PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005)]
Discussion générale:
Absence d'ambition pour atteindre le bon état écologique de l'eau d'ici à 2015. Enrichissement souhaitable d'un texte qui se veut consensuel. Nombreux enjeux. Recherche indispensable d'un développement durable, solidaire et humain. Salue le travail du Gouvernement avec tous les acteurs de l'eau. Remercie, à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires économiques d'avoir offert aux parlementaires du groupe de l'eau la possibilité d'assister aux auditions. Désengagement de l'Etat au cours des dernières années. Immixion dans la gestion des agences. Abandon de son rôle de péréquateur garant de la solidarité à travers l'ONEMA. Accroissement inéluctable du coût des investissements pour les contribuables. Responsabilisation des agriculteurs dans la lutte contre les pollutions. Nécessité de ne pas éluder la responsabilité des industriels. Orientation indispensable de la recherche scientifique dans une perspective de développement durable. Attente de signes forts du Gouvernement pour favoriser une agriculture raisonnée et raisonnable. Texte non porteur des préoccupations de solidarité. Le groupe CRC proposera un rééquilibrage des participations des différents acteurs de l'eau concernant les redevances. Amendements sur la question de l'assainissement non collectif. Monopole préoccupant des mutinationales privées. Assouplissement indispensable du système au profit des collectivités. Renforcement nécessaire de la transparence et de la participation des acteurs de l'eau, ainsi que d'une meilleure information des usagers. Question essentielle du rôle de l'Etat. (texte intégral du JO)Absence de garantie de la maîtrise publique de l'eau. Délestage sur les départements et les communes. Imprécision des missions de l'ONEMA. Le groupe CRC proposera la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement et d'un Office national chargé de la gestion. Bien-fondé d'un recentrage de la police de l'eau sous réserve de ne pas conduire à des réductions de personnels et de moyens. Texte inacceptable en l'état. Le groupe CRC infléchira ses propositions en fonction des réponses du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Rythme des travaux. Impossibilité d'étudier sérieusement en commission les amendements affectant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 492 : intégration dans le code de l'environnement des notions de "bien public" et de "droit fondamental" appliquées à l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)
Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Son amendement n° 479 : consultation des fédérations départementales de pêche sur les régulations des cours d'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 360 de M. Ladislas Poniatowski (précision de l'objectif du projet de loi relativement aux microcentrales). Confirme l'évocation de la création de 500 microcentrales au cours des auditions. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Son amendement n° 480 : reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact et après enquête publique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)
Ses amendements n° 442 : obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise ; adopté ; et n° 441 : obligation pour l'autorité administrative d'apposer des scellés sur des installations en infraction constatée ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 481 : à l'arrêt d'une activité, obligation pour le propriétaire de remettre le site en état sans porter atteinte aux écosystèmes aquatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau)
Son amendement n° 434 : sanction pécuniaire pour le mauvais entretien d'un équipement permettant la circulation des poissons migrateurs ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 435-5 du code de l'environnement - Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées)
Son amendement n° 482 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau)
Son amendement n° 478 : consultation des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Art. 17 (Art. L. 522-8 du code de l'environnement - Contrôle de la traçabilité des produits biocides)
Son amendement n° 436 : nouvelle rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Art. additionnels après l'art. 19
Son amendement n° 435 : agrément par l'Etat d'organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions des eaux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 35 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)
Son amendement n° 499 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Son amendement n° 443 : renforcement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 493 : extension des compétences des communes en matière d'assainissement non collectif à la réalisation, à leurs frais, de l'installation du système d'assainissement individuel ; retiré. Inégalité entre les usagers en matière d'assainissement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 491 : suppression de la référence au caractère patrimonial des renouvellements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 444 : compte rendu annuel de l'avancement des travaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 490 : instauration d'une procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par les délégataires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27
Son amendement n° 496 : encadrement plus strict des contrats de délégation de service public conclus entre les collectivités locales et des entreprises privées ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27
Son amendement n° 502 : garantie à chaque habitant de la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Son amendement n° 494 : assimilation de la participation pour travaux à la redevance pour assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 438 : remboursement dans un délai de deux ans des sommes perçues au titre des dépôts de garantie ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 428 : plafonnement du montant des charges fixes ; retiré au profit de l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (plafonnement du montant des charges fixes). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 439 : interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 440 : application d'un tarif progressif au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 429 : suppression de la possibilité d'établir une tarification dégressive ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 430 : suppression du recours à une tarification dégressive ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 27
Favorable au sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc portant sur l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne). (texte intégral du JO)Interrogation sur l'organisation des services d'assainissement. S'abstiendra sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 141 (octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 477 : installation de compteurs d'eau sur tous les types de pompage ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
Le groupe CRC votera l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE)
Son amendement n° 498 : gratuité de l'expertise technique réalisée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement). Le groupe CRC ne votera aucun amendement tendant à créer un fonds département pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Refus d'entériner la disparition d'une solidarité à l'échelon national. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)
Son amendement n° 484 : composition de la commission locale de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Son amendement n° 447 : création de comités de bassin au niveau des sous-bassins ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 500 : mode d'élection du président du comité de bassin ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 448 : création d'une agence de l'eau dans chaque sous-bassin ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 450 : désignation du président de l'agence de l'eau après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; rejeté ; et n° 449 : composition des agences de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 286 de M. Charles Revet (création de commissions locales à l'échelon des sous-bassins versants). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 463 : insertion d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)
Son amendement n° 464 : ajout d'une référence au service public dans l'intitulé de l'ONEMA ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Sens des amendements déposés par le groupe CRC à l'article 37. (texte intégral du JO)Son amendement n° 451 : suppression des seuils de redevance pour pollution de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 453 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 452 : établissement d'une fourchette encadrant le taux de redevance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 455 : non-prise en compte de l'état des masses d'eau dans le calcul de la redevance pour pollution ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 456 : non-prise en compte de l'état des masses d'eau pour l'établissement du taux de redevance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 457 : redéfinition des conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 426 : encadrement du taux de la redevance pour pollutions diffuses dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 458 : exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 459 : suppression de l'exonération de redevance prévue pour la géothermie ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 460 : application des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau aux concessions de ressources naturelles faites à des sociétés commerciales ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 461 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 483 : abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 485 : extension, au-delà de la période du 1er juin au 30 septembre, de la redevance particulière pour les personnes se livrant pendant quinze jours consécutifs à l'exercice de la pêche ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 39
Son amendement n° 489 : efforts des entreprises de droit privé du secteur de l'eau en matière de recherches et d'investissements ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Son amendement n° 465 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
Ses amendements n° 495 : définition des missions du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ; n° 641 : missions de l'ONEMA ; n° 466 et 467 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 462 : précision ; et n° 475 : définition par l'ONEMA d'une tarification juste et équilibrée de l'eau ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 488 : redéfinition de la composition de l'ONEMA ; et n° 468 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements de cohérence n° 469 et 470 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements de cohérence n° 471, 472 et 473 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles)
Art. 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés)
Son amendement n° 474 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)