Interventions de M. Jean DESESSARD

Discussion générale:

Hommage à René Dumont, fondateur de l'écologie politique. Justesse et pertinence de ses propos visionnaires. Inquiétante situation en France. Recherche indispensable des responsabilités. Déplore l'échec des politiques de l'eau successives, en dépit de l'existence de structures. Pertinence des agences de l'eau. Représentation et information insuffisantes des consommateurs. Persistance d'un prélèvement inégal et injuste des redevances, supportées à 82 % par les ménages. Taxation dérisoire de la pollution engendrée par les pratiques agricoles intensives. Contradiction avec le principe pollueur-payeur. Avancées intéressantes du texte appelant néanmoins une amélioration en matière de protection de l'environnement et de justice sociale. Erreur d'une autorisation de dégressivité du prix de l'eau. Pédagogie nécessaire. Le groupe socialiste proposera un tarif unique sur tout le territoire pour les cinquante premiers litres d'eau. Dénonciation indispensable des publicités mensongères relatives aux produits phytosanitaires "bio-dégradables". Amendement du groupe socialiste et Vert sur la pollution des nitrates par l'agriculture intensive. Nécessité d'encourager l'agriculture biologique et de limiter la hauteur des ouvrages hydrauliques pour permettre la migration des poissons. Aurait souhaité un texte plus ambitieux et plus indépendant des intérêts catégoriels. Exemple éloquent de la Bretagne en 2015 en l'absence de mesures efficaces. Texte éloigné du défi à relever en matière d'environnement et de santé publique. Se réjouit de la prise de conscience au Sénat du souci écologique. Regrette la non-prise en compte du problème central de la pollution agricole et l'absence de taxe sur les nitrates. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 524 : introduction dans le code de l'environnement de la notion "d'aménagements écologiques" pour lutter contre les inondations ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 211-7 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)

Intervient sur le retrait de l'amendement n° 2 de la commission (assouplissement du principe de spécialité attaché au caractère d'établissement public de Voies navigables de France, VNF, en l'autorisant à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure pour produire de l'électricité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

Son amendement n° 397 : inscription du principe de la récupération des coûts pour l'environnement associés aux dégradations du milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)

Son amendement n° 525 : préservation de toutes les espèces migratrices ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (limitation des prérogatives de l'Etat au seul pouvoir de modifier sans indemnité les autorisations ou les concessions et précision de l'application des sanctions aux conséquences de la variation du débit dans les cours d'eau). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Intervient sur l'amendement n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte), que le groupe socialiste vote dès à présent. (texte intégral du JO)
Refus incompréhensible du Gouvernement d'accepter le principe de la consultation prévue par les amendements identiques n° 253 de M. Jacques Pelletier, n° 373 de M. Ladislas Poniatowski et n° 528 de M. Paul Raoult (consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche sur la régulation des cours d'eau et l'augmentation du débit en période d'étiage). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Son amendement n° 398 : définition par l'autorité administrative des règles de gestion et d'entretien des ouvrages devant assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 399 : reclassement de plein droit sur les nouvelles listes des cours d'eau antérieureurement classés, en l'absence de décision expresse de déclassement prise au vu d'une étude de compatibilité avec les objectifs d'état des eaux et après enquête publique ; rejeté ; devenu sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Soulève un point de procédure et transforme son amendement n° 399 précité en sous-amendement à l'amendement précité n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 644 : renforcement des exigences environnementales à l'égard des exploitations hydrauliques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)

Son amendement n° 544 : précision relative à la notion d'entretien ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Son amendement n° 545 : possibilité pour le préfet de prévenir toute crise susceptible de nuire au milieu aquatique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)

Favorable à l'amendement n° 547 de M. Bernard Cazeau (présentation aux comités de bassin d'un bilan des actions de police de l'eau). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6

Son amendement n° 548 : fixation d'objectifs de contrôle à la police des eaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau)

Son amendement n° 549 : possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation, de prononcer la suspension du fonctionnement d'une installation jusqu'à sa mise en conformité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

Intervient sur les amendements identiques n° 303 de M. Alain Vasselle et n° 341 de M. Daniel Soulage (création de ressources nouvelles). Favorable à la mise en place d'un nouveau mode de production agricole orienté sur l'adaptation des cultures au climat de la région. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

Son amendement n° 556 : compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Condamnation des modes de production agricole polluants. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 557 : encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)

Art. additionnels après l'art. 20

Art. additionnels après l'art. 26

Son amendement n° 400 : extension du domaine de compétence des commissions consultatives de services publics locaux en matière de service de distribution d'eau et d'assainissement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27

Son amendement n° 578 : durée maximale des conventions de délégation de service public ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Son amendement n° 401 : interdiction des frais fixes assimilables à des dépôts de garantie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 402 : plafonnement du montant des charges fixes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 403 : interdiction de la tarification forfaitaire de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 404  : barèmes de tarification de l'eau ; rejeté ; et n° 405  : suppression du principe de dégressivité de la tarification de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 27

Son amendement n° 406 : présentation des provisions dans le rapport financier de la délégation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE)

Son amendement n° 591 : objectifs définis par le SAGE ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE)

Ses amendements n° 407  : suppression des possibilités de dérogation au SAGE ; retiré ; et n° 595  : allongement du délai de consultation de la commission locale de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Soutient l'amendement n° 600 de M. Paul Raoult (création de comités de bassin au niveau des sous-bassins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 144 et de la commission des finances saisie pour avis n° 159 (composition du comité de bassin) et défavorable à l'amendement n° 283 de M. Charles Revet (composition du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 408 : respect de la parité entre hommes et femmes et limite de la reconduction du mandat pour l'élection du président du comité de bassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 160 et de Mme Evelyne Didier n° 500 (mode d'élection du président du comité de bassin). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 599 : versement d'une indemnité aux seuls représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)

Intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (prise en compte de la pollution ajoutée dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 616 : relèvement du plafond de la taxation de la pollution par les nitrates ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 655 : abaissement du seuil de redevance pour pollution de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 615 de M. Bernard Cazeau (égalité de traitement entre élevage et culture). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 618 : alignement du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte appliqué aux industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 410 : suppression de la dégressivité des tarifs de la redevance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 411  : fixation à deux euros par kilo du taux plafond de la redevance ; devenu sous-amendement à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 166 (majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 617 : réinstauration d'une redevance pour pollution par les nitrates ; rejeté. Importance de cet amendement. Conséquences de cette pollution. Caractère indispensable de la taxation des engrais azotés. Invite le Sénat à adopter cet amendement en faveur du développement durable. (texte intégral du JO)
Favorable à la conditionnalité des aides. Compatibilité avec une taxation sur les nitrates. Principe du pollueur-payeur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 412 : accentuation des taux de redevance dans la catégorie 2 pour l'irrigation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 413 : abaissement du seuil d'exonération de redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Caractère excessif du seuil de 5 mètres. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 620 : remplacement des mots "protection du milieu aquatique" par les mots "usage piscicole" ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)

Critiques adressées non aux agriculteurs mais aux méthodes agricoles polluantes. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte comportant des avancées malgré l'impasse sur la taxation des nitrates. Principe "pollueur payeur". Les élus Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)