PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (19, 28 janvier et 4 février 2010)]
Discussion générale:
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Discussion générale:
Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (art. L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales - Transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)
Division additionnelle après l'article 4
Articles additionnels après l'article 4
Division additionnelle après l'article 4
Articles additionnels après l'article 4
Intitulé du titre II (Adaptation des structures à la diversité des territoires)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Article additionnel avant l'article 5
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 19
Article 19 bis (Nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)
Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Articles additionnels après l'article 20
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)
Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)
Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)
Articles additionnels après l'article 24
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)