Interventions de M. François FILLON (mardi 27 mai 2003)

PROJET DE LOI
PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ n° 2003-1200 (dossier législatif)

Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 1

Art. additionnel avant l'art. 21

• Intervention 2

Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 3

Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 4

Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 5

Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 6

Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 7

Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 8

Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 9

Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 10

Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 11

Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 12

Art. 32 (Fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 13

Art. additionnel après l'art. 32 (Elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 14

Art. 33 (Décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 15
• Intervention 16

Art. 34 (Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 17
• Intervention 18

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 29

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 42
• Intervention 43

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 48
• Intervention 49

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56

Art. 36 (Ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail)

• Intervention 57
• Intervention 58

Art. 38 (Application du RMA dans les départements d'outre-mer - art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 59

Art. 40 (Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 60

Art. additionnel après l'art. 40

• Intervention 61

Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi)

• Intervention 62
• Intervention 63

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