PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2010-737 (16 et 17 juin 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Souhaite que ce projet de loi rencontre un accueil favorable de la part du Sénat. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)
Position de la commission sur les amendements n° 20 et 21 de Mme Nicole Bricq, n° 1 de M. Claude Biwer et n° 59 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A
Position de la commission sur l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Charles Revet (insertion d'une formation à la gestion d'un budget familial ou personnel dans les programmes scolaires) et n° 115 de Mme Odette Terrade (amélioration de la règle d'augmentation du SMIC). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)
Position de la commission sur les amendements n° 44 de M. Charles Revet et n° 79 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Bricq (limitation des pratiques commerciales incitant à contracter des crédits). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Odette Terrade (réglementation du démarchage pour des crédits à la consommation). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)
Position de la commission sur les amendements n° 45 de M. Charles Revet, n° 5 de M. Hugues Portelli, n° 101 de Mme Françoise Férat, n° 23 et 24 de Mme Nicole Bricq, n° 75, 76 et 77 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)
Position de la commission sur les amendements n° 2 de M. Claude Biwer, n° 6 de M. Hugues Portelli, n° 96 de Mme Muguette Dini, n° 32 de Mme Nicole Bricq, et n° 69, 70, 71, 72 et 73 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
Position de la commission sur les amendements n° 12, 46 et 47 de M. Charles Revet, n° 3 de M. Claude Biwer, n° 95 de Mme Muguette Dini, n° 25 et 28 de Mme Nicole Bricq, et n° 60, 65, 66, 67 et 68 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 62 (interdiction de proposer des crédits renouvelables dans les locaux des magasins de grande surface) et n° 63 (interdiction de rémunérer les vendeurs des organismes bancaires ou de crédit en fonction des crédits qu'ils font contracter), ainsi que sur les amendements identiques n° 10 de M. Charles Revet, n° 61 de Mme Odette Terrade et n° 92 de Mme Muguette Dini (encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat)
Position de la commission sur les amendements n° 74 de Mme Odette Terrade et n° 8 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)
Position de la commission sur les amendements n° 117 et 118 de Mme Anne-Marie Escoffier. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)
Position de la commission sur l'amendement n° 64 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation - Opérations de découvert)
Position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Anne-Marie Escoffier. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions)
Position de la commission sur l'amendement n° 27 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Position de la commission sur l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)
Position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Dominique Leclerc, n° 42 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 103 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)
Position de la commission sur les amendements n° 29 de Mme Nicole Bricq et n° 58 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 18 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)
Position de la commission sur l'amendement n° 7 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 19
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Philippe Dallier (réglementation des publicités relatives aux opérations d'acquisition de logements destinés à la location à titre de résidence principale). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 19 bis
Article additionnel avant l'article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (mise en place d'un système d'information de leurs droits en faveur des personnes ayant contracté un prêt et perdant leur emploi). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)
Position de la commission sur les amendements n° 33, 34 et 35 de M. Laurent Béteille, n° 90 de Mme Muguette Dini, n° 107, 17, 30 et 31 de Mme Nicole Bricq, n° 51, 52, 53, 54 et 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau, L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)
Position de la commission sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 26 ter (art. 1756 du code général des impôts - Remise des dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel)
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)
Position de la commission sur les amendements n° 19 de Mme Nicole Bricq et n° 89 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)
Position de la commission sur l'amendement n° 18 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 34 (Entrée en vigueur)
Position de la commission sur l'amendement n° 121 du Gouvernement. (texte intégral du JO)