PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
n° 2023-1059 (dossier législatif)
Article 6 (suite) (Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies)
Article 7 (Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques)
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 213 rectifié bis (Conseils de prud'hommes - Modalités de mise en œuvre de la parité - Modifications)
Article 11 (Statuts des attachés de justice et des assistants spécialisés)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 15 (Transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention)
Article 17 (Réforme de la procédure de saisie des rémunérations)
Article 19 (Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat)
Article 26 (Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions administratives de droit commun spécialement désignées)
Article 29 (Application différée dans le temps de certaines dispositions)
Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)
Article 3 (Structure du corps judiciaire)
Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation)
Article 5 (Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination)
Article 6 (Dialogue social)
Article 8 (Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 58 rectifié bis (Magistrats de l'ordre judiciaire - Charte de déontologie - Création)
Article 10 (Dispositions diverses relatives à la déontologie des magistrats et à la dématérialisation de la gestion de leur dossier administratif)
Article 11 (Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat)
Article 12 (Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur)
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