembre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rectifié, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 novembre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 novembre 2003 à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 5 novembre 2003, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Délai de parution des décrets d'application

353. - 3 novembre 2003. - M. Pierre Laffitte rappelle à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État que lorsque le Parlement vote une loi, les médias en parlent et la population et beaucoup d'élus pensent que la loi est applicable. Le contrôle de l'État par le Parlement conduit à constater qu'il n'en est rien et que nombre de décrets d'application ne sont pas publiés, même dans certains cas, plusieurs années après. Ainsi, pour la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche un décret n'a pu être publié qu'après plus de deux ans par suite de désaccords interministériels. Il a fallu un amendement sénatorial, qualifié d'amendement Laffitte par le ministre de la recherche pour pouvoir faire aboutir le décret. Dans de très rares cas, les décrets sont préparés en même temps que la loi. La réforme de l'État ne devrait-elle pas résoudre ce problème : _ en généralisant la préparation des décrets en même temps que les projets de loi ; _ en personnalisant les responsabilités des services des divers ministères concernés par la rédaction des décrets, ce qui faciliterait les investigations parlementaires sur l'état d'avancement de l'application des lois. La décision de payer au mérite les fonctionnaires pourrait-elle trouver une application concrète dans ce domaine ?

Construction d'un réacteur de troisième génération

354. - 3 novembre 2003. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'annonce qu'elle a faite de proposer à Monsieur le Premier ministre la construction d'un réacteur de troisième génération EPR (European Pressurized Reactor) pour renouveler le parc des centrales à partir de 2020. Ce projet a été diversement accueilli, tant par les experts mandatés par le Gouvernement pour mener le débat national sur l'énergie que par l'opinion publique. Aussi, compte tenu des réactions mitigées et des interrogations suscitées par une telle annonce, il lui semble indispensable de faire preuve de la plus grande vigilance quant au choix d'une éventuelle implantation. Puisque la construction se ferait, a priori, comme un réacteur supplémentaire, à côté d'une centrale déjà en fonctionnement, il apparaît opportun de sélectionner un secteur géographique habitué psychologiquement depuis plusieurs années à la présence du nucléaire. Dans un tel contexte, l'exemple du département de la Manche lui semble digne d'intérêt en raison de la bonne acceptation par la population des différentes structures existantes ainsi qu'en raison de l'avantage, non négligeable, que représente une implantation en zone côtière, par rapport aux contraintes en terme d'élévation du degré de température rencontrée en rivière et des effets de la sécheresse avec la baisse du niveau des cours d'eau. Il lui demande donc de lui préciser l'état de cette réflexion et quel type d'implantation peut être envisagé ?

Petit commerce dans les espaces frontaliers

355. - 3 novembre 2003. - M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des petits commerces dans les espaces frontaliers. De part et d'autres des frontières entre la France et ses Etats voisins, les mêmes produits ou services font l'objet de taxations différentes, ce qui entraîne une rupture dans le jeu normal de la concurrence et une inégalité dans l'accès à ces produits et services par la clientèle de proximité de ces zones géographiques. Côté français, des décisions récentes en matière de fiscalité ou de taxation de certains de ces produits (gasole, tabac...) présentent un risque d'aggravation de la baisse de fréquentation par les consommateurs des petits commerces situés à proximité des frontières, dont la clientèle se reporte de plus en plus à l'étranger. Les différences de taxation de ces produits avec les États voisins devraient susciter une réflexion afin de traiter les déséquilibres constatés, qui sont sources d'une forte inquiétude et générateurs de mouvements de protestation préoccupants. Il convient dès lors de prendre en considération non seulement la nécessité de préserver les revenus des commerçants ou fournisseurs touchés par ces mesures, mais aussi le maintien d'activités économiques essentielles à la vitalité des territoires concernés, territoires dont le développement économique est déjà souvent par nature défavorisé. Il lui demande, afin de prévenir, voire de remédier à la désagrégation de ce tissu économique local frontalier, de bien vouloir envisager d'intervenir dans le sens d'une protection spécifique des petits commerces concernés, en engageant un processus de correction des effets perturbateurs de la situation constatée. L'une des initiatives qu'il pourrait prendre, dans l'attente d'une position européenne sur l'harmonisation réglementaire dans ce domaine, serait que les États impliqués, et au premier chef la France, entreprennent des démarches de concertation voire de contractualisation, par exemple par la négociation de traités permettant la mise en oeuvre de dispositifs adaptés tels que : _ la création de zones franches définies par des critères de proche accessibilité et de courte distance par rapport aux zones de chalandise concernées, _ ou des mesures compensatoires au profit des communes, à l'instar du système découlant de l'accord du Benelux (convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 29 janvier 1963).

Dégradation des prestations de la poste à Paris

356. - 4 novembre 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la dégradation du service rendu par La Poste aux usagers et l'éventuelle suppression de la deuxième tournée du courrier à Paris. D'ores et déjà, à Paris, des dizaines de milliers de familles sont exclues chaque jour de distribution du courrier. De nombreuses livraisons de colis et de courriers sont mal ou pas assurées. Des milliers d'objets recommandés et ordinaires restent en souffrance. Les retards s'accumulent. Jusqu'à 20 tournées par arrondissement ne sont pas effectuées à cause des centaines d'emplois manquants à Paris. Alors que Paris restait la seule ville où deux distributions existaient, dont la première avant 9 h 30, la continuation et l'aggravation de la politique de démantèlement de la direction de La Poste fait planer une menace sérieuse sur celles-ci. La direction de La Poste prévoit en effet sur Paris des suppressions d'emploi de 20 % (environ 2000 emplois). Il est à noter que cette suppression de services et d'emplois est déjà à l'oeuvre dans le 6ème arrondissement où elle s'est traduite par une dégradation du service rendu aux usagers. Actuellement, seuls 53 % (contre 70 % au niveau national) des courriers parisiens postés sont distribués le lendemain. Une lettre de Paris à Paris met plus longtemps qu'une lettre de Paris pour la province. De plus, alors qu'aujourd'hui la quasi-totalité des bureaux parisiens sont ouverts de 8 h 00 à 19 h 00 en semaine et de 8 h 00 à 12 h 00 le samedi, il est envisagé de réduire cette amplitude suivant les arrondissements et de diminuer le nombre de guichets, voire de fermer certains bureaux. Toutes ces mesures s'inscrivent dans une volonté d'engager La Poste dans la guerre de la concurrence décidée et orchestrée par les dirigeants de l'Union européenne pour mettre à bas l'ensemble des entreprises et services publics. Pourtant, la direction de La Poste de Paris continue dans cette logique et envisage même d'étendre la démarche entamée dans le 6e arrondissement à d'autres arrondissements sans qu'aucun bilan d'étape ne soit effectué. Elle lui demande quelles mesures l'État compte prendre pour, au contraire, donner les moyens à La Poste de demeurer à Paris comme ailleurs un service public de proximité et de qualité pour tous les citoyens. Par conséquent, elle souhaite savoir comment elle compte pérenniser la deuxième tournée parisienne qui, au vu de la constante augmentation du nombre d'objets arrivant l'après-midi, se justifie pleinement.

Réglementation applicable aux substances

et produits dangereux pour les travailleurs

357. - 4 novembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réglementation de la fabrication, de la mise en vente, de l'importation et de l'emploi de substances et préparations dangereuses pour les travailleurs, telles qu'elles sont définies dans le titre III du livre II du code du travail. Elle lui fait observer que l'article L. 231-7 du code du travail stipule que « peuvent être limitées, réglementées ou interdites » les activités susmentionnées. Elle lui fait également remarquer que l'obligation faite à tout fabricant ou importateur de « fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être exposés » à ces substances ne s'impose que pour les substances n'ayant pas fait l'objet d'une mise sur le marché avant le 18 septembre 1981, par application de la directive 67/548/CEE. Or, elle lui fait observer que les substances dites « existantes » (c'est-à-dire déclarées avant le 18 septembre 1981) représentent plus de 99 % du volume total des substances se trouvant sur le marché, selon le Livre Blanc de la Commission européenne du 27 février 2001 relatif à la future politique dans le domaine des substances chimiques. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour soumettre ces substances aux mêmes tests d'évaluation des risques et d'autorisation d'emploi, de fabrication et de mise en vente que les substances dites « nouvelles », mises sur le marché depuis le 18 septembre 1981.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 4 novembre 2003

SCRUTIN (n° 40)

sur l'article 14 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (institution de péages sur la voirie routière).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 197
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 7.

Contre : 7.

Abstentions : 3. _ MM. Fernand Demilly, Aymeri de Montesquiou et André Vallet.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Fernand Demilly, Aymeri de Montesquiou, André Vallet.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue des suffrages exprimés : 156
Pour : 198
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 41)

sur le sous-amendement n° 1294 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement au projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 114
Contre : 199
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 114
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 42)

sur l'article 26 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 199
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 200
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.