I. - L'article L. 822-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 822-1. - Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et répond aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.
« Les décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires.
« Les communes, ou leurs groupements, ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
« Les biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements sociaux étudiants sont transférés à la commune ou, le cas échéant, au groupement de communes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. La gestion de ces logements et en particulier leur attribution est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
« L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi n° du relative aux responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. À compter de cette date les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations résultant de ces conventions. Ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
« Pour la région Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. Dans les autres régions cette politique peut également donner lieu à des conventions entre la région et les collectivités territoriales et leurs groupements. »
II. - L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2. - Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
« Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo. L'article dont nous amorçons la discussion est vraiment au coeur de l'actualité. En effet, la crise actuelle du logement étudiant est une préoccupation majeure pour les jeunes et leurs familles.
La question du logement étudiant est une source importante d'inégalité d'accès aux études, donc d'inégalité sociale. A l'évidence, l'Etat n'a pas fait face à ses obligations nées de l'augmentation du nombre d'étudiants depuis des nombreuses années.
Or, aujourd'hui, nous ne répondons pas à cette crise. Il est évident que toute solution passe par un immense effort de solidarité nationale alors que - ce sera l'objet essentiel de nos interventions sur ces dispositions - vous préconisez la déstructuration des acquis existants par le transfert massif de la responsabilité du logement étudiant aux collectivités locales, en dehors de l'attribution, en favorisant l'entrée du privé, qui devrait être exclu d'un secteur si étroitement lié à l'éducation nationale, service public s'il en est.
Monsieur le ministre, chacun ici connaît votre parfaite connaissance de ce dossier puisque la cité universitaire qui se trouve sur le territoire d'une commune que vous connaissez bien est la plus importante de notre pays. Vous serez donc parfaitement placé pour nous éclairer sur des aspects apparemment obsurs du dispositif que vous proposez et qui se révèlent porteurs de lourds dangers.
L'exposé des motifs du projet de loi, page 48, indique explicitement que « les nouvelles résidences construites à l'initiative des communes ou de leurs groupements seront gérées selon les modalités que les communes ou leurs groupements détermineront ».
Monsieur le ministre, ne tournons pas autour du pot : cette disposition ouvre la voie à une gestion totalement privée de certains logements étudiants.
Les partenaires sociaux, que nous avons alertés sur ce point, ont été surpris de relever une totale contradiction entre les promesses du mois de juin et les écrits du mois d'octobre.
M. Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, confirme cette vision marchande du logement étudiant. Il écrit en effet, à la page 21 de son rapport : « Quant aux logements construits par les organismes sociaux ainsi que ceux que les communes ou groupements pourront décider d'implanter sur leur territoire à l'avenir, ils pourront en confier la gestion à l'organisme de leur choix, au CROUS ou à un autre. »
M. Richert enfonce le clou à la page 23, en précisant : « Si les communes ou les groupements décidaient la construction de nouveaux logements, ils pourraient alors en confier le fonctionnement et l'entretien courant à l'organisme de leur choix, la gestion des attributions restant du ressort du CROUS. »
Il est évident, à nos yeux, qu'à terme le logement étudiant sera livré au marché. J'ajoute même que c'est l'ensemble du parc concerné qui est visé. Comment ne pas imaginer que certaines villes voudront se débarrasser de logements dont l'état se délabre et qui nécessiteraient un investissement important, voire très important, au profit de la construction d'autres édifices, logements ou bureaux à vocation commerciale ? La tentation peut être grande, d'autant que le marché de l'immobilier flambe dans les grandes villes et dans leur périphérie.
La voie proposée par le projet de loi ne répond pas aux exigences que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pointe - du bout des lèvres certes, mais pointe tout de même.
Il reconnaît la nécessité de construire 50 000 logements, chiffre plancher à mon sens. Il reconnaît l'état de dégradation du parc en notant que les principales cités ont été construites dans les années soixante. Quel aveu !
Nous n'acceptons pas une telle démarche, monsieur le ministre, et nous allons nous attacher à démontrer, point par point, la nocivité du système proposé, qu'aggravent encore les perspectives de la majorité sénatoriale, comme par exemple, le choix laissé aux collectivités territoriales. Cela montre bien la volonté de laisser s'installer des inégalités territoriales en la matière.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous abordons avec cet article 51 l'une des très rares compétences qui est explicitement dévolue aux communes et aux groupements de communes par le projet de loi.
Nous avons d'ailleurs souligné à plusieurs reprises les déséquilibre qui était ainsi instauré puisqu'il est clair - cela a été souligné par diverses associations d'élus, en particulier par les maires des grandes villes - que les agglomérations et les communes ne bénéficient pas, du moins de manière explicite - j'insiste sur ce point - de beaucoup de compétences nouvelles.
Et voilà que nous voyons apparaître le logement étudiant.
Comme cela a été dit à l'instant par Mme Borvo, c'est d'abord une question de portée nationale. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires existe, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires aussi. Le CNOUS et le CROUS ont accompli et accomplissent toujours un travail tout à fait essentiel et il y a, dans le dispositif, une cohérence nationale à laquelle nous sommes attachés.
Il est clair que ce patrimoine est dans état où il l'est. On pourrait parler longuement de l'histoire des responsabilités des uns et des autres. Nous n'entrerons pas dans ce type de débat, qui pourrait être fort long.
« Offrir » aujourd'hui aux communes et à leurs groupements ce patrimoine dans l'état où il est et compte tenu des difficultés qui se posent n'est pas une bonne chose.
C'est d'autant plus vrai que notre pays aurait grand avantage à être plus accueillant à l'égard des étudiants étrangers venus du monde entier. Certains me disaient encore la semaine dernière qu'il fallait se livrer à un véritable gymkhana pour faire des études en France et que les conditions étaient beaucoup plus favorables dans d'autres pays. Il ne faut pas négliger ces constatations. Il en va du rayonnement intellectuel de la France.
Monsieur le ministre, en espérant avoir la chance d'obtenir une réponse, nous souhaitons entendre votre discours sur les compensations financières et la manière dont les communes qui ont beaucoup de difficultés vont pouvoir prendre en charge ce dispositif.
Nous avons déposé un amendement pour proposer que ce transfert ne puisse avoir lieu qu'à la demande des communes ou des intercommunalités et qu'il ne soit pas imposé. Mais, dans un cas comme dans l'autre, surtout si l'on maintient le dispositif qui est prévu dans le projet de loi, il est clair que cela appelle des réponses précises en matière financière.
Je sais que la Constitution y pourvoit. Mais considérons que cette réponse, que nous avons parfaitement entendue, est un peu courte. Nous attendons, comme toujours avec confiance et en espérant ne pas être déçus, monsieur le ministre, vos explications sur ces compensations financières et sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour permettre aux intercommunalités et aux communes de prendre en charge ce nouveau transfert.
M. le président. Je suis saisi de trente-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 738, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Le présent projet de loi, en introduisant la notion ambiguë de « réseaux des oeuvres universitaires », permet de recourir à d'autres sources de financement, qui peuvent être privées.
C'est une idée à laquelle je suis défavorable, les missions d'aide sociale envers les étudiants devant, selon moi, rester du ressort du secteur public et ne pas être assujetties à des critères autres que sociaux.
Il faut renforcer le CROUS dans ses missions auprès des étudiants et non le reléguer au second plan.
Par ailleurs, si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire.
La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Roland Muzeau. Les CROUS obéissent à une logique de gestion qui tient compte de critères sociaux définis nationalement. Or, non seulement cette mise en concurrence affaiblira les CROUS et remettra en cause l'égalité des étudiants sur tout le territoire, mais elle interdira l'accès à un logement indépendant aux plus fragiles socialement et financièrement.
La question de la représentation des étudiants se pose également, car rien n'assure qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations. Quelle possibilité auront-ils d'intervenir à l'avenir sur les modalités de gestion confiées au secteur privé sur le plan local ? Quelles seront les modalités d'intervention auprès des collectivités territoriales ?
A notre sens, cet article 51 dessaisit la collectivité étudiante d'un pouvoir déjà beaucoup trop limité de participation aux décisions la concernant au premier chef.
De même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la modification de la composition des conseils d'administration des établissements universitaires ne diminuera-t-elle pas la représentation de la collectivité universitaire ?
Cette question mérite d'être étudiée de près alors que l'on parle tant de démocratie de proximité à propos du texte dont nous débattons.
Alors même que la suspension des décrets sur les aides au logement a permis l'ouverture des négociations sur l'accompagnement social des étudiants et qu'un rapport parlementaire sur la situation du logement étudiant a été commandé, ne fallait-il pas attendre avant de légiférer ?
Sans revenir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais insister sur la mise en concurrence des territoires organisée dans le projet de loi en matière de logement pour les étudiants.
La démonstration de M. Richert dans son rapport est à cet égard particulièrement édifiante. Il y affirme la spécificité de cette région et ses grandes difficultés en matière de logement social. Selon les chiffres figurant dans ce rapport, l'Ile-de-France compte 550 000 étudiants, dont 60 000 boursiers, et seulement 25 000 places en cité universitaire.
M. Roger Karoutchi. Même pas !
M. Roland Muzeau. Peut-être !
Lorsque l'on connaît les plafonds pour les dotations de bourses, la démonstration est faite de l'immense besoin en la matière.
Pourtant, dans le même temps, M. Richert défend le projet de loi en précisant que « la politique du logement social étudiant s'inscrit dans le cadre d'un schéma élaboré par le conseil régional ».
Qui peut penser un instant que la question du logement des étudiants en Ile-de-France n'est pas une question nationale, les universités parisiennes drainant bien entendu à travers la France, mais aussi à travers le monde ?
A cause de la déstructuration des CROUS, de l'abandon du public au profit du privé, contrairement à l'aspiration de nos concitoyens, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter par scrutin public cet amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 739, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2. - Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement de notre groupe vise à réécrire intégralement le texte de l'article 51.
Il s'agit concrètement de faire en sorte que le rôle des collectivités locales au sein de l'organisation des oeuvres universitaires et scolaires soit affirmé.
Une telle démarche est légitime, puisque les représentants des collectivités territoriales participent déjà au fonctionnement des organes dirigeants des établissements universitaires et qu'existent des financements croisés pour nombre d'investissements universitaires.
Cette nouvelle rédaction confère à cet article un tout autre caractère, dont chacun aura mesuré la logique : il s'agit tout simplement de ne pas retenir le principe du transfert et, en revanche, de faire participer ceux qui contribuent au financement.
M. le président. L'amendement n° 740, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression du paragraphe I de l'article 51 participe de notre position de fond sur la question du logement étudiant.
Ce paragraphe comprend notamment l'émergence d'une notion relativement floue - c'est le moins que l'on puisse dire -, celle de « réseaux des oeuvres universitaires », qui peut aboutir à terme à l'effacement progressif de l'intervention publique en matière d'action sociale auprès des étudiants.
Ce paragraphe I de l'article 51 comprend également des dispositions relatives au transfert de propriété entre l'Etat et les collectivités territoriales, s'agissant des biens immobiliers compris dans le périmètre des CROUS. Ce transfert, même exempté du coûts des actes notariés habituels en la matière, se déroule sans évaluation concrète sur la valeur patrimoniale réelle des biens concernés, sans analyse des charges liées à la rénovation éventuelle du bâti, sans projection sur la réalité des besoins aujourd'hui non couverts en matière de logements, nous l'avons déjà souligné.
Ne nous y trompons pas : certaines cités universitaires, en raison de leur localisation, offrent d'intéressantes perspectives - c'est un euphémisme ! - sur les plans foncier et immobilier. C'est notamment le cas en Ile-de-France, où les cités universitaires sont parfois situées à proximité de grandes infrastructures de transport, mais c'est également vrai dans certaines villes de province où des tensions se font jour sur le marché immobilier.
Qui nous dit que, demain, un changement d'affectation des terrains et des immeubles aujourd'hui occupés par les logements destinés aux étudiants ne sera pas décidé ?
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons de supprimer le I de cet article.
M. le président. L'amendement n° 299, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "répond aux besoins de leurs études," par les mots : "veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,". »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 300, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les décisions d'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit encore d'un amendement de précision : c'est la responsabilité des CROUS en matière d'attribution de logements aux étudiants qui doit être ici visée.
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "et scolaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement étudiant peuvent être délégués aux communes ou à leurs groupements. Une convention définit les modalités de cette délégation. Un décret en Conseil d'Etat vient encadrer ce conventionnement. »
« II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "sont transférés" par les mots : "sont mis à disposition". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. L'article 51 transfère la compétence des investissements en faveur du logement étudiant aux communes ou à leurs groupements, ce qui suscite d'ailleurs une grande inquiétude chez les présidents d'EPCI.
Le présent amendement vise à substituer une faculté de délégation de compétence à ce transfert obligatoire.
D'une part, les communes et leurs groupements ne sont pas forcément demandeurs de l'exercice de cette compétence.
D'autre part, ils redoutent, malgré le transfert de cette compétence, de ne pas en avoir la maîtrise dans la mesure où la gestion du logement étudiant - l'attribution, en particulier - resterait assurée par les CROUS. Autrement dit, les communes et les EPCI supporteraient les charges d'investissement en faveur du logement étudiant sans pouvoir exercer de droit de regard quant à la gestion et à l'attribution des logements.
Il convient donc de leur laisser la faculté d'opter pour une délégation de compétence dans le cadre d'une convention encadrée par un décret en Conseil d'Etat, plutôt que de leur imposer le transfert.
M. le président. L'amendement n° 1250, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les régions, les communes ou les groupements qui en font la demande ont la charge de la construction,... »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 301 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge... »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à réserver le transfert de la responsabilité du logement étudiant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande, compte tenu des charges considérables susceptibles d'être induites par ce transfert.
M. le président. Puis-je considérer que les amendements identiques n°s 294 et 301 ont ainsi été également défendus ? (MM. Georges Gouillot et Philippe Richert, rapporteurs pour avis, le confirment.)
L'amendement n° 952, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge... »
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano. Notre amendement s'inscrit à l'évidence dans le même esprit. Le caractère obligatoire du transfert a effectivement semblé très désagréable à beaucoup de nos collègues, siégeant sur différentes travées.
Nous le savons, le patrimoine existant est en piteux état, et son transfert brutal engendrerait des charges insupportables pour les communes. Dès lors, il ne saurait y être procédé comme le Gouvernement l'a envisagé.
Au-delà de cet aspect, se pose la question du financement du développement du logement étudiant. En effet, le ministre du logement, au cours de l'exercice 2003, a changé les règles du jeu. Nous avions des financements en prêts locatifs à usage social, ou PLUS et, tout à coup, nous avons vu apparaître un financement en prêts locatifs sociaux, ou PLS. Eh bien, le logement étudiant en financement PLS, ce n'est pas possible, car cela ne s'équilibre pas sur le plan des comptes. En fait, recourir à cette formule pour le financement du logement étudiant, c'est empêcher tout développement du logement étudiant sur notre territoire.
Le Gouvernement a commis là une grave erreur. Face aux difficultés financières auxquelles il est confronté, il ne sait plus quoi faire pour faire croire qu'il fait tout en sachant très bien qu'il ne fera pas !
M. le président. L'amendement n° 741, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
« La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Il s'agit évidemment d'un amendement de repli dans la mesure où nous sommes pour la suppression de l'article 51.
Nous avons expliqué en quoi la déstructuration des responsabilités était porteuse de dangers. Notre collègue Jean-Yves Mano vient de dire ce qu'il en est pour le logement social étudiant. Nous proposons toutefois, si l'article 51 est maintenu, de compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation de manière que soit explicitement rappelée la compétence globale des oeuvres universitaires en matière de gestion afin d'éviter toute concession au secteur privé. Si vous n'acceptiez pas ce verrou législatif, vous admettriez que vous voulez ouvrir la porte à un éparpillement des modes de gestion, notamment en direction du privé.
D'ailleurs, M. le rapporteur de la commission des lois me semble dans l'erreur lorsqu'il explique à la page 266 de son rapport écrit : « La gestion de ces logements, en particulier leur attribution, resterait assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »
Avez-vous bien lu, monsieur le rapporteur, l'exposé des motifs du projet de loi ? On y trouve en effet la phrase suivante : « Les nouvelles résidences construites à l'initiative des communes ou des groupements seront gérées selon des modalités que les communes ou leurs groupements détermineront. »
Il y a là une contradiction évidente.
C'est la raison pour laquelle nous proposons au Sénat d'apporter une clarification, en demandant qu'il se prononce, sur cet amendement, par scrutin public.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 142 rectifié est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 295 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 302 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Remplacer la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
Ces trois amendements sont respectivement assortis de trois sous-amendements également identiques, n°s 1297, 1298 et 1299, présentés par Mme David, MM. Autain, Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui sont ainsi libellés :
« Compléter le texte proposé pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que le transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sera réalisé à titre gratuit et ne donnera lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
M. le président. Puis-je considérer que les amendements identiques n°s 295 et 302 ont ainsi été également défendus ? (MM. Georges Gruillot et Philippe Richer, rapporteurs pour avis, le confirment.)
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour défendre les sous-amendements n°s 1297, 1298 et 1299.
Mme Nicole Borvo. Il s'agit d'apporter une précision.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Alduy et Richert, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "après accord entre la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge. »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivant sont identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 303 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "et en particulier leur attribution". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition redondante. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation dispose déjà que les décisions d'admission des étudiants bénéficiaires des oeuvres universitaires sont prises par les CROUS.
M. le président. Puis-je considérer que l'amendement identique n° 303 a ainsi été également défendu ? (M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, le confirme.)
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 296 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 304 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots : "cette convention", insérer les mots : "dresse un diagnostic de l'état des logements, établit un programme de travaux et". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que la convention conclue entre la commune ou l'EPCI et le CROUS devra dresser un diagnostic de l'état des logements sociaux étudiants et établir un programme de travaux.
M. le président. Puis-je considérer que les amendements identiques n°s 296 et 304 ont ainsi été également défendus ? (MM. Georges Gruillot et Philippe Richert, rapporteurs pour avis, le confirment.)
L'amendement n° 945 rectifié, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Mano, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "ainsi que les modalités de la participation des représentants de la collectivité ou du groupement concernés aux décisions d'attribution". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de prévoir que, lorsqu'il y aura une convention relative à la gestion du logement des étudiants, cette convention devra préciser les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement signataire aux décisions d'attribution. C'est en effet à eux qu'incombe la charge de construire et d'entretenir ces logements.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Alduy et Richert, est ainsi libellé :
« Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions". »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert , rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
L'amendement n° 305, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent... »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Poirier et Richert, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :
« Les régions établissent, en concertation avec l'Etat, d'une part, les communes et leurs groupements compétents, d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions et les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée. »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement précise que les régions établissent, en concertation avec l'Etat, d'une part, les communes et leurs groupements, d'autre part, un plan régional pour le logement étudiant. Dans le cadre de ce plan, les régions, les communes et leurs groupements compétents peuvent contribuer par convention à la mise en place d'une offre concertée.
M. le président. L'amendement n° 1162, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. La contractualisation et le cofinancement qui en découle sont des pratiques courantes dans les relations entre les collectivités territoriales ainsi qu'entre celles-ci et l'Etat. La contractualisation permet la réalisation de projets structurants, qui imposent la convergence des volontés et des crédits publics. L'exemple le plus achevé de cette logique partenariale réside dans les contrats de plan Etat-région, auxquels les départements, et, parfois, les agglomérations sont associés.
La contractualisation repose nécessairement sur le volontariat et le libre choix, dont, vous le savez, nous sommes d'ardents défenseurs. Elle est l'expression d'une volonté autonome, assise sur le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit que, dans les autres régions que l'Ile-de-France, où le schéma de la politique de logement des étudiants est spécifiquement élaboré par le conseil régional, des conventions peuvent être établies entre le conseil régional et les autres collectivités territoriales et leurs groupements.
M. le président. L'amendement n° 871 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Dans le droit-fil de ce qui vient d'être dit par Dominique Braye, cet amendement prévoit la possibilité de confier directement et spécifiquement à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants lorsqu'une commune ou un groupement de communes y aura renoncé.
M. le président. L'amendement n° 1113 rectifié bis, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France. »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Tout à l'heure, notre excellent collègue M. Sueur parlait du gymkhana que devaient accomplir les étudiants étrangers qui veulent suivre des études en France.
Il en va un peu de même pour les enfants de compatriotes qui vivent en dehors de nos frontières. D'ailleurs, la cause est identique : c'est la frontière elle-même !
Ayant constaté cet état de fait, nous devons essayer d'y remédier, car de nombreux étudiants enfants de Français établis hors de France n'ont pas les moyens de se loger de manière convenable, sinon en bénéficiant des facilités offertes par les foyers d'étudiants.
Nous sommes finalement les témoins d'une situation qu'il importe de régler parce que beaucoup de familles en souffrent. Nous proposons donc une solution. Je ne dis pas qu'elle est nécessairement la meilleure, mais nous avons au moins, par le biais de cet amendement et du sous-amendement n° 1295, qui sera appelé tout à l'heure et qui correspond au même souci, tenté de trouver un remède.
Nous préconisons deux formules.
La première consiste à offrir au Conseil supérieur des Français de l'étranger la possibilité de saisir le CNOUS pour attirer son attention sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes et de lui soumettre des propositions.
La deuxième, qui est complémentaire mais qui peut être alternative, consiste à prévoir la présence d'un représentant des Français établis hors de France au sein du CNOUS, comme on en trouve dans d'autres conseils qui se consacrent d'ailleurs à des sujets peut-être moins sensibles pour les Français établis hors de France.
Il va de soi que toute formule qui serait préférable pourrait aussi avoir notre assentiment. L'essentiel est de trouver des solutions qui permettent de résoudre ce problème, qui est véritablement crucial et très douloureux pour un grand nombre de familles. Croyez-moi, quand vous avez un enfant de dix-sept ou dix-huit ans qui vient d'avoir le baccalauréat, qui étudie loin de chez vous et que vous ne savez pas où le loger, cela crée des angoisses !
M. le président. L'amendement n° 306, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :
« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;
« II. - En conséquence, au début des deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer respectivement la référence : "1°" par la référence : "2°" et la référence : "2°" par la référence : "3°". »
Le sous-amendement n° 1295, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 306 pour remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots : "ou leurs groupements", insérer les mots : "et le Conseil supérieur des Français de l'étranger". »
La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 306.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel propose une nouvelle organisation des troisième et quatrième alinéas du texte de manière à regrouper la description des différentes missions confiées au conseil d'administration du CNOUS.
M. le président. Le sous-amendement n° 1295 a déjà été présenté.
L'amendement n° 1114, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, après les mots : "de leurs groupements", insérer les mots : "et du Conseil supérieur des Français de l'étranger". »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1114 est retiré.
L'amendement n° 742, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer les mots : "fixées par décret" par les mots : "fixées par la loi". »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à préciser que la désignation des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration du CROUS sera fixée par la loi et non pas par décret, car il ne s'agit pas, selon nous, d'un point secondaire.
Tout d'abord, ces représentants seront-ils des élus ou des membres de l'administration ?
Ensuite, quelle sera la conséquence sur les autres corps représentés au CROUS - enseignants, personnels - en termes de rapport de forces entre les différents représentants ?
Les étudiants se préoccupent activement de la question du logement. Rappelons que la pétition de l'UNEF pour l'amélioration du logement étudiant a recueilli plus de 50 000 signatures ! Rappelons aussi la grève votée à Rennes ! Serait-il judicieux, dans ces conditions, de minimiser leur représentation au sein du CROUS ? Certainement pas !
Bien entendu, il est possible d'augmenter le nombre de sièges. Encore faut-il le préciser dès aujourd'hui !
J'ajoute que le retrait de l'activité logement de la compétence de gestion des CROUS pourrait avoir une conséquence grave sur leur situation financière. En effet, l'activité restauration est lourdement déficitaire et ce déficit risque de se trouver encore aggravé, ce qui provoquera à terme l'asphyxie financière des CROUS.
Ce débat n'ayant pas encore eu lieu, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre opinion sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 738 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable. Il en va de même pour les amendements n°s 739 et 740.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 299, qui est un amendement de précision.
Il en va de même pour l'amendement n° 300, qui satisfait l'amendement n° 140. Celui-ci pourrait d'ailleurs être retiré si le Gouvernement acceptait l'amendement n° 300.
La préoccupation des auteurs de l'amendement n° 457 rectifié rejoint celle qu'ont exprimée à la fois la commission des lois, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques. L'état de vétusté des logements destinés aux étudiants risquant d'induire une lourde charge pour les communes et les EPCI, les trois commissions ont proposé de ne la transférer qu'aux communes et établissements publics qui en feraient la demande.
Cette solution présente, par rapport à la délégation de compétence, l'avantage de conférer une liberté totale, et elle me semble donc répondre à la préoccupation de M. Braye, qui, par conséquent, pourrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 457 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 457 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 952 étant satisfait par les trois amendements des trois commissions, il pourrait, lui aussi, être retiré.
M. le président. Monsieur Mano, cet amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Mano. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 952 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 741 vise à confier aux CROUS la gestion de l'ensemble des logements étudiants. Ce n'est pas une idée que nous retenons. Les communes et les établissements publics seront libres de confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements réalisés par les organismes d'HLM ou les sociétés d'économie mixte, entre autres. L'avis de la commission est donc défavorable.
La commission est défavorable aux sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299, qui prévoient que toute décision de désaffectation de logements destinés aux étudiants sera soumise à l'accord du représentant de l'Etat. Je leur appliquerai ce vieil adage du droit : donner et retenir ne vaut. Donner, c'est donner et reprendre, c'est voler, comme on disait lorsque j'étais enfant !. (Sourires.)
Les auteurs de l'amendement n° 945 rectifié font valoir que la charge de construire et d'entretenir les logements incombe aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération.
Pour être plus précis, peut-être faudrait-il rectifier cet amendement et remplacer les mots « de la collectivité ou du groupement » par les mots « de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Monsieur Charasse, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président, et je rectifie l'amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Mano, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
« Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots : "ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution". »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 305 qui, je le rappelle, est un amendement de précision.
L'amendement n° 1162 a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les établissements publics de coopération. Cette mention n'est, en effet, peut-être pas utile. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 17 rectifié bis a pour objet de contraindre l'ensemble des régions à élaborer un plan régional pour le logement étudiant, alors que le projet de loi n'impose cette obligation qu'à la région d'Ile-de-France en raison de sa spécificité. Cette compétence serait cependant communale et il n'est peut-être pas indispensable d'alourdir les contraintes des régions. La commission demande donc le retrait de cet amendement, dans un souci de simplification.
M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 871 rectifié bis de M. Karoutchi a pour objet d'ouvrir à la région d'Ile-de-France la possibilité d'assumer la charge du logement étudiant si la commune ou l'établissement public de coopération y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, les régions n'ont pas de compétence dans le domaine du logement et je ne suis pas certain qu'elles en demandent. Néanmoins, la commission propose de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable à l'amendement n° 1113 rectifié bis. On peut effectivement permettre au Conseil supérieur des Français de l'étranger de saisir pour avis le CNOUS et les CROUS de toutes propositions relatives à l'accès au logement des étudiants français établis hors de France.
Il est bien entendu que l'on soumettra des documents au CNOUS mais qu'on ne lui demandera pas un travail supplémentaire. C'est bien cela, monsieur Cointat ?
M. Christian Cointat. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement rédactionnel n° 306.
Le sous-amendement n° 1295 de M. Cointat a pour objet de prévoir la participation des représentants du Conseil supérieur des Français établis hors de France au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires.
La participation des collectivités locales et de leurs groupements au conseil d'administation du CNOUS est justifiée parce qu'ils contribuent financièrement à construire et à entretenir les logements destinés aux étudiants (M. le ministre délégué opine), ce que ne fait pas, évidemment, le Conseil supérieur des Français établis hors de France.
Toutefois, la commission des lois a aussi considéré à l'issue d'un débat que la représentation du Conseil supérieur pourrait favoriser une meilleure prise en compte des besoins des Français établis hors de France. Elle ne s'y est donc pas opposée,...
M. Bernard Frimat. Quel enthousiasme !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ... mais elle reconnaît qu'il existe un problème. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement, mais sans grand enthousiasme, en effet.
S'agissant de l'amendement n° 742, si ses auteurs souhaitaient vraiment que la composition des conseils d'administration du CNOUS et des CROUS soit fixée par la loi, ils auraient dû préciser quelle devait être, selon eux, cette composition. En tout état de cause, cela relève du pouvoir réglementaire, et la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 738 de suppression, tout comme il est défavorable aux amendements n°s 739 et 740.
L'amendement n° 299 est essentiellement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 300.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 140 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques n°s 141, 294 et 301.
Il est défavorable à l'amendement n° 741, favorable aux trois amendements n°s 142 rectifié, 295 et 302, et défavorable aux trois sous-amendements n°s 1297, 1298 et 1299.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 15 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n°s 143 et 303.
Cependant, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 144, 296 et 304. En effet, monsieur le rapporteur, si le fait de dresser un diagnostic ne soulève pas de difficulté, l'établissement d'un programme de travaux entraîne des conséquences financières. M. Doligé évoquera sans doute la notion de « commandeur-payeur » ! (Sourires.) Le Gouvernement souhaite donc la suppression des termes « établit un programme de travaux ». A défaut, il sera défavorable à ces amendements.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui, monsieur le président. Je rectifie l'amendement n° 144 dans le sens indiqué par M. le ministre.
M. le président. Puis-je considérer que les amendements n°s 296 et 304 sont également rectifiés dans le même sens ? (MM. Georges Gruillot et Philippe Richert, rapporteurs pour avis, le confirment.)
Les trois amendements identiques n°s 144 rectifié, 296 rectifié et 304 rectifié sont donc ainsi libellés :
« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots : "cette convention", insérer les mots : "dresse un diagnostic de l'état des logements". »
M. Roland Muzeau. Cela ne coûte pas cher ! C'est l'ordonnance sans les médicaments !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est donc favorable aux trois amendements identiques n°s 144 rectifié, 296 rectifié et 304 rectifié.
Il est également favorable aux amendements n°s 945 rectifié bis et 305.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1162.
Il est favorable aux amendements n°s 871 rectifé bis, 1113 rectifié bis et 306.
En revanche, il souhaite le retrait du sous-amendement n° 1295. A défaut, il y sera défavorable parce que le dispositif existant ne prévoit la participation des collectivités locales que dans la mesure où elles contribuent au financement de ces logements. Il n'est pas souhaitable d'altérer l'équilibre du système.
M. le président. Monsieur Cointat, le sous-amendement n° 1295 est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. J'avais laissé entendre tout à l'heure que mes deux propositions étaient complémentaires ou alternatives. A partir du moment où le Gouvernement en accepte une, je peux accepter de suivre sa recommandation pour la seconde.
Je retire donc ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1295 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Cointat.
Le Gouvernement, enfin, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 742.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 738.
M. Bernard Frimat. Nous allons soutenir cet amendement de suppression pour plusieurs raisons.
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de citer le rapport au titre très célinien - « Voyage au bout... de l'immobilier universitaire » - que M. Richert évoque à la page 23 de son propre rapport. Le diagnostic établi par ce rapport de la mission d'information sur le patrimoine immobilier universitaire était tel que l'annonce de ce projet de loi a suscité un immense soulagement dans les régions et dans les départements : le mistigri, ou la patate chaude, du logement étudiant allait être repassé aux EPCI et aux communes !
Dans une remarquable communauté de pensée, les différents rapporteurs parlent tous d'importants transferts de charges induits. Et nous découvrons tout à coup que l'article 72-2 de la Constitution n'offre pas une garantie complète et qu'il serait susceptible de laisser passer des tranferts de charges.
Pourtant, nous avons entendu dans cette assemblée M. le Premier ministre nous affirmer, avec toute l'autorité dont il dispose, qu'il y avait une sécurité absolue.
Comment peut-on concilier cette sécurité absolue qu'est censée nous offrir la Constitution et cette crainte, qui doit être fondée puisqu'elle est exprimée par trois éminents rapporteurs qu'on ne saurait suspecter d'une quelconque malveillance à l'égard du projet de loi, ainsi que leurs rapports en témoignent à l'envi ?
Par conséquent, chers collègues de l'UMP, le seul moyen que vous avez d'éviter que l'on découvre ultérieurement que l'article 72-2 n'offre pas une garantie absolue, c'est de ne pas courir le risque et le seul moyen de ne pas le courir, c'est de supprimer l'article 51.
C'est pourquoi nous voterons l'excellent amendement de nos collègues du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Braye. C'est une démonstration par l'absurde !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je n'ai pas été convaincu par les réactions de M. le ministre et de M. le rapporteur à la suite de l'exposé de notre amendement de suppression de l'article 51.
Je souhaite revenir sur un point qui me paraît particulièrement important, le devenir des cités universitaires existantes qui se trouvent dans un état frôlant l'insalubrité, faute d'engagements financiers de l'Etat et d'efforts de la nation dans ce domaine.
Est-ce que ce texte, monsieur le ministre, garantit la paternité des cités universitaires existantes ou bien tend-il, au contraire, à favoriser leur fermeture et leur destruction afin de laisser place à des investissements plus profitables au marché ?
Mme Nicole Borvo. Ah !
M. Roland Muzeau. On ne peut pas, vous en conviendrez, débattre utilement sans avoir à l'esprit des exemples concrets. C'est pourquoi, ayant été interrogé par une association sur une situation particulière, je vous livre ses interrogations, que je fais d'ailleurs miennes.
Vous pourriez, par exemple, monsieur le ministre, nous expliquer quel projet vous nourrissez pour la résidence universitaire d'Antony. La municipalité travaille en effet sur un projet : quel est son objet et comment trouve-t-il sa place dans l'architecture proposée par le présent texte ? Est-il vrai, monsieur le ministre, que le CROUS, dont les moyens financiers sont loin d'être à la hauteur des enjeux - il suffit pour s'en convaincre de constater la baisse dans le projet de budget pour 2004 des crédits alloués aux logements étudiants - envisage de vendre une partie des terrains à la ville d'Antony ? L'immobilier de standing aux portes de Paris ne sera-t-il pas préféré au logement social étudiant, moins lucratif pour les investisseurs ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, démentir de telles informations ? Si tel n'était pas le cas, le contenu de cet article 51, qui se trouverait parfaitement illustré par le cas d'école de la ville d'Antony où le ministre délégué aux libertés locales a quelques attaches, permettrait aux collectivités locales de brader un patrimoine qu'elles auront, de toute manière, beaucoup de mal à entretenir, au profit de l'immoblier spéculatif.
M. Philippe François. C'est une querelle personnelle !
M. Roland Muzeau. Non, c'est une interrogation !
M. Philippe François. C'est insupportable !
M. Roland Muzeau. Vous connaissez peut-être la même situation chez vous ?
M. Jean Chérioux. C'est une insinuation !
M. Roland Muzeau. Non, c'est une question, monsieur Chérioux.
M. Philippe François. C'est insupportable !
M. Roland Muzeau. J'entends bien que c'est insupportable, car la réponse va être difficile.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne m'abaisserai pas à répondre !
M. Roland Muzeau. J'imagine bien que vous ne répondrez pas !
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, face à des étudiants à la recherche d'un logement, nous attendons des réponses précises.
M. Philippe François. J'espère que le ministre ne vous répondra pas ! C'est minable et dégradant !
Mme Odette Terrade. Ce sera la plus éloquente des réponses.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 738.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 54
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 113 |
| Contre | 205 |
Je mets aux voix l'amendement n° 739.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 740.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 140 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 141, 294 et 301.
M. Michel Mercier. Lorsque nous avons commencé l'examen de ce projet de loi, je m'en souviens, M. le ministre de l'intérieur a souligné que l'un des objectifs visés était celui de la simplification.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !
M. Michel Mercier. Tout le monde peut adhérer à un tel objectif.
Si je comprends bien, le vote de cet article 51 dans quelques instants va établir pour le logement trois régimes.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Michel Mercier. Dans le premier, les communautés de communes et les communes acceptent la charge du logement étudiant. Dans le deuxième régime, elles ne l'acceptent pas. On pense que l'Etat va le garder ; il faudra bien que quelqu'un le prenne en charge ! Dans le troisième régime, qui n'est valable que pour l'Ile-de-France, la région pourra être substituée aux communes.
Je m'interroge. Est-ce bien simple ? Ne faudrait-il pas confier à toutes les régions de France la faculté de se substituer aux communes ? Il n'y a pas, en effet, de raison de réserver cette faculté à l'Ile-de-France, il existe heureusement des universités et des écoles dans toute la France. A moins que ce ne soit trop compliqué, auquel cas ne vaudrait-il pas mieux que l'Etat garde tout ?
J'avoue que je ne sais pas quoi faire. Le fait de créer, pour simplifier, trois régimes là où il n'en existait qu'un me semble très complexe. Comment va-t-on répartir les crédits entre ce que gardera l'Etat et ce que devront recevoir les collectivités locales qui accepteront cette charge ?
Cela dit, si tout le monde est d'accord pour instituer ces trois régimes, on verra bien comment marchera le système !
M. le président. La parole est à M. Philippe Richer, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Je veux remercier le président Mercier pour ses propos plein de bons sens.
M. Michel Mercier. Comme toujours ! (Sourires.) M. Philippe Richert, rap rapporteur pour avis. Comme très souvent ! (Rires.)
M. Michel Mercier. On n'est jamais si bien servi que par soi-même !
M. Philippe Richert, rap rapporteur pour avis. S'il me permet une remarque, je considère que la formule que nous avons utilisée se rapproche de celle de l'expérimentation.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Dans la pratique, des communes ou des groupements qui, dans un premier temps, n'accepteront pas cette formule, peuvent très bien, dans un second temps, y trouver intérêt. Elle peut en effet permettre aux communes, aux agglomération soucieuses de gérer ces logements étudiants de pouvoir le faire tout en permettant à celles qui hésitent à franchir le pas de ne pas s'engager dans une direction qui serait aujourd'hui trop difficile pour elles.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vrai ! Je considère, par conséquent, que la formule choisie permet de décentraliser sans pour autant être un carcan pour les communes ou les agglomérations qui n'y seraient pas encore prêtes. M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !
M. Michel Charasse. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Monsieur Richert, vous n'arriverez pas à nous convaincre.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je ne me faisais aucune illusion !
Mme Nicole Borvo. On se demande quel intérêt y trouveraient les communes un an plus tard !
M. Michel Charasse. C'est suspect ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo. Oui, c'est plutôt suspect qu'elles y trouvent un intérêt compte tenu de la charge que représente pour elles le logement étudiant !
Compte tenu du risque de complexification qu'introduirait le dispositif, comme l'a souligné M. Mercier à juste titre, il paraîtrait préférable de laisser la gestion de ce secteur à l'Etat.
Mais, au-delà de ce risque, se pose un autre problème. La disparité des formules, dont le choix sera laissé à l'initiative des communes, certaines pouvant montrer quelques réticences à assumer une très lourde charge - on s'efforce, ici, de ne pas trop chagriner les communes -, n'entraînera-t-elle pas de grandes différences pour les étudiants ? S'agissant de logement étudiant, je trouve que c'est particulièrement grave. C'est pourquoi nous sommes contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'interviens brièvement pour dire à M. Richert que je partage son point de vue. C'est une forme d'expérimentation face à une situation qui est effectivement très difficile. De toute façon, la disparité existe déjà.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a des logements étudiants qui sont dans un état tout à fait déplorable et nous savons que l'Etat - c'est vrai sous tous les gouvernements - ne pourvoira pas à leur remise en état...
M. Roger Karoutchi. Bien évidemment !
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Bien sûr, on le sait !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... pour mille et une raisons qui sont connues et qui sont expérimentées depuis cinquante ans !
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Voilà !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'autres logements sont en bon état, fort heureusement d'ailleurs.
Il y a aussi des villes qui voudraient bénéficier d'un rayonnement universitaire. Je pense en particulier, dans l'est de la France, à Nancy, où M. Rossinot souhaiterait, pouvoir accueillir des étudiants européens dans de meilleures conditions que celles qu'offre le parc actuel. Ces villes-là sont disposées à faire un effort. Cela leur coûtera de l'argent, mais elles considèrent aussi que cet effort produira des résultats en termes de rayonnement et de la qualité de vie. Il faut donc le leur permettre !
Mme Nicole Borvo. Rien ne les en empêche !
M. le président. Monsieur le ministre, dois-je comprendre que l'avis de sagesse du Gouvernement se transforme en un avis favorable ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Disons que c'est une sagesse positive !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Devant une telle disparité, si le meilleur restaurant universitaire est à Angers, la meilleure faculté des lettres à Nancy et la meilleure chambre à Rennes, qui va payer le transport ? (Rires et applaudissements.)
M. Eric Doligé. Les départements, comme d'habitude !
(Nouveaux rires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 141, 294 et 301.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 741.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 55
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 113 |
| Contre | 205 |
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299.
M. Bernard Frimat. M. le ministre et M. le rapporteur ont tous les deux indiqué qu'ils étaient défavorables à ces trois sous-amendements identiques.
Dans un premier temps, l'adoption des trois amendements identiques auxquels se rattachant ces sous-amendements permettra de transférer à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la pleine propriété aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
Je situerai mon propos sur un plan général. La première caractéristique de la pleine propriété, c'est qu'elle confère le droit d'aliénation. Cela signifie que les EPCI ou les communes vont récupérer le droit d'effectuer une opération immobilière ou foncière. Je ne pense pas que ce soit l'une des finalités du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Les trois sous-amendements identiques me semblent avoir le mérite de soumettre toute décision de désaffectation des biens concernés à l'accord du représentant de l'Etat dans le département. L'Etat aurait ainsi la possibilité de jouer son rôle de garant de la cohésion sociale et de porter un jugement en opportunité afin, on peut l'espérer, de disqualifier une opération qui apparaîtrait purement spéculative et dont la finalité serait bien loin de contribuer à améliorer le logement étudiant, ce que, pourtant, souhaitent, je le suppose, les auteurs du projet et de ces amendements !
Etre favorable au fait que les collectivités, communales ou intercommunales, prennent en charge le logement étudiant est une chose. Ouvrir par là même, pour les résidences actuelles, la possibilité de réaliser des opérations foncières ou immobilières ayant un tout autre objectif que l'amélioration de ces logements, en est une autre et ne me semble pas correspondre à la finalité recherchée !
Voilà pourquoi je tenais à attirer votre attention sur le fait que les sous-amendements représentent une garantie pour l'Etat de la finalité de l'opération, à savoir la conservation du logement étudiant. Selon moi, c'est en tout cas dans ce sens-là qu'il faut les comprendre, et cela n'est nullement incompatible avec les amendements relatifs au transfert à titre gratuit. J'ai du mal à saisir pourquoi vous refuseriez une telle garantie !
Mme Nicole Borvo. C'est inquiétant, même !
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 142 rectifié, 295 et 302.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 143 et 303.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 144 rectifié, 296 rectifié et 304 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 945 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1162.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 871 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. En Ile-de-France - et M. Mercier comme l'ensemble des membres de cette assemblée peuvent le comprendre - la situation est très particulière par rapport à celle que connaissent la plupart des autres régions : les étudiants y sont au nombre de cent soixante mille, le parc de logements étudiants en cité universitaire est très insuffisant, puisque ceux-ci sont inférieurs à vingt mille et, depuis des décennies, les étudiants étrangers et provinciaux y sont très nombreux.
Ce que nous demandons - il ne s'agit pas d'une demande partisane : elle émane de l'ensemble des groupes du conseil régional - c'est que la région, qui le fait déjà de manière volontaire au travers de subventions, puisse, si des communes ou des groupements de communes renoncent à le faire, intervenir dans le domaine du logement étudiant. En effet, nous souhaitons améliorer progressivement la situation, qui est le résultat du manque de moyens des gouvernements successifs pour intervenir largement dans le domaine du logement étudiant en Ile-de-France.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je comprends ce que vient d'expliquer fort bien M. Karoutchi, mais cela ne représente qu'une option, et non pas une obligation, pour la région.
S'agissant d'un texte de décentralisation et, comme l'a dit M. le ministre délégué, d'une sorte d'expérimentation en le rédigeant de la façon suivante, je me demande s'il ne serait pas possible de rectifier l'amendement : « Lorsqu'une commune ou un groupement de communes renonce, après y avoir été régulièrement invité, à demander le transfert prévu au troisième alinéa, la région peut demander que cette charge lui soit allouée dans les mêmes conditions ». Cela ouvrirait cette possibilité à toutes les régions de France qui le veulent,...
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Michel Mercier. ... et uniquement à celles-ci. En effet, en employant le mot « peut », il n'y a pas d'obligation. Les mots « en Ile-de-France » seraient ainsi supprimés.
M. le président. Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. Mercier ?
M. Roger Karoutchi. Personnellement, je n'y vois pas d'inconvénient majeur, mais j'aimerais auparavant connaître l'avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends la demande de M. Mercier : elle est légitime. Simplement, ce sont les communes et les EPCI qui en font la demande qui peuvent se voir transférer les résidences universitaires. Il faudrait donc au préalable - cela pourra être précisé au cours de la navette - que, dans toute la France, chaque EPCI concerné ou chaque commune soit mis en demeure d'exercer cette compétence. Dès lors, ce ne serait plus à leur demande.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est contradictoire.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement, il y a là une vraie contradiction.
M. Michel Mercier. C'est déjà contradictoire dans le texte !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela étant, monsieur Mercier, votre suggestion m'intéresse, car cela me dérange, sur le plan philosophique, que la région Ile-de-France bénéficie d'un régime particulier. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Mais l'improvisation me dérange également. Restons-en donc là et nous verrons comment généraliser le dispositif au cours de la navette.
M. Michel Mercier. L'improvisation caractérisant l'amendement de M. Karoutchi, je veux bien laisser vivre sa vie pour qu'il s'améliore. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 871 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Hubert Durand-Chastel, pour explication de vote sur l'amendement n° 1113 rectifié bis.
M. Hubert Durand-Chastel. Je soutiens cet amendement essentiel. Il a déjà été souligné que les collèges et les lycées français à l'étranger ainsi que les Alliances françaises constituent les foyers de la francophonie. Un effort financier important est fourni par la France afin de développer nos établissements d'enseignement à l'étranger. Cet effort doit évidemment se poursuivre lorsque les élèves français continuent leurs études dans la métropole.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1113 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 742.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)